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Condition d’utilisation d’un véhicule de fonction

 


Un salarié cadre, responsable d’agence à Bordeaux, effectue régulièrement des déplacements professionnels de Bordeaux à Nantes, où se situe le siège social de son employeur, avec un véhicule de fonction. Ce salarié a été licencié pour faute pour avoir réalisé, avec son véhicule de fonction, des prestations de covoiturage par le biais d’une une plate-forme collaborative Blablacar. Ce que l’employeur a fait établir par un constat d’huissier.

En appel, son licenciement a été jugé fondé sur une cause réelle et sérieuse aux motifs que :

- le salarié utilisait son véhicule de fonction, sans autorisation de son employeur, pour proposer et effectuer très régulièrement des prestations de covoiturage à destination de personnes étrangère à la société pour lesquelles il se faisait rémunérer ;

- l’assurance auto de l’employeur prévoyait que les véhicules assurés devaient être utilisés pour des déplacements professionnels ou privés mais ne devaient pas servir à des transports onéreux de marchandises ou de personnes, même à titre occasionnel. Ainsi, l’assurance de l’employeur ne couvrait pas le transport des personnes effectué lors des prestations de covoiturage payantes réalisées par le salarié ;

- la plate-forme collaborative stipulait dans ses conditions générales de vente que le conducteur ne devait réaliser aucun bénéfice et devait s’assurer que son assurance couvrait bien toutes les personnes transportées et les éventuelles conséquences des incidents pouvant survenir pendant les trajets. Ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

- le salarié effectuait des prestations de covoiturage payantes et réalisait donc des bénéfices, même s’il reversait une partie des sommes à des associations.

En conséquence, le fait pour un responsable d’agence de pratiquer le covoiturage avec un véhicule de fonction à l’insu de son employeur, en l’exposant à un risque, compte tenu de l’absence de couverture de cette activité par l’assureur, constitue une faute justifiant le licenciement.

 

Source : Cour d’appel de Rennes, 31 août 2018, n° 16/05660

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