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Réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse pour heures supplémentaires

 


Pour les cotisations sociales dues pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2019, les salariés du secteur privé notamment bénéficieraient d’une réduction de leurs cotisations d’assurance vieillesse sur les heures supplémentaires et complémentaires qu’ils effectueraient (c. séc. soc. art. L. 241-17 nouveau).

 

Heures supplémentaires et complémentaires. Ouvriraient droit à une réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse d’origine légale (c. séc. soc. art. L. 241-3) notamment :

- les rémunérations versées aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente, et pour les salariés rémunérés au forfait annuel en heures, au titre des heures effectuées au-delà de 1 607 heures ;

- les rémunérations versées aux salariés à temps partiel au titre des heures supplémentaires accomplies au cours d'une semaine au-delà de la durée légale ou au-delà des limites fixées par un accord sur l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine (c. trav. art. L. 3123-2, al. 3) ;

- les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires accomplies au-delà de 1607 heures ou de la période de référence dans le cadre d’un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine (c. trav. L. 3121-4) ;

- la majoration de rémunération versée aux salariés au forfait annuel en jours en contrepartie de leur renonciation à des jours de repos au-delà de la limite de 218 jours (c. trav. art. L. 3121-58, L. 3121-59, L. 3121-64, I, 3°) ;

- les rémunérations versées aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires de travail accomplies.

 

Montant de la réduction. Le montant de la réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse d’origine légale serait égal à : taux (fixé par décret) x rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires, dans la limite des cotisations sociales d’origine légale et conventionnelle dues par le salarié sur les heures supplémentaires et complémentaires.

La réduction serait déduite du montant des cotisations salariales d’assurance vieillesse dû par chaque salarié concerné sur l’ensemble de sa rémunération pour les périodes au titre desquelles la réduction est attribuée et ne pourrait dépasser ce montant.

 

Taux de majoration des heures supplémentaires et complémentaires. La réduction s'appliquerait aux rémunérations des heures supplémentaires et des heures complémentaires dans la limite des taux de majoration prévus par la convention ou accord collectif applicable, ou à défaut par la loi :

- pour les heures supplémentaires, majoration de salaire au taux de 25 % pour chacune des 8 premières heures supplémentaires et de 50 % pour les heures supplémentaires suivantes (c. trav. art. L. 3121-36) ;

- et pour les heures complémentaires, majoration de salaire au taux de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du 10e des heures prévues au contrat de travail et de 25 % pour chacune des heures accomplies entre le 10e et le tiers des heures prévues au contrat de travail (c. trav. art. L. 3123-29) ou majoration de salaire au taux minimal de 25 % pour les heures complémentaires accomplies au-delà de la durée déterminée par l'avenant de complément d’heures (c. trav. art. L. 3123-22).

 

Exclusion de la réduction. La réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse ne serait pas applicable lorsque les salaires ou éléments de rémunération versés au titre des heures supplémentaires ou complémentaires se substitueraient à d'autres éléments de rémunération à moins qu'un délai de 12 mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération au titre des heures supplémentaires ou complémentaires.

 

Règle de non cumul. La réduction ne pourrait pas se cumuler avec l’application d’une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale ou avec l’application de taux réduits, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations que dans des conditions fixées par décret, compte tenu du niveau des cotisations dont sont redevables les salariés concernés.

Selon l’exposé des motifs du projet de loi, la réduction permettrait d’exonérer totalement la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire sur les heures supplémentaires et complémentaires, sans effet sur les droits sociaux des assurés. Seules la CSG et la CRDS, contributions applicables sur l’ensemble des revenus, resteraient dues.

Pour un salarié du secteur privé, cette mesure permettrait un gain de pouvoir d’achat équivalent à 11,3 % de sa rémunération brute perçue au titre de chaque heure supplémentaire et un gain annuel moyen de pouvoir d’achat de l’ordre de 200 €.

 

Source : LFSS pour 2019, art. 7

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