Lancement du FCPR « Bpifrance Entreprises 1 » pour accéder aux entreprises non-cotées
Le fonds « Bpifrance Entreprises 1 » est composé à partir de 45 fonds de capital-investissement gérés par 80 sociétés de gestion françaises, dans lesquels Bpifrance investit au titre de son activité de fonds, pour accompagner le développement de l’économie française.
PEA : pas abus de droit en cas d’interposition d’un holding pour respecter le seuil de détention
Certaines pratiques peuvent être considérées par l’administration fiscale comme abusives en ce qu’elles auraient pour objet de contourner les règles de fonctionnement du plan d’épargne en actions (PEA)
Pas d’imputation d’une perte sur titres antérieure si le cédant n’est plus rattaché au foyer fiscal
Les moins-values subies au cours d’une année sont imputables sur les plus-values de même nature imposables au titre de la même année. L’excédent de moins-values non imputé est reporté et est imputable dans les mêmes conditions au titre des années suivantes jusqu’à la 10e inclusivement (CGI art. 150-0 D, 11).
Déclaration en DSN des VRP multicarte
Le Pôle VRP multicarte est le service de l’Urssaf qui gère le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’assurance chômage dues au titre de l’emploi de VRP multicarte.
L’employeur de VRP multicartes affilié au Pôle VRP multicarte doit déclarer chaque trimestre (15 avril, 15 juillet, 15 octobre et 31 janvier) pour les deux régimes, sécurité sociale et assurance chômage, les rémunérations versées à l’ensemble de ses VRP à cartes multiples via le service « Les déclarations du régime général - Déclarations spécifiques – Agence Pôle VRP multicarte - Urssaf sur www.net-entreprises.fr
Rappel. Depuis le 1er janvier 2018, les cotisations et contributions de sécurité sociale et d’assurance chômage versées par les employeurs de VRP multicarte sont recouvrées par l’Urssaf Île-de-France, et non plus par le CCVRP.
L’Urssaf Île-de-France est donc devenu l’interlocuteur pour l’ensemble des missions liées au recouvrement des cotisations sociales des employeurs de VRP multicarte, des représentants de firmes étrangères employant des VRP multicarte et des salariés VRP multicarte.
Actuellement, les cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance ne sont pas concernées par ce dispositif. Ces cotisations restent donc à verser aux organismes habituels (sections catégorielles du groupe Malakoff-Médéric via la DSN).
Le service en ligne Agence Pôle VRP multicarte - Urssaf sur net entreprises permet aux employeurs de procéder à la déclaration trimestrielle des VRP multicarte qui, aujourd’hui, n’est pas dans le périmètre de la déclaration sociale nominative (DSN).
Changement. Le site DSN-info informe les entreprises qu’à compter de la déclaration effectuée au titre de la première période d’emploi de l’année 2019, soit le 5 ou le 15 février 2019, la DSN intégrera les données concernant les cotisations de sécurité sociale et les contributions d’assurance chômage dues au titre de l’emploi de salariés VRP à cartes multiples.
En conséquence, la dernière déclaration trimestrielle adressée au pôle VRP de l’ Urssaf Île-de-France sera celle transmise le 31 janvier 2019 au plus tard au titre de l’année 2018.
Source : www.dsn-info.fr , actualité du 12 septembre 2019
© Copyright Editions Francis Lefebvre
