ACTUALITÉS

Les emplois francs sont prolongés d’un an

Depuis 2020, les employeurs peuvent recruter en contrat emploi franc certaines personnes résidant dans tous les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) du territoire national (sauf de la Polynésie française), soit dans 1 438 QPV. La liste des QPV est accessible sur https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/quartiers-de-la-politique-de-la-ville (décret 2015-1138 du 14-9-2015, JO du 16-9).

Notification électronique du taux de cotisation AT-MP

Pour les entreprises employant entre 10 et 149 salariés soumises à la cotisation accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP), à compter du 01.01.2021, les décisions concernant le taux de cotisation AT-MP et le classement des risques dans les différentes catégories leur seront notifiées par voie électronique par votre Carsat, au lieu d’une notification papier.

Financement des maladies professionnelles liées au Covid-19

Les affections respiratoires aiguës liées au virus Covid-19 reconnues comme maladies professionnelles sont inscrites dans le tableau de MP n° 100 pour les assurés du régime général et dans le tableau n° 60 pour les assurés du régime agricole.

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Obtenir le taux personnalisé de PAS pour vos nouveaux salariés

À quoi sert le service TOPAze ? Ce service TOPAze n'a pas vocation à être utilisé en masse sur la totalité des salariés : pour les entreprises, ce service leur sera utile pour les cas d'individus nouveaux, c’est-à-dire les personnes non présentes les 2 mois précédents, pour lesquels l'entreprise ne dispose pas ou plus d'un taux personnalisé dans sa période de validité.

Il permet notamment aux employeurs collecteurs du PAS, déclarant via la DSN, de transmettre un « Appel de taux » à destination de la DGFiP, afin de récupérer un taux de PAS personnalisé pour un salarié en dehors du rythme mensuel des déclarations, avant le premier versement du revenu (cela évite l’application d’un taux par défaut).

Lors de l'envoi de son fichier, l'utilisateur du service s'engage sur le fait que sa demande TOPAze concerne uniquement les personnes faisant l'objet d'un contrat d'embauche signé dans le cadre d'une relation contractuelle active (ou devant faire l'objet d'un versement de revenu de remplacement), à l'exclusion de toute autre personne.

Vous accédez au service TOPAze sur la page d'accueil net-entreprises.fr , cliquez sur " Votre compte " Renseignez vos identifiants de connexion et cliquez sur " Je me connecte " et sur votre " menu personnalisé ", en rubrique " Vos services complémentaires ", cliquez sur " Autres services " puis "TOPAze" :

Une notice d’explication est disponible sur http://dsn-info.fr/documentation/donnees-taux-du-pas.pdf

Elle précise que l’application TOPAze est le point de collecte des demandes :

- Celles-ci peuvent être réalisées par un dépôt de fichier .csv (en mode upload), ou via une interface de saisie en ligne (en mode EFI).

- Ces demandes sont transmises en asynchrone à la DGFiP, avec un retour de format identique à celui des CRM nominatifs DGFiP (renvoyés en DSN).

Sources : http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/2051 , base de connaissance de DSN-Info, fiche n° 2051 du 6 décembre 20185 ; https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/Lettres_circulaires/2018/ref_LCIRC-2018-0000039.pdf

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