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Refus de la mise en œuvre d’une clause de mobilité

 


Un employeur a licencié pour faute grave une salariée qui a refusé de se conformer à la clause de mobilité géographique figurant dans contrat de travail. Celui-ci précisait que son lieu de travail sera situé à Paris ou en Île-de-France (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95) et qu’à tout moment et quelle que soit la raison, sa première affectation ou les suivantes pourront être modifiées dans la limite de la zone géographique désignée par la contrat. La salarié qui travaillait à Paris a été provisoirement affectée sur un autre site de l’entreprise situé également à Paris. Elle a refusé de rejoindre ce nouveau site en précisant qu'elle refuserait de la même façon toute autre affectation. Puis une fois licenciée, elle a réclamé en justice des indemnités de licenciement et une indemnisation pour rupture abusive de son contrat de travail.

 

La Cour de cassation a jugé que l'employeur avait notifié à la salariée, en application de la clause de mobilité figurant à son contrat de travail, son affectation provisoire sur un autre site également situé à Paris et sa mauvaise foi (dans la mise en œuvre de la clause de mobilité) n'était pas démontrée. Le comportement de la salariée, qui avait refusé un changement de ses conditions de travail et manifesté sa volonté de n'accepter pour l'avenir aucun autre poste, rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave. Son licenciement était donc justifié.

 

Source : Cass. Soc. 17 octobre 2018, n° 17-22600

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