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Société de personnes ayant opté pour l’impôt sur les sociétés

 


Certaines sociétés et groupements relevant en principe du régime des sociétés de personnes peuvent opter pour le régime applicable aux sociétés de capitaux et sont donc soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Actuellement, cette option est irrévocable. Elle doit être notifiée avant la fin du 3e mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l’IS (CGI art. 239).

Peuvent notamment opter pour l’IS les sociétés en nom collectif, les sociétés civiles, les sociétés civiles professionnelles, les sociétés en commandite simple, les sociétés en participation, les EURL dont l'associé unique est une personne physique et les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL).

Possibilité d’un retour à l’IR. Afin d’encourager la croissance des entreprises, le projet de loi de finances pour 2019 propose de créer une exception au principe d’irrévocabilité de l’option pour l’IS dans le cas où le dirigeant de l’entreprise estime avoir effectué un choix de régime fiscal qui s’avère pénalisant pour l’entreprise. Ainsi, les dirigeants des sociétés de personnes ayant opté pour le régime des sociétés de capitaux pourraient renoncer à leur option à l’assujettissement à l’IS lorsque ce choix est pénalisant pour la société.

Une renonciation possible mais limitée dans le temps. Les sociétés et groupements qui désirent renoncer à leur option pour le régime des sociétés de capitaux devraient notifier leur choix à l’administration fiscale :

- avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’IS de l’exercice au titre duquel s'applique la renonciation à l’option ;

- avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’IS du 5e exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée.

 

Attention ! En cas de renonciation à l’option pour le régime des sociétés de capitaux, les sociétés et groupements ne pourraient plus opter à nouveau pour le régime des sociétés de capitaux. Ainsi, la société ou le groupement n’aurait plus la possibilité de demander à être de nouveau assujettie à l’IS, afin de décourager les comportements d’optimisation.

En l’absence de renonciation avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’IS du 5e exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée, l’option deviendrait irrévocable.

 

EIRL. L'entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ne bénéficiant pas des régimes du micro-BIC, micro-BNC ou micro-BA peut opter pour son assimilation à une EURL ou à une EARL dont l’entrepreneur individuel tient lieu d'associé unique et relever de l’IS en raison de cette option.

Renonciation à l’option. L’EIRL pourraient également renoncer à l’option pour l’IS dans les mêmes conditions que pour les sociétés de personnes.

Cette possibilité de renoncer à l’option pour l’IS s’appliquerait à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2018 (pour les entreprises versant leur premier acompte le 15 mars 2019).

 

Source : PLF pour 2019, art. 17; CGI art.239

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