Fin de la déduction calculée sur la valeur d’origine au 31-12-2026

Les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition peuvent actuellement pratiquer une déduction au titre de certains véhicules neufs d’un poids total autorisé en charge (PTAC) d’au moins 2,6 tonnes, affectés à leur activité et utilisant des énergies peu polluantes (CGI art. 39 decies A).

Pour les véhicules utilisant exclusivement une ou plusieurs des énergies suivantes, la déduction calculée sur la valeur d’origine du véhicule ne serait plus applicable qu’aux acquisitions réalisées au plus tard le 31-12-2026, au lieu du 31-12-2030 :

• gaz naturel et biométhane carburant ;
• combinaison de gaz naturel et de gazole nécessaire au fonctionnement d’une motorisation bicarburant de type 1A ;
• carburant ED95 composé d’au moins 90 % d’alcool éthylique d’origine agricole ;
• carburant B100 constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras, lorsque la motorisation est conçue pour un usage exclusif et irréversible de ce carburant.

Une déduction assise sur les seuls coûts supplémentaires à compter de 2027

Les véhicules neufs utilisant ces énergies et acquis entre le 1-1-2027 et le 31-12-2030 continueraient à ouvrir droit au suramortissement, mais sur une assiette réduite.

La déduction serait calculée sur les coûts supplémentaires, hors frais financiers, supportés pour leur acquisition. Ces coûts correspondraient à la différence entre la valeur d’origine du véhicule peu polluant et celle d’un véhicule de même catégorie utilisant une autre énergie que celles visées ci-dessus et que l’électricité ou l’hydrogène, par exemple un véhicule diesel. Les deux valeurs seraient retenues hors frais financiers.

Le taux de la déduction appliqué à ces coûts supplémentaires serait fixé à :

• 20 % pour les véhicules dont le PTAC est au moins égal à 2,6 tonnes et inférieur à 3,5 tonnes ;
• 60 % pour ceux dont le PTAC est au moins égal à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 16 tonnes ;
• 40 % pour ceux dont le PTAC est supérieur à 16 tonnes.

À noter. Les mêmes règles s’appliqueraient aux véhicules pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat dans le cadre d’un contrat conclu entre le 1-1-2027 et le 31-12-2030.

La déduction serait répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation du véhicule. En cas de cession avant le terme de cette période, elle ne serait définitivement acquise qu’à hauteur des montants déjà déduits à la date de la cession, calculés prorata temporis.

Le bénéfice de la déduction serait subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 du 13-12-2023 relatif aux aides de minimis, notamment du plafond de 300 000 € d’aides, exprimées en équivalent-subvention brut, par État membre et par entreprise unique sur une période de trois ans, ainsi que des règles de cumul.

À noter. Le recours aux coûts supplémentaires comme assiette du suramortissement existe déjà pour les véhicules fonctionnant exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène depuis 2025.

Projet de loi de finances pour 2027, art. 25, I

© Lefebvre Dalloz