Prélèvement à la source : comment récupérer les sommes indues en cas d’acompte erroné?
Les revenus des travailleurs indépendants (BIC, BNC, BA) font l’objet d’un acompte mensuel ou trimestriel dans le cadre du prélèvement à la source.
Le calcul de vos effectifs change à partir de 2020
La loi Pacte, adoptée le 11 avril 2019 non encore officiellement publiée, a harmonisé le mode de calcul des effectifs, modifié certains seuils d’effectif et unifié les règles de franchissement de ces seuils, qui déterminent vos obligations sociales et le bénéfice d’allégements de charges sociales.
Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse
L’exclusion des investissements réalisés pour les activités de gestion et de location de meublés de tourisme du crédit d’impôt pour investissement en Corse (CIIC) à compter du 1er janvier 2019 fait l’objet d’assouplissements.
Taux de la cotisation AGS
Le conseil d'administration de l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) a décidé, lors de sa réunion du 12 décembre 2018, de ne pas modifier le taux de cotisation AGS qui reste donc fixé à 0,15 % au 1er janvier 2019. Ce taux de 0,15 % s’applique depuis le 1er juillet 2017.
Rappelons que la cotisation AGS est à la charge exclusive de l’employeur et est due dans la limite de 4 plafonds de la sécurité sociale. Elle permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise, de garantir le paiement des rémunérations, du préavis et des indemnités dus à ses salariés.
Sources : www.ags-garantie-salaires.org , actualité du 13 décembre 2018 ; décision du conseil d’administration de l’AGS du 12 décembre 2018
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