Activité partielle de droit commun
Pour les demandes d'indemnisation adressées à l 'Agence de services et de paiement (ASP) au titre des heures chômées par les salariés placés en activité partielle à compter du 1-2-2021 , le taux horaire de l'allocation versée à l’employeur pour chaque salarié
Réduction générale des cotisations patronales pour 2021
Pour les contributions et cotisations sociales dues sur les rémunérations versées pour des périodes d’emploi courant depuis le 1-1-2021, le taux maximal de la réduction générale des cotisations sociales patronales sur les bas salaires (réduction Fillon) intègre les cotisations patronales d’assurances sociales
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans.
Refus de la mise en œuvre d’une clause de mobilité
Un employeur a licencié pour faute grave une salariée qui a refusé de se conformer à la clause de mobilité géographique figurant dans contrat de travail. Celui-ci précisait que son lieu de travail sera situé à Paris ou en Île-de-France (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95) et qu’à tout moment et quelle que soit la raison, sa première affectation ou les suivantes pourront être modifiées dans la limite de la zone géographique désignée par la contrat. La salarié qui travaillait à Paris a été provisoirement affectée sur un autre site de l’entreprise situé également à Paris. Elle a refusé de rejoindre ce nouveau site en précisant qu'elle refuserait de la même façon toute autre affectation. Puis une fois licenciée, elle a réclamé en justice des indemnités de licenciement et une indemnisation pour rupture abusive de son contrat de travail.
La Cour de cassation a jugé que l'employeur avait notifié à la salariée, en application de la clause de mobilité figurant à son contrat de travail, son affectation provisoire sur un autre site également situé à Paris et sa mauvaise foi (dans la mise en œuvre de la clause de mobilité) n'était pas démontrée. Le comportement de la salariée, qui avait refusé un changement de ses conditions de travail et manifesté sa volonté de n'accepter pour l'avenir aucun autre poste, rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave. Son licenciement était donc justifié.
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Source : Cass. Soc. 17 octobre 2018, n° 17-22600
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