Réforme de la taxe d’habitation : un remboursement sur le compte bancaire de certains contribuables
Vous avez constaté la présence d’un remboursement sur votre compte bancaire de la part de l’administration fiscale cette semaine ?
Fin d’un CDD de remplacement
Lorsqu’un employeur a recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD) pour remplacer un salarié absent (p. ex. pour maladie, maternité, en congé ou en formation), le CDD conclu pour une durée minimale a pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé (C. trav. art. L. 1242-7).
PLF 2020 : vers une révision du plafond de déductibilité de l’amortissement des véhicules de société
Afin de tenir compte des nouvelles méthodes européennes de détermination des émissions de dioxyde de carbone (CO2 ), l’article 18 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit de modifier le plafond de déduction de l’amortissement des véhicules de tourisme qui relèvent du nouveau dispositif d’immatriculation défini à l’article 1007, 4° du CGI.
Refus de la mise en œuvre d’une clause de mobilité
Un employeur a licencié pour faute grave une salariée qui a refusé de se conformer à la clause de mobilité géographique figurant dans contrat de travail. Celui-ci précisait que son lieu de travail sera situé à Paris ou en Île-de-France (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95) et qu’à tout moment et quelle que soit la raison, sa première affectation ou les suivantes pourront être modifiées dans la limite de la zone géographique désignée par la contrat. La salarié qui travaillait à Paris a été provisoirement affectée sur un autre site de l’entreprise situé également à Paris. Elle a refusé de rejoindre ce nouveau site en précisant qu'elle refuserait de la même façon toute autre affectation. Puis une fois licenciée, elle a réclamé en justice des indemnités de licenciement et une indemnisation pour rupture abusive de son contrat de travail.
La Cour de cassation a jugé que l'employeur avait notifié à la salariée, en application de la clause de mobilité figurant à son contrat de travail, son affectation provisoire sur un autre site également situé à Paris et sa mauvaise foi (dans la mise en œuvre de la clause de mobilité) n'était pas démontrée. Le comportement de la salariée, qui avait refusé un changement de ses conditions de travail et manifesté sa volonté de n'accepter pour l'avenir aucun autre poste, rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave. Son licenciement était donc justifié.
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Source : Cass. Soc. 17 octobre 2018, n° 17-22600
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