Fiduciaire de provence expert comptable aix en provence
ACTUALITÉS
 

Demandez une aide financière en 2018 pour réduire les risques professionnels liés à votre activité

 

TMS Pros Diagnostic permet de financer la formation, l’évaluation et la mise en place d’un plan d’actions contre les troubles musculo-squelettiques (TMS). TMS Pros Action vous permet d’acheter des équipements pour réduire les contraintes physiques et les TMS lors de manutentions manuelles de charges, d’efforts répétitifs ou de postures contraignantes, et de réaliser des formations adaptées pour les salariés concernés. Pour bénéficier de TMS Pros Action, vous devez fournir un diagnostic et un plan d’actions réalisée par un salarié compétent ou un prestataire externe.

Provision pour chèques-cadeaux offerts à la clientèle

 

À la suite d'une vérification de comptabilité d’une société filiale d’un groupe fiscalement intégré, l'administration a remis en cause le montant des provisions comptabilisées au titre d'un programme de fidélisation de ses clients et a donc réduit les déficits reportables de la société filiale.

PAS pour les rémunérations des gérants de SARL

 

Déclaration en DSN Sur le plan social, il convient de distinguer les 3 types de gérants : - le gérant majoritaire (article 62 du CGI) : il dépend du régime des travailleurs non salariés (régime de la sécurité sociale des indépendants) et n'est pas à déclarer en DSN ; - le gérant égalitaire : il doit être déclaré en DSN car il est affilié au régime général de sécurité sociale des salariés. Il ne peut pas avoir de contrat de travail dans la société qu'il dirige et ne peut donc recevoir qu'une rémunération au titre de son mandat social. Afin de porter son mandat en DSN, il conviendra de renseigner un bloc « Contrat - S21.G00.40 » avec une nature de contrat (S21.G00.40.007) « 80 - Mandat social » ;
 
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Cession d’une entreprise individuelle ou des titres d’une société pour départ à la retraite

 


Une dirigeante a apporté à une société anonyme un fonds de commerce lui appartenant et a opté pour le report de l'imposition de la plus-value professionnelle réalisée à l'occasion de cet apport sur la base de l’article 151 octies du CGI. 18 années plus tard, elle a cédé les titres reçus en contrepartie de l'apport à l’occasion de son départ à la retraite, et la plus-value en report d'imposition a été exonérée d'impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l'article 151 septies A du CGI.

 

Rappel. Les plus-values professionnelles réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole lors du départ à la retraite du cédant sont exonérées d’impôt sur le revenu si plusieurs conditions sont respectées (CGI art. 151 septies A).

Cette exonération d’impôt s'applique dans les mêmes conditions aux plus-values professionnelles en report d'imposition (CGI art. 151 octies). Ainsi la plus-value d’apport d’immobilisations non amortissables d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité à une société par un entrepreneur individuel en report d’imposition est exonérée d’impôt sur le revenu si la plus-value professionnelle réalisée lors de la cession de l’entreprise individuelle ou des titres de la société respectait les conditions de l’exonération de l’article 151 septies A du CGI.

 

Par proposition de rectification, l'administration a informé le cédant de son intention de soumettre la plus-value en report d'imposition aux prélèvements sociaux, ce que le cédant a contesté. Mais sa demande de décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales et des pénalités correspondantes, auxquelles il a été soumis, a été rejetée par les juges. Le cédant s’est donc pourvu en cassation.

 

Le Conseil d’État a déclaré que les plus-values exonérées d'impôt sur le revenu sur le fondement de l'article 151 septies A du CGI sont expressément soumises à la contribution sociale généralisée (CSG). Il en va de même lorsque ces plus-values avaient été placées en report d’imposition en application des dispositions de l'article 151 octies du CGI qui n'ont pas pour effet de différer le paiement d'une imposition qui aurait été établie au titre de l'année de réalisation de la plus-value, mais seulement de permettre, par dérogation à la règle suivant laquelle le fait générateur de l'imposition d'une plus-value est constitué au cours de l'année de sa réalisation, de la rattacher à l'année au cours de laquelle intervient l'événement qui met fin au report d'imposition.


En l’espèce, les prélèvements sociaux étaient applicables aux plus-values placées en report d’imposition puis exonérées d’imposition sur le fondement de l'article 151 septies A du CGI.

 

Source : Conseil d’État, 12 octobre 2018, avis n° 401292

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