Dispense de télédéclaration des revenus et de télépaiement des impôts

Obligation de télédéclaration. La déclaration d’ensemble des revenus et ses annexes doivent être souscrites par voie électronique par les particuliers dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet (CGI art. 1649 quater B quinquies). Le non-respect de l’obligation de télédéclaration des revenus entraîne l'application d'une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe à compter de la deuxième année au cours de laquelle un manquement est constaté (CGI art. 1738)

Rappelons qu’en 2019, tous les contribuables ayant un accès à Internet devront télédéclarer leurs revenus en ligne, quel que soit le montant de leur revenu fiscal de référence.

Obligation de télépaiement. En 2018, tout impôt d'un montant supérieur à 1 000 € (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, acompte provisionnel d'impôt sur le revenu, taxe d’habitation, contribution à l’audiovisuel public ou taxes foncières) doit être réglé par les particuliers par voie dématérialisée, soit par paiement direct en ligne (télérèglement) ou par prélèvement à l’échéance ou mensuel (prélèvement automatique). En 2019, ce seuil de télépaiement sera abaissé à 300 € (1681 sexies, 2 et 1681 septies, 6).

Nouvelle dispense. Selon l’article 6 de la loi pour un État au service d’une société de confiance du 10 août 2018 applicable depuis le 12 août 2018, les contribuables personnes physiques qui résident dans des zones où aucun service mobile n'est disponible (appelées « Zones blanches ») sont désormais dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2024. Les obligations de télédéclaration et de télépaiement pour les particuliers vivant dans des zones blanches ne s’appliqueront qu’en janvier 2025.

Source : Loi n° 2018-727 du 10 août 2018, art. 6 JO du 11

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