Chef d’entreprise : un Kbis numérique gratuit et illimité
Fonctionnant comme une carte d'identité, l'extrait Kbis est certifié et délivré par le greffier de tribunal de commerce. Il est utilisé par les entreprises dans le cadre de leurs démarches administratives ou commerciales, afin d'attester de leur existence légale et de leur inscription au RCS.
Dépôt tardif ou absence de dépôt de la déclaration annuelle de TVA : quelles pénalités ?
La majoration pour dépôt tardif ou non dépôt de la déclaration annuelle de TVA prévue par le régime simplifié d’imposition est calculée en déduisant les acomptes versés au titre de la période d’imposition. La doctrine contraire de l’administration est donc implicitement infirmée.
PLF 2020 : vers une facturation électronique obligatoire entre entreprises
Les factures que les assujettis à la TVA sont tenus d’émettre pour les opérations qu’ils réalisent en application de l’article 289 du CGI peuvent actuellement être transmises sous format papier ou, sous réserve de l'acceptation du destinataire, sous forme électronique.
La facturation électronique pour les marchés publics
La facturation dématérialisée devient progressivement obligatoire pour les entreprises qui émettent des factures à destination de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics en leur qualité de fournisseurs dans le cadre des marchés publics.
Le calendrier de l’obligation d’émettre des factures électroniques pour les entreprises privées fournisseurs de clients publics est le suivant :
- depuis le 1er janvier 2017 : obligation pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) et les personnes publiques ;
- depuis le 1er janvier 2018 : obligation pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) ;
- à partir du 1er janvier 2019 : obligation pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) ;
- à partir du 1er janvier 2020 : obligation pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés).
Chorus Pro, une solution de facturation dématérialisée mutualisée et gratuite
Chorus Pro, la solution technique, mutualisée et gratuite, développée par l'agence pour l'Informatique financière de l'État (AIFE) permet aux entreprises :
- de déposer ou de saisir une facture électronique ;
- de suivre le traitement de leurs factures ;
- d’ajouter des pièces complémentaires nécessaires au traitement de sa facture ;
- de consulter des engagements émis par les services de l’État.
Il s'adresse aux collectivités locales et aux établissements publics, ainsi qu’aux services de l’État et à leurs entreprises fournisseurs.
Donc, si votre entreprise est concernée par l’obligation de facturation électronique, vous devez vous créer un compte sur la plateforme Chorus Pro afin d’adresser vos demandes de paiement aux entités publiques dont vous avez gagné le marché.
Source : Ministère de l’Économie et des finances, actualité du 25 octobre 2018 sur https://www.economie.gouv.fr/entreprises/marches-publics-facture-electronique
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