ACTUALITÉS

Réforme de la taxe d’habitation : un remboursement sur le compte bancaire de certains contribuables

Vous avez constaté la présence d’un remboursement sur votre compte bancaire de la part de l’administration fiscale cette semaine ?

Fin d’un CDD de remplacement

Lorsqu’un employeur a recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD) pour remplacer un salarié absent (p. ex. pour maladie, maternité, en congé ou en formation), le CDD conclu pour une durée minimale a pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé (C. trav. art. L. 1242-7).

PLF 2020 : vers une révision du plafond de déductibilité de l’amortissement des véhicules de société

Afin de tenir compte des nouvelles méthodes européennes de détermination des émissions de dioxyde de carbone (CO2 ), l’article 18 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit de modifier le plafond de déduction de l’amortissement des véhicules de tourisme qui relèvent du nouveau dispositif d’immatriculation défini à l’article 1007, 4° du CGI.

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Obtenir le taux personnalisé de PAS pour vos nouveaux salariés

À quoi sert le service TOPAze ? Ce service TOPAze n'a pas vocation à être utilisé en masse sur la totalité des salariés : pour les entreprises, ce service leur sera utile pour les cas d'individus nouveaux, c’est-à-dire les personnes non présentes les 2 mois précédents, pour lesquels l'entreprise ne dispose pas ou plus d'un taux personnalisé dans sa période de validité.

Il permet notamment aux employeurs collecteurs du PAS, déclarant via la DSN, de transmettre un « Appel de taux » à destination de la DGFiP, afin de récupérer un taux de PAS personnalisé pour un salarié en dehors du rythme mensuel des déclarations, avant le premier versement du revenu (cela évite l’application d’un taux par défaut).

Lors de l'envoi de son fichier, l'utilisateur du service s'engage sur le fait que sa demande TOPAze concerne uniquement les personnes faisant l'objet d'un contrat d'embauche signé dans le cadre d'une relation contractuelle active (ou devant faire l'objet d'un versement de revenu de remplacement), à l'exclusion de toute autre personne.

Vous accédez au service TOPAze sur la page d'accueil net-entreprises.fr , cliquez sur " Votre compte " Renseignez vos identifiants de connexion et cliquez sur " Je me connecte " et sur votre " menu personnalisé ", en rubrique " Vos services complémentaires ", cliquez sur " Autres services " puis "TOPAze" :

Une notice d’explication est disponible sur http://dsn-info.fr/documentation/donnees-taux-du-pas.pdf

Elle précise que l’application TOPAze est le point de collecte des demandes :

- Celles-ci peuvent être réalisées par un dépôt de fichier .csv (en mode upload), ou via une interface de saisie en ligne (en mode EFI).

- Ces demandes sont transmises en asynchrone à la DGFiP, avec un retour de format identique à celui des CRM nominatifs DGFiP (renvoyés en DSN).

Sources : http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/2051 , base de connaissance de DSN-Info, fiche n° 2051 du 6 décembre 20185 ; https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/Lettres_circulaires/2018/ref_LCIRC-2018-0000039.pdf

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