Réforme de la taxe d’habitation : un remboursement sur le compte bancaire de certains contribuables
Vous avez constaté la présence d’un remboursement sur votre compte bancaire de la part de l’administration fiscale cette semaine ?
Fin d’un CDD de remplacement
Lorsqu’un employeur a recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD) pour remplacer un salarié absent (p. ex. pour maladie, maternité, en congé ou en formation), le CDD conclu pour une durée minimale a pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé (C. trav. art. L. 1242-7).
PLF 2020 : vers une révision du plafond de déductibilité de l’amortissement des véhicules de société
Afin de tenir compte des nouvelles méthodes européennes de détermination des émissions de dioxyde de carbone (CO2 ), l’article 18 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit de modifier le plafond de déduction de l’amortissement des véhicules de tourisme qui relèvent du nouveau dispositif d’immatriculation défini à l’article 1007, 4° du CGI.
Contrôle fiscal des travailleurs indépendants non adhérent d’un OGA
Les revenus des travailleurs indépendants, titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices non commerciaux (BNC) ou de bénéfices agricoles (BA) et soumis à un régime réel d'imposition qui ne sont pas adhérents d’un centre de gestion agréé, d’une association agréée ou d’un organisme mixte de gestion agréé ou qui ne font pas aux services d’un professionnel de l’expertise comptable conventionné sont multipliés par 1,25 (majorés de 25 %) pour le calcul de l’impôt sur le revenu (CGI art. 158,7-1°).
Selon le Conseil d’État, l'application de la majoration de 25 % qui ne constitue pas une sanction mais résulte nécessairement des dispositions d'assiette, doit apparaître dans la motivation de la proposition de rectification.
En effet, l'administration doit adresser au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (LPF art. L. 57).
Le Conseil a déclaré que le fait de ne pas mentionner dans la proposition de rectification notifiée à un professionnel titulaire de BIC l'application du coefficient multiplicateur de 1,25 sur le montant de ses revenus affectait la régularité de la notification du chef de redressement dans son ensemble, privant ainsi le professionnel de la faculté de retracer le calcul de l'assiette afin de formuler utilement ses observations ou de faire connaître, de manière éclairée, son acceptation de la rectification proposée.
À noter. Le Conseil d’État a donc changé de position car dans un arrêt du 29 mars 2017 (n° 39765), il avait déclaré qu’ en jugeant qu'en ne faisant pas apparaître distinctement la majoration de 25% qui a été appliquée sur le rehaussement en matière de BIC, la proposition de rectification adressée au contribuable était insuffisamment motivée et qu'ainsi, le contribuable était fondé à demander que soit retranchée des BIC retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu cette seule majoration, la cour administrative d'appel avait commis une erreur de droit.
Source : Conseil d’État, 26 juillet 2018, n° 408480
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