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Refus d’étendre la présomption de responsabilité du preneur à bail en cas d’incendie à la convention d’occupation à titre gratuit
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Après la signature du compromis de vente de l’achat d’une maison, les vendeurs avaient autorisé les acquéreurs à occuper les lieux à titre gratuit dans l’attente de l’acte authentique. Quelques jours plus tard, un incendie a détruit le bien. Les acquéreurs ont renoncé à la vente. Les vendeurs ont alors recherché la responsabilité des occupants et de leur assureur pour obtenir le coût de remise en état de la maison.
La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel qui a jugé que l’occupation litigieuse était gratuite et ne comportait aucune contrepartie, de sorte qu’elle ne relevait pas du bail. Les acquéreurs ne pouvaient donc être soumis à la présomption de responsabilité de l’article 1733 du code civil, ce texte excluant de son champ d’application les aconventions d’occupation à titre gratuit.
Civ. 3e, 29 janv. 2026, n° 23-18.152
Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.
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