Taux de la cotisation AGS
Le conseil d'administration de l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) a décidé, lors de sa réunion du 4 décembre 2019,
Qualité de cadre dirigeant
Ont la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de l'emploi du temps,
Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Pour pouvoir bénéficier de l’exonération d'impôt sur le revenu et des cotisations et contributions sociales, la prime doit être versée entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 par les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de cette prime.
Garantie financière des entreprises de travail temporaire
Garantie financière en cas de défaillance. L'entrepreneur de travail temporaire doit justifier, à tout moment, d'une garantie financière pour assurer en cas de sa défaillance, le paiement des salaires et de leurs accessoires, des indemnités liées aux ruptures des contrats de travail temporaire, des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales et des remboursements des prestations de maladie de longue durée ou d'accident du travail effectivement servies par elles aux salariés ou assimilés de l'entreprise incombant aux employeurs à l'égard des organismes de sécurité sociale (c. trav. art. L. 1251-49).
La garantie financière de l’entreprise de travail temporaire ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution. Elle est calculée en pourcentage du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise et ne peut être inférieure à un minimum fixé annuellement par décret, compte tenu de l'évolution moyenne des salaires (c. trav. art. L. 1251-50).
Calcul du montant de la garantie financière. Le montant de la garantie financière est calculé, pour chaque entreprise de travail temporaire, en pourcentage du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice social, certifié par un expert-comptable dans les 6 mois de la clôture de l'exercice.
Le chiffre d'affaires retenu pour le calcul de la garantie financière concerne exclusivement l'activité de travail temporaire. Lorsque le dernier exercice social n'a pas une durée de 12 mois, le chiffre d'affaires enregistré au cours de l'exercice est proportionnellement augmenté ou réduit pour être évalué sur 12 mois.
Le montant de la garantie est réexaminé chaque année et peut être révisé à tout moment. Il ne doit pas être inférieur à 8 % du chiffre d'affaires, ni à un minimum fixé chaque année par décret, compte tenu de l'évolution moyenne des salaires (c. trav. art. R. 1251-12).
Pour l’année 2019, le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire est fixé à 127 079 €, contre 125 201 € pour l’année 2018.
Source : Décret n° 2018-1264 du 26 décembre 2018, JO du 28
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