Pour rappel, la loi du 10 février 2020 vise à réduire le gaspillage, notamment alimentaire, et à contribuer aux objectifs de réduction nationaux prévus à l'article L 541-1 du Code de l'environnement.

Dans le secteur alimentaire, la loi a pour objectif de réduire le gaspillage :

• d'ici à 2025, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective ;
• d'ici à 2030, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la consommation, de la production, de la transformation et de la restauration commerciale.

Toute personne morale de droit privé qui contribue aux objectifs nationaux précités peut bénéficier du label national « anti-gaspillage alimentaire », attribué pour 3 ans et propriété exclusive de l'État. Ce label garantit que ses titulaires respectent les critères définis dans un référentiel approuvé par arrêté.

Le label est attribué par des organismes certificateurs agréés par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (pour toute demande de renseignement sur cet agrément : label-anti-gaspillage-alimentaire.sdppd.sevs.cgdd@developpement-durable.gouv.fr).

Concernant le secteur de la distribution, le référentiel vient d’être approuvé. Il définit notamment les critères de labellisation auxquels les personnes morales sont soumises pour obtenir le label, les procédures de contrôle et de suivi du label ainsi que les missions et les prérogatives des organismes certificateurs.

Sont concernés par ce label :

• les petites, moyennes et grandes surfaces (GMS) ;
• les grossistes ;
• les métiers de bouche : artisanat commercial (boulangers, pâtissiers, charcutiers), classé par la nomenclature d’activités française (NAF) dans l’industrie agroalimentaire et certaines activités du commerce de détail alimentaire (boucherie, charcuterie, poissonnerie, fromagerie, primeur, glacier, entre autres).

Consultable sur www.ecologie.gouv.fr/gaspillage-alimentaire, le référentiel repose sur 3 niveaux de performance :

• le niveau 1 « Engagement » avec 1 étoile dans le logo du label, atteste que l’établissement a pris conscience de son gaspillage alimentaire et a initié une démarche globale pour le réduire ;
• le niveau 2 « Maîtrise » avec 2 étoiles dans le logo du label, atteste que l’établissement a mis en place une démarche de réduction du gaspillage alimentaire plus ciblée et engagée dans la durée ;
• le niveau 3 « Exemplaire » avec 3 étoiles dans le logo du label atteste que l’établissement est complètement engagé dans la réduction du gaspillage alimentaire à travers une démarche complète et pérenne.

Loi 2020-105 du 10-2-2020, JO du 11 ; Décret 2020-1651 du 22-12-2020, JO du 24 ; Arrêté TRED2304535A du 28-2-2023, JO du 2-3

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