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Exploitants agricoles

 


Les exploitants agricoles qui exercent une activité de nature agricole sont exonérés de CFE en vertu de l'article 1450 du CGI à raison de cette activité. Mais cette exonération de CFE ne s'étend pas aux activités de production et la vente d'électricité dont celle d'origine photovoltaïque qui est une activité commerciale.

Selon les dispositions de l'article 1467 du CGI, la base d'imposition à la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière (terrains, constructions, installations) situés en France, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle. Mais par exception, l'article 1467 du CGI précise que les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque, qui sont exonérées de taxe foncière (CGI art. 1382,12°) n'entrent pas dans la base d'imposition à la CFE.

Le ministère de l’Économie et des Finances répond qu’en conséquence, la base d'imposition à la CFE des entreprises de production d'électricité photovoltaïque ne comprend pas la valeur locative des panneaux photovoltaïques. Mais elle intègre en revanche la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière sur lesquels les panneaux sont installés, si ces biens fonciers sont à la disposition des entreprises concernées pour exercer leur activité de production d'électricité, et également les bâtiments techniques abritant les constituants électriques de la centrale photovoltaïque.

Donc si l'exploitant agricole, à la fois producteur d'électricité, ne dispose d'aucun autre bien passible de taxe foncière, les panneaux photovoltaïques n'entrant pas dans la base d'imposition à la CFE, il sera alors redevable de la CFE minimum prévue par l'article 1647 D du CGI. Il reste en revanche exonéré de CFE pour son activité de nature agricole.

Ces précisons feront prochainement l'objet d'une communication au bulletin officiel des finances publiques.

 

Sources : réponses ministérielles, Melchior, n° 3987, JOAN du 4 septembre 2018

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