Mise à disposition réciproque de la jouissance de parcelles : exclusion de la qualification de bail rural

Date de parution
Image

 

La contrepartie onéreuse exigée pour caractériser un bail rural ne peut résulter de la mise à disposition réciproque de parcelles par leurs propriétaires. Ceux-ci ne peuvent dès lors être regardés comme étant réciproquement bailleur et preneur l’un de l’autre.

Deux propriétaires avaient réciproquement mis à disposition de l’autre des parcelles agricoles et signé, en 2011, deux attestations de « bail verbal » pour une durée de neuf ans. Dix ans plus tard, l’un d’eux avait mis fin à cet échange de jouissance et demandé la restitution de ses terres. L’autre avait alors saisi le tribunal paritaire des baux ruraux afin de faire reconnaître l’existence d’un bail rural et d’obtenir la fixation du fermage.

La cour d’appel avait retenu la qualification de bail, considérant que, les parcelles n’étant pas présentées comme étant de valeur inégale, chaque mise à disposition constituait la contrepartie onéreuse de celle consentie en retour. Le propriétaire demandeur au pourvoi soutenait au contraire que la jouissance d’un fonds accordée en retour ne pouvait constituer le prix du bail au sens de l’article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime.

Pour casser l’arrêt, la Cour de cassation juge que l’échange réciproque de jouissance ne constitue pas la contrepartie onéreuse nécessaire à la qualification de bail rural.

Civ. 3e, 2 juill. 2026, n° 25-15.803

© Lefebvre Dalloz

Formulaire de newsletter
Titre

Nous contacter

Formulaire de contact
Nous contacter
Veuillez saisir vos informations personnelles. Nous vous recontacterons dans les plus brefs délais.
Titre

Suivre notre actualité

Lire également
Cotisations Agirc-Arrco du mois de juillet 2020
Un report de paiement des cotisations patronales de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour l’échéance du 25 juillet 2020 est possiblePour les entreprises présentant d’importantes difficultés de trésorerie en raison de l’impact de l’épidémie de…
Changement de régime d’imposition des titulaires de BA ou de BNC : Bercy apporte plusieurs précisions
L’administration intègre dans sa base Bofip la mesure issue de la loi de finances pour 2020 qui a clarifié les conséquences du passage d’un régime réel d’imposition à un régime micro, ou inversement, pour les titulaires de bénéfices agricoles ou de…
Parité femmes-hommes : une jurisprudence constante se dessine
La Cour de cassation réaffirme certains principes jurisprudentiels dégagés récemment à propos de l’application des règles de représentation équilibrée entre femmes et hommes sur les listes de candidats aux élections professionnelles. Les listes de…