ACTUALITÉS
Duflot-Pinel : le zonage des communes éligibles est retouché
La réduction d’impôt sur le revenu Duflot-Pinel prévue au titre de l’acquisition ou de la construction de logements neufs à usage locatif s’applique principalement aux logements situés dans certaines zones géographiques classées par un arrêté du 1er août 2014 corrigé par un arrêté du 30 septembre 2014.
Une holding animatrice peut détenir une participation minoritaire dans une société non animée
La Cour de cassation juge qu’une société qui a pour activité principale l’animation de filiales au sein desquelles elle détient une participation majoritaire ne perd pas son statut de holding animatrice dans le cas où elle détient également une participation minoritaire dans une autre société, dont elle n’assure pas l’animation .
Un associé commandité peut être qualifié de bénéficiaire effectif de la société
Les bénéficiaires effectifs d’une société non cotée qui doivent être déclarés au registre du commerce et des sociétés sont, on le rappelle, les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent , par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société au sens de l’article L. 233-3, I-3e ou 4e du Code de commerce :
Voir tous les articles
Plafond mensuel de la sécurité sociale 2019
Pour les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la Sécurité sociale sont les suivantes :
- valeur mensuelle : 3 377 € ;
- valeur journalière : 186 €.
Les autres valeurs du plafond de la Sécurité sociale sont les suivantes :
- valeur annuelle : 40 524 € ;
- valeur trimestrielle : 10 131 € ;
- valeur quinzaine : 1 689 € ;
- valeur hebdomadaire : 779 € ;
- valeur horaire : 25 €.
Source : Arrêté du 11 décembre 2018, JO du 15
© Copyright Editions Francis Lefebvre
Voir tous les articles
