Des mesures pour inciter les entrepreneurs à adopter le statut de l’EIRL
En dépit des efforts conjugués des pouvoirs publics, des organismes consulaires et des partenaires de l’entreprise (experts-comptables, avocats, notaires, etc.) et de vastes efforts de communication, le statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) a été peu adopté par les entrepreneurs individuels.
Un usufruit viager est amortissable
Un élément d’actif incorporel ne peut donner lieu à amortissement que s’il est normalement prévisible, lors de sa création ou de son acquisition par l’entreprise, que ses effets bénéfiques prendront fin à une date déterminée.
Déclaration IFI : quoi de neuf en 2019 ?
La déclaration d'impôt sur la fortune immobilière doit être souscrite par les personnes dont le patrimoine immobilier, au 1er janvier 2019, est supérieur à 1 300 000 € dans les mêmes délais que la déclaration d'ensemble des revenus .
Demander l’annulation d’une délibération de l’assemblée générale
Des associés d’une société commerciale ont assigné en août 2012 la société et son gérant en annulation des assemblées générales auxquelles ils n'avaient pas été convoqués, en désignation d'un expert pour évaluer leur préjudice, en révocation du gérant pour ses fautes de gestion et en nomination d'un administrateur provisoire avec pour mission d'administrer la société jusqu'à la nomination d'un nouveau gérant et d'initier toute action afin de procéder au recouvrement des préjudices subis par la société.
En appel, les juges ont fait droit à leur demande d'annulation d'assemblées formées considérant qu’elles n’étaient pas prescrites. Ils ont annulé toutes les assemblées générales ordinaires statuant sur les comptes sociaux et extraordinaires de la société qui se sont tenues de 2002 à 2010. Selon les juges, les associés demandeurs n’ayant pas eu connaissance avant le 25 janvier 2011 de la tenue des assemblées générales, à l'exception de celle tenue le 31 mai 2001, la prescription triennale de l’action en nullité n'était pas acquise puisqu'ils ont engagé leur action en nullité le 7 août 2012.
Rappel : selon l'article L. 235-9 du code de commerce, les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par 3 ans à compter du jour où la nullité est encourue, sous réserve de la forclusion prévue à l'article L. 235-6.
Mais la Cour de cassation censure cette décision. Les juges aurait dû rechercher si les assemblées générales avaient été dissimulées aux associés. Ainsi, la Cour de Cassation déclare que l'action en nullité des délibérations sociales se prescrit par 3 ans à compter du jour où elles sont prises, sauf dissimulation entraînant une impossibilité d'agir.
Source : Cass. com. 26 septembre 2018, n° 16-13917
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