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ACTUALITÉS
 

Calcul des effectifs salariés

 


Actuellement, ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise :

- les apprentis ;

- les titulaires d'un contrat unique d’insertion-contrat initiative-emploi (CUI-CIE), pendant la durée d'attribution de l'aide financière ;

- les titulaires d'un contrat unique d’insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) pendant la durée d'attribution de l'aide financière ;

- et les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat de travail lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat de travail est à durée indéterminée.

Cependant, ces salariés sont pris en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise pour l'application des dispositions légales relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP).

 

La loi pour la liberté de choisir un avenir professionnel du 5 septembre 2018 prévoit que, par dérogation, pour apprécier le seuil de la mise en place des institutions représentatives du personnel (IRP), notamment du comité social et économique (CSE), les salariés titulaires d’un CUI-CIE (pour le secteur privé) et titulaires d'un CUI-CAE (pour le secteur non marchand) seront pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise ou de l’association. Cette nouvelle règle s'applique pour le calcul des effectifs enregistrés dans les entreprises ou les associations à compter du 1er janvier 2019.

À noter. Les apprentis et les salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation resteront exclus du calcul des effectifs de l'entreprise pour la mise en place des IRP.

 

Sources : Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 82, JO du 6 ; c. trav. art. L. 2301-1 nouveau

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