ACTUALITÉS

Chef d’entreprise : un Kbis numérique gratuit et illimité

Fonctionnant comme une carte d'identité, l'extrait Kbis est certifié et délivré par le greffier de tribunal de commerce. Il est utilisé par les entreprises dans le cadre de leurs démarches administratives ou commerciales, afin d'attester de leur existence légale et de leur inscription au RCS.

Dépôt tardif ou absence de dépôt de la déclaration annuelle de TVA : quelles pénalités ?

La majoration pour dépôt tardif ou non dépôt de la déclaration annuelle de TVA prévue par le régime simplifié d’imposition est calculée en déduisant les acomptes versés au titre de la période d’imposition. La doctrine contraire de l’administration est donc implicitement infirmée.

PLF 2020 : vers une facturation électronique obligatoire entre entreprises

Les factures que les assujettis à la TVA sont tenus d’émettre pour les opérations qu’ils réalisent en application de l’article 289 du CGI peuvent actuellement être transmises sous format papier ou, sous réserve de l'acceptation du destinataire, sous forme électronique.

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Plafond mensuel de la sécurité sociale 2019

Pour les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2019, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la Sécurité sociale sont les suivantes :

- valeur mensuelle : 3 377 € ;

- valeur journalière : 186 €.

Les autres valeurs du plafond de la Sécurité sociale sont les suivantes :

- valeur annuelle : 40 524 € ;

- valeur trimestrielle : 10 131 € ;

- valeur quinzaine : 1 689 € ;

- valeur hebdomadaire : 779 € ;

- valeur horaire : 25 €.

Source : Arrêté du 11 décembre 2018, JO du 15

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