Opérations à but principalement fiscal : la nouvelle procédure de « mini-abus » de droit fiscal
Le nouveau dispositif n’a pour objet d’interdire au contribuable de choisir le cadre juridique le plus favorable du point de vue fiscal pourvu que ce choix ou les conditions le permettant ne soient empreints d’aucune artificialité (Rép. Christ : AN 10-11-2015 n° 73340), précise l’administration.
Professionnels libéraux
Un décret 2018-1033 du 26-11-2018 (JO du 27-11) a fixé les montants des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues en 2018 et 2019 par les professionnels libéraux affiliés à l’une des sections.
Entreprises de travail temporaire à Mayotte
Le montant minimum de la garantie financière minimale des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte est fixé annuellement par décret (C. trav. art. L. 1524-11).
Fin des tribunaux des affaires de sécurité sociale
Si votre entreprise a déjà saisi le Tass et que sa décision ne lui a pas encore été notifiée : les décisions rendues par les Tass jusqu’en 2018 seront notifiés aux parties à l’instance, soit par le Tass, soit par le TGI ; les recours encore en instance devant le Tass au 31 décembre 2018 sont automatiquement transférés au TGI. L’entreprise recevra une convocation du TGI au moins 15 jours avant la date d’audience et aucune démarche n’est à accomplir. Les Tass sont chargés d’informer les usagers de ce transfert.
Si le délai de recours pour contester la décision de la commission de recours aimable (CRA) débute en 2018 et expire en 2019. À quelle juridiction l’entreprise doit adresser son recours ? Si l’entreprise exerce son recours devant le juge en 2018, elle doit adresser sa demande au Tass.
Si elle exerce son recours devant le juge en 2019, elle doit adresser sa demande au TGI, pôle social ; le TGI compétent est celui qui se trouve dans le ressort de son siège social. Le recours devant le TGI doit être formé selon les mêmes modalités que devant le TASS, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par dépôt de votre requête au secrétariat du TGI.
Source : www.urssaf.fr , actualité du 27 novembre 2018
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