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Crédit d’impôt pour la transition énergétique

 


Les particuliers domiciliés en France peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre de certaines dépenses qu’ils ont effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale à la condition que leur logement soit achevé depuis plus de 2 ans à la date de début d'exécution des travaux.

 

Le CITE qui doit prendre fin au 31 décembre 2018 bénéficierait encore aux dépenses de matériaux, d’équipements, d’appareils et de diagnostic de performance énergétique et d'audit énergétique éligibles payées jusqu’au 31 décembre 2019. Les conditions du bénéfice du CITE resteraient inchangées. Le crédit d'impôt serait égal à 30 % pour toutes les dépenses éligibles payées en 2019.

 

Rappelons que les dépenses concernant l'acquisition de chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie, de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ne seront plus éligibles au CITE en 2019.

Le Gouvernement indique que cette prorogation permettra d’assurer la continuité du soutien public à la rénovation énergétique des logements dans l’attente de la mise en place d’un versement d’une somme (une prime) pour accompagner de manière plus efficiente les personnes rénovant leur logement.

 

Source : PLF pour 2019, art. 57; CGI art. 200 quater

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