Pour les employeurs dont le local professionnel a été victime de dégradations ou de vols les 17 et 18 octobre dernier, l’Urssaf a mis en place deux dispositifs : le délai de paiement (un échelonnement des paiements) ou le report de paiement (décalage d’une à trois échéances). Les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre feront l’objet d’une remise d’office.

Pour en bénéficier, l’employeur doit préalablement :

• avoir effectué et transmis sa déclaration sociale nominative (DSN), même s’il n’est pas en mesure de régler le montant dû ;
• avoir procédé au règlement des cotisations salariales.

Demander un délai de paiement des cotisations patronales

Pour la prochaine échéance, l’employeur peut effectuer une demande de délai pouvant aller jusqu’à 12 mois pour payer les cotisations patronales. Les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre feront l’objet d’une remise d’office.

Concrètement, l’employeur peut faire sa demande depuis la messagerie sécurisée de son espace en ligne, rubrique « Une formalité déclarative », puis « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie, émeute…) ».

Si l’employeur bénéficie déjà d’un échéancier de paiement pour des dettes antérieures, il peut demander à adapter son échéancier.

Demander un report de paiement

L’employeur peut reporter le paiement de ses cotisations et contributions sociales patronales dont l’échéance intervient en novembre 2026, décembre 2026 et/ou janvier 2027. Concrètement, les cotisations patronales à déclarer en novembre, décembre et janvier restent dues, mais il est possible d’en différer le paiement en les reportant, sans pénalité ni majoration de retard. Les cotisations sociales salariales, la CSG, la CRDS et le prélèvement à la source ne peuvent pas être reportés.

En cas de demande d’un report, un nouvel échéancier de paiement sera proposé fin janvier 2027.

En pratique, l’employeur peut en faire la demande depuis la messagerie sécurisée de son  espace en ligne, rubrique « Une formalité déclarative », puis « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie, émeute…) ».

Source : www.urssaf.fr, actualité du 22-10-2027

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