Réforme de la taxe d’habitation : un remboursement sur le compte bancaire de certains contribuables
Vous avez constaté la présence d’un remboursement sur votre compte bancaire de la part de l’administration fiscale cette semaine ?
Fin d’un CDD de remplacement
Lorsqu’un employeur a recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD) pour remplacer un salarié absent (p. ex. pour maladie, maternité, en congé ou en formation), le CDD conclu pour une durée minimale a pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé (C. trav. art. L. 1242-7).
PLF 2020 : vers une révision du plafond de déductibilité de l’amortissement des véhicules de société
Afin de tenir compte des nouvelles méthodes européennes de détermination des émissions de dioxyde de carbone (CO2 ), l’article 18 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit de modifier le plafond de déduction de l’amortissement des véhicules de tourisme qui relèvent du nouveau dispositif d’immatriculation défini à l’article 1007, 4° du CGI.
Obligation de sécurité de l’employeur
Le contrat de travail d’une salariée prévoyait une période d’essai de 4 mois mais l’employeur y a mis fin au bout de 2 mois. La salariée a réclamé aux prud’hommes une indemnisation pour un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité à son égard. L’employeur avait demandé à la salariée de transporter dans son véhicule personnel des bouteilles d'argon sans lui faire part des précautions à prendre.
L'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dont il lui appartient d'assurer l'effectivité. L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation et a mise en place d'une organisation et de moyens adaptés (c. trav. art. L. 4121-1).
Les instructions de l'employeur doivent préciser, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d'utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir (c. trav. art. L. 4122-1).
La demande d’indemnisation de la salariée est rejetée par les juges et par la Cour de cassation. Les juges ont décidé que l’employeur n’avait pas commis de manquement à son obligation de sécurité. Le transport de bouteilles d'argon dans les véhicules n'était pas interdit et la salariée, ingénieur commercial, pouvait mettre en œuvre sans difficultés les précautions à prendre pour ce transport, qui étaient indiquées sur la notice d’Air liquide (fournisseur).
Source : Cass. soc. 12 septembre 2018, n° 16-26333
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