TVA : quels seuils pour 2020 ?
À compter du 1er janvier 2020, les seuils de la franchise en base seraient les suivants :
La trêve hivernale vient de commencer : quels recours pour le propriétaire bailleur impayé ?
Un propriétaire bailleur ou candidat à l’investissement immobilier locatif redoute principalement les impayés de loyers et de charge, ainsi que la dégradation de son bien. Pour limiter les risques, il existe des solutions.
Taux réduit d’AT-MP pour vos salariés administratifs
Pour la couverture des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), votre entreprise bénéficie peut-être d’un taux réduit pour son personnel administratif :
Nullité du licenciement pour discrimination
L’employeur a licencié un salarié commandant de bord qui avait atteint la limite d'âge pour piloter prévue par les dispositions du code de l’aviation civile. Les recherches parmi les emplois au sol n’ont pas permis de reclasser ce salarié. À la suite de son licenciement, le salarié a fait valoir ses droits à la retraite et a demandé en justice la nullité de son licenciement pour discrimination et sa réintégration dans l'entreprise à un poste au sol.
Les juges ont prononcé la nullité du licenciement fondé sur une discrimination illicite mais ils ont rejeté sa demande de réintégration dans l’entreprise au motif qu’un salarié qui a fait valoir ses droits à la retraite ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Décision confirmée par la Cour de cassation qui a déclaré que pour percevoir sa pension de retraite, le salarié doit rompre tout lien professionnel avec son employeur. Il en résulte que le salarié dont le contrat a été rompu par l'employeur qui a fait valoir ses droits à la retraite, ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi ou un emploi équivalent. Sa réintégration sur un poste au sol était donc impossible.
Source : Cass. soc. 14 novembre 2018, n° 17-14932
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