Réforme de la taxe d’habitation : un remboursement sur le compte bancaire de certains contribuables
Vous avez constaté la présence d’un remboursement sur votre compte bancaire de la part de l’administration fiscale cette semaine ?
Fin d’un CDD de remplacement
Lorsqu’un employeur a recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD) pour remplacer un salarié absent (p. ex. pour maladie, maternité, en congé ou en formation), le CDD conclu pour une durée minimale a pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé (C. trav. art. L. 1242-7).
PLF 2020 : vers une révision du plafond de déductibilité de l’amortissement des véhicules de société
Afin de tenir compte des nouvelles méthodes européennes de détermination des émissions de dioxyde de carbone (CO2 ), l’article 18 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit de modifier le plafond de déduction de l’amortissement des véhicules de tourisme qui relèvent du nouveau dispositif d’immatriculation défini à l’article 1007, 4° du CGI.
Révision des loyers commerciaux et professionnels
Ainsi, l’indice des loyers commerciaux (ILC), qui est l’indice de référence pour la révision des loyers commerciaux des activités commerciales et artisanales, est en hausse de 2,41 % sur un an ; il s’établit à 113,45 au 3e trimestre 2018 contre 112,59 au 2e trimestre 2018. Sur 3 ans, l’ILC est en augmentation de 0,76 %.
L’indice du coût de la construction (ICC), qui est utilisé également pour la révision des loyers des baux commerciaux mais qui n’est plus l’indice de référence, est en hausse de 3,77 % sur un an ; il s’établit à 1733 au 3e trimestre 2018 contre 1699 au 2e trimestre 2018. Sur 3 ans, l’ILC est en augmentation de 7,77 %. Et sur 9 ans, il est en augmentation de 15,38 %.
L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), qui est l’indice de référence pour la révision des loyers pour les activités autres que commerciales et artisanales, notamment les loyers des locaux d’espaces de bureaux, des professions libérales et des entrepôts et plates-formes logistiques est en hausse de 2,16 % sur un an ; il s’établit à 112,74 au 3e trimestre 2018 contre 112,01 au 2e trimestre 2018. Sur 3 ans, l’ILC est en augmentation de 4,41 %
Source : Insee, informations rapides du 19 décembre 2018, n° 330, 331 et 332, www.insee.fr
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