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Versement des bonus durant le congé de maternité

 


Suite à l’annonce de la fermeture d’une succursale française d’une société et au transfert de son service Export Manager à une filiale italienne du groupe, un protocole de fin de conflit avait été signé, en présence de l'inspecteur du travail intervenant comme médiateur, entre la société et les délégués du personnel de sa succursale française. Ce protocole prévoyait le paiement d'un bonus de coopération pour rémunérer l'activité des salariés de la succursale qui devaient coopérer avec les équipes italiennes pour leur transmettre le savoir-faire français du service Export Manager.

 

Une salariée a perçu ce bonus pendant plusieurs mois puis l’employeur a suspendu son versement, refusant de lui payer pendant son congé de maternité car elle ne remplissait plus les conditions de son attribution. Durant son congé de maternité, la salariée avait perçu 100 % de son salaire de base mensuel.

 

La salariée, s’estimant victime d’une discrimination du fait de son état de grossesse, a demandé aux prud'hommes des rappels de salaires ainsi qu'une indemnité pour discrimination. Mais sa demande a été rejetée par les juges.

 

Les juges et la Cour de cassation ont donné raison à l’employeur :

- le bonus de coopération était subordonné à la participation active et effective des salariés aux activités de transfert et de formation continue des équipes italiennes en France ;

- cette prime répondait à des critères de fixation et d'attribution objectifs, mesurables et licites ; cette prime était destinée à rémunérer l'activité spécifique d'accompagnement du transfert et à récompenser le service rendu par les salariés à ce titre.

Ce bonus n'était pas dû à la salariée pendant son congé de maternité faute pour elle d'avoir exercé les fonctions spécifiques dans les conditions particulières prévues par le protocole de fin de conflit.

 

Source : Cass. soc. 19 septembre 2018, n° 17-11618

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