Abattement exceptionnel et temporaire sur certaines plus-values de cession d’immeuble
Un nouvel abattement, exceptionnel et temporaire, de 70 % est institué pour la détermination de l’assiette imposable à l’impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux des plus-values réalisées lors de la cession, à compter du 1er janvier 2021, de biens immobiliers bâtis (ou droits relatifs à ces biens
Loi de finances pour 2021 : quelles nouveautés pour les entreprises ?
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le champ d’application du taux réduit de l’impôt sur les sociétés en faveur des PME fixé à 15 % sur une fraction des bénéfices est élargi aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est compris entre 7,63 M€ et 10 M€ (art. 18).
Loi de finances pour 2021 : quelles nouveautés pour les particuliers ?
Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2020, déjà prévues par la loi finances pour 2020, sont revalorisées de 0,2 %.
Révision des loyers commerciaux et professionnels
Ainsi, l’indice des loyers commerciaux (ILC), qui est l’indice de référence pour la révision des loyers commerciaux des activités commerciales et artisanales, est en hausse de 2,41 % sur un an ; il s’établit à 113,45 au 3e trimestre 2018 contre 112,59 au 2e trimestre 2018. Sur 3 ans, l’ILC est en augmentation de 0,76 %.
L’indice du coût de la construction (ICC), qui est utilisé également pour la révision des loyers des baux commerciaux mais qui n’est plus l’indice de référence, est en hausse de 3,77 % sur un an ; il s’établit à 1733 au 3e trimestre 2018 contre 1699 au 2e trimestre 2018. Sur 3 ans, l’ILC est en augmentation de 7,77 %. Et sur 9 ans, il est en augmentation de 15,38 %.
L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), qui est l’indice de référence pour la révision des loyers pour les activités autres que commerciales et artisanales, notamment les loyers des locaux d’espaces de bureaux, des professions libérales et des entrepôts et plates-formes logistiques est en hausse de 2,16 % sur un an ; il s’établit à 112,74 au 3e trimestre 2018 contre 112,01 au 2e trimestre 2018. Sur 3 ans, l’ILC est en augmentation de 4,41 %
Source : Insee, informations rapides du 19 décembre 2018, n° 330, 331 et 332, www.insee.fr
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