Méthode de reconstitution du chiffre d’affaires jugée excessivement sommaire

Date de parution
Image


Une société exerce une activité de plomberie et de travaux d’installation d’eau et de gaz. À la suite d’une vérification de comptabilité de la société, l’administration a assujetti le gérant et associé de cette société à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de contributions sociales au titre des années 2013 à 2015 à raison, d’une part, de salaires versés par cette société et, d’autre part, de revenus réputés distribués.

Pour reconstituer le résultat imposable de la société au titre de l’exercice 2015, l’administration a évalué le montant des recettes de cette société à partir des encaissements figurant sur ses comptes bancaires. Elle a ensuite déduit, au titre des charges de l’exercice, une somme correspondant à la rémunération du personnel, y compris les cotisations sociales, ainsi qu’une somme au titre des impôts et taxes acquittés par la société et une somme forfaitaire égale à 10 % du montant des recettes au titre des frais généraux.

Le Conseil d’État considère que la cour administrative d’appel de Versailles a commis une erreur de droit en jugeant que la méthode de reconstitution n’était pas excessivement sommaire dès lors que cette méthode ne tenait pas compte de l’existence de charges, inhérentes à une activité telle que celle de la société, relatives aux achats de matières premières et de marchandises.

CE 2-10-2026 n° 499743

© Lefebvre Dalloz

Formulaire de newsletter
Titre

Nous contacter

Formulaire de contact
Nous contacter
Veuillez saisir vos informations personnelles. Nous vous recontacterons dans les plus brefs délais.
Titre

Suivre notre actualité

Lire également
Cotisations Agirc-Arrco du mois de juillet 2020
Un report de paiement des cotisations patronales de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour l’échéance du 25 juillet 2020 est possiblePour les entreprises présentant d’importantes difficultés de trésorerie en raison de l’impact de l’épidémie de…
Changement de régime d’imposition des titulaires de BA ou de BNC : Bercy apporte plusieurs précisions
L’administration intègre dans sa base Bofip la mesure issue de la loi de finances pour 2020 qui a clarifié les conséquences du passage d’un régime réel d’imposition à un régime micro, ou inversement, pour les titulaires de bénéfices agricoles ou de…
Parité femmes-hommes : une jurisprudence constante se dessine
La Cour de cassation réaffirme certains principes jurisprudentiels dégagés récemment à propos de l’application des règles de représentation équilibrée entre femmes et hommes sur les listes de candidats aux élections professionnelles. Les listes de…