Les emplois francs sont prolongés d’un an
Depuis 2020, les employeurs peuvent recruter en contrat emploi franc certaines personnes résidant dans tous les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) du territoire national (sauf de la Polynésie française), soit dans 1 438 QPV. La liste des QPV est accessible sur https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/quartiers-de-la-politique-de-la-ville (décret 2015-1138 du 14-9-2015, JO du 16-9).
Notification électronique du taux de cotisation AT-MP
Pour les entreprises employant entre 10 et 149 salariés soumises à la cotisation accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP), à compter du 01.01.2021, les décisions concernant le taux de cotisation AT-MP et le classement des risques dans les différentes catégories leur seront notifiées par voie électronique par votre Carsat, au lieu d’une notification papier.
Financement des maladies professionnelles liées au Covid-19
Les affections respiratoires aiguës liées au virus Covid-19 reconnues comme maladies professionnelles sont inscrites dans le tableau de MP n° 100 pour les assurés du régime général et dans le tableau n° 60 pour les assurés du régime agricole.
Professions libérales : cotisations de retraite et d’invalidité-décès en 2019
Pour l'année 2019, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professionnels libéraux affiliés aux sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
Section professionnelle des notaires :
- section B classe 1 = 2 240 € ;
- taux de cotisation de la section C = 4,10 %.
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
- taux de cotisation = 12,50 % ;
- taux de cotisation des commissaires-priseurs judiciaires, de greffier de tribunal de commerce ou d'huissier de justice, l'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires ou des mandataires judiciaires (c. séc. soc. art. L.642-4-1) = 7,50 % ;
- valeur d'achat du point = 46,57 €.
Section professionnelle des médecins : taux de la cotisation proportionnelle = 9,80 %.
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :
- cotisation forfaitaire = 2 652 € ;
- taux de la cotisation proportionnelle = 10,65 % des revenus d’activité compris entre 33 772,20 € (85 % du plafond annuel de la sécurité sociale- PASS pour 2018) et 198 660 € (5 fois PASS pour 2018).
Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
- cotisation forfaitaire = 1 616 € ;
- taux de la cotisation proportionnelle = 3 % des revenus d’activité compris entre 25 246 € et 173 379 €.
Section professionnelle des vétérinaires : valeur d'achat du point = 470,50 €.
Section professionnelle des experts-comptables : classe A = 640,80 €.
Section professionnelle des pharmaciens : cotisation de référence = 1 165 €.
Pour l'année 2019, le montant annuel des cotisations des régimes d’invalidité-décès des professionnels libéraux affiliés aux sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : classe 1 (classe de référence) = 260 €.
Section professionnelle des médecins :
- classe A = 631 € ;
- classe B = 738 € ;
- classe C = 863 €.
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :
- au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes = 784 € ;
- au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes = 299,40 € ;
- classe A (classe de référence des sages-femmes) = 91 €.
Section professionnelle des auxiliaires médicaux : cotisation unique = 670 €.
Section professionnelle des vétérinaires : classe A (classe de référence) = 390 €.
Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :
- classe 1 = 288 € ;
- classe 2 = 396 € ;
- classe 3 = 612 € ;
- classe 4 = 828 €.
Section professionnelle des notaires : cotisation unique = 883 €.
Source : décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018, JO du 27
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