Duflot-Pinel : le zonage des communes éligibles est retouché
La réduction d’impôt sur le revenu Duflot-Pinel prévue au titre de l’acquisition ou de la construction de logements neufs à usage locatif s’applique principalement aux logements situés dans certaines zones géographiques classées par un arrêté du 1er août 2014 corrigé par un arrêté du 30 septembre 2014.
Une holding animatrice peut détenir une participation minoritaire dans une société non animée
La Cour de cassation juge qu’une société qui a pour activité principale l’animation de filiales au sein desquelles elle détient une participation majoritaire ne perd pas son statut de holding animatrice dans le cas où elle détient également une participation minoritaire dans une autre société, dont elle n’assure pas l’animation .
Un associé commandité peut être qualifié de bénéficiaire effectif de la société
Les bénéficiaires effectifs d’une société non cotée qui doivent être déclarés au registre du commerce et des sociétés sont, on le rappelle, les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent , par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société au sens de l’article L. 233-3, I-3e ou 4e du Code de commerce :
PAS : comment consulter les CRM nominatifs transmis par la DGFiP ?
Rappelons que les employeurs peuvent réaliser une préfiguration du PAS pour les salaires versés depuis le 1er septembre au 31 décembre 2018, leur permettant de simuler l’application du PAS sur les bulletins de paie pour l’information de leurs salariés, sans effectuer de retenue. En pratique, ils utilisent les taux de PAS des salariés figurant dans les CRM transmis par la DGFiP pour mentionner, à titre purement informatif, sur les bulletins de paie le taux et l’assiette du PAS, le montant de la retenue si le PAS était appliqué et le montant du salaire net après le PAS.
Les premiers CRM nominatifs restituant les taux réels de PAS applicables aux salariés sont transmis par la DGFiP, depuis le 18 septembre 2018, en retour des DSN de production déposées sur le mois principal déclaré d’août 2018.
Le site DSN-info précise que suite au dépôt de la DSN, la DGFiP transmet à l’attention des employeurs le CRM nominatif. Ce CRM nominatif est récupérable directement dans le logiciel de paie de l’employeur (suivant les possibilités offertes par l’éditeur) ou consultable sur son tableau de bord. Il permet de :
- transmettre les taux des salariés à l’employeur déclarant ;
- préciser les éventuelles anomalies d’identification des salariés (non trouvé ou non reconnu) ;
- et de remonter les éventuelles modifications de taux.
Le CRM nominatif porte sur les dernières données transmises dans la déclaration (ou fraction) à date d’échéance et dispose d’un identifiant unique que l’employeur devra renseigner dans le message DSN lors de la déclaration utilisant les taux de PAS portés par ce CRM.
Le CRM nominatif est mis à disposition entre J+3 et J+8 après la date d’échéance. En cas de dépôt tardif de la DSN (post échéance déclarative), le CRM nominatif sera remis entre J+1 et J+6 après dépôt.
Pour accéder aux CRM nominatifs via le tableau de bord :
1 - se rendre sur la page d’accueil Net-Entreprises et cliquez sur « Votre compte » et renseignez vos identifiants de connexion
2 - Dans le menu personnalisé, à la rubrique « Vos déclarations », cliquez sur la DSN afin d’accéder à votre tableau de bord
3 - dans Tableau de bord DSN à la Rubrique « Historique des échanges », cliquez sur la loupe en face de la DSN mensuelle pour laquelle vous souhaitez récupérer le CRM nominatif
4 - dans Tableau de bord DSN à la Rubrique « Bilan de traitement », cliquez sur la loupe afin d’afficher l’ensemble des bilans et Comptes rendus métier
5 - Tableau de bord DSN à la Rubrique « DGFIP - Données nominatives », cliquez sur « Accéder au bilan de traitement » afin d’ouvrir le CRM intégrant les taux de vos salariés.
Le taux transmis dans le CRM est valide jusqu’à la fin du 2ème mois à compter de la date de réception du taux du dit CRM. Les taux applicables en janvier 2019 seront donc les taux transmis dans les CRM mis à disposition en novembre. Les taux remontés dans les CRM sont relatifs aux salariés déclarés dans la DSN transmise sur le mois.
Bon à savoir. Pour les nouveaux embauchés, en l’absence de taux connu, le taux par défaut est à appliquer. À partir du mois de décembre 2018, une application ad hoc, disponible depuis Net-Entreprises, sera mise en place pour permettre d’accéder en amont de la paie aux taux personnalisés.
Source : www.dsn-info.fr , actualité du 3 octobre 2018
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