ACTUALITÉS
Prélèvement à la source : comment récupérer les sommes indues en cas d’acompte erroné?
Les revenus des travailleurs indépendants (BIC, BNC, BA) font l’objet d’un acompte mensuel ou trimestriel dans le cadre du prélèvement à la source.
Le calcul de vos effectifs change à partir de 2020
La loi Pacte, adoptée le 11 avril 2019 non encore officiellement publiée, a harmonisé le mode de calcul des effectifs, modifié certains seuils d’effectif et unifié les règles de franchissement de ces seuils, qui déterminent vos obligations sociales et le bénéfice d’allégements de charges sociales.
Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse
L’exclusion des investissements réalisés pour les activités de gestion et de location de meublés de tourisme du crédit d’impôt pour investissement en Corse (CIIC) à compter du 1er janvier 2019 fait l’objet d’assouplissements.
Voir tous les articles
Cotisations sociales
La cotisation APEC reste due pour les salariés cadres et est recouvrée par les institutions Agirc-Arrco.
Au 1er janvier 2019, son assiette et son taux ne sont pas modifiés :
- son taux global est de 0,06 % et réparti à hauteur de 0,036 % pour la part de l’employeur et 0,024 % pour la part du cadre ;
- elle est prélevée sur la rémunération des cadres dans la limite de 4 fois le plafond de la sécurité sociale, soit 13 508 € (PMSS 2019 = 3 377 €).
La cotisation APEC figure sur une ligne distincte du bulletin de paie des cadres, sous la cotisation chômage.
Source : Circulaire Agirc-Arrco n° 2018-10-DRJ du 26 décembre 2018, www.agirc-arrco.fr
© Copyright Editions Francis Lefebvre
Voir tous les articles
