Recouvrement des petites créances : 5 000 € depuis le 01.01.2020
La loi Macron (loi 2015-990 du 06.08.2015 art. 208) a créé une procédure de recouvrement des petites créances par huissier, entrée en vigueur depuis le 01.06.2016.
Index de l’égalité professionnelle Hommes-Femmes
Au 1er mars 2020, toutes les entreprises de plus de 50 salariés à 250 salariés doivent calculer et publier sur leur site Internet leur premier index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le montant de la franchise des impôts commerciaux applicable aux associations est relevé
Les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats professionnels régis par les articles L 2131-1 s. du Code du travail, dont la gestion est désintéressée et qui exercent une activité principale non lucrative, échappent aux impôts commerciaux pour leurs activités lucratives accessoires
Professions libérales : cotisations de retraite et d’invalidité-décès en 2019
Pour l'année 2019, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professionnels libéraux affiliés aux sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
Section professionnelle des notaires :
- section B classe 1 = 2 240 € ;
- taux de cotisation de la section C = 4,10 %.
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
- taux de cotisation = 12,50 % ;
- taux de cotisation des commissaires-priseurs judiciaires, de greffier de tribunal de commerce ou d'huissier de justice, l'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires ou des mandataires judiciaires (c. séc. soc. art. L.642-4-1) = 7,50 % ;
- valeur d'achat du point = 46,57 €.
Section professionnelle des médecins : taux de la cotisation proportionnelle = 9,80 %.
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :
- cotisation forfaitaire = 2 652 € ;
- taux de la cotisation proportionnelle = 10,65 % des revenus d’activité compris entre 33 772,20 € (85 % du plafond annuel de la sécurité sociale- PASS pour 2018) et 198 660 € (5 fois PASS pour 2018).
Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
- cotisation forfaitaire = 1 616 € ;
- taux de la cotisation proportionnelle = 3 % des revenus d’activité compris entre 25 246 € et 173 379 €.
Section professionnelle des vétérinaires : valeur d'achat du point = 470,50 €.
Section professionnelle des experts-comptables : classe A = 640,80 €.
Section professionnelle des pharmaciens : cotisation de référence = 1 165 €.
Pour l'année 2019, le montant annuel des cotisations des régimes d’invalidité-décès des professionnels libéraux affiliés aux sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : classe 1 (classe de référence) = 260 €.
Section professionnelle des médecins :
- classe A = 631 € ;
- classe B = 738 € ;
- classe C = 863 €.
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :
- au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes = 784 € ;
- au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes = 299,40 € ;
- classe A (classe de référence des sages-femmes) = 91 €.
Section professionnelle des auxiliaires médicaux : cotisation unique = 670 €.
Section professionnelle des vétérinaires : classe A (classe de référence) = 390 €.
Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :
- classe 1 = 288 € ;
- classe 2 = 396 € ;
- classe 3 = 612 € ;
- classe 4 = 828 €.
Section professionnelle des notaires : cotisation unique = 883 €.
Source : décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018, JO du 27
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