Ruptures collectives de contrat de travail : nouveau portail
Depuis le 2 décembre 2019, le portail Internet RUPCO se substitue au portail PSE-REC pour la transmission des informations à l’administration relatives à un licenciement économique collectif ou une rupture conventionnelle collective.
Aide à la création et à la reprise d'entreprise : fin de la prolongation pour les micro entreprises
L’Acre consiste en une exonération partielle de cotisations accordée pendant un an aux personnes créant ou reprenant une entreprise. Les revenus sont ainsi exonérés des cotisations d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès et des cotisations d’allocations familiales.
Allègement de l'obligation de publicité des comptes annuels des moyennes entreprises
L’article 47 de la loi Pacte introduit dans le Code de commerce une nouvelle catégorie d’entreprises, les moyennes entreprises, qui bénéficieront de mesures d’allègement en matière des comptes annuels, et notamment au regard de la publicité des comptes.
Professions libérales : cotisations de retraite et d’invalidité-décès en 2019
Pour l'année 2019, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professionnels libéraux affiliés aux sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
Section professionnelle des notaires :
- section B classe 1 = 2 240 € ;
- taux de cotisation de la section C = 4,10 %.
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
- taux de cotisation = 12,50 % ;
- taux de cotisation des commissaires-priseurs judiciaires, de greffier de tribunal de commerce ou d'huissier de justice, l'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires ou des mandataires judiciaires (c. séc. soc. art. L.642-4-1) = 7,50 % ;
- valeur d'achat du point = 46,57 €.
Section professionnelle des médecins : taux de la cotisation proportionnelle = 9,80 %.
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :
- cotisation forfaitaire = 2 652 € ;
- taux de la cotisation proportionnelle = 10,65 % des revenus d’activité compris entre 33 772,20 € (85 % du plafond annuel de la sécurité sociale- PASS pour 2018) et 198 660 € (5 fois PASS pour 2018).
Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
- cotisation forfaitaire = 1 616 € ;
- taux de la cotisation proportionnelle = 3 % des revenus d’activité compris entre 25 246 € et 173 379 €.
Section professionnelle des vétérinaires : valeur d'achat du point = 470,50 €.
Section professionnelle des experts-comptables : classe A = 640,80 €.
Section professionnelle des pharmaciens : cotisation de référence = 1 165 €.
Pour l'année 2019, le montant annuel des cotisations des régimes d’invalidité-décès des professionnels libéraux affiliés aux sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : classe 1 (classe de référence) = 260 €.
Section professionnelle des médecins :
- classe A = 631 € ;
- classe B = 738 € ;
- classe C = 863 €.
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :
- au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes = 784 € ;
- au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes = 299,40 € ;
- classe A (classe de référence des sages-femmes) = 91 €.
Section professionnelle des auxiliaires médicaux : cotisation unique = 670 €.
Section professionnelle des vétérinaires : classe A (classe de référence) = 390 €.
Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :
- classe 1 = 288 € ;
- classe 2 = 396 € ;
- classe 3 = 612 € ;
- classe 4 = 828 €.
Section professionnelle des notaires : cotisation unique = 883 €.
Source : décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018, JO du 27
© Copyright Editions Francis Lefebvre
