Fiduciaire de provence expert comptable aix en provence
ACTUALITÉS
 

Déclaration en DSN des VRP multicarte

 


Le Pôle VRP multicarte est le service de l’Urssaf qui gère le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’assurance chômage dues au titre de l’emploi de VRP multicarte.

L’employeur de VRP multicartes affilié au Pôle VRP multicarte doit déclarer chaque trimestre (15 avril, 15 juillet, 15 octobre et 31 janvier) pour les deux régimes, sécurité sociale et assurance chômage, les rémunérations versées à l’ensemble de ses VRP à cartes multiples via le service « Les déclarations du régime général - Déclarations spécifiques – Agence Pôle VRP multicarte - Urssaf sur www.net-entreprises.fr

Rappel. Depuis le 1er janvier 2018, les cotisations et contributions de sécurité sociale et d’assurance chômage versées par les employeurs de VRP multicarte sont recouvrées par l’Urssaf Île-de-France, et non plus par le CCVRP.

L’Urssaf Île-de-France est donc devenu l’interlocuteur pour l’ensemble des missions liées au recouvrement des cotisations sociales des employeurs de VRP multicarte, des représentants de firmes étrangères employant des VRP multicarte et des salariés VRP multicarte.

 

Actuellement, les cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance ne sont pas concernées par ce dispositif. Ces cotisations restent donc à verser aux organismes habituels (sections catégorielles du groupe Malakoff-Médéric via la DSN).

Le service en ligne Agence Pôle VRP multicarte - Urssaf sur net entreprises permet aux employeurs de procéder à la déclaration trimestrielle des VRP multicarte qui, aujourd’hui, n’est pas dans le périmètre de la déclaration sociale nominative (DSN).

Changement. Le site DSN-info informe les entreprises qu’à compter de la déclaration effectuée au titre de la première période d’emploi de l’année 2019, soit le 5 ou le 15 février 2019, la DSN intégrera les données concernant les cotisations de sécurité sociale et les contributions d’assurance chômage dues au titre de l’emploi de salariés VRP à cartes multiples.

En conséquence, la dernière déclaration trimestrielle adressée au pôle VRP de l’ Urssaf Île-de-France sera celle transmise le 31 janvier 2019 au plus tard au titre de l’année 2018.

 

Source : www.dsn-info.fr , actualité du 12 septembre 2019

© Copyright Editions Francis Lefebvre

 
 
Voir tous les articles