Les emplois francs sont prolongés d’un an
Depuis 2020, les employeurs peuvent recruter en contrat emploi franc certaines personnes résidant dans tous les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) du territoire national (sauf de la Polynésie française), soit dans 1 438 QPV. La liste des QPV est accessible sur https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/quartiers-de-la-politique-de-la-ville (décret 2015-1138 du 14-9-2015, JO du 16-9).
Notification électronique du taux de cotisation AT-MP
Pour les entreprises employant entre 10 et 149 salariés soumises à la cotisation accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP), à compter du 01.01.2021, les décisions concernant le taux de cotisation AT-MP et le classement des risques dans les différentes catégories leur seront notifiées par voie électronique par votre Carsat, au lieu d’une notification papier.
Financement des maladies professionnelles liées au Covid-19
Les affections respiratoires aiguës liées au virus Covid-19 reconnues comme maladies professionnelles sont inscrites dans le tableau de MP n° 100 pour les assurés du régime général et dans le tableau n° 60 pour les assurés du régime agricole.
Fin des tribunaux des affaires de sécurité sociale
Si votre entreprise a déjà saisi le Tass et que sa décision ne lui a pas encore été notifiée : les décisions rendues par les Tass jusqu’en 2018 seront notifiés aux parties à l’instance, soit par le Tass, soit par le TGI ; les recours encore en instance devant le Tass au 31 décembre 2018 sont automatiquement transférés au TGI. L’entreprise recevra une convocation du TGI au moins 15 jours avant la date d’audience et aucune démarche n’est à accomplir. Les Tass sont chargés d’informer les usagers de ce transfert.
Si le délai de recours pour contester la décision de la commission de recours aimable (CRA) débute en 2018 et expire en 2019. À quelle juridiction l’entreprise doit adresser son recours ? Si l’entreprise exerce son recours devant le juge en 2018, elle doit adresser sa demande au Tass.
Si elle exerce son recours devant le juge en 2019, elle doit adresser sa demande au TGI, pôle social ; le TGI compétent est celui qui se trouve dans le ressort de son siège social. Le recours devant le TGI doit être formé selon les mêmes modalités que devant le TASS, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par dépôt de votre requête au secrétariat du TGI.
Source : www.urssaf.fr , actualité du 27 novembre 2018
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