Fiduciaire de provence expert comptable aix en provence
ACTUALITÉS
 

Chômage partiel

 


Dans le cadre du dispositif de l’activité partielle ou chômage partiel, les entreprises sont autorisées à diminuer ou à suspendre temporairement leur activité en cas de difficultés économique liées à la conjoncture ou de difficultés d’approvisionnement, de sinistre ou d’intempéries exceptionnels, de transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ou dans toute autre circonstance exceptionnelles. Ce dispositif a pour but d’éviter des licenciements économiques et donc de préserver l’emploi.

 

L’entreprise peut obtenir l’autorisation de la Direccte compétente pour mettre ses salariés en activité partielle en cas d’une réduction de la durée habituelle de temps de travail de l’établissement ou en cas de fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement (c. trav. art. L. 5122-1).

Les salariés placés en activité partielle qui subissent une perte de rémunération doivent recevoir de l’employeur une indemnité horaire correspondant à une part de leur rémunération antérieure.

L'employeur peut se faire rembourser une partie de cette indemnisation sous la forme d’une allocation d’activité partielle versée par l'Etat et l’Unédic. Elle couvre la quasi-totalité de la rémunération d’un salarié au Smic.

 

Depuis le 1er octobre 2014, la demande d’activité partielle est entièrement dématérialisée et doit être faite sur :activitepartielle.emploi.gouv.fr

L'entreprise doit formuler une demande d'autorisation préalable à l'unité départementale (UD) de la Direccte de son département qui l'instruit et autorise, dans un délai de 15 jours maximum, le recours à l'activité partielle . À réception de l'autorisation , l'entreprise peut mettre ses salariés en activité partielle et formuler une demande d'indemnisation en ligne tous les mois (instruite par l’UD) qui est mise en paiement par l'agence de services et de paiement (ASP).

Actuellement, l’employeur dispose de 4 ans pour demander le versement de l’allocation d’activité à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle un salarié a été placé en activité partielle, (prescription de 4 ans prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics).

 

Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit de réduire à un an le délai pendant lequel l’employeur peut solliciter le paiement de son allocation d’activité partielle

Un an pour demander le versement de l’allocation. Ainsi, les créances constituées au titre de l’allocation d’activité partielle pour lesquelles l’employeur n’a pas déposé de demande de versement auprès de l’autorité administrative dans un délai d’un an suivant le terme de la période couverte par l’autorisation de recours à l’activité partielle seraient prescrites au profit de l’État et de l’Unédic (C. trav. art. L. 5122-1, IV nouveau).

Sanction pénales. Les autorités administratives compétentes seraient investies d’un pouvoir de recouvrement en cas de fraude ou de fausse déclaration. Le fait de bénéficier ou de tenter de bénéficier frauduleusement des allocations d’activité partielle serait puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende (peines prévues à l'article 441-6 du code pénal). Le fait de faire obtenir frauduleusement ou de tenter de faire obtenir frauduleusement ces allocations serait puni de la même peine (c. trav. art. L. 5124-1).

Entrée en vigueur. Ces mesures s’appliqueraient aux demandes de versement de l’allocation d’activité partielle pour lesquelles la demande préalable d’autorisation de recours à l’activité partielle a été déposée à compter du 24 septembre 2018.

 

Source : PLF pour 2019 art. 84

� Copyright Editions Francis Lefebvre

 
 
Voir tous les articles