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Cotisation minimum de CFE

 


Les redevables de la CFE sont assujettis à la cotisation minimum lorsque la base nette de leur principal établissement est inférieure à la base minimum applicable. La cotisation minimum de CFE est établie à partir de cette base minimum fixée par les communes et les EPCI à fiscalité propre en fonction d'un barème revalorisé chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Ce taux prévisionnel est égal, pour 2018, à 1 %.

Le barème de fixation de la base minimum de CFE en vigueur au 1er janvier 2018 est le suivant :

Montant HT du chiffre d’affaires ou des recettes

Montant de la base minimum

Montant de la base minimum pour Mayotte

Inférieur ou égal à 10 000 €

Compris entre 218 € et 519 €

Compris entre 109 € et 260 €

Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 €

Compris entre 218 € et 1 037 €

Compris entre 109 € et 519 €

Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 €

Compris entre 218 € et 2 179 €

Compris entre 109 € et 1 090 €

Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 €

Compris entre 218 € et 3 632 €

Compris entre 109 € et 1 816 €

Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 €

Compris entre 218 € et 5 187 €

Compris entre 109 € et 2 594 €

Supérieur à 500 000 €

Compris entre 218 € et 6 745 €

Compris entre 109 € et 3 373 €

Ce barème s’applique à partir de la CFE due au titre de 2019 en cas de délibération prise avant le 1er octobre 2018.

Rappel. Les redevables de la CFE minimum réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérés de cotisation minimum à compter des impositions dues au titre de 2019.

 

Source : BOI-IF-CFE-20-20-40-10-20180905

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