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Paiement d’un compte courant d’associé débiteur

 


À l’occasion d’un litige opposant une société civile immobilière qui réclame à l’un de ses associés le paiement de son compte courant d’associé débiteur, la Cour de cassation a précisé le point de départ de la prescription de l’action en remboursement d’un compte courant d’associé débiteur.

Le délai de prescription d’une demande de paiement d’un compte courant d’associé est de 5 ans (c.com. art. L.110-4 et c. civ. art. 2224).

Le délai de 5 ans de prescription de l’action en remboursement d’un compte courant d’associé débiteur court à compter de la clôture du compte ou d’une demande de paiement émanant de la société qui entraîne l’exigibilité du compte à la date de la dernière opération inscrite en compte.

 

Source : Cass. civ. 1, 27 juin 2018, n° 17-18893

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