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Requalification de CDD à temps partiel en CDI à temps plein

 


Un salarié a été engagé par une succession de CDD d'usage à temps partiel avec des périodes d’interruption entre chaque CDD en qualité de maître d'hôtel statut d'extra intermittent. Il a finalement été engagée à durée indéterminée à temps plein en qualité de responsable du bureau des vacataires statut cadre et saisi la juridiction prud'homale pour réclamer la requalification de certains CDD à temps partiel en un CDI à temps plein et le paiement d’un rappel de salaire sur la base d’un temps plein par son employeur.


En appel, les juges ont accueilli favorablement sa demande. Il ont condamné l'employeur à payer au salarié un rappel de salaire sur la base d'un temps plein après avoir requalifié les CDD à temps partiel en un CDI à temps plein car en raison de l’absence d’une des mentions de l'article L. 3123-14 du code du travail, à savoir la durée exacte de travail hebdomadaire ou mensuelle convenue, le CDI était présumé à temps plein depuis l’engagement du salarié par le CDD irrégulier. Il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve de la durée exacte convenue et que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur.

 

Mais la Cour de cassation a censuré cette analyse des juges. Elle déclare qu’en cas de succession CDD avec des périodes d’interruption, il faut distinguer les périodes intercalaires non travaillées séparant chaque CDD et les périodes travaillées. Le rappel de salaire des périodes non travaillées entre chaque CDD est subordonné à la preuve par le salarié de ce qu'il devait se tenir à la disposition de l'employeur pendant ces périodes.

 

En conséquence, lorsqu’un salarié a exécuté plusieurs CDD successifs à temps partiel avec des périodes non travaillées entre chaque CDD et que ces CDD à temps partiel sont requalifiés en CDI à temps plein, le paiement d’un salaire pour les périodes non travaillées entre chaque CDD est dû si le salarié prouve qu'il devait se tenir à la disposition de l'employeur pendant ces périodes.

 

Source : Cass. soc. 24 octobre 2018, n° 17-14057

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