Fiduciaire de provence expert comptable aix en provence
ACTUALITÉS
 

Professions libérales : cotisations de retraite et d’invalidité-décès en 2019

 


Pour l'année 2019, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professionnels libéraux affiliés aux sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :


Section professionnelle des notaires :

- section B classe 1 = 2 240 € ;

- taux de cotisation de la section C = 4,10 %.

Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

- taux de cotisation = 12,50 % ;

- taux de cotisation des commissaires-priseurs judiciaires, de greffier de tribunal de commerce ou d'huissier de justice, l'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires ou des mandataires judiciaires (c. séc. soc. art. L.642-4-1) = 7,50 % ;

- valeur d'achat du point = 46,57 €.


Section professionnelle des médecins : taux de la cotisation proportionnelle = 9,80 %.


Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

- cotisation forfaitaire = 2 652 € ;

- taux de la cotisation proportionnelle = 10,65 % des revenus d’activité compris entre 33 772,20 € (85 % du plafond annuel de la sécurité sociale- PASS pour 2018) et 198 660 € (5 fois PASS pour 2018).


Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

- cotisation forfaitaire = 1 616 € ;

- taux de la cotisation proportionnelle = 3 % des revenus d’activité compris entre 25 246 € et 173 379 €.


Section professionnelle des vétérinaires : valeur d'achat du point = 470,50 €.


Section professionnelle des experts-comptables : classe A = 640,80 €.


Section professionnelle des pharmaciens : cotisation de référence = 1 165 €.

 

Pour l'année 2019, le montant annuel des cotisations des régimes d’invalidité-décès des professionnels libéraux affiliés aux sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :

Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : classe 1 (classe de référence) = 260 €.


Section professionnelle des médecins :

- classe A = 631 € ;

- classe B = 738 € ;

- classe C = 863 €.


Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

- au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes = 784 € ;

- au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes = 299,40 € ;

- classe A (classe de référence des sages-femmes) = 91 €.


Section professionnelle des auxiliaires médicaux : cotisation unique = 670 €.


Section professionnelle des vétérinaires : classe A (classe de référence) = 390 €.


Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :

- classe 1 = 288 € ;

- classe 2 = 396 € ;

- classe 3 = 612 € ;

- classe 4 = 828 €.


Section professionnelle des notaires : cotisation unique = 883 €.

 

Source : décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018, JO du 27

© Copyright Editions Francis Lefebvre

 
 
Voir tous les articles