Ruptures collectives de contrat de travail : nouveau portail
Depuis le 2 décembre 2019, le portail Internet RUPCO se substitue au portail PSE-REC pour la transmission des informations à l’administration relatives à un licenciement économique collectif ou une rupture conventionnelle collective.
Aide à la création et à la reprise d'entreprise : fin de la prolongation pour les micro entreprises
L’Acre consiste en une exonération partielle de cotisations accordée pendant un an aux personnes créant ou reprenant une entreprise. Les revenus sont ainsi exonérés des cotisations d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès et des cotisations d’allocations familiales.
Allègement de l'obligation de publicité des comptes annuels des moyennes entreprises
L’article 47 de la loi Pacte introduit dans le Code de commerce une nouvelle catégorie d’entreprises, les moyennes entreprises, qui bénéficieront de mesures d’allègement en matière des comptes annuels, et notamment au regard de la publicité des comptes.
Refus de la mise en œuvre d’une clause de mobilité
Un employeur a licencié pour faute grave une salariée qui a refusé de se conformer à la clause de mobilité géographique figurant dans contrat de travail. Celui-ci précisait que son lieu de travail sera situé à Paris ou en Île-de-France (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95) et qu’à tout moment et quelle que soit la raison, sa première affectation ou les suivantes pourront être modifiées dans la limite de la zone géographique désignée par la contrat. La salarié qui travaillait à Paris a été provisoirement affectée sur un autre site de l’entreprise situé également à Paris. Elle a refusé de rejoindre ce nouveau site en précisant qu'elle refuserait de la même façon toute autre affectation. Puis une fois licenciée, elle a réclamé en justice des indemnités de licenciement et une indemnisation pour rupture abusive de son contrat de travail.
La Cour de cassation a jugé que l'employeur avait notifié à la salariée, en application de la clause de mobilité figurant à son contrat de travail, son affectation provisoire sur un autre site également situé à Paris et sa mauvaise foi (dans la mise en œuvre de la clause de mobilité) n'était pas démontrée. Le comportement de la salariée, qui avait refusé un changement de ses conditions de travail et manifesté sa volonté de n'accepter pour l'avenir aucun autre poste, rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave. Son licenciement était donc justifié.
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Source : Cass. Soc. 17 octobre 2018, n° 17-22600
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