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Fusion d’entreprise et IRP

 


L’article 9, IV de l’ordonnance travail n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 pose les règles de la mise en place d'un comité social et économique (CSE) d'établissement en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur mais n’envisage que l'hypothèse dans laquelle le CSE n'a pas déjà été mis en place au sein de l'entreprise absorbée.

Lorsque le CSE est déjà mis en place dans l'entreprise absorbée et que cette entreprise devient un établissement distinct au sein de l'entreprise absorbante qui comporte une délégation unique du personnel (DUP) ou un comité d'entreprise (CE) et des délégués du personnel (DP), est-il possible de maintenir ces différentes instances représentatives du personnel (IRP) dans l’entreprise absorbante qui relèvent de deux réglementations différentes jusqu'au 31 décembre 2019 ?

 

Réponse. Le Ministère du travail a répondu qu'au sein d'une entreprise comportant plusieurs établissements peuvent coexistent des instances différentes, CSE pour certains, DP, CE ou DUP pour d'autres. La situation est la même que celle d'une entreprise qui a mis en place le CSE dans un seul de ses établissements. Elle peut prolonger ou réduire, soit par la voie de la négociation collective, soit par une décision unilatérale, les mandats des comités d'établissements qui demeurent.

Cette faculté a pour objet de faciliter la mise en place du CSE dans l'ensemble des établissements distincts au plus tard le 31 décembre 2019 et de limiter la période d'éventuelle coexistence des anciennes et nouvelles IRP au sein d'une même entreprise.

Dans la période de transition (d’ici le 31 décembre 2019), la composition d'une part du CSE central et d'autre part du comité central d'entreprise (CCE) doivent être adoptées au fur et à mesure du passage des établissements distincts au CSE. En pratique, un accord peut prévoir que les questions intéressant à la fois des établissements dotés de CSE et de ceux dotés de CE seront abordées au cours d'une seule et même décision de l'instance centrale.

Selon le Ministère du travail, il n'y a aucune obligation d'organiser au sein de l'entreprise absorbante de nouvelles élections à l'issue de l'opération de restructuration ou de réduire la durée du mandat du CSE de l'entreprise absorbée, l'ensemble des comités d'établissements de l'entreprise absorbante pouvant passer au CSE soit à une date commune soit de manière échelonnée et au plus tard au 31 décembre 2019.

 

Source : Réponse ministérielle, Mouiller, n° 3268, JO Sénat du 19 juillet 2018

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