Lancement du FCPR « Bpifrance Entreprises 1 » pour accéder aux entreprises non-cotées
Le fonds « Bpifrance Entreprises 1 » est composé à partir de 45 fonds de capital-investissement gérés par 80 sociétés de gestion françaises, dans lesquels Bpifrance investit au titre de son activité de fonds, pour accompagner le développement de l’économie française.
PEA : pas abus de droit en cas d’interposition d’un holding pour respecter le seuil de détention
Certaines pratiques peuvent être considérées par l’administration fiscale comme abusives en ce qu’elles auraient pour objet de contourner les règles de fonctionnement du plan d’épargne en actions (PEA)
Pas d’imputation d’une perte sur titres antérieure si le cédant n’est plus rattaché au foyer fiscal
Les moins-values subies au cours d’une année sont imputables sur les plus-values de même nature imposables au titre de la même année. L’excédent de moins-values non imputé est reporté et est imputable dans les mêmes conditions au titre des années suivantes jusqu’à la 10e inclusivement (CGI art. 150-0 D, 11).
Différence entre un salaire payé sur 13 mois et une prime conventionnelle de 13e mois
Le contrat de travail d’un salarié prévoit que son salaire annuel est payé sur 13 mois. Ce salarié a réclamé à son employeur le paiement d’une prime de 13e mois prévue par un accord d’entreprise applicable. Mais son employeur lui refuse ce versement estimant que le paiement sur 13 mois de son salaire annuel correspond au paiement de la prime conventionnelle de 13e mois. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d’une demande en paiement de la prime de 13e mois conventionnelle.
En appel, la demande du salarié a été rejetée. Selon, les juges, la clause du contrat de travail stipulant le paiement sur 13 mois du salaire annuel a pour objet d'allouer un 13e mois de salaire qui ne correspond pas à la contrepartie d'un travail et s'analyse en une gratification accordée au salarié. C'est la raison pour laquelle l'employeur mentionne sur les bulletins de paie « prime 13e mois ».
Mais la Cour de cassation censure les juges. Selon la Cour, le salaire de l'intéressé était payable en 13 fois, de sorte que le 13e mois de salaire ne pouvait constituer la gratification dite de 13e mois prévue par l'accord d'entreprise. Ainsi, payer le salaire annuel d’un salarié sur 13 mois (et non sur 12 mois) ne correspond pas à lui verser la gratification de 13e mois prévue par un accord d’entreprise. Celle-ci reste due au salarié en supplément de son salaire annuel, que celui-ci soit payé sur 12 ou 13 mois.
Source : Cass. soc. 17 octobre 2018, n° 17-20646
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