Les emplois francs sont prolongés d’un an
Depuis 2020, les employeurs peuvent recruter en contrat emploi franc certaines personnes résidant dans tous les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) du territoire national (sauf de la Polynésie française), soit dans 1 438 QPV. La liste des QPV est accessible sur https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/quartiers-de-la-politique-de-la-ville (décret 2015-1138 du 14-9-2015, JO du 16-9).
Notification électronique du taux de cotisation AT-MP
Pour les entreprises employant entre 10 et 149 salariés soumises à la cotisation accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP), à compter du 01.01.2021, les décisions concernant le taux de cotisation AT-MP et le classement des risques dans les différentes catégories leur seront notifiées par voie électronique par votre Carsat, au lieu d’une notification papier.
Financement des maladies professionnelles liées au Covid-19
Les affections respiratoires aiguës liées au virus Covid-19 reconnues comme maladies professionnelles sont inscrites dans le tableau de MP n° 100 pour les assurés du régime général et dans le tableau n° 60 pour les assurés du régime agricole.
Obligation de sécurité de l’employeur
Le contrat de travail d’une salariée prévoyait une période d’essai de 4 mois mais l’employeur y a mis fin au bout de 2 mois. La salariée a réclamé aux prud’hommes une indemnisation pour un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité à son égard. L’employeur avait demandé à la salariée de transporter dans son véhicule personnel des bouteilles d'argon sans lui faire part des précautions à prendre.
L'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dont il lui appartient d'assurer l'effectivité. L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation et a mise en place d'une organisation et de moyens adaptés (c. trav. art. L. 4121-1).
Les instructions de l'employeur doivent préciser, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d'utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir (c. trav. art. L. 4122-1).
La demande d’indemnisation de la salariée est rejetée par les juges et par la Cour de cassation. Les juges ont décidé que l’employeur n’avait pas commis de manquement à son obligation de sécurité. Le transport de bouteilles d'argon dans les véhicules n'était pas interdit et la salariée, ingénieur commercial, pouvait mettre en œuvre sans difficultés les précautions à prendre pour ce transport, qui étaient indiquées sur la notice d’Air liquide (fournisseur).
Source : Cass. soc. 12 septembre 2018, n° 16-26333
� Copyright Editions Francis Lefebvre
