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ACTUALITÉS
 

Taux réduit de TVA

 


TVA sur les travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique

Le Ministère de l’Économie et des Finances rappelle que le Premier ministre a lancé le 13 octobre 2017 le programme Action publique 2022 qui a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en œuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. À cet effet, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises.

Mais il précise que le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA notamment les taux réduits de TVA applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d'assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.

 

TVA sur les matières grasses

Le taux réduit de la TVA de 5,5 % s'applique à la quasi-totalité des produits alimentaires, à l'exception du caviar, de la confiserie, certains des produits de chocolat et des margarines et des graisses végétales qui relèvent du taux normal de 20 % (CGI art. 278-0 bis, A,1°).

Le Ministère de l’Économie et des Finances explique qu’une baisse de taux de TVA qui leur est appliqué, notamment de taux de 20 % à 5,5 %, n'est pas envisagée compte tenu, d'une part, de son coût budgétaire, estimé à une centaine de millions d'euros pour les seules margarines, et, d'autre part, de la décision du Gouvernement, prise dans le cadre de la revue des dispositifs fiscaux bénéficiant aux entreprises menée à l'occasion du programme Action publique 2022, de ne pas modifier les taux de TVA.

 

Sources : réponses ministérielles, Duplomb, n° 06623, JO Sénat du 6 septembre 2018 et Pompili, n° 8224 JOAN du 4 septembre 2018

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