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La collectivité publique qui dirige une association responsable de sa gestion

 


L’association gestionnaire des équipements sportifs du département de Mayotte est placée en liquidation judiciaire. N’ayant aucune chance de percevoir leur créance salariale enregistrée au passif du groupement, ses salariés engagent la responsabilité du département pour obtenir le paiement d’arriérés de salaires et de diverses indemnités.

L’association a été créée à l’initiative de la collectivité territoriale de Mayotte pour assurer l’entretien et la gestion des équipements sportifs et culturels de cette dernière, assurant ainsi une mission de service public pour le département.

Le conseil général reconnaît être l’« unique financeur » de l’association, en lui accordant « une subvention annuelle lui permettant d’assurer, outre le paiement des salaires de ses agents, l’entretien et la gestion » des équipements. La dégradation de la situation de l’association est, comme en atteste la collectivité publique, issue de la « situation budgétaire contrainte du conseil général » qui « a eu pour conséquence la diminution des subventions allouées » au groupement, qui voit de ce fait « ses ressources diminuer substantiellement ».

Le président du conseil général ou son représentant, ainsi que le directeur de la jeunesse et des sports de la collectivité départementale, sont membres de droit de l’association et siègent au conseil d’administration et à l’assemblée générale ; le bureau du groupement comprend des agents du conseil général. Le régisseur est nommé par délibération de la collectivité publique ; une partie du personnel de l’association et notamment son secrétaire général sont mis à la disposition de l’association par le département.

L’association a été dans l’incapacité d’honorer ses charges, notamment salariales, à partir du moment où, du fait des décisions prises par les élus départementaux, les versements des subventions ont été définitivement interrompus ; en outre, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de l’association a été engagée à l’initiative exclusive du département , qui, par l’implication qu’il a alors manifestée dans ce dossier l’a fait se comporter comme le véritable employeur.

Or, l’association, compte tenu des circonstances de sa création, des modalités de son organisation et de son fonctionnement, de l’origine de ses ressources, du contrôle exercé sur elle par la collectivité départementale puis par le département ainsi que l’influence des représentants de la collectivité publique en son sein, doit être regardée comme une association à caractère transparent .
En conséquence, la responsabilité de la collectivité départementale, ayant assuré de manière continue la direction effective de l’association, peut être engagée en raison des fautes commises dans la gestion du groupement ou de son personnel.

Compte tenu du caractère transparent de l’association, du fait que la disparition et l’anéantissement des emplois de celle-ci sont la conséquence directe de la suppression des subventions départementales et de l’insuffisance, voire de l’inexistence des diligences accomplies par le département de Mayotte en vue du reclassement des salariés, ces derniers, n’ayant plus perçu de salaires plus d’un an avant la liquidation de l’association, sont fondés à mettre en jeu la responsabilité de cette collectivité.

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