Une rupture conventionnelle non signée par l’employeur est nulle
L’employeur doit impérativement remettre un exemplaire de la convention de rupture au salarié…
Congé pour reprise : la seule allusion à l’existence du bail rural et aux 17 parcelles louées suffit
Le congé par lequel le propriétaire s’oppose au renouvellement du bail doit, à peine de nullité, mentionner les motifs allégés et, en cas de reprise, indiquer les nom, prénom, âge, domicile et profession, ainsi que la future habitation du bénéficiaire de la reprise ( C. rur. art. L 411-47).
Le taux d’intérêt d’un prêt peut être calculé sur 360 jours si le calcul favorise le consommateur
Des époux ayant souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque demandent l’annulation de la clause prévoyant l’intérêt conventionnel du prêt, car le taux d’intérêt a été calculé par la banque sur la base d’une année de 360 jours et non de 365 (ou 366) jours.
Bail commercial dans un centre commercial
Une société qui loue des locaux à usage commercial dépendant d'un centre commercial a été contrainte en vertu d’une clause du bail à adhérer à l’association des commerçants du centre. La clause du bail prévoyait qu’en cas de retrait de l’association, le locataire restait tenu de régler à l'association sa participation financière aux dépenses engagées pour l'animation du centre commercial. La société s’est retirée de l’association et a cessé de régler ses cotisations à l’association mais celle-ci l’a assigné en paiement de cotisations au titre de sa participation aux dépenses d’animation du centre.
Alors la locataire a fait valoir la nullité de la clause d’adhésion. Et elle a eu raison.
Les juges ont, en effet, considéré que la société locataire ne s'était pas engagée à participer aux frais de promotion et d'animation du centre commercial, mais à adhérer à l'association des commerçants. Donc selon eux, la clause de retrait qui entravait la liberté de ne pas adhérer à une association ou de s'en retirer en tout temps, était entachée de nullité absolue.
Cette décision est confirmée par la Cour de cassation qui déclare que la société locataire ne s'était pas directement engagée à participer aux frais de fonctionnement de l'association et que la demande en paiement des cotisations devait être rejetée. Le paiement des cotisations résultait de l'adhésion à l'association, que, dès lors que la société avait renoncé à son adhésion, elle n'avait plus à payer les cotisations.
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Source : Cass. civ 3 11 octobre 2018, n° 17-23211
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