Chef d’entreprise : un Kbis numérique gratuit et illimité
Fonctionnant comme une carte d'identité, l'extrait Kbis est certifié et délivré par le greffier de tribunal de commerce. Il est utilisé par les entreprises dans le cadre de leurs démarches administratives ou commerciales, afin d'attester de leur existence légale et de leur inscription au RCS.
Dépôt tardif ou absence de dépôt de la déclaration annuelle de TVA : quelles pénalités ?
La majoration pour dépôt tardif ou non dépôt de la déclaration annuelle de TVA prévue par le régime simplifié d’imposition est calculée en déduisant les acomptes versés au titre de la période d’imposition. La doctrine contraire de l’administration est donc implicitement infirmée.
PLF 2020 : vers une facturation électronique obligatoire entre entreprises
Les factures que les assujettis à la TVA sont tenus d’émettre pour les opérations qu’ils réalisent en application de l’article 289 du CGI peuvent actuellement être transmises sous format papier ou, sous réserve de l'acceptation du destinataire, sous forme électronique.
Dispense de télédéclaration des revenus et de télépaiement des impôts
Obligation de télédéclaration. La déclaration d’ensemble des revenus et ses annexes doivent être souscrites par voie électronique par les particuliers dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet (CGI art. 1649 quater B quinquies). Le non-respect de l’obligation de télédéclaration des revenus entraîne l'application d'une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe à compter de la deuxième année au cours de laquelle un manquement est constaté (CGI art. 1738)
Rappelons qu’en 2019, tous les contribuables ayant un accès à Internet devront télédéclarer leurs revenus en ligne, quel que soit le montant de leur revenu fiscal de référence.
Obligation de télépaiement. En 2018, tout impôt d'un montant supérieur à 1 000 € (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, acompte provisionnel d'impôt sur le revenu, taxe d’habitation, contribution à l’audiovisuel public ou taxes foncières) doit être réglé par les particuliers par voie dématérialisée, soit par paiement direct en ligne (télérèglement) ou par prélèvement à l’échéance ou mensuel (prélèvement automatique). En 2019, ce seuil de télépaiement sera abaissé à 300 € (1681 sexies, 2 et 1681 septies, 6).
Nouvelle dispense. Selon l’article 6 de la loi pour un État au service d’une société de confiance du 10 août 2018 applicable depuis le 12 août 2018, les contribuables personnes physiques qui résident dans des zones où aucun service mobile n'est disponible (appelées « Zones blanches ») sont désormais dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2024. Les obligations de télédéclaration et de télépaiement pour les particuliers vivant dans des zones blanches ne s’appliqueront qu’en janvier 2025.
Source : Loi n° 2018-727 du 10 août 2018, art. 6 JO du 11
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