Une rupture conventionnelle non signée par l’employeur est nulle
L’employeur doit impérativement remettre un exemplaire de la convention de rupture au salarié…
Congé pour reprise : la seule allusion à l’existence du bail rural et aux 17 parcelles louées suffit
Le congé par lequel le propriétaire s’oppose au renouvellement du bail doit, à peine de nullité, mentionner les motifs allégés et, en cas de reprise, indiquer les nom, prénom, âge, domicile et profession, ainsi que la future habitation du bénéficiaire de la reprise ( C. rur. art. L 411-47).
Le taux d’intérêt d’un prêt peut être calculé sur 360 jours si le calcul favorise le consommateur
Des époux ayant souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque demandent l’annulation de la clause prévoyant l’intérêt conventionnel du prêt, car le taux d’intérêt a été calculé par la banque sur la base d’une année de 360 jours et non de 365 (ou 366) jours.
Contrôle fiscal des travailleurs indépendants non adhérent d’un OGA
Les revenus des travailleurs indépendants, titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices non commerciaux (BNC) ou de bénéfices agricoles (BA) et soumis à un régime réel d'imposition qui ne sont pas adhérents d’un centre de gestion agréé, d’une association agréée ou d’un organisme mixte de gestion agréé ou qui ne font pas aux services d’un professionnel de l’expertise comptable conventionné sont multipliés par 1,25 (majorés de 25 %) pour le calcul de l’impôt sur le revenu (CGI art. 158,7-1°).
Selon le Conseil d’État, l'application de la majoration de 25 % qui ne constitue pas une sanction mais résulte nécessairement des dispositions d'assiette, doit apparaître dans la motivation de la proposition de rectification.
En effet, l'administration doit adresser au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (LPF art. L. 57).
Le Conseil a déclaré que le fait de ne pas mentionner dans la proposition de rectification notifiée à un professionnel titulaire de BIC l'application du coefficient multiplicateur de 1,25 sur le montant de ses revenus affectait la régularité de la notification du chef de redressement dans son ensemble, privant ainsi le professionnel de la faculté de retracer le calcul de l'assiette afin de formuler utilement ses observations ou de faire connaître, de manière éclairée, son acceptation de la rectification proposée.
À noter. Le Conseil d’État a donc changé de position car dans un arrêt du 29 mars 2017 (n° 39765), il avait déclaré qu’ en jugeant qu'en ne faisant pas apparaître distinctement la majoration de 25% qui a été appliquée sur le rehaussement en matière de BIC, la proposition de rectification adressée au contribuable était insuffisamment motivée et qu'ainsi, le contribuable était fondé à demander que soit retranchée des BIC retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu cette seule majoration, la cour administrative d'appel avait commis une erreur de droit.
Source : Conseil d’État, 26 juillet 2018, n° 408480
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