Dépôt des liasses fiscales : un report officiel au 31 mai
Les entreprises doivent normalement souscrire leur déclaration de résultats au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 au plus tard le 20 mai 2020. Afin de tenir compte de la crise sanitaire actuelle liée à l’épidémie de Coronavirus Covid-19, l’administration vient d’indiquer que cette date est reportée au 31 mai 2020 quel que soit le mode de transmission des liasses fiscales, EDI ou EFI.
Coronavirus : la mesure de report des échéances fiscales prorogée pour le mois d'avril
Par un communiqué du 13 mars 2020, des mesures fiscales exceptionnelles ont été mises en place pour faire face aux difficultés économiques rencontrées par les entreprises du fait de la pandémie de Coronavirus. Parmi ces mesures figurait le report des échéances fiscales pour le mois de mars 2020.
Chômage partiel : nombre d’heures indemnisables
Pour les demandes d’activité partielle adressées depuis le 01.03.2020, la durée maximale de l’autorisation d’activité partielle a été portée de 6 mois à 12 mois, durant laquelle les salariés peuvent accomplir les heures chômées (C. trav. art. R. 5122-9 ; décret 2020-325 du 25.03.2020, JO du 26.03.2020).
La facturation électronique pour les marchés publics
La facturation dématérialisée devient progressivement obligatoire pour les entreprises qui émettent des factures à destination de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics en leur qualité de fournisseurs dans le cadre des marchés publics.
Le calendrier de l’obligation d’émettre des factures électroniques pour les entreprises privées fournisseurs de clients publics est le suivant :
- depuis le 1er janvier 2017 : obligation pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) et les personnes publiques ;
- depuis le 1er janvier 2018 : obligation pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) ;
- à partir du 1er janvier 2019 : obligation pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) ;
- à partir du 1er janvier 2020 : obligation pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés).
Chorus Pro, une solution de facturation dématérialisée mutualisée et gratuite
Chorus Pro, la solution technique, mutualisée et gratuite, développée par l'agence pour l'Informatique financière de l'État (AIFE) permet aux entreprises :
- de déposer ou de saisir une facture électronique ;
- de suivre le traitement de leurs factures ;
- d’ajouter des pièces complémentaires nécessaires au traitement de sa facture ;
- de consulter des engagements émis par les services de l’État.
Il s'adresse aux collectivités locales et aux établissements publics, ainsi qu’aux services de l’État et à leurs entreprises fournisseurs.
Donc, si votre entreprise est concernée par l’obligation de facturation électronique, vous devez vous créer un compte sur la plateforme Chorus Pro afin d’adresser vos demandes de paiement aux entités publiques dont vous avez gagné le marché.
Source : Ministère de l’Économie et des finances, actualité du 25 octobre 2018 sur https://www.economie.gouv.fr/entreprises/marches-publics-facture-electronique
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