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PAS transmission des taux des salariés aux employeurs

 


Depuis le 17 septembre 2018, la DGFiP informe qu’elle a commencé à transmettre les taux réels des salariés aux employeurs ainsi que les taux réels des contribuables aux verseurs de revenus de remplacement (caisses de retraite, Pôle emploi...). Ces taux sont transmis via les compte-rendus métiers (CRM) accessibles dans l'espace Net-entreprises , pourront être utilisés par les employeurs qui le souhaitent pour la préfiguration sur le bulletin de paie, entre septembre et décembre 2018.

En DSN :

  • les entreprises à échéance au 5 septembre (mois principal déclaré août) reçoivent exceptionnellement les taux entre le 17 et le 22 septembre 2018 ;
  • les entreprises à échéance au 17 septembre (mois principal déclaré août) reçoivent les taux entre le 19 et le 24 septembre 2018.

 

En Pasrau, les collecteurs ayant déposé des déclarations avant le 10 septembre 2018 reçoivent exceptionnellement les taux entre le 24 et le 29 septembre.

 

Rappel. L’employeur peut participer à une phase de préfiguration du PAS pour les salaires versés du 1er septembre 2018 au 31 décembre 2018, qui va lui permettre de simuler l’application du PAS sur les bulletins de paie pour l’information de ses salariés, sans effectuer de retenue. En pratique, vous utilisez les taux de PAS des salariés figurant dans les CRM transmis par la DGFiP (suite au dépôt de la déclaration d’IR 2018) pour mentionner, à titre purement informatif, sur les bulletins de paie des salariés les informations suivantes : le taux et l’assiette du PAS, le montant de la retenue si le PAS était appliqué et le montant du salaire net après le PAS.

 

Les premiers CRM nominatifs restituant les taux réels de PAS applicables aux salariés sont donc transmis par la DGFiP depuis le 17 septembre 2018, pour les déclarations déposées sur le mois principal déclaré d’août 2018, en retour des DSN de production déposées en norme 2018.1.2.

Ces taux peuvent être utilisés « à blanc » dans le cadre de la préfiguration sur les bulletins de paie à compter de septembre 2018. Par contre, compte tenu de la durée de validité des taux (jusqu’au 2e mois à compter de la date de réception du taux du CRM), seuls les taux transmis dans les CRM de novembre et décembre 2018 s’appliqueront sur les revenus versés en janvier 2019 ( www.dsn-info.fr – base de connaissance DSN, fiche 1760).

Le site DSN-info précise que pour les nouveaux embauchés, en l’absence de taux connu, il convient d’appliquer le taux par défaut. Une application sera mise en place ultérieurement pour permettre d’accéder en amont de la paie aux taux personnalisés.

 

Sources www.impots.gouv.fr , actualité du 19 septembre 2018 et www.dsn-info.fr , actualité du 18 septembre 2018

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