Covid 19 : dates limites des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation
Les sommes issues de la participation et de l’intéressement doivent être versées aux bénéficiaires ou affectées sur un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué avant le 1er jour du 6e mois suivant la clôture de l’exercice de l’entreprise, conformément aux délais légaux, sous peine d’un intérêt de retard
Covid-19 : imposer la prise de congés et de jours de repos
Imposer 6 jours de CP. Comme le prévoit la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (loi 2020-290 du 23-3-2020 art. 11, JO du 24.03), par dérogation aux dispositions du Code du travail et à celles des accords collectifs applicables dans l’entreprise, l’employeur peut imposer à ses salariés de prendre des jours de congés payés
Association d’aide aux victimes d’infraction : comment obtenir l’agrément ?
Une fois agréées, ces associations peuvent ainsi proposer à toute personne victime d’une infraction pénale, qui en fait la demande, une prise en charge globale, pluridisciplinaire, gratuite et individualisée, sans interférer, pour son propre compte ou pour celui de la victime, dans le déroulement de la procédure judiciaire.
Déclaration en DSN des VRP multicarte
Le Pôle VRP multicarte est le service de l’Urssaf qui gère le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’assurance chômage dues au titre de l’emploi de VRP multicarte.
L’employeur de VRP multicartes affilié au Pôle VRP multicarte doit déclarer chaque trimestre (15 avril, 15 juillet, 15 octobre et 31 janvier) pour les deux régimes, sécurité sociale et assurance chômage, les rémunérations versées à l’ensemble de ses VRP à cartes multiples via le service « Les déclarations du régime général - Déclarations spécifiques – Agence Pôle VRP multicarte - Urssaf sur www.net-entreprises.fr
Rappel. Depuis le 1er janvier 2018, les cotisations et contributions de sécurité sociale et d’assurance chômage versées par les employeurs de VRP multicarte sont recouvrées par l’Urssaf Île-de-France, et non plus par le CCVRP.
L’Urssaf Île-de-France est donc devenu l’interlocuteur pour l’ensemble des missions liées au recouvrement des cotisations sociales des employeurs de VRP multicarte, des représentants de firmes étrangères employant des VRP multicarte et des salariés VRP multicarte.
Actuellement, les cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance ne sont pas concernées par ce dispositif. Ces cotisations restent donc à verser aux organismes habituels (sections catégorielles du groupe Malakoff-Médéric via la DSN).
Le service en ligne Agence Pôle VRP multicarte - Urssaf sur net entreprises permet aux employeurs de procéder à la déclaration trimestrielle des VRP multicarte qui, aujourd’hui, n’est pas dans le périmètre de la déclaration sociale nominative (DSN).
Changement. Le site DSN-info informe les entreprises qu’à compter de la déclaration effectuée au titre de la première période d’emploi de l’année 2019, soit le 5 ou le 15 février 2019, la DSN intégrera les données concernant les cotisations de sécurité sociale et les contributions d’assurance chômage dues au titre de l’emploi de salariés VRP à cartes multiples.
En conséquence, la dernière déclaration trimestrielle adressée au pôle VRP de l’ Urssaf Île-de-France sera celle transmise le 31 janvier 2019 au plus tard au titre de l’année 2018.
Source : www.dsn-info.fr , actualité du 12 septembre 2019
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