Vue hub actualités
Exonérations sociales applicables aux apprentis et aux stagiaires
L’associé d’une SAS a le droit de participer à la décision collective portant sur son exclusion
La convocation irrégulière d’un associé de SARL à une assemblée entraîne-t-elle l’annulation des décisions ?
Activité partielle durant les JO 2024
Cotisation foncière des entreprises : actualisation du barème de la base minimum
Mise en place ou renouvellement du CSE
La cession du fonds de commerce exploité par une société implique-t-elle une modification statutaire
CPF et passage du permis de conduire
Acquisition de congés payés et maladie
Jeune entreprise de croissance : les indicateurs de performance économique sont précisés
Précision sur l’action en répétition de l’indu du locataire à l’encontre du bailleur originaire
JO 2024 et dérogation au repos dominical
Déclaration de revenus 2023 : report de délai pour certains professionnels relevant des BIC ou des BNC
Impayés : non cumul des pénalités et l’intérêt légal de retard
Instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA : la procédure intégrée dans la doctrine administrative
Incompétence du juge judiciaire pour statuer sur l’action en paiement directe du sous-traitant
Suppression progressive de la CVAE : précisions de l’administration
Sur le devoir d’information du prêteur en cas de refus par l’emprunteur d’adhérer à l’assurance de groupe
Cession des titres d’une société par un couple marié : comment bénéficier de l’abattement retraite ?
Les données pouvant être collectées lors d’un recrutement
Organiser le travail des salariés durant les JO de 2024
Shrinkflation : une nouvelle mention à faire figurer sur certains produits
Transformer une SAS en SA : quelle majorité en présence d’une clause d’inaliénabilité ?
Distribution d’échantillon par un professionnel : sur demande uniquement du consommateur
Les parties d’un acte sous signature privée peuvent prouver la date par tous moyens
Retraite : prise en compte des IJSS maternité versées avant 2012
Dérogations à la durée du travail pendant les JO de Paris 2024
CPF : une participation obligatoire de 100 €
Comment le juge peut-il trancher quand le mode de calcul du complément de prix d’une cession de droits sociaux est imprécis ?
Associés de SEL : l’administration fiscale précise les règles de déduction des cotisations sociales
Dons de jours de repos par les salariés à des associations
Contrat de professionnalisation : fin de l’aide de 6 000 € au 1-5-2024
Obligation de loyauté du dirigeant lors de la démission de ses fonctions salariales
Régime fiscal applicable aux associés de SEL : la liste des charges déductibles est précisée
Droit à congés payés durant un arrêt de travail pour maladie
Données sociales du dirigeant : une possible correction en ligne de la déclaration de revenus
Répartition du solde de la taxe d’apprentissage 2023
JO 2024 : dérogation au repos dominical
Exclusion de la reconnaissance d’une servitude de désenclavement dans le cas d’une tolérance de passage
Dutreil : quels indices peuvent être retenus pour apprécier l’activité prépondérante ?
Revenus mobiliers et option pour le barème : une irrévocabilité confirmée par le Conseil d’État
Denormandie ancien : aménagé et de nouveau prolongé
Renouvellement du Certiphyto : la durée de validité prorogée d’un an
JO 2024 : des dérogations de circulation pour le transport de marchandises
Cotisations Urssaf : nouveau moyen de paiement
Régime chômage intempéries du BTP
Encadrement de la dénomination des denrées alimentaires comportant des protéines végétales : le décret suspendu
Un indice de durabilité pour les équipements électriques et électroniques
Déclaration d’ensemble des revenus 2023 : la campagne 2024 est fixée
Ouverture du FIPU depuis le 18-3-2024
Nouvelles mentions obligatoires sur les factures : finalement pas avant 2026
Frais kilométrique : le barème inchangé en 2024
Conclure une rupture conventionnelle
Compte AT/MP
Aide consentie à une filiale : non déductible en l’absence de relations commerciales
Bail commercial et taxes à la charge du locataire : indues en l’absence d’inventaire
ILC, Ilat et ICC au 4e trimestre 2023
Contrat conclu hors établissement : la mention obligatoire de la date d’exécution
Sous-traitance et délégation de paiement : la question de l’opposabilité au sous-traitant des exceptions tirées de ses rapports avec l’entrepreneur
Le fait de refuser de modifier l'objet d'une société peut constituer un abus de minorité
Erreur comptable délibérée : un redressement même en l’absence d’incidence fiscale ?
CSA et solde de la taxe d’apprentissage
Examen de conformité fiscale (ECF) : pas de prescription fiscale pour les charges de l’entreprise examinées
Acquisition de congés payés en cas de maladie
Organismes sans but lucratif : le montant de la franchise des impôts commerciaux est actualisé
Salariés détachés en France par une entreprise de BTP
Lésion en matière de transaction immobilière : comment calculer les intérêts sur le complément de prix ?
Taxe sur les salaires due par les JEI : quid des subventions ?
Une enquête en ligne sur la simplification pour les agriculteurs
Passeport de prévention accessible aux employeurs en 2025
Loyer impayé : le non-respect des obligations du bailleur emprunteur à taux zéro ne peut pas être invoqué par le locataire
Métiers agricoles en tension : la liste est actualisée
Dépenses de location de bateau d’une société : des revenus réputés distribués pour le dirigeant
Reprise de plein droit du contrat de travail d’un dirigeant à la fin de son mandat social
Entrée en vigueur du nouveau crédit d’impôt pour investissements dans l’industrie verte
Intégration fiscale : un délai d’option à respecter
Expropriation : incidence de la prescription de l’action publique sur une construction irrégulière
Les membres du conseil de surveillance d’une SAS qualifiés de dirigeants de fait
Les seuils définissant les catégories d’entreprises et de groupes sont relevés
Frais de carburant : des barèmes presque tous en hausse
Les droits sociaux naissent au jour de l’immatriculation de la société
Indication de l'origine des viandes : une nouvelle obligation pour les restaurateurs
Prise en compte de l’industrie personnelle d’un époux pour calculer la créance de participation
Rôle du juge en cas de constat d’illicéité d’une clause du règlement de copropriété
Le créancier d’une société civile dissoute doit agir contre celle-ci avant de poursuivre un associé
Le caractère distinctif d’une marque s’apprécie au jour de son dépôt
Cession des titres apportés à une société : conditions du maintien du report d’imposition de la plus-value en cas de réinvestissement
Pas d’acceptation tacite d’un loyer commercial révisé si la demande ne respecte pas le formalisme
Groupe TVA : précisions sur l’évolution du périmètre durant la période obligatoire
Salariés détachés en France par une entreprise de BTP
Fruits et légumes traités au thiaclopride : interdits en France
Précisions en matière de contentieux pénal de l’urbanisme
Crise apicole : bientôt un plan de soutien
Emploi d’un travailleur étranger sans titre de travail
Mise à jour de la liste française des paradis fiscaux
L’héritier d’un associé de SARL peut renoncer à sa demande d’agrément à tout moment
Surendettement des particuliers : dettes professionnelles et application de la loi dans le temps
Simplifier la vie des entreprises
Allocation d’activité partielle à Mayotte
Des mesures de soutien annoncées aux entreprises du BTP
Tempêtes : une aide à l’investissement pour le secteur agricole
Micro-BIC : une tolérance administrative pour les loueurs de meublés de tourisme non classés
Calamités agricoles : le taux d’indemnisation des pertes de fonds relevé dans certaines régions
Index de l’égalité professionnelle
Inondations dans le Nord-Pas-De-Calais : une nouvelle aide pour les TPE
Agriculteurs : exemption des règles concernant la mise en jachère de terres
Sous-traitant : invoquer la nullité du contrat après l’avoir exécuté en connaissance de cause ?
TVA sur les dépenses d’hébergement : déductibles pour le secteur de l’hôtellerie et la restauration ?
Non renouvellement de vérification de comptabilité : le principe de loyauté en cas de transaction
Contrat hors établissement : mettre le formulaire de rétractation au dos du contrat ?
Cession des titres d’une jeune PME holding : conditions pour bénéficier de l’abattement renforcé
SARL unipersonnelle : opter pour l’IS dans les statuts ?
Indemnité de fin d’activité définitive pour les débitants de tabac
Régime fiscal applicable aux associés de SEL : précisions administratives
Gérant associé d’EURL : l’importance d’approuver sa rémunération !
Solde de la taxe d'apprentissage
Cession du bail rural et opposabilité au bailleur
Droit à congés payés des salariés en cas de maladie
Calcul et notification des effectifs par l’Urssaf
Taxe sur les véhicules : désormais non déductible pour toutes les entreprises
Point de départ du délai de prescription et charge de la preuve
La charte du cotisant contrôlé mise à jour au 1-1-2024
L’artisan en EIRL éligible au surendettement des particuliers pour ses dettes non professionnelles
Requalification d’un congé comportant offre de renouvellement du bail commercial à des conditions différentes
Bail commercial : effet du congé avec offre de renouvellement à des clauses différentes
GNR : avance de 50 % sur le remboursement 2024
Dutreil et engagement réputé acquis : le bénéficiaire doit diriger la société post-transmission
Le locataire commercial ne supporte pas les dégradations dues à la vétusté, sauf clause expresse
Aide aux éleveurs de bovins et ovins touchés par la MHE
Fausses factures émises par un salarié : qui doit reverser la TVA correspondante ?
Renouvellement du congé de présence parentale
Une société civile ancienne immatriculée après la date limite devient une personne morale nouvelle
Saisie de la résidence principale du débiteur après clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif
L’absence d’obligation de délivrance dans une convention d’occupation précaire
DSN : le nouveau dispositif de correction
Prêt d’une SARL à son gérant annulé : l’action en responsabilité contre lui se prescrit par trois ans
Avantages en nature véhicule électrique
Biens professionnels-LMP : le seuil de 50 % des revenus s’apprécie en fonction du revenu net
Imputation des paiements partiels de cotisations des exploitants agricoles
Services à la personne
Calcul de la participation : pas de contestation possible du bénéfice net
Vente d’un fonds de commerce : le vendeur doit délivrer la clientèle convenue
Subvention versée à une filiale : une déduction sous condition
Paiement fractionné ou différé : taux d’intérêt pour 2024
Nouveaux seuils pour les procédures formalisées de passation des marchés publics
Réduction des cotisations patronales maladie et allocations familiales
La loi de finances 2024 en 10 points
Refus du bailleur d’autoriser une cession de bail commercial : portée de l’autorisation judiciaire
Produits saisonniers : la dispense d’encadrement des promotions de nouveau en vigueur
Montant net social : mention obligatoire du bulletin de paie
Loi de finances pour 2024 : mesures sociales
Contrats concomitants et matériel défectueux : comment se défaire du contrat de location financière ?
PGE : un réaménagement possible jusqu’au 31-12-2026
LFSS pour 2024 : volet lutte contre la fraude sociale
Guichet unique : une nouvelle procédure de secours pour 2024
IRL au quatrième trimestre 2023 : + 3,50 % sur un an
LFSS pour 2024 : volet du contrôle Urssaf
Recruter en emploi francs en 2024
Prise en compte de l’industrie personnelle d’un époux pour calculer la créance de participation
Refus d’un CDI après un CDD ou un contrat de mission
Plafonnement des aides de minimis : augmentation à compter du 1er janvier 2024
L’aide à l’embauche en alternance est prolongée en 2024
Refus d’un CDI après un CDD ou un contrat de mission
Suramortissement : une régularisation désormais possible
Entrepreneur individuel et option pour l’IS : nouvelle précision
Exercice illégal de la profession de taxi
Loi de finances 2024 : Frais de transport domicile-travail
VTC : l’ancienneté du véhicule augmentée
LFSS pour 2024 : volet cotisations sociales
LFSS pour 2024 : volet prestations sociales
Dates des soldes d’hiver 2024
Activité partielle et ALPD : allocations au 1-1-2024
Tarification AT-MP
Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle
Titres-restaurant
Garantie financière des entreprises de travail temporaire
Titres-restaurant : la dérogation d’utilisation prolongée en 2024
Cotisation patronale d’assurance vieillesse déplafonnée
Cotisations des entreprises du BTP
Réduction générale des cotisations patronales pour 2024
Insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur : qui doit la prouver ?
Dates d’échéance des DSN mensuelles pour 2024
Plafond de la sécurité sociale 2024
Nouvelle augmentation significative des taux de l’intérêt légal au 1er janvier 2024
Saisie des rémunérations : barème révisé pour 2024
Autorisation d’exploitation commerciale : un dispositif expérimental entre en vigueur
Prolongation du régime d’assurance chômage
LFSS 2024 : suspension des IJSS en cas contre-visite de l’employeur
Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie
Déduction de la TVA versée avant la constitution d’une société : un délai de péremption ?
Cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco
Pénibilité au travail pour les femmes enceintes
Congés en cas de décès d’un enfant
Smic : revalorisation de 1,13 % au 1-1-2024
Créance de crédit d’impôt recherche : le délai pour réclamer le remboursement précisé
ILC, Ilat et ICC au troisième trimestre 2023
Représentativité syndicale dans les TPE en 2024
Professions libérales réglementées : quelles sont celles relevant des professions juridiques et judiciaires ?
TVA facturée à tort : auprès de qui la récupérer ?
Calcul de la surface de vente en matière d’aménagement commercial : une circulaire intègre la jurisprudence du Conseil d’État
Quelle sanction en cas de perte de la moitié d’un capital social inférieur au seuil réglementaire ?
L’associé retrayant d’une société à capital variable a droit à plus que la reprise de ses apports
Banqueroute par détournement d’actif d’un dirigeant qui soustrait un immeuble de son patrimoine
Partage de la valeur : régime des attributions d’actions gratuite
Obligation de dépôt dématérialisé du DUERP
Le gérant d’une société civile ayant commis une faute séparable peut être poursuivi pendant 5 ans
Création d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise
La procédure de traitement de sortie de crise de nouveau en vigueur
Partage de la valeur : autres mesures relatives à l’intéressement et à la participation
Partage de la valeur dans les petites entreprises
Partage de la valeur dans les entreprises d’au moins 50 salariés
Évolutions de la prime de partage de la valeur
Électricité : quelles aides en 2024 pour les TPE et PME ?
Les conditions de reprise des actes passés pour une société en formation assouplies
Jeunes entreprises innovantes et universitaires
Absorber une filiale et ne transférer qu’une partie de ses déficits ?
JO 2024 : modalités de la dérogation au repos hebdomadaire
Non-cumul de deux sanctions en cas d’activités illicites
Evaluation de titres par un expert : une société n’a pas à fournir des pièces qu’elle ne détient pas
Indemnité de rupture conventionnelle individuelle
Covid-19 et assurance pertes d’exploitation : le droit commun n’est d’aucun secours pour les assurés
Cotisation AGS au 1-1-2024
Pas d’abus de majorité en cas de décision prise à l’unanimité
La violence exercée par le locataire commercial justifie un congé sans indemnité d’éviction
Jeux olympiques 2024 : des dérogations au repos hebdomadaire
Factures impayées : une provision déductible ?
Le vote par correspondance d’un associé de SNC doit être prévu dans les statuts
Application d’une décote de 20 % sur la valeur de l’usufruit de parts sociales
Cadeau reçu d’un fournisseur : imposable pour le dirigeant ?
La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant
Quel régime social pour les dividendes perçus par un indépendant via une société interposée ?
L’urgence ne dispense pas la société d’un entretien préalable à la révocation de son dirigeant
Coût des travaux prescrits sur le fonds voisin : quelle indemnisation ?
Compte professionnel de prévention (C2P)
Recours hiérarchiques après la vérification : l’administration instaure un délai précis
Bonus-malus d’assurance chômage
Zones urbaines en difficulté : les plafonds d’exonération de CFE pour 2024
Mise en réserve des bénéfices par le majoritaire rémunéré en tant que dirigeant : un abus de majorité ?
Report des congés payés acquis en cas de maladie
Assujetti unique TVA : précisions sur les règles de contrôle du régime
Épargne retraite supplémentaire d’entreprise
Vérification de comptabilité unique en cas de pluralité d’activités
Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
Entreprises victimes de la tempête Ciaran
Cotisation AT/MP
Mention et appréciation des motifs du congé pour reprise
Inscription au compte AT/MP avant le 11-12-2023
Informations des salariés sur la relation de travail
Bons d’achat et cadeaux en 2024
Diverses précisions concernant le registre national des entreprises (RNE)
Quels délais pour agir en garantie des vices cachés ?
Avis d’IR émis en décembre : la date d’application de la majoration pour paiement tardif modifiée
Droit de gage des organismes de sécurité sociale sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel
Retraite complémentaire Agirc-Arrco
Travaux de mise en accessibilité : une aide pour les ERP
Une assemblée à laquelle a participé un non- associé est-elle toujours nulle ?
Qui doit rembourser au cédant de droits sociaux le montant de son compte courant d’associé ?
PLF 2024 : vers de nouvelles règles d’imposition pour les meublés de tourisme
Deux dispositifs d’aides financières pour les buralistes
Rémunération indirecte du dirigeant : absence d’acte anormal de gestion
CDD multi-remplacement en DSN
PLF 2024 : un nouveau dispositif en faveur de l’innovation verrait le jour
La révocation d’un cogérant est injustifiée si le manquement reproché est le fait de tous les gérants
Publier une offre d'emploi en vue de remplacer le gérant avant sa révocation rend celle-ci abusive
Revalorisation du plafond de la sécurité sociale
Cumul-emploi retraite
Crédit d’impôt industrie verte : ouverture du service d’agrément
Facturation électronique : les dates de report précisées
Le droit à congés payés des salariés a évolué
Compte courant d’associé débiteur : attention à l’extension de la procédure collective de la société
Référent santé et sécurité de l’entreprise
Fermeture définitive de la DADS-U
Une clause de non-concurrence jugée disproportionnée par rapport à l’intérêt protégé
Frais de grand déplacement en outre-mer
Les héritiers d’un associé d’une société de personnes sont associés si la société continue avec eux
Erreur grossière d’un expert dans l’évaluation de parts sociales rachetées aux héritiers non agréés
Pacte Dutreil : il n’y a pas d’exclusion de principe de la location meublée
Projet de budget de la sécurité sociale pour 2024 1/2
Projet de budget de la sécurité sociale pour 2024 2/2
Réforme des retraites : précisions sur les régimes de faveur en cas de départ à la retraite du dirigeant
Travaux d’accessibilité : une nouvelle aide à compter du 2-11-2023
PLF 2024 : accélérer le verdissement du parc automobile
Mesures fiscales en faveur des exploitants agricoles
PLF 2024 : mise en œuvre du plan de lutte contre les fraudes
Répartition du solde de la taxe d’apprentissage 2022
PLF 2024 : rationalisation et prorogation des dispositifs zonés
Les règles de la commande publique adaptées temporairement à la suite des violences urbaines
Plafond de la sécurité social pour 2024
PLF 2024 : aménagement de la suppression de la CVAE
PLF 2024 : modification du régime de la franchise en base de TVA à compter du 1-1-2025
Déclarer les congés de paternité et d’accueil de l’enfant
PLF 2024 : revalorisation du barème de l’IR et mesures d’accompagnement
Organisations de producteurs dans les secteurs du riz, des fourrages séchés et des oléagineux, des protéagineux à graines, du soja et des légumes secs
PLF 2024 : création d’un crédit d’impôt en faveur des investissements dans l’industrie verte (C3IV)
La modification possible d’un régime fiscal de faveur ?
Vente à emporter : l’indication de l’origine des viandes bientôt obligatoire
Contrat sous condition suspensive : incidence de la clause de résiliation unilatérale
Transformation d’une société : un défaut de publicité qui peut coûter cher !
Quand la donation-partage n’est qu’une simple donation…
Réduction générale des cotisations et bonus-malus chômage
Baux renouvelés des résidences de tourisme : admission du congé triennal
Vente de livres : une obligation nouvelle pour les livres d’occasion et un nouveau tarif de livraison
Pas de déclaration de confidentialité du compte de résultat possible après le dépôt de celui-ci
Organisations de producteurs dans le secteur des semences d'espèces végétales
Le compte professionnel de prévention (C2P) a été remanié
Retraite des salariés en incapacité permanente
Un apporteur en nature admis à voter en tant que dirigeant d’une société associée
Compte professionnel de prévention (C2P)
Les nouvelles modalités de prise du congé d’adoption
Les cédants du contrôle d’une société commerciale sont solidaires pour la restitution de l’acompte
CFE : combien au minimum en 2024 ?
Employeurs de salariés sapeurs-pompiers volontaires
Élection du CSE dans les entreprises de 11 à 20 salariés
Vente en vrac : quels sont les produits interdits et ceux autorisés sous conditions ?
Le dirigeant d’une société peut licencier un salarié d’une autre société du même groupe
Perte du droit au report des déficits antérieurs
Exonération pour les entreprises créées ou reprises en ZRR : acquisition échelonnée de parts sociales
Les nouvelles conditions d’accès à la retraite progressive
Le remboursement anticipé d’un prêt pour l’achat d’un bien indivis est une dépense de conservation
Autorisation d’absence des salariés réservistes
Obligation de déclaration annuelle des comptes étrangers : quels dirigeants sont concernés ?
Taxation des logements vacants ou secondaires : la nouvelle liste des zones tendues est parue
Bons d’achat attribués par le CSE pour la rentrée scolaire
Perte de la moitié du capital social : la nouvelle procédure de régularisation précisée
Publication d’informations relatives aux aides d’État à caractère fiscal
Bonus-malus de la contribution chômage
Un abandon de créance pour préserver le chiffre d’affaires : une aide commerciale déductible ?
Rachat de trimestres pour études supérieures et stages
Bonus-malus chômage et réduction générale des cotisations patronales
Validation de stages de formation professionnelle
Pas d’obligation d’information de l’administration de la faculté de saisine de la commission départementale des impôts
Cession à prix minoré et acte anormal de gestion
Facturation électronique : report de l’entrée en vigueur
Réforme des retraites : IJSS maternité versées avant 2012
Pas de confusion de patrimoine sans flux financiers au profit du seul maître d’affaire
Protection des parents d’enfants gravement malades
Cumul emploi-retraite intégral : droit à une seconde pension
Congés de maternité, de paternité et d’adoption
Répartition du solde de la taxe d’apprentissage 2022
Déclaration de revenus 2022 : une correction en ligne possible jusqu’au 7-12-2023
Cotisation foncière des entreprises : terrain supportant une ferme solaire
CBCR : mise à jour de la liste des États permettant de bénéficier d’une dispense de la déclaration pays par pays
Bonus-malus sur la contribution chômage
Reclassement pour inaptitude : respect impératif des préconisations du médecin du travail
Répétition de l’indu en matière de bail rural
Assurance de responsabilité civile de l’architecte : un plafond unique pour un même sinistre
Inaptitude médicale : point de départ et périmètre de l’obligation de reclassement
Les déficits relatifs à des exercices prescrits peuvent être contrôlés avant même leur imputation
Le légataire mis en possession du bien par le testateur doit demander la délivrance du legs
La souscription d’un compte d’investissement forestier et d’assurance (Cifa) est encouragée
Le dispositif Defi-forêt est à nouveau prorogé et aménagé
Le délai de déclaration des locaux d’habitation est à nouveau reporté
Une aide financière pour les débitants de tabac victimes des violences urbaines de fin juin
Crédit d’impôt recherche : le Conseil d’État définit la notion de « subvention publique »
Création du Conseil national du commerce
SAS : la nullité des cessions d’actions contraires aux statuts ne s’applique pas aux cessions forcées
Grand déplacement : l’exonération de cotisations suppose de justifier de frais supplémentaires
Un abus d’égalité de la part d’un associé qui empêche une opération essentielle pour la société
Polygraphe : pour détecter les faux avis en ligne
NEW ADRESSE AIX : 3 TRAVERSE NOTRE DAME
Une aide exceptionnelle pour les commerçants victimes des violences urbaines
Interdiction d’utiliser des néonicotinoïdes dans les semences : annulation par le Conseil d’État des dérogations accordées pour les betteraves sucrières
Un Code de l’artisanat refondu depuis le 1-7-2023
Les statuts de SAS ne peuvent pas écarter un associé du vote sur une convention réglementée
Crédit d’impôt recherche : une procédure de contrôle à respecter
Vente avec faculté de rachat : nature et prescription de l’action
Demande de plafonnement de la CET : hors délai ?
Prolongation des mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
IRL au deuxième trimestre 2023 : + 3,50 % sur un an
Pouvoir de licencier au sein d’un groupe d’entreprises
Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : les dates de dépôt des demandes repoussées
Protection des salariées victimes d’une fausse couche
Une nouvelle partie dans le Boss : Bulletin de paie
La révocation du dirigeant qui ne figurait pas à l’ordre du jour de l’assemblée générale est abusive
Indemnité reçue pour résiliation anticipée du bail commercial : soumise à la TVA ?
Être possesseur ne dispense pas de demander la délivrance du legs
Elargissement du périmètre du service en ligne permettant de déclarer les dons manuels
Assurance-vie libellée en unités de compte : prescription de l’action en responsabilité
Taux de l’intérêt légal au second semestre 2023 : une augmentation de 100 %
Émeutes et commerces dégradés : aides aux professionnels
Retrait du permis de construire et respect du contradictoire
Observations du contribuable : un délai de réponse de 60 jours sous condition de chiffre d’affaires
État de santé des salariés ayant plusieurs employeurs
Un associé de société civile autorisé à s’en retirer ne peut plus céder ses parts à un tiers
Insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur : charge de la preuve
Exonération de la plus-value issue de la cession de la cession principale et appréciation du délai normal d’inoccupation en cas de sinistre
Titres- restaurant : limite d’exonération sociale pour 2023
Cotisation AGS au 1-7-2023
Emballage des fruits et légumes : avec ou sans plastique ?
RGPD : les précisions de la CJUE sur le droit à réparation et l’accès à une copie des données personnelles
Montant net social sur les bulletins de paie et en DSN
Déclaration des locaux d’habitation : le délai de souscription repoussé au 31-7-2023
Guichet unique : bientôt opérationnel !
Accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP)
Mécénat d’entreprise : modalités d’établissement du reçu fiscal délivré par les organismes
Quid des droits des copropriétaires minoritaires ?
Taux réduit d’IS et société mère intégrée : appréciation du seuil de chiffre d’affaires
L’obligation de relogement du locataire protégé est conforme à la Constitution
Une trésorerie excessive ne constitue pas un bien professionnel exonéré
Passer le permis de conduire avec le CPF
Pas d’intérêts moratoires sur acomptes versés avant l’établissement de l’imposition
Cotisation chômage intempéries BTP
Validité de la décision collective de SAS adoptée par un vote minoritaire
Amende pour omissions ou inexactitudes dans les factures : conforme à la Constitution
Perte de valeur consécutive à un assassinat et dommages-intérêts
Action en responsabilité contre l’avocat : point de départ de la prescription
CCMI : préjudice réparable en cas de déblocage des fonds sans garantie de livraison
Service d’accompagnement fiscal des PME : déploiement par la DGFiP dans 36 nouvelles directions départementales
Dépôt des comptes : qui peut demander leur confidentialité ?
La limite d’exonération de la part patronale des titres-restaurant est fixée à 6,91 € pour 2023
Dates des soldes d’été 2023
Société holding : l’animation doit préexister à la donation pour que les titres soient exonérés
Démarchage : pas de paiement de la prestation effectuée si le client se rétracte
VEFA : achèvement des travaux et solde du prix
Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle
Réforme des retraites : âge légal de départ à la retraite
Obligation d'information en matière d'accident du travail mortel
Généralisation du « Foncier innovant » par la DGFiP
Créance civile jusqu’à 5 000 € : la recherche d’un règlement amiable redevient obligatoire
Allocation d’activité partielle à Mayotte
Impôt sur la fortune : imposition commune d’un couple ayant semé trop d’indices de son concubinage notoire
Indemnité dommages-ouvrage : restitution de l’indu par l’acquéreur
Cession d’une entreprise individuelle et retraite : une exonération sous conditions
Une résiliation électronique pour tous les contrats
VAE associée à un contrat de professionnalisation
Fusion-absorption et maintien du droit au report du déficit
Indemnités de mise à la retraite et de RCI : nouveau régime social
Déclaration d’accident du travail ou de trajet
Réforme des retraites : les possibilités de départs anticipés
Crédit d’impôt pour frais de collection : appréciation du caractère industriel d’une entreprise
Réforme des retraites : majoration de durée d’assurance
Réforme des retraites : mesures en faveur des parents
Apport de titres souscrits en exercice de BSPCE : gain exclu du sursis d’imposition
Droits de succession pour les dons à certains organismes : précisions de l’administration
Un nouveau crédit d’impôt pourrait voir le jour
Mise en ligne des avis d’acompte 2023 de CFE/IFER
Indemnité compensatrice de cessation de mandat versée aux agents généraux d’assurances
Facturation électronique, de nouvelles fiches pratiques
Déduction pour épargne de précaution : plafonds actualisés pour 2023
JO 2024 : nouvelle dérogation au repos dominical
Répartition équilibrée par sexe dans les équipes dirigeantes
Facturation électronique : modalités de sécurisation au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié
Réforme des retraites
Crédit d’impôt de sortie du glyphosate : encadrement européen au titre de 2022 et 2023
Régime de la propriété industrielle : une précision sur les conditions d’application
Reconduction de l’exonération des allocations de télétravail
Durée du statut de JEI : précisions administratives
Bons d’achats et cadeaux offerts aux salariés
Aides électricité : les dates limites de transmission des attestations repoussées au 30-6-2023
Déclaration des locaux d’habitation à souscrire en ligne avant le 1-7-2023 : publication du décret
Une mesure de sobriété énergétique
Publicité du gage automobile
Activité partielle et ALPD : allocations au 1-5-2023
Action en responsabilité contre un dirigeant dont la faute a causé la condamnation de la société
Doublement du déficit imputable en cas de rénovation d’une « passoire thermique » : mode d’emploi
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Smic : revalorisation de 2,22 % au 1-5-2023
Une assemblée de SAS annulée pour avoir été tenue malgré une ordonnance d’ajournement
JO 2024 : nouvelle dérogation au repos dominical
Report d’imposition des plus-values d’échange réalisées avant 2000
Financer avec un capital le logement familial, bien personnel du conjoint, ouvre une créance
L’obligation de relogement du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ?
Solde de la taxe d’apprentissage 2022
Des changements dans la procédure de contrôle URSSAF
Présomption de démission en cas de d’abandon de poste volontaire
Démission présumée en cas d’abandon de poste du salarié
Un délai très court pour saisir l’interlocuteur départemental !
Un dirigeant ayant perçu des rémunérations sans décision des associés non tenu de combler le passif
Rescrit fiscal ZFU et absence de réponse : un accord tacite ?
Décès d’un associé de société civile : preuve de la qualité d’associé des héritiers
Évacuation forcée de squatteurs : la Constitution est respectée
Terrain à bâtir : date de référence en cas de droit de préemption urbain
IRL au premier trimestre 2023 : + 3,49 % sur un an
Loi marché du travail : CDD multi-remplacement
Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible
Quels salariés doivent être informés avant une cession du contrôle d’une société ?
Les barèmes kilométriques pour 2022 enfin publiés : une revalorisation de 5,40 %
Taxis : une aide pour l’achat de véhicules plus accessibles et moins polluants
Activité partielle et conflit en Ukraine
Cyberattaque : indemnisation de l’assureur conditionnée à un dépôt de plainte
Une aide pour soutenir l’installation de commerces en milieu rural
Fin du ticket de caisse : de nouveau reportée au 1-8-2023
Exclusion du droit de priorité
Utilisation du compte personnel de formation
Crédit d’impôt recherche : une activité éligible ?
Congé spécifique pour maladie chronique d’un enfant
Titre restaurant : participation patronale inférieure à 50 %
Mention du mali technique de fusion dans l'état de suivi des plus-values : pas de sanction à défaut de modèle fourni par l'administration
Solde de la taxe d’apprentissage : créance « alternants »
Buraliste : un nouveau protocole à compter du 1er avril
Droit de préférence du locataire commercial : l’acquéreur évincé ne peut pas agir en nullité
Abattement retraite du dirigeant : un délai de deux ans
Point de départ de la prescription de l’action en paiement de travaux
Option pour l’impôt sur les sociétés : un formalisme strict
Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
Adaptations au droit européen : les congés familiaux
Adaptations au droit européen : la relation de travail
Meublé touristique : l’accord du bailleur ne suffit pas !
Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés
Dates des déclarations de revenus de 2022
Le non-paiement de cotisations sociales peut constituer une banqueroute par augmentation du passif
La charte du cotisant contrôlé est modifiée
L’ordre d’imputation des crédits d’impôt étranger sur l’IS et la contribution sociale est libre
Réduction IR-PME : le décret prorogeant le taux majoré en 2023 est paru
Bonus-malus du taux de contribution d’assurance-chômage
La cession de l’usufruit de droits sociaux n’est pas soumise au droit de vente proportionnel (bis repetita)
Sous-location d’un meublé : le locataire doit s’assurer être en règle avec le changement d’usage
Précisions sur la taxation à l’IFI des actifs immobiliers contenus dans un plan d’épargne retraite
Mesaidespubliques.infogreffe.fr pour trouver un financement public
Label national « anti-gaspillage alimentaire » : le référentiel approuvé pour la distribution
Indemnité carburant versée par l’État : report de la date limite de la demande
Bail commercial : champ d’application du droit de préférence du locataire
La fusion des déclarations sociale et fiscale des non-salariés agricoles est effective
Prescription de l’action en responsabilité contre la banque qui n’a pas mis en garde l’emprunteur
Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques : des formalités administratives précisées
Taxe pour l’embauche d’un salarié étranger
De la TVA facturée à tort ?
Prescription de l’action en responsabilité fondée sur l’empiètement
Compte courant d’associé : taux maximal d’intérêts déductibles définitif pour l’année civile 2022
Contribution supplémentaire à l’apprentissage
La dissolution d’une société écartée malgré la mésentente entre deux blocs d’associés égalitaires
Taux réduit d’IS : un montant de chiffre d’affaires à respecter
Achat sous condition d’obtention d’un prêt : l’acheteur peut refuser un prêt inférieur au maximum prévu
Réparation des vices cachés par un tiers
Crédit d’impôt rénovation énergétique : nouvelles précisions sur les modalités du plafonnement
Informations sur les bénéficiaires effectifs : l’accès au grand public maintenu en France
Épargne salariale et négociation collective
De nouvelles formalités possibles sur le site Infogreffe jusqu’à fin juin
Garantie à première demande et covid-19
Commande publique : de nouvelles mesures en 2023
Seul le conseil d’administration peut fixer la rémunération du président d’une SA
Réforme de l’exercice en société des professions libérales : l’ordonnance est parue
Une publicité des injonctions de la DGCCRF désormais possible
Interdiction d’utiliser des néonicotinoïdes dans les semences : la CJUE met fin à la dérogation accordée pour les betteraves
Lissage du déplafonnement du loyer commercial : il n’appartient pas au juge de fixer l’échéancier
Rupture unilatérale et nullité partielle d’un pacte d’associés
Les professionnels peuvent déclarer en ligne leurs cessions de droits sociaux
Nouveau bulletin de paie en juillet 2023
Mise à jour de la liste française des paradis fiscaux
Services à la personne : plafond de l’aide financière du CSE
Solde de taxe d'apprentissage dû en 2022
Société concurrente créée par d’anciens salariés : quand le démarchage et la détention de fichiers constituent de la concurrence déloyale
Index égalité professionnelle
Illicéité de l’exercice d’une activité interdite par le règlement de copropriété
Accidents du travail : émettre des réserves en ligne
Arrêts de travail Covid
Prolongation du bonus-malus d’assurance chômage
Plafonds d’exonération de CVAE dans les zones urbaines en difficulté fixés pour 2022
Les règles de calcul des retraites des non-salariés agricoles vont être alignées sur celles du régime général
Collecte de la CSA
Prêt immobilier : stipulation d’un montant maximal dans la promesse de vente
La validité d’un coup d’accordéon est subordonnée au caractère effectif de l’augmentation de capital
Résolution judiciaire : inutile de prouver la faute !
Indemnisation de l’activité partielle à Mayotte
Fin des arrêts de travail Covid-19
Taxes sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques : nouvelles fiches d’aide au calcul
Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle
Versement santé en hausse pour 2023
Responsabilité de la puissance publique. Réparation des préjudices en cas de cumul de fautes
Demande de réaménagement du PGE : prorogée jusqu’au 31-12-2023
Frais de repas du dirigeant : combien en 2023 ?
Les propriétaires d’un logement soumis à une nouvelle déclaration
Mise en œuvre du passeport de prévention
Formation des salariés aux gestes de premier secours
Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
En cas de donation d’un usufruit déjà constitué à titre viager, l’usufruit s’éteint avec le donateur
Pas d’exonération de la CFE pour les tatoueurs
Conséquences de l’annulation du retrait d’un permis de construire
Recours entre constructeurs : point de départ de la prescription
Fausse déclaration intentionnelle de sinistre : proportionnalité de la déchéance de garantie
Frais de repas et de mise à disposition d’une borne de recharge
Hausse des prix de l’énergie
Le blocage consenti par l’associé n’empêche pas l’imposition des sommes inscrites au compte courant
Contours de la condition de garantie
Mandat irrégulier : qui peut agir ?
Recruter en emplois francs en 2023
Bons d’achat et cadeaux en 2023 et 2024
L’abattement retraite est réservé aux gérants statutaires de SARL
LFSS pour 2023 : arrêts de travail Covid-19
Date d’exigibilité de la DOETH pour 2022
Groupe TVA : dispense de déclaration de périmètre pour les groupes créés au 1er janvier 2023
Garantie financière des entreprises de travail temporaire
Cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco
Indemnité carburant : le décret est paru
Activité partielle et ALPD : indemnisation au 1-1-2023
Imposition des rémunérations perçues par les associés de SEL : l’administration rapporte sa doctrine
LFSS pour 2023 : volet contrôle Urssaf
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : taux d’intérêt pour 2023
LFSS pour 2023 : fraude sociale et travail illégal
LFSS pour 2023 : volet cotisations sociales
Aide à la trésorerie pour les entreprises impactées par la guerre en Ukraine
TVA et régime simplifié : nouveaux seuils pour la période 2023-2025
Tarification AT-MP
Loi de finances pour 2023 : les mesures sociales
Épargne salariale
Taux de l’intérêt légal au premier semestre 2023 : en forte hausse
Titres-restaurant
Saisie des rémunérations : barème révisé pour 2023
Aides à l’embauche d’alternants
Cotisations des entreprises du BTP
Dates d’échéance des DSN mensuelles pour 2023
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles pour 2022
Réduction générale des cotisations patronales pour 2023
Clause anti-abus pour les fonds acquis auprès d’une entreprise liée : précisions administratives
Smic : revalorisation de 1,81% au 1-1-2023
L’entreprise dont l’ouverture de crédit a été rompue peut demander à tout moment pourquoi à la banque
Précisions sur la notion de résidence habituelle du couple en matière de divorce
Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation se prononce à nouveau en faveur des bailleurs
Les textes sur les clauses statutaires d’exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété
Régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties : définition des immobilisations destinées à la production d’électricité d'origine photovoltaïque
Lutte contre la maltraitance animale : du nouveau pour les détenteurs d’équidés
Cotisation AGS 2023
Le dirigeant qui signe au nom de la société un acte comportant un cautionnement n’est pas caution
Plafond de la sécurité sociale 2023
Fin du ticket de caisse : reportée au 1-4-2023
Loi Marché du travail : réforme de la VAE
Versement mobilité
Loi Marché du travail
Activité partielle et risque de délestage électrique
Date d’évaluation par expertise des parts de l’associé qui se retire d’une société civile
Taxe sur les bureaux en en Île-de-France : locaux affectés à une activité de « coworking »
Avantages en nature liés aux véhicules électriques
Le passe Navigo en hausse en 2023
Honoraires versés à l’étranger par les conseils en propriété industrielle : retenue à la source applicable en cas de prestations permettant des choix de gestion
Exonération en fonction des recettes : le cas du démembrement de parts d’une société de personnes
Report d’imposition des plus-values en cas d’apport de titres : les modalités d'application précisées
Déréférencement d’un site internet sur injonction de la DGCCRF : conforme à la Constitution !
Nouveau téléservice pour gérer les indemnités journalières
Retraite des indépendants : les modalités de validation de trimestres gratuits de retraite sont fixées
La cession de l’usufruit de droits sociaux échappe au droit proportionnel d’enregistrement
Caractère averti de la caution dirigeante de la société emprunteuse : illustration
Traitement fiscal des pertes subies pendant la crise : recommandation de la Commission européenne
Une nouvelle aide pour les reprises d’entreprises
Taxe d’aménagement : une reconstruction totale est taxée sur la surface totale
Le crédit d’impôt pour un premier abonnement à la presse est entré en vigueur
Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège
Aide aux coûts fixes : davantage d’entreprises éligibles
Projet de loi de sortie de crise sanitaire
SCPI au 1er trimestre 2021 : rendement correct et reprise de la collecte
Particuliers en Bourse : regain d’intérêt confirmé au 1er trimestre 2021
Remboursement anticipé de la créance de carry-back d’un exercice 2020 différent de l’année civile
Les comptes détenus dans une banque en ligne installée à l’étranger doivent être déclarés
Congé de reclassement
De l’importance des clauses en matière de donation-cession de titres avec réserve d’usufruit
Gestion des déchets de travaux : de nouvelles mentions dans les devis
Il a été mis fin à l’incapacité de recevoir à titre gratuit des aides à domicile
Réduction IR-PME : le taux majoré de 25 % est entré en vigueur
Création de bureaux en Île-de-France : les bureaux d'un laboratoire d'analyses sont exonérés d'impôt
Dons familiaux et abattement de 100 000 € : pour une acquisition en VEFA ?
Protocole sanitaire de reprise d’activité
Covid-19 : protection des entreprises en cas de non-paiement des factures d’eau et d’énergie
Les aides Covid-19 pour les entreprises
Subvention des associations œuvrant en QPV : la campagne 2021 est ouverte
Aide aux investissements dans le cadre du plan protéines végétales
Subvention sur les stocks de marchandises : le décret est paru
Aide à la numérisation des TPE : à demander avant le 30 juin
Un diagnostic carbone subventionné pour les jeunes installés
Coronavirus (Covid-19) : les loyers dont le paiement est simplement retardé demeurent imposables
Activité partielle : heures indemnisables pour 2021
De nouvelles dérogations au travail du dimanche
Activité partielle : taux d’indemnisation au 1er juin 2021
Activité partielle : droits à la retraite de base
Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique : précisions sur le calcul du seuil de 40 %
Tenue du registre des accidents bénins
Recours hiérarchique : deux garanties distinctes pendant et après la vérification
Précisions sur l’application du « taux zéro » aux tests et vaccins contre la Covid-19
Déclaration OETH 2021
Opter pour un régime réel au titre de 2020 et 2021 est encore possible
Aide exceptionnelle à l’embauche d’alternants
Registre des bénéficiaires effectifs : les informations disponibles en ligne gratuitement
Échéances des cotisations Urssaf de mai 2021
Exonération de la résidence principale : critères d’appréciation du délai normal de vente
Déductibilité limitée pour la pension alimentaire versée à un enfant majeur : rappel et illustration
Du nouveau en matière d’indemnités journalières de sécurité sociale
Crédit d'impôt pour abandon de loyer : mode d'emploi déclaratif pour les SCI
Subvention des associations œuvrant en QPV : la campagne 2021 est ouverte
Ethylotests : leur vente bientôt obligatoire dans les débits de boissons
Un nouveau site pour connaître le prix des terres
Une exonération de taxe sur les assurances
Centres équestres : une aide de l’État à demander à l’IFCE
Prolongation officielle des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement Covid-2
Exécution de marchés globaux et part minimale réservée aux artisans et PME
Gel des cultures : plan de soutien aux agriculteurs
La TGAP doit être déclarée et payée à l’aide d’une nouvelle téléprocédure
Information du congé d’adoption
Une formation des salariés aux gestes qui sauvent
Télétravail : l’ANI est étendu
Entreprises du BTP
Exonération et aide au paiement des cotisations
Prêt garanti par l’État : prolongé jusqu’au 31.12.2021
Déclaration des revenus pour 2020 : quelles nouveautés cette année ?
Plans d’apurement et remises des dettes de cotisations Covid
Activité partielle des salariés vulnérables ou gardant un enfant
Contribution à l’audiovisuel public : possibilité de report en juillet pour certains professionnels
Activité partielle pour garde d’enfants
Professionnels libéraux : du nouveau en matière de prestations
Le choix de son statut par le conjoint du chef d'entreprise requiert son attestation sur l'honneur
Activité partielle pour les saisonniers
Aides à l’emploi en alternance
Aides à l’embauche de jeunes
Obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Prise en charge des coûts fixes : rallongement du délai pour janvier et février 2021 ?
Contribution d’assurance chômage : bonus-malus
Confinement : incidences sur le recours à l’APLD
Étalement des dettes fiscales : un dispositif prorogé
Activité partielle : régime d’indemnisation au 1-5-2021
Versement santé en hausse pour 2021
Aide au numérique de 500 € pour les TPE : repoussée jusqu’au 31 mars 2021
Échéances des cotisations Urssaf d’avril 2021
Une aide exceptionnelle pour les stocks invendus
Une aide pour les aquaculteurs
La doctrine administrative publiée dans le BOSS est opposable aux Urssaf depuis le 1er avril 2021
Un nouveau label « anti-gaspillage alimentaire »
Prolongation de mesures exceptionnelles en matière d'activité partielle
Les aides versées par une caisse à ses adhérents ne sont pas des produits pour l’entreprise
Loto associatif traditionnel : pas de lot supérieur à 150 €
Deux nouvelles conventions collectives pour le secteur agricole
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
L’essentiel sur le Bulletin officiel de la sécurité sociale, bientôt opposable
Covid-19 : l’inspection du travail chargée de contrôler les plans d’action sur le télétravail
L’élection de domicile notifiée avant le début du contrôle est opposable à l’administration
Démolition d’un immeuble inscrit à l’actif : Bercy revient sur le traitement fiscal de la perte
Prise en charge des coûts fixes : comment demander l’aide exceptionnelle ?
La TEOM est due même en cas d'impossibilité juridique d'utiliser le service
Frais de carburant : barèmes applicables pour 2020
Mise à disposition du cabinet par un médecin remplacé : pas de TVA si remplacement est occasionnel
Création, modification ou cessation d’entreprise : dossier à déposer à l’Inpi à compter du 01-04-21
Nouveau protocole sanitaire pour les entreprises
Télédéclaration de la taxe de 3 % sur les immeubles : mode d’emploi
Associations sportives : des délivrances de licence plus simples
Rappel de produits dangereux ou défectueux : à déclarer sur « RappelConso »
Un fonds d’urgence pour les petites structures de l’économie sociale et solidaire
De nouveaux dispositifs pour renforcer l’insertion par l’activité économique
Rachat de parts de SCP en zone de revitalisation rurale : une décision favorable du Conseil d’État
Activité partielle dans les départements à nouveau confinés
Fermeture des commerces durant le nouveau confinement
Le Conseil d’Etat précise les critères d’éligibilité au CIR d’une association soumise à l’IS
Aides à l’embauche et prime Macron
Covid-19 : les mesures d’exception sur la consultation des associés à nouveau prorogées
Égalité professionnelle femmes-hommes
« Image PME » : le bilan 2020 est publié
Aides aux entreprises en difficulté
Travailleurs indépendants : report des échéances Urssaf de mars pour les secteurs S1 et S1 bis
Covid-19 : les mesures d’exception sur la consultation des associés à nouveau prorogées
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale est en ligne
Contrats d’apprentissage et de professionnalisation
Travailleurs handicapés : les aides de l'Agefiph prolongées
Report du scrutin d’audience syndicale dans les TPE
Demande de la remise de dettes Covid
Échéances des cotisations Urssaf de mars 2021
Activité partielle : régime d’indemnisation au 1-4-2021
Mesures spécifiques pour le traitement fiscal des frais engagés en 2020 au titre du télétravail
Modalités spécifiques de calcul de l’lS 2021 et remboursement anticipé de crédits d’impôts 2021
Activité partielle : régime d’indemnisation au 1-4-2021
Covid-19 : Crédit d’impôt bailleurs et abandons de loyers, précisions de Bercy !
PME : une aide tremplin pour la transition écologique
Vaccination COVID-19 en entreprise
Aide à l’embauche de salariés handicapés
Échéanciers de paiement des cotisations reportées
Barèmes kilométriques pour l’année 2021 ont été publiés
Zones urbaines en difficulté : plafonds d'exonération de CVAE pour 2020
Les frontaliers bénéficient de l’exonération des heures supplémentaires
Mesures Covid-19 : des redistributions de dividendes modérées en 2021
Activité partielle : maintien en mars des taux en vigueur
Suppression du récépissé de consignation
Report des VIP et prescriptions d’arrêts de travail Covid-19
Emploi d’un salarié à domicile : le périmètre du crédit d’impôt ne sera finalement pas restreint
Travailleurs indépendants : Déclarations sociales et fiscales de revenus unifiées
La réponse de l’administration confirmant l’application du régime de JEI valide l’éligibilité au CIR
Titres-restaurant
Cotisations AGIRC-ARRCO
Une aide à l’investissement de matériels de protection contre les aléas climatiques
Deux aides à l’embauche de jeunes prolongées
Zones urbaines en difficulté et CFE pour 2021
Exonération et aide au paiement des cotisations
Des avoirs pour les manifestations culturelles et sportives annulées
Activité partielle : régime d’indemnisation au 1er mars 2021
Une aide au renouvellement des agroéquipements nécessaires à la transition agro-écologique
Une aide à la numérisation pour les TPE de 500 €
Activité partielle : nouvelles listes des secteurs protégés
Covid-19 : l’exonération des aides versées aux entreprises précisée
L’examen de conformité fiscale est lancé
Seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas pour 2021
Échéances des cotisations Urssaf de février 2021
Prise en charge exceptionnelle de jours de congés payés
Fonds de solidarité : les aides de novembre et décembre ajustées
LDF 2021 : Dispositifs fiscaux concernant les véhicules
LF 2021 : frais de transports personnels domicile-travail
Baisse de la CVAE et du taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée
LFSS 2021 : allongement du congé de paternité
LDF 2021 et entreprises en procédure de conciliation : deux mesures de soutien
LDF 2021 : crédit d'impôt rénovation énergétique des locaux des PME
LDF 2021 : rétablissement du régime d’étalement des plus-values réalisées lors d’opérations de lease
LDF 2021: les dons aux unions d’organismes agréés pour le financement de PME sont éligibles
LDF 2021 : neutralisation temporaire des conséquences fiscales des réévaluations libres des actifs
LDF 2021 : élargissement du taux réduit d’IS en faveur des PME
Paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement : taux d’intérêt pour 2021
LDF 2021 : plus-values de cession de locaux professionnels destinés au logement
LFSS 2021 : exonération patronale TO-DE
LFSS 2021 : travail dissimulé
Cotisation maladie en Alsace-Moselle
Salariés vulnérables placés en activité partielle
Entreprises de travail temporaire
LFSS 2021 : registre des accidents bénins
Une allocation de remplacement pour les exploitants agricoles touchés par la Covid-19
Collecte de la CUFPA 2021
LFSS 2021 : autres mesures concernant les cotisations
LF 2021 : les crédits d’impôt recherche et innovation sont à nouveau aménagés
Petites entreprises : plus que quelques jours pour opter pour un régime réel d'imposition
Les modes de consultation des associés au temps du Covid
Assemblées : consultation écrite et vote par correspondance de nouveau adaptés à la crise sanitaire
Loyers impayés : comment bénéficier des mesures « Covid-19 » ?
Abattement exceptionnel et temporaire sur certaines plus-values de cession d’immeuble
Loi de finances pour 2021 : quelles nouveautés pour les entreprises ?
Titres-restaurant
Loi de finances pour 2021 : quelles nouveautés pour les particuliers ?
Crédits d’impôt dans l’habitation principale en faveur de la protection des personnes prorogés
PER : demande de dispense de PFLN sur les produits des prestations retraite
Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) : mesures transitoires
Relèvement du plafonnement global des avantages fiscaux pour certains investissements solidaires
Revenus réputés distribués ou occultes : majoration de 25 % en cas d’imposition au PFU
Immobilier locatif « Pinel » : prorogation de la réduction d’impôt, réduction progressive de taux
LFSS 2021 : exonération de cotisations patronales
Nouveaux paramètres pour la paie de janvier 2021
Réduction d’impôt Madelin : prorogation du taux majoré de 25 % jusqu’au 31 décembre 2021
Prise en charge exceptionnelle de jours de congés payés
L'avance sur réductions et crédits d'impôt sera versée à la mi-janvier
Activité partielle de droit commun
Réduction générale des cotisations patronales pour 2021
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Taux de l’intérêt légal au premier semestre 2021
Chèques-cadeaux de fin d’année 2020
Activité partielle : taux majoré de l’allocation
Activité partielle : modulation de l’indemnisation
Marchés publics : le versement des avances simplifié
Cotisations des entreprises du BTP
Réunion et délibération des assemblées : les mesures dérogatoires prorogées
Loyers et factures d’énergie : des sanctions (temporairement) interdites en cas d’impayés
Cotisation chômage intempéries des entreprises du BTP
Cotisation AGS
Non-désignation du conducteur pour infraction routière : les derniers apports jurisprudentiels
Clique-mon-commerce.gouv.fr pour accompagner la digitalisation des commerçants
Date de paiement des cotisations
Plafond de la sécurité sociale pour 2021
Installations sportives d’une association : taxe d’habitation ?
Les conditions d’octroi des crédits immobiliers vont être assouplies
Prise en charge des Cotisations Agirc-Arrco
Échéances des cotisations Urssaf de janvier 2021
Cotisations Agirc-Arrco
SMIC réévalué de 0,99 % au 1er janvier 2021
Activité partielle longue durée
Chèques-cadeaux de fin d’année 2020
Nouvelle aide pour les entreprises les plus en difficulté
Covid-19 : les assureurs doivent s’engager davantage en faveur des entreprises les plus affectées
Il n'y aura pas d'assurance pandémie obligatoire, a déclaré Bruno Le Maire
Entretien professionnels des salariés
Tenue des réunions du CSE durant l’état d’urgence
Tickets-restaurants
Ouverture d’un compte AT/MP
Report de paiement de cotisations sociales de décembre
Contribution OETH et dépenses déductibles
Versement en lieu unique des cotisations
Activité partielle pour les stations de montagne
Point d’étape sur le dispositif « CATEX » visant à garantir les risques économiques exceptionnels
Réforme de la taxe d’habitation : pensez à adapter vos prélèvements mensuels pour 2021
Protocole sanitaire dans les commerces
Évolution du fonds de solidarité au 1er décembre 2020
Le passage de 6 mois à un an de la durée de validité des timbres dématérialisés est entré en vigueur
Complémentaires santé : droit à résiliation à tout moment après la 1re année dès le 1er décembre
Tenue des réunions du CSE durant l’état d’urgence
Contribution unique formation et alternance pour 2020
CFE : un report possible de trois mois
Mesures économiques de soutien aux entreprises
Test antigéniques en entreprise
Loi prorogeant l'état d'urgence : les mesures sociales
Cas contact : arrêts de travail dérogatoires
Covid-19 : priorité au télétravail
Salariés vulnérables placés en activité partielle
CFE : mise en ligne des avis
Donation de titres d’un holding et exonération « Dutreil » : la société est-elle « animatrice » ?
Taxe d’habitation : pas de suppression pour les associations
Des précisions pour remplir la DOETH de 2020
Commerces, restaurants, services à domicile : les activités autorisées pendant le confinement
Dépôt des comptes sociaux : une atteinte proportionnée à la protection des données personnelles
Qui a droit aux dividendes entre le décès d’un associé et la délivrance du legs de ses parts ?
Clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie en cas de décès : mention « mes héritiers »
Travailleurs indépendants : Dispositif d’aide financière exceptionnelle Covid
DOETH pour 2020 transmise en 2021
GAEC : pas de limitation d’heures pour certaines activités accessoires des associés
Une aide financière pour l’achat de matériels d’application de produits phytosanitaires
Prêt de main-d'œuvre entre entreprises
Report de paiement des cotisations Agirc-Arrco
Activité partielle de longue durée (APLD)
Nouveau régime de l’activité partielle au 1er janvier 2021
Reconfinement : report des échéances de novembre des cotisations Urssaf
PLF 2021 (1ere partie) : les députés ont largement enrichi le projet
Régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco
Télétravailleurs : droit aux tickets-restaurant
Reconfinement : soutien aux entreprises
Exonérations et aide au paiement des cotisations sociales
PLF 2021 : quelle retenue à la source sur les salaires des non-domiciliés ?
Les emplois francs sont prolongés d’un an
Notification électronique du taux de cotisation AT-MP
Financement des maladies professionnelles liées au Covid-19
Lancement du FCPR « Bpifrance Entreprises 1 » pour accéder aux entreprises non-cotées
PEA : pas abus de droit en cas d’interposition d’un holding pour respecter le seuil de détention
Pas d’imputation d’une perte sur titres antérieure si le cédant n’est plus rattaché au foyer fiscal
Report de paiement des cotisations Urssaf de novembre 2020
Résolution d’une cession de titres : la restitution de l’impôt peut être réclamée
Pacte Dutreil transmission et « Family Buy Out » : précisions administratives
Prêt garanti par l'État : prolongé de six mois
Mécénat d’entreprise : prestations fournies par les associations aidant des personnes en difficulté
Dons d’invendus à des associations et dispense de régularisation de TVA
OSBL bénéficiaires d’une assurance-vie
Entreprises : une mesure exceptionnelle de report du paiement de la taxe foncière
Vers une suppression de la majoration de 25 % en cas de non-adhésion à un OGA
Une aide financière à l’embauche de salariés handicapés
Dons sur succession au profit d’une association reconnue d’utilité publique : les dons en nature éligibles
COVID-19 : échéance Urssaf du 5 octobre ou du 15 octobre
Covid-19 : prolongation des aides sociales aux entreprises
Un allongement du congé paternité à 25 jours est envisagé
Nouveau plafond de la sécurité sociale
Projet de loi de finances pour 2021 : aperçu rapide des mesures fiscales
ALPD : un nouveau taux de l’allocation depuis le 1-10-2020
Professionnel de santé & RGPD : Attention aux arnaques !
Travailleur indépendant : Indemnités journalières et imposition ?
Taux d’allocation d’activité partielle prolongés
Activité partielle : monétiser des jours de repos
PAS : Pensez à opter avant le 1er octobre pour des acomptes trimestriels en 2021 !
Subvention « Prévention COVID » de l’Assurance maladie
Travailleurs handicapés
Taux de cotisations AT-MP
Bordereau de vente à l’exportation : le seuil minimum d’achat abaissé à 100 €
Cotisations de retraite complémentaire
Taux horaire majoré de l’activité partielle
Indemnités d’activité partielle longue durée
Contrat de professionnalisation : une aide au recrutement
Une aide exceptionnelle pour les employeurs d’apprentis
Modalités de remboursement du prêt garanti par l’État
Covid-19 : la troisième loi de finances rectificative adoptée
Covid-19 : le fonds de solidarité est prolongé jusqu’en septembre pour les secteurs les plus touchés
Covid-19 : salariés vulnérables en activité partielle
Éxonération et aide au paiement des cotisations
Déclaration de maladie professionnelle de Covid-19 en ligne
Dossiers de création, modification ou cessation d’entreprise : bientôt à déposer auprès de l’Inpi ?
Tiers déclarants : accès aux comptes AT-MP des clients
Covid-19 : recourir à l’activité partielle longue durée
Les pouvoirs publics alertent les entreprises sur les attaques par "rançongiciel"
Le label ISR renforce ses exigences et s’ouvre aux fonds immobiliers
Le taux de la réduction d’impôt dite « Madelin » ou « IR-PME » a été (enfin) porté de 18 % à 25 %
Le service de correction en ligne de la déclaration des revenus de 2019 est ouvert
Une aide financière pour le recrutement de jeunes
Intéressement des salariés
Des plans de règlement pour les dettes fiscales de votre société
Compétence des prud’hommes en dernier ressort
Information des consommateurs sur les produits alimentaires : une obligation renforcée
Les associations concernées par le nouveau droit de dérogation du préfet
Les contrôles Urssaf non clôturés au 22 mars 2020 peuvent être annulés jusqu’au 30 décembre 2020
Commande publique : de nouvelles dispositions dérogatoires
Une boite mail reste personnelle même si le salarié s’en sert aussi dans un cadre professionnel
Le droit de la faillite s’adapte à la crise sanitaire
Des mesures d’aides pour les indépendants et les non-salariés agricoles en difficulté
Évolutions prochaines des règles sanitaires en entreprises
Covid-19 : l’exonération de certaines importations de matériel sanitaire est prolongée de 3 mois
Démarchage téléphonique : de nouvelles règles !
L’entrée en vigueur de la directive sur le commerce électronique est repoussée au 1er juillet 2021
Subventions : la force majeure peut être invoquée
Crédit d’impôt recherche : des précisions inédites sur les travaux de recherche externalisés
Cotisations Agirc-Arrco du mois d’août 2020
Allégements d’impôt en ZRR : le Conseil d’État précise la notion de reprise d’entreprise
Apprentissage : des mesures temporaires exceptionnelles
Covid-19 : point sur la situation des travailleurs frontaliers et transfrontaliers
Installer tables et chaises est interdit si le bail commercial n’autorise que la vente à emporter
Les entreprises peuvent désormais recourir à l’activité partielle de longue durée
Mise en place de l’intéressement facilitée dans les petites associations
Dégrèvement exceptionnel de CFE en 2020 : la liste des secteurs d’activité concernés est fixée
Responsabilité d’une association de micro crédit dans l’octroi d’un prêt
Covid-19 : réunion des assemblées et des organes sociaux
3e LFR 2020 : une possibilité de déblocage anticipé de l’épargne retraite des indépendants
Réduction d’impôt Pinel : le dispositif de plafonnement des frais est-il constitutionnel ?
Généralisation du paiement de proximité dans les bureaux de tabac
Covid-19 : adoption définitive du troisième texte budgétaire de crise
Fonds de solidarité : l’accès au deuxième volet de l’aide est facilité
Fonds de solidarité : prolongé au titre du mois de juin
Parité femmes-hommes : une jurisprudence constante se dessine
Changement de régime d’imposition des titulaires de BA ou de BNC : Bercy apporte plusieurs précisions
Cotisations Agirc-Arrco du mois de juillet 2020
988 résultats : 
L’associé d’une SAS a le droit de participer à la décision collective portant sur son exclusion
Les statuts d’une SAS prévoient qu’un associé peut être exclu par une décision collective des associés et que, lorsqu’une telle exclusion est envisagée, l’intéressé ne peut pas participer au vote. Faisant valoir que la décision d’exclusion prise à…
Exonérations sociales applicables aux apprentis et aux stagiaires
La première rubrique porte sur l’exonération de cotisations patronales et sur l’exonération de cotisations salariales applicables aux contrats d’apprentissage. Elle comporte trois chapitres : - Chapitre 1 : Champ d’application (employeurs éligibles…
La convocation irrégulière d’un associé de SARL à une assemblée entraîne-t-elle l’annulation des décisions ?
Cotisation foncière des entreprises : actualisation du barème de la base minimum
Les redevables de la CFE sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement. Cette cotisation est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par la commune (ou l'établissement public de coopération…
Activité partielle durant les JO 2024
Les entreprises dont l’activité sera affectée par l’organisation et la tenue des JO 2024 peuvent-elles recourir à l’activité partielle de droit commun ? Sauf cas exceptionnels et hors cas particulier des entreprises du BTP dont les chantiers ont…
Mise en place ou renouvellement du CSE
Lors de la mise en place ou du renouvellement du comité social économique (CSE), l’employeur doit inviter les organisations syndicales intéressées à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) et à établir leur liste de candidats (C. trav. art…
La cession du fonds de commerce exploité par une société implique-t-elle une modification statutaire
Acquisition de congés payés et maladie
Le Code du travail numérique rappelle que le salarié en arrêt de travail pour maladie continue d’acquérir des droits à congés, quelle que soit la cause de sa maladie (professionnelle ou non professionnelle). Le salarié bénéficie également d’un droit…
CPF et passage du permis de conduire
Rappel. Depuis le 1-1-2024 sont éligibles au compte personnel de formation (CPF) la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur du groupe léger, y compris moto, et…
Jeune entreprise de croissance : les indicateurs de performance économique sont précisés
Précision sur l’action en répétition de l’indu du locataire à l’encontre du bailleur originaire
La société propriétaire de locaux commerciaux a délivré à la société locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire au titre des charges appelées par le syndicat des copropriétaires. Le locataire s’est acquitté des sommes visées.…
Déclaration de revenus 2023 : report de délai pour certains professionnels relevant des BIC ou des BNC
En principe, les personnes résidant dans les départements 01 à 19, ainsi que les non-résidents doivent déclarer en ligne leurs revenus 2023 jusqu’au 23 mai 2024 à 23h59. À la suite de l’indisponibilité du service de déclaration en ligne des revenus…
JO 2024 et dérogation au repos dominical
Rappel. Compte tenu des besoins du public résultant de l’affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs durant les Jeux olympiques et paralympiques (JO) de Paris 2024, le préfet du département peut autoriser, par arrêté, les…
Impayés : non cumul des pénalités et l’intérêt légal de retard
Des pénalités de retard. En cas de retard de paiement, l’acheteur s’expose à des pénalités de retard (C. com. art. L 441-10, II). Les pénalités de retard sont une sanction pécuniaire qui s’applique pour chaque jour de retard de paiement. Les…
Instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA : la procédure intégrée dans la doctrine administrative
Procédure d’instruction sur place. Depuis le 1-1-2017, une procédure spécifique de contrôle sur place a été créée pour permettre à l’administration fiscale de s’assurer du bien-fondé des demandes de remboursement de crédit de TVA, sans passer…
988
Exonérations sociales applicables aux apprentis et aux stagiaires
L’associé d’une SAS a le droit de participer à la décision collective portant sur son exclusion
La convocation irrégulière d’un associé de SARL à une assemblée entraîne-t-elle l’annulation des décisions ?
Activité partielle durant les JO 2024
Cotisation foncière des entreprises : actualisation du barème de la base minimum
Mise en place ou renouvellement du CSE
La cession du fonds de commerce exploité par une société implique-t-elle une modification statutaire
CPF et passage du permis de conduire
Acquisition de congés payés et maladie
Jeune entreprise de croissance : les indicateurs de performance économique sont précisés
Précision sur l’action en répétition de l’indu du locataire à l’encontre du bailleur originaire
JO 2024 et dérogation au repos dominical
Déclaration de revenus 2023 : report de délai pour certains professionnels relevant des BIC ou des BNC
Impayés : non cumul des pénalités et l’intérêt légal de retard
Instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA : la procédure intégrée dans la doctrine administrative
Incompétence du juge judiciaire pour statuer sur l’action en paiement directe du sous-traitant
Suppression progressive de la CVAE : précisions de l’administration
Sur le devoir d’information du prêteur en cas de refus par l’emprunteur d’adhérer à l’assurance de groupe
Cession des titres d’une société par un couple marié : comment bénéficier de l’abattement retraite ?
Les données pouvant être collectées lors d’un recrutement
Organiser le travail des salariés durant les JO de 2024
Shrinkflation : une nouvelle mention à faire figurer sur certains produits
Transformer une SAS en SA : quelle majorité en présence d’une clause d’inaliénabilité ?
Distribution d’échantillon par un professionnel : sur demande uniquement du consommateur
Les parties d’un acte sous signature privée peuvent prouver la date par tous moyens
Retraite : prise en compte des IJSS maternité versées avant 2012
Dérogations à la durée du travail pendant les JO de Paris 2024
CPF : une participation obligatoire de 100 €
Comment le juge peut-il trancher quand le mode de calcul du complément de prix d’une cession de droits sociaux est imprécis ?
Associés de SEL : l’administration fiscale précise les règles de déduction des cotisations sociales
Dons de jours de repos par les salariés à des associations
Contrat de professionnalisation : fin de l’aide de 6 000 € au 1-5-2024
Obligation de loyauté du dirigeant lors de la démission de ses fonctions salariales
Régime fiscal applicable aux associés de SEL : la liste des charges déductibles est précisée
Droit à congés payés durant un arrêt de travail pour maladie
Données sociales du dirigeant : une possible correction en ligne de la déclaration de revenus
Répartition du solde de la taxe d’apprentissage 2023
JO 2024 : dérogation au repos dominical
Exclusion de la reconnaissance d’une servitude de désenclavement dans le cas d’une tolérance de passage
Dutreil : quels indices peuvent être retenus pour apprécier l’activité prépondérante ?
Revenus mobiliers et option pour le barème : une irrévocabilité confirmée par le Conseil d’État
Denormandie ancien : aménagé et de nouveau prolongé
Renouvellement du Certiphyto : la durée de validité prorogée d’un an
JO 2024 : des dérogations de circulation pour le transport de marchandises
Cotisations Urssaf : nouveau moyen de paiement
Régime chômage intempéries du BTP
Encadrement de la dénomination des denrées alimentaires comportant des protéines végétales : le décret suspendu
Un indice de durabilité pour les équipements électriques et électroniques
Déclaration d’ensemble des revenus 2023 : la campagne 2024 est fixée
Ouverture du FIPU depuis le 18-3-2024
Nouvelles mentions obligatoires sur les factures : finalement pas avant 2026
Frais kilométrique : le barème inchangé en 2024
Conclure une rupture conventionnelle
Compte AT/MP
Aide consentie à une filiale : non déductible en l’absence de relations commerciales
Bail commercial et taxes à la charge du locataire : indues en l’absence d’inventaire
ILC, Ilat et ICC au 4e trimestre 2023
Contrat conclu hors établissement : la mention obligatoire de la date d’exécution
Sous-traitance et délégation de paiement : la question de l’opposabilité au sous-traitant des exceptions tirées de ses rapports avec l’entrepreneur
Le fait de refuser de modifier l'objet d'une société peut constituer un abus de minorité
Erreur comptable délibérée : un redressement même en l’absence d’incidence fiscale ?
CSA et solde de la taxe d’apprentissage
Examen de conformité fiscale (ECF) : pas de prescription fiscale pour les charges de l’entreprise examinées
Acquisition de congés payés en cas de maladie
Organismes sans but lucratif : le montant de la franchise des impôts commerciaux est actualisé
Salariés détachés en France par une entreprise de BTP
Lésion en matière de transaction immobilière : comment calculer les intérêts sur le complément de prix ?
Taxe sur les salaires due par les JEI : quid des subventions ?
Une enquête en ligne sur la simplification pour les agriculteurs
Passeport de prévention accessible aux employeurs en 2025
Loyer impayé : le non-respect des obligations du bailleur emprunteur à taux zéro ne peut pas être invoqué par le locataire
Métiers agricoles en tension : la liste est actualisée
Dépenses de location de bateau d’une société : des revenus réputés distribués pour le dirigeant
Reprise de plein droit du contrat de travail d’un dirigeant à la fin de son mandat social
Entrée en vigueur du nouveau crédit d’impôt pour investissements dans l’industrie verte
Intégration fiscale : un délai d’option à respecter
Expropriation : incidence de la prescription de l’action publique sur une construction irrégulière
Les membres du conseil de surveillance d’une SAS qualifiés de dirigeants de fait
Les seuils définissant les catégories d’entreprises et de groupes sont relevés
Frais de carburant : des barèmes presque tous en hausse
Les droits sociaux naissent au jour de l’immatriculation de la société
Indication de l'origine des viandes : une nouvelle obligation pour les restaurateurs
Prise en compte de l’industrie personnelle d’un époux pour calculer la créance de participation
Rôle du juge en cas de constat d’illicéité d’une clause du règlement de copropriété
Le créancier d’une société civile dissoute doit agir contre celle-ci avant de poursuivre un associé
Le caractère distinctif d’une marque s’apprécie au jour de son dépôt
Cession des titres apportés à une société : conditions du maintien du report d’imposition de la plus-value en cas de réinvestissement
Pas d’acceptation tacite d’un loyer commercial révisé si la demande ne respecte pas le formalisme
Groupe TVA : précisions sur l’évolution du périmètre durant la période obligatoire
Salariés détachés en France par une entreprise de BTP
Fruits et légumes traités au thiaclopride : interdits en France
Précisions en matière de contentieux pénal de l’urbanisme
Crise apicole : bientôt un plan de soutien
Emploi d’un travailleur étranger sans titre de travail
Mise à jour de la liste française des paradis fiscaux
L’héritier d’un associé de SARL peut renoncer à sa demande d’agrément à tout moment
Surendettement des particuliers : dettes professionnelles et application de la loi dans le temps
Simplifier la vie des entreprises
Allocation d’activité partielle à Mayotte
Des mesures de soutien annoncées aux entreprises du BTP
Tempêtes : une aide à l’investissement pour le secteur agricole
Micro-BIC : une tolérance administrative pour les loueurs de meublés de tourisme non classés
Calamités agricoles : le taux d’indemnisation des pertes de fonds relevé dans certaines régions
Index de l’égalité professionnelle
Inondations dans le Nord-Pas-De-Calais : une nouvelle aide pour les TPE
Agriculteurs : exemption des règles concernant la mise en jachère de terres
Sous-traitant : invoquer la nullité du contrat après l’avoir exécuté en connaissance de cause ?
TVA sur les dépenses d’hébergement : déductibles pour le secteur de l’hôtellerie et la restauration ?
Non renouvellement de vérification de comptabilité : le principe de loyauté en cas de transaction
Contrat hors établissement : mettre le formulaire de rétractation au dos du contrat ?
Cession des titres d’une jeune PME holding : conditions pour bénéficier de l’abattement renforcé
SARL unipersonnelle : opter pour l’IS dans les statuts ?
Indemnité de fin d’activité définitive pour les débitants de tabac
Régime fiscal applicable aux associés de SEL : précisions administratives
Gérant associé d’EURL : l’importance d’approuver sa rémunération !
Solde de la taxe d'apprentissage
Cession du bail rural et opposabilité au bailleur
Droit à congés payés des salariés en cas de maladie
Calcul et notification des effectifs par l’Urssaf
Taxe sur les véhicules : désormais non déductible pour toutes les entreprises
Point de départ du délai de prescription et charge de la preuve
La charte du cotisant contrôlé mise à jour au 1-1-2024
L’artisan en EIRL éligible au surendettement des particuliers pour ses dettes non professionnelles
Requalification d’un congé comportant offre de renouvellement du bail commercial à des conditions différentes
Bail commercial : effet du congé avec offre de renouvellement à des clauses différentes
GNR : avance de 50 % sur le remboursement 2024
Dutreil et engagement réputé acquis : le bénéficiaire doit diriger la société post-transmission
Le locataire commercial ne supporte pas les dégradations dues à la vétusté, sauf clause expresse
Aide aux éleveurs de bovins et ovins touchés par la MHE
Fausses factures émises par un salarié : qui doit reverser la TVA correspondante ?
Renouvellement du congé de présence parentale
Une société civile ancienne immatriculée après la date limite devient une personne morale nouvelle
Saisie de la résidence principale du débiteur après clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif
L’absence d’obligation de délivrance dans une convention d’occupation précaire
DSN : le nouveau dispositif de correction
Prêt d’une SARL à son gérant annulé : l’action en responsabilité contre lui se prescrit par trois ans
Avantages en nature véhicule électrique
Biens professionnels-LMP : le seuil de 50 % des revenus s’apprécie en fonction du revenu net
Imputation des paiements partiels de cotisations des exploitants agricoles
Services à la personne
Calcul de la participation : pas de contestation possible du bénéfice net
Vente d’un fonds de commerce : le vendeur doit délivrer la clientèle convenue
Subvention versée à une filiale : une déduction sous condition
Paiement fractionné ou différé : taux d’intérêt pour 2024
Nouveaux seuils pour les procédures formalisées de passation des marchés publics
Réduction des cotisations patronales maladie et allocations familiales
La loi de finances 2024 en 10 points
Refus du bailleur d’autoriser une cession de bail commercial : portée de l’autorisation judiciaire
Produits saisonniers : la dispense d’encadrement des promotions de nouveau en vigueur
Montant net social : mention obligatoire du bulletin de paie
Loi de finances pour 2024 : mesures sociales
Contrats concomitants et matériel défectueux : comment se défaire du contrat de location financière ?
PGE : un réaménagement possible jusqu’au 31-12-2026
LFSS pour 2024 : volet lutte contre la fraude sociale
Guichet unique : une nouvelle procédure de secours pour 2024
IRL au quatrième trimestre 2023 : + 3,50 % sur un an
LFSS pour 2024 : volet du contrôle Urssaf
Recruter en emploi francs en 2024
Prise en compte de l’industrie personnelle d’un époux pour calculer la créance de participation
Refus d’un CDI après un CDD ou un contrat de mission
Plafonnement des aides de minimis : augmentation à compter du 1er janvier 2024
L’aide à l’embauche en alternance est prolongée en 2024
Refus d’un CDI après un CDD ou un contrat de mission
Suramortissement : une régularisation désormais possible
Entrepreneur individuel et option pour l’IS : nouvelle précision
Exercice illégal de la profession de taxi
Loi de finances 2024 : Frais de transport domicile-travail
VTC : l’ancienneté du véhicule augmentée
LFSS pour 2024 : volet cotisations sociales
LFSS pour 2024 : volet prestations sociales
Dates des soldes d’hiver 2024
Activité partielle et ALPD : allocations au 1-1-2024
Tarification AT-MP
Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle
Titres-restaurant
Garantie financière des entreprises de travail temporaire
Titres-restaurant : la dérogation d’utilisation prolongée en 2024
Cotisation patronale d’assurance vieillesse déplafonnée
Cotisations des entreprises du BTP
Réduction générale des cotisations patronales pour 2024
Insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur : qui doit la prouver ?
Dates d’échéance des DSN mensuelles pour 2024
Plafond de la sécurité sociale 2024
Nouvelle augmentation significative des taux de l’intérêt légal au 1er janvier 2024
Saisie des rémunérations : barème révisé pour 2024
Autorisation d’exploitation commerciale : un dispositif expérimental entre en vigueur
Prolongation du régime d’assurance chômage
LFSS 2024 : suspension des IJSS en cas contre-visite de l’employeur
Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie
Déduction de la TVA versée avant la constitution d’une société : un délai de péremption ?
Cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco
Pénibilité au travail pour les femmes enceintes
Congés en cas de décès d’un enfant
Smic : revalorisation de 1,13 % au 1-1-2024
Créance de crédit d’impôt recherche : le délai pour réclamer le remboursement précisé
ILC, Ilat et ICC au troisième trimestre 2023
Représentativité syndicale dans les TPE en 2024
Professions libérales réglementées : quelles sont celles relevant des professions juridiques et judiciaires ?
TVA facturée à tort : auprès de qui la récupérer ?
Calcul de la surface de vente en matière d’aménagement commercial : une circulaire intègre la jurisprudence du Conseil d’État
Quelle sanction en cas de perte de la moitié d’un capital social inférieur au seuil réglementaire ?
L’associé retrayant d’une société à capital variable a droit à plus que la reprise de ses apports
Banqueroute par détournement d’actif d’un dirigeant qui soustrait un immeuble de son patrimoine
Partage de la valeur : régime des attributions d’actions gratuite
Obligation de dépôt dématérialisé du DUERP
Le gérant d’une société civile ayant commis une faute séparable peut être poursuivi pendant 5 ans
Création d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise
La procédure de traitement de sortie de crise de nouveau en vigueur
Partage de la valeur : autres mesures relatives à l’intéressement et à la participation
Partage de la valeur dans les petites entreprises
Partage de la valeur dans les entreprises d’au moins 50 salariés
Évolutions de la prime de partage de la valeur
Électricité : quelles aides en 2024 pour les TPE et PME ?
Les conditions de reprise des actes passés pour une société en formation assouplies
Jeunes entreprises innovantes et universitaires
Absorber une filiale et ne transférer qu’une partie de ses déficits ?
JO 2024 : modalités de la dérogation au repos hebdomadaire
Non-cumul de deux sanctions en cas d’activités illicites
Evaluation de titres par un expert : une société n’a pas à fournir des pièces qu’elle ne détient pas
Indemnité de rupture conventionnelle individuelle
Covid-19 et assurance pertes d’exploitation : le droit commun n’est d’aucun secours pour les assurés
Cotisation AGS au 1-1-2024
Pas d’abus de majorité en cas de décision prise à l’unanimité
La violence exercée par le locataire commercial justifie un congé sans indemnité d’éviction
Jeux olympiques 2024 : des dérogations au repos hebdomadaire
Factures impayées : une provision déductible ?
Le vote par correspondance d’un associé de SNC doit être prévu dans les statuts
Application d’une décote de 20 % sur la valeur de l’usufruit de parts sociales
Cadeau reçu d’un fournisseur : imposable pour le dirigeant ?
La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant
Quel régime social pour les dividendes perçus par un indépendant via une société interposée ?
L’urgence ne dispense pas la société d’un entretien préalable à la révocation de son dirigeant
Coût des travaux prescrits sur le fonds voisin : quelle indemnisation ?
Compte professionnel de prévention (C2P)
Recours hiérarchiques après la vérification : l’administration instaure un délai précis
Bonus-malus d’assurance chômage
Zones urbaines en difficulté : les plafonds d’exonération de CFE pour 2024
Mise en réserve des bénéfices par le majoritaire rémunéré en tant que dirigeant : un abus de majorité ?
Report des congés payés acquis en cas de maladie
Assujetti unique TVA : précisions sur les règles de contrôle du régime
Épargne retraite supplémentaire d’entreprise
Vérification de comptabilité unique en cas de pluralité d’activités
Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
Entreprises victimes de la tempête Ciaran
Cotisation AT/MP
Mention et appréciation des motifs du congé pour reprise
Inscription au compte AT/MP avant le 11-12-2023
Informations des salariés sur la relation de travail
Bons d’achat et cadeaux en 2024
Diverses précisions concernant le registre national des entreprises (RNE)
Quels délais pour agir en garantie des vices cachés ?
Avis d’IR émis en décembre : la date d’application de la majoration pour paiement tardif modifiée
Droit de gage des organismes de sécurité sociale sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel
Retraite complémentaire Agirc-Arrco
Travaux de mise en accessibilité : une aide pour les ERP
Une assemblée à laquelle a participé un non- associé est-elle toujours nulle ?
Qui doit rembourser au cédant de droits sociaux le montant de son compte courant d’associé ?
PLF 2024 : vers de nouvelles règles d’imposition pour les meublés de tourisme
Deux dispositifs d’aides financières pour les buralistes
Rémunération indirecte du dirigeant : absence d’acte anormal de gestion
CDD multi-remplacement en DSN
PLF 2024 : un nouveau dispositif en faveur de l’innovation verrait le jour
La révocation d’un cogérant est injustifiée si le manquement reproché est le fait de tous les gérants
Publier une offre d'emploi en vue de remplacer le gérant avant sa révocation rend celle-ci abusive
Revalorisation du plafond de la sécurité sociale
Cumul-emploi retraite
Crédit d’impôt industrie verte : ouverture du service d’agrément
Facturation électronique : les dates de report précisées
Le droit à congés payés des salariés a évolué
Compte courant d’associé débiteur : attention à l’extension de la procédure collective de la société
Référent santé et sécurité de l’entreprise
Fermeture définitive de la DADS-U
Une clause de non-concurrence jugée disproportionnée par rapport à l’intérêt protégé
Frais de grand déplacement en outre-mer
Les héritiers d’un associé d’une société de personnes sont associés si la société continue avec eux
Erreur grossière d’un expert dans l’évaluation de parts sociales rachetées aux héritiers non agréés
Pacte Dutreil : il n’y a pas d’exclusion de principe de la location meublée
Projet de budget de la sécurité sociale pour 2024 1/2
Projet de budget de la sécurité sociale pour 2024 2/2
Réforme des retraites : précisions sur les régimes de faveur en cas de départ à la retraite du dirigeant
Travaux d’accessibilité : une nouvelle aide à compter du 2-11-2023
PLF 2024 : accélérer le verdissement du parc automobile
Mesures fiscales en faveur des exploitants agricoles
PLF 2024 : mise en œuvre du plan de lutte contre les fraudes
Répartition du solde de la taxe d’apprentissage 2022
PLF 2024 : rationalisation et prorogation des dispositifs zonés
Les règles de la commande publique adaptées temporairement à la suite des violences urbaines
Plafond de la sécurité social pour 2024
PLF 2024 : aménagement de la suppression de la CVAE
PLF 2024 : modification du régime de la franchise en base de TVA à compter du 1-1-2025
Déclarer les congés de paternité et d’accueil de l’enfant
PLF 2024 : revalorisation du barème de l’IR et mesures d’accompagnement
Organisations de producteurs dans les secteurs du riz, des fourrages séchés et des oléagineux, des protéagineux à graines, du soja et des légumes secs
PLF 2024 : création d’un crédit d’impôt en faveur des investissements dans l’industrie verte (C3IV)
La modification possible d’un régime fiscal de faveur ?
Vente à emporter : l’indication de l’origine des viandes bientôt obligatoire
Contrat sous condition suspensive : incidence de la clause de résiliation unilatérale
Transformation d’une société : un défaut de publicité qui peut coûter cher !
Quand la donation-partage n’est qu’une simple donation…
Réduction générale des cotisations et bonus-malus chômage
Baux renouvelés des résidences de tourisme : admission du congé triennal
Vente de livres : une obligation nouvelle pour les livres d’occasion et un nouveau tarif de livraison
Pas de déclaration de confidentialité du compte de résultat possible après le dépôt de celui-ci
Organisations de producteurs dans le secteur des semences d'espèces végétales
Le compte professionnel de prévention (C2P) a été remanié
Retraite des salariés en incapacité permanente
Un apporteur en nature admis à voter en tant que dirigeant d’une société associée
Compte professionnel de prévention (C2P)
Les nouvelles modalités de prise du congé d’adoption
Les cédants du contrôle d’une société commerciale sont solidaires pour la restitution de l’acompte
CFE : combien au minimum en 2024 ?
Employeurs de salariés sapeurs-pompiers volontaires
Élection du CSE dans les entreprises de 11 à 20 salariés
Vente en vrac : quels sont les produits interdits et ceux autorisés sous conditions ?
Le dirigeant d’une société peut licencier un salarié d’une autre société du même groupe
Perte du droit au report des déficits antérieurs
Exonération pour les entreprises créées ou reprises en ZRR : acquisition échelonnée de parts sociales
Les nouvelles conditions d’accès à la retraite progressive
Le remboursement anticipé d’un prêt pour l’achat d’un bien indivis est une dépense de conservation
Autorisation d’absence des salariés réservistes
Obligation de déclaration annuelle des comptes étrangers : quels dirigeants sont concernés ?
Taxation des logements vacants ou secondaires : la nouvelle liste des zones tendues est parue
Bons d’achat attribués par le CSE pour la rentrée scolaire
Perte de la moitié du capital social : la nouvelle procédure de régularisation précisée
Publication d’informations relatives aux aides d’État à caractère fiscal
Bonus-malus de la contribution chômage
Un abandon de créance pour préserver le chiffre d’affaires : une aide commerciale déductible ?
Rachat de trimestres pour études supérieures et stages
Bonus-malus chômage et réduction générale des cotisations patronales
Validation de stages de formation professionnelle
Pas d’obligation d’information de l’administration de la faculté de saisine de la commission départementale des impôts
Cession à prix minoré et acte anormal de gestion
Facturation électronique : report de l’entrée en vigueur
Réforme des retraites : IJSS maternité versées avant 2012
Pas de confusion de patrimoine sans flux financiers au profit du seul maître d’affaire
Protection des parents d’enfants gravement malades
Cumul emploi-retraite intégral : droit à une seconde pension
Congés de maternité, de paternité et d’adoption
Répartition du solde de la taxe d’apprentissage 2022
Déclaration de revenus 2022 : une correction en ligne possible jusqu’au 7-12-2023
Cotisation foncière des entreprises : terrain supportant une ferme solaire
CBCR : mise à jour de la liste des États permettant de bénéficier d’une dispense de la déclaration pays par pays
Bonus-malus sur la contribution chômage
Reclassement pour inaptitude : respect impératif des préconisations du médecin du travail
Répétition de l’indu en matière de bail rural
Assurance de responsabilité civile de l’architecte : un plafond unique pour un même sinistre
Inaptitude médicale : point de départ et périmètre de l’obligation de reclassement
Les déficits relatifs à des exercices prescrits peuvent être contrôlés avant même leur imputation
Le légataire mis en possession du bien par le testateur doit demander la délivrance du legs
La souscription d’un compte d’investissement forestier et d’assurance (Cifa) est encouragée
Le dispositif Defi-forêt est à nouveau prorogé et aménagé
Le délai de déclaration des locaux d’habitation est à nouveau reporté
Une aide financière pour les débitants de tabac victimes des violences urbaines de fin juin
Crédit d’impôt recherche : le Conseil d’État définit la notion de « subvention publique »
Création du Conseil national du commerce
SAS : la nullité des cessions d’actions contraires aux statuts ne s’applique pas aux cessions forcées
Grand déplacement : l’exonération de cotisations suppose de justifier de frais supplémentaires
Un abus d’égalité de la part d’un associé qui empêche une opération essentielle pour la société
Polygraphe : pour détecter les faux avis en ligne
NEW ADRESSE AIX : 3 TRAVERSE NOTRE DAME
Une aide exceptionnelle pour les commerçants victimes des violences urbaines
Interdiction d’utiliser des néonicotinoïdes dans les semences : annulation par le Conseil d’État des dérogations accordées pour les betteraves sucrières
Un Code de l’artisanat refondu depuis le 1-7-2023
Les statuts de SAS ne peuvent pas écarter un associé du vote sur une convention réglementée
Crédit d’impôt recherche : une procédure de contrôle à respecter
Vente avec faculté de rachat : nature et prescription de l’action
Demande de plafonnement de la CET : hors délai ?
Prolongation des mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
IRL au deuxième trimestre 2023 : + 3,50 % sur un an
Pouvoir de licencier au sein d’un groupe d’entreprises
Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : les dates de dépôt des demandes repoussées
Protection des salariées victimes d’une fausse couche
Une nouvelle partie dans le Boss : Bulletin de paie
La révocation du dirigeant qui ne figurait pas à l’ordre du jour de l’assemblée générale est abusive
Indemnité reçue pour résiliation anticipée du bail commercial : soumise à la TVA ?
Être possesseur ne dispense pas de demander la délivrance du legs
Elargissement du périmètre du service en ligne permettant de déclarer les dons manuels
Assurance-vie libellée en unités de compte : prescription de l’action en responsabilité
Taux de l’intérêt légal au second semestre 2023 : une augmentation de 100 %
Émeutes et commerces dégradés : aides aux professionnels
Retrait du permis de construire et respect du contradictoire
Observations du contribuable : un délai de réponse de 60 jours sous condition de chiffre d’affaires
État de santé des salariés ayant plusieurs employeurs
Un associé de société civile autorisé à s’en retirer ne peut plus céder ses parts à un tiers
Insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur : charge de la preuve
Exonération de la plus-value issue de la cession de la cession principale et appréciation du délai normal d’inoccupation en cas de sinistre
Titres- restaurant : limite d’exonération sociale pour 2023
Cotisation AGS au 1-7-2023
Emballage des fruits et légumes : avec ou sans plastique ?
RGPD : les précisions de la CJUE sur le droit à réparation et l’accès à une copie des données personnelles
Montant net social sur les bulletins de paie et en DSN
Déclaration des locaux d’habitation : le délai de souscription repoussé au 31-7-2023
Guichet unique : bientôt opérationnel !
Accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP)
Mécénat d’entreprise : modalités d’établissement du reçu fiscal délivré par les organismes
Quid des droits des copropriétaires minoritaires ?
Taux réduit d’IS et société mère intégrée : appréciation du seuil de chiffre d’affaires
L’obligation de relogement du locataire protégé est conforme à la Constitution
Une trésorerie excessive ne constitue pas un bien professionnel exonéré
Passer le permis de conduire avec le CPF
Pas d’intérêts moratoires sur acomptes versés avant l’établissement de l’imposition
Cotisation chômage intempéries BTP
Validité de la décision collective de SAS adoptée par un vote minoritaire
Amende pour omissions ou inexactitudes dans les factures : conforme à la Constitution
Perte de valeur consécutive à un assassinat et dommages-intérêts
Action en responsabilité contre l’avocat : point de départ de la prescription
CCMI : préjudice réparable en cas de déblocage des fonds sans garantie de livraison
Service d’accompagnement fiscal des PME : déploiement par la DGFiP dans 36 nouvelles directions départementales
Dépôt des comptes : qui peut demander leur confidentialité ?
La limite d’exonération de la part patronale des titres-restaurant est fixée à 6,91 € pour 2023
Dates des soldes d’été 2023
Société holding : l’animation doit préexister à la donation pour que les titres soient exonérés
Démarchage : pas de paiement de la prestation effectuée si le client se rétracte
VEFA : achèvement des travaux et solde du prix
Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle
Réforme des retraites : âge légal de départ à la retraite
Obligation d'information en matière d'accident du travail mortel
Généralisation du « Foncier innovant » par la DGFiP
Créance civile jusqu’à 5 000 € : la recherche d’un règlement amiable redevient obligatoire
Allocation d’activité partielle à Mayotte
Impôt sur la fortune : imposition commune d’un couple ayant semé trop d’indices de son concubinage notoire
Indemnité dommages-ouvrage : restitution de l’indu par l’acquéreur
Cession d’une entreprise individuelle et retraite : une exonération sous conditions
Une résiliation électronique pour tous les contrats
VAE associée à un contrat de professionnalisation
Fusion-absorption et maintien du droit au report du déficit
Indemnités de mise à la retraite et de RCI : nouveau régime social
Déclaration d’accident du travail ou de trajet
Réforme des retraites : les possibilités de départs anticipés
Crédit d’impôt pour frais de collection : appréciation du caractère industriel d’une entreprise
Réforme des retraites : majoration de durée d’assurance
Réforme des retraites : mesures en faveur des parents
Apport de titres souscrits en exercice de BSPCE : gain exclu du sursis d’imposition
Droits de succession pour les dons à certains organismes : précisions de l’administration
Un nouveau crédit d’impôt pourrait voir le jour
Mise en ligne des avis d’acompte 2023 de CFE/IFER
Indemnité compensatrice de cessation de mandat versée aux agents généraux d’assurances
Facturation électronique, de nouvelles fiches pratiques
Déduction pour épargne de précaution : plafonds actualisés pour 2023
JO 2024 : nouvelle dérogation au repos dominical
Répartition équilibrée par sexe dans les équipes dirigeantes
Facturation électronique : modalités de sécurisation au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié
Réforme des retraites
Crédit d’impôt de sortie du glyphosate : encadrement européen au titre de 2022 et 2023
Régime de la propriété industrielle : une précision sur les conditions d’application
Reconduction de l’exonération des allocations de télétravail
Durée du statut de JEI : précisions administratives
Bons d’achats et cadeaux offerts aux salariés
Aides électricité : les dates limites de transmission des attestations repoussées au 30-6-2023
Déclaration des locaux d’habitation à souscrire en ligne avant le 1-7-2023 : publication du décret
Une mesure de sobriété énergétique
Publicité du gage automobile
Activité partielle et ALPD : allocations au 1-5-2023
Action en responsabilité contre un dirigeant dont la faute a causé la condamnation de la société
Doublement du déficit imputable en cas de rénovation d’une « passoire thermique » : mode d’emploi
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Smic : revalorisation de 2,22 % au 1-5-2023
Une assemblée de SAS annulée pour avoir été tenue malgré une ordonnance d’ajournement
JO 2024 : nouvelle dérogation au repos dominical
Report d’imposition des plus-values d’échange réalisées avant 2000
Financer avec un capital le logement familial, bien personnel du conjoint, ouvre une créance
L’obligation de relogement du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ?
Solde de la taxe d’apprentissage 2022
Des changements dans la procédure de contrôle URSSAF
Présomption de démission en cas de d’abandon de poste volontaire
Démission présumée en cas d’abandon de poste du salarié
Un délai très court pour saisir l’interlocuteur départemental !
Un dirigeant ayant perçu des rémunérations sans décision des associés non tenu de combler le passif
Rescrit fiscal ZFU et absence de réponse : un accord tacite ?
Décès d’un associé de société civile : preuve de la qualité d’associé des héritiers
Évacuation forcée de squatteurs : la Constitution est respectée
Terrain à bâtir : date de référence en cas de droit de préemption urbain
IRL au premier trimestre 2023 : + 3,49 % sur un an
Loi marché du travail : CDD multi-remplacement
Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible
Quels salariés doivent être informés avant une cession du contrôle d’une société ?
Les barèmes kilométriques pour 2022 enfin publiés : une revalorisation de 5,40 %
Taxis : une aide pour l’achat de véhicules plus accessibles et moins polluants
Activité partielle et conflit en Ukraine
Cyberattaque : indemnisation de l’assureur conditionnée à un dépôt de plainte
Une aide pour soutenir l’installation de commerces en milieu rural
Fin du ticket de caisse : de nouveau reportée au 1-8-2023
Exclusion du droit de priorité
Utilisation du compte personnel de formation
Crédit d’impôt recherche : une activité éligible ?
Congé spécifique pour maladie chronique d’un enfant
Titre restaurant : participation patronale inférieure à 50 %
Mention du mali technique de fusion dans l'état de suivi des plus-values : pas de sanction à défaut de modèle fourni par l'administration
Solde de la taxe d’apprentissage : créance « alternants »
Buraliste : un nouveau protocole à compter du 1er avril
Droit de préférence du locataire commercial : l’acquéreur évincé ne peut pas agir en nullité
Abattement retraite du dirigeant : un délai de deux ans
Point de départ de la prescription de l’action en paiement de travaux
Option pour l’impôt sur les sociétés : un formalisme strict
Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
Adaptations au droit européen : les congés familiaux
Adaptations au droit européen : la relation de travail
Meublé touristique : l’accord du bailleur ne suffit pas !
Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés
Dates des déclarations de revenus de 2022
Le non-paiement de cotisations sociales peut constituer une banqueroute par augmentation du passif
La charte du cotisant contrôlé est modifiée
L’ordre d’imputation des crédits d’impôt étranger sur l’IS et la contribution sociale est libre
Réduction IR-PME : le décret prorogeant le taux majoré en 2023 est paru
Bonus-malus du taux de contribution d’assurance-chômage
La cession de l’usufruit de droits sociaux n’est pas soumise au droit de vente proportionnel (bis repetita)
Sous-location d’un meublé : le locataire doit s’assurer être en règle avec le changement d’usage
Précisions sur la taxation à l’IFI des actifs immobiliers contenus dans un plan d’épargne retraite
Mesaidespubliques.infogreffe.fr pour trouver un financement public
Label national « anti-gaspillage alimentaire » : le référentiel approuvé pour la distribution
Indemnité carburant versée par l’État : report de la date limite de la demande
Bail commercial : champ d’application du droit de préférence du locataire
La fusion des déclarations sociale et fiscale des non-salariés agricoles est effective
Prescription de l’action en responsabilité contre la banque qui n’a pas mis en garde l’emprunteur
Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques : des formalités administratives précisées
Taxe pour l’embauche d’un salarié étranger
De la TVA facturée à tort ?
Prescription de l’action en responsabilité fondée sur l’empiètement
Compte courant d’associé : taux maximal d’intérêts déductibles définitif pour l’année civile 2022
Contribution supplémentaire à l’apprentissage
La dissolution d’une société écartée malgré la mésentente entre deux blocs d’associés égalitaires
Taux réduit d’IS : un montant de chiffre d’affaires à respecter
Achat sous condition d’obtention d’un prêt : l’acheteur peut refuser un prêt inférieur au maximum prévu
Réparation des vices cachés par un tiers
Crédit d’impôt rénovation énergétique : nouvelles précisions sur les modalités du plafonnement
Informations sur les bénéficiaires effectifs : l’accès au grand public maintenu en France
Épargne salariale et négociation collective
De nouvelles formalités possibles sur le site Infogreffe jusqu’à fin juin
Garantie à première demande et covid-19
Commande publique : de nouvelles mesures en 2023
Seul le conseil d’administration peut fixer la rémunération du président d’une SA
Réforme de l’exercice en société des professions libérales : l’ordonnance est parue
Une publicité des injonctions de la DGCCRF désormais possible
Interdiction d’utiliser des néonicotinoïdes dans les semences : la CJUE met fin à la dérogation accordée pour les betteraves
Lissage du déplafonnement du loyer commercial : il n’appartient pas au juge de fixer l’échéancier
Rupture unilatérale et nullité partielle d’un pacte d’associés
Les professionnels peuvent déclarer en ligne leurs cessions de droits sociaux
Nouveau bulletin de paie en juillet 2023
Mise à jour de la liste française des paradis fiscaux
Services à la personne : plafond de l’aide financière du CSE
Solde de taxe d'apprentissage dû en 2022
Société concurrente créée par d’anciens salariés : quand le démarchage et la détention de fichiers constituent de la concurrence déloyale
Index égalité professionnelle
Illicéité de l’exercice d’une activité interdite par le règlement de copropriété
Accidents du travail : émettre des réserves en ligne
Arrêts de travail Covid
Prolongation du bonus-malus d’assurance chômage
Plafonds d’exonération de CVAE dans les zones urbaines en difficulté fixés pour 2022
Les règles de calcul des retraites des non-salariés agricoles vont être alignées sur celles du régime général
Collecte de la CSA
Prêt immobilier : stipulation d’un montant maximal dans la promesse de vente
La validité d’un coup d’accordéon est subordonnée au caractère effectif de l’augmentation de capital
Résolution judiciaire : inutile de prouver la faute !
Indemnisation de l’activité partielle à Mayotte
Fin des arrêts de travail Covid-19
Taxes sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques : nouvelles fiches d’aide au calcul
Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle
Versement santé en hausse pour 2023
Responsabilité de la puissance publique. Réparation des préjudices en cas de cumul de fautes
Demande de réaménagement du PGE : prorogée jusqu’au 31-12-2023
Frais de repas du dirigeant : combien en 2023 ?
Les propriétaires d’un logement soumis à une nouvelle déclaration
Mise en œuvre du passeport de prévention
Formation des salariés aux gestes de premier secours
Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
En cas de donation d’un usufruit déjà constitué à titre viager, l’usufruit s’éteint avec le donateur
Pas d’exonération de la CFE pour les tatoueurs
Conséquences de l’annulation du retrait d’un permis de construire
Recours entre constructeurs : point de départ de la prescription
Fausse déclaration intentionnelle de sinistre : proportionnalité de la déchéance de garantie
Frais de repas et de mise à disposition d’une borne de recharge
Hausse des prix de l’énergie
Le blocage consenti par l’associé n’empêche pas l’imposition des sommes inscrites au compte courant
Contours de la condition de garantie
Mandat irrégulier : qui peut agir ?
Recruter en emplois francs en 2023
Bons d’achat et cadeaux en 2023 et 2024
L’abattement retraite est réservé aux gérants statutaires de SARL
LFSS pour 2023 : arrêts de travail Covid-19
Date d’exigibilité de la DOETH pour 2022
Groupe TVA : dispense de déclaration de périmètre pour les groupes créés au 1er janvier 2023
Garantie financière des entreprises de travail temporaire
Cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco
Indemnité carburant : le décret est paru
Activité partielle et ALPD : indemnisation au 1-1-2023
Imposition des rémunérations perçues par les associés de SEL : l’administration rapporte sa doctrine
LFSS pour 2023 : volet contrôle Urssaf
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : taux d’intérêt pour 2023
LFSS pour 2023 : fraude sociale et travail illégal
LFSS pour 2023 : volet cotisations sociales
Aide à la trésorerie pour les entreprises impactées par la guerre en Ukraine
TVA et régime simplifié : nouveaux seuils pour la période 2023-2025
Tarification AT-MP
Loi de finances pour 2023 : les mesures sociales
Épargne salariale
Taux de l’intérêt légal au premier semestre 2023 : en forte hausse
Titres-restaurant
Saisie des rémunérations : barème révisé pour 2023
Aides à l’embauche d’alternants
Cotisations des entreprises du BTP
Dates d’échéance des DSN mensuelles pour 2023
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles pour 2022
Réduction générale des cotisations patronales pour 2023
Clause anti-abus pour les fonds acquis auprès d’une entreprise liée : précisions administratives
Smic : revalorisation de 1,81% au 1-1-2023
L’entreprise dont l’ouverture de crédit a été rompue peut demander à tout moment pourquoi à la banque
Précisions sur la notion de résidence habituelle du couple en matière de divorce
Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation se prononce à nouveau en faveur des bailleurs
Les textes sur les clauses statutaires d’exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété
Régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties : définition des immobilisations destinées à la production d’électricité d'origine photovoltaïque
Lutte contre la maltraitance animale : du nouveau pour les détenteurs d’équidés
Cotisation AGS 2023
Le dirigeant qui signe au nom de la société un acte comportant un cautionnement n’est pas caution
Plafond de la sécurité sociale 2023
Fin du ticket de caisse : reportée au 1-4-2023
Loi Marché du travail : réforme de la VAE
Versement mobilité
Loi Marché du travail
Activité partielle et risque de délestage électrique
Date d’évaluation par expertise des parts de l’associé qui se retire d’une société civile
Taxe sur les bureaux en en Île-de-France : locaux affectés à une activité de « coworking »
Avantages en nature liés aux véhicules électriques
Le passe Navigo en hausse en 2023
Honoraires versés à l’étranger par les conseils en propriété industrielle : retenue à la source applicable en cas de prestations permettant des choix de gestion
Exonération en fonction des recettes : le cas du démembrement de parts d’une société de personnes
Report d’imposition des plus-values en cas d’apport de titres : les modalités d'application précisées
Déréférencement d’un site internet sur injonction de la DGCCRF : conforme à la Constitution !
Nouveau téléservice pour gérer les indemnités journalières
Retraite des indépendants : les modalités de validation de trimestres gratuits de retraite sont fixées
La cession de l’usufruit de droits sociaux échappe au droit proportionnel d’enregistrement
Caractère averti de la caution dirigeante de la société emprunteuse : illustration
Traitement fiscal des pertes subies pendant la crise : recommandation de la Commission européenne
Une nouvelle aide pour les reprises d’entreprises
Taxe d’aménagement : une reconstruction totale est taxée sur la surface totale
Le crédit d’impôt pour un premier abonnement à la presse est entré en vigueur
Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège
Aide aux coûts fixes : davantage d’entreprises éligibles
Projet de loi de sortie de crise sanitaire
SCPI au 1er trimestre 2021 : rendement correct et reprise de la collecte
Particuliers en Bourse : regain d’intérêt confirmé au 1er trimestre 2021
Remboursement anticipé de la créance de carry-back d’un exercice 2020 différent de l’année civile
Les comptes détenus dans une banque en ligne installée à l’étranger doivent être déclarés
Congé de reclassement
De l’importance des clauses en matière de donation-cession de titres avec réserve d’usufruit
Gestion des déchets de travaux : de nouvelles mentions dans les devis
Il a été mis fin à l’incapacité de recevoir à titre gratuit des aides à domicile
Réduction IR-PME : le taux majoré de 25 % est entré en vigueur
Création de bureaux en Île-de-France : les bureaux d'un laboratoire d'analyses sont exonérés d'impôt
Dons familiaux et abattement de 100 000 € : pour une acquisition en VEFA ?
Protocole sanitaire de reprise d’activité
Covid-19 : protection des entreprises en cas de non-paiement des factures d’eau et d’énergie
Les aides Covid-19 pour les entreprises
Subvention des associations œuvrant en QPV : la campagne 2021 est ouverte
Aide aux investissements dans le cadre du plan protéines végétales
Subvention sur les stocks de marchandises : le décret est paru
Aide à la numérisation des TPE : à demander avant le 30 juin
Un diagnostic carbone subventionné pour les jeunes installés
Coronavirus (Covid-19) : les loyers dont le paiement est simplement retardé demeurent imposables
Activité partielle : heures indemnisables pour 2021
De nouvelles dérogations au travail du dimanche
Activité partielle : taux d’indemnisation au 1er juin 2021
Activité partielle : droits à la retraite de base
Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique : précisions sur le calcul du seuil de 40 %
Tenue du registre des accidents bénins
Recours hiérarchique : deux garanties distinctes pendant et après la vérification
Précisions sur l’application du « taux zéro » aux tests et vaccins contre la Covid-19
Déclaration OETH 2021
Opter pour un régime réel au titre de 2020 et 2021 est encore possible
Aide exceptionnelle à l’embauche d’alternants
Registre des bénéficiaires effectifs : les informations disponibles en ligne gratuitement
Échéances des cotisations Urssaf de mai 2021
Exonération de la résidence principale : critères d’appréciation du délai normal de vente
Déductibilité limitée pour la pension alimentaire versée à un enfant majeur : rappel et illustration
Du nouveau en matière d’indemnités journalières de sécurité sociale
Crédit d'impôt pour abandon de loyer : mode d'emploi déclaratif pour les SCI
Subvention des associations œuvrant en QPV : la campagne 2021 est ouverte
Ethylotests : leur vente bientôt obligatoire dans les débits de boissons
Un nouveau site pour connaître le prix des terres
Une exonération de taxe sur les assurances
Centres équestres : une aide de l’État à demander à l’IFCE
Prolongation officielle des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement Covid-2
Exécution de marchés globaux et part minimale réservée aux artisans et PME
Gel des cultures : plan de soutien aux agriculteurs
La TGAP doit être déclarée et payée à l’aide d’une nouvelle téléprocédure
Information du congé d’adoption
Une formation des salariés aux gestes qui sauvent
Télétravail : l’ANI est étendu
Entreprises du BTP
Exonération et aide au paiement des cotisations
Prêt garanti par l’État : prolongé jusqu’au 31.12.2021
Déclaration des revenus pour 2020 : quelles nouveautés cette année ?
Plans d’apurement et remises des dettes de cotisations Covid
Activité partielle des salariés vulnérables ou gardant un enfant
Contribution à l’audiovisuel public : possibilité de report en juillet pour certains professionnels
Activité partielle pour garde d’enfants
Professionnels libéraux : du nouveau en matière de prestations
Le choix de son statut par le conjoint du chef d'entreprise requiert son attestation sur l'honneur
Activité partielle pour les saisonniers
Aides à l’emploi en alternance
Aides à l’embauche de jeunes
Obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Prise en charge des coûts fixes : rallongement du délai pour janvier et février 2021 ?
Contribution d’assurance chômage : bonus-malus
Confinement : incidences sur le recours à l’APLD
Étalement des dettes fiscales : un dispositif prorogé
Activité partielle : régime d’indemnisation au 1-5-2021
Versement santé en hausse pour 2021
Aide au numérique de 500 € pour les TPE : repoussée jusqu’au 31 mars 2021
Échéances des cotisations Urssaf d’avril 2021
Une aide exceptionnelle pour les stocks invendus
Une aide pour les aquaculteurs
La doctrine administrative publiée dans le BOSS est opposable aux Urssaf depuis le 1er avril 2021
Un nouveau label « anti-gaspillage alimentaire »
Prolongation de mesures exceptionnelles en matière d'activité partielle
Les aides versées par une caisse à ses adhérents ne sont pas des produits pour l’entreprise
Loto associatif traditionnel : pas de lot supérieur à 150 €
Deux nouvelles conventions collectives pour le secteur agricole
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
L’essentiel sur le Bulletin officiel de la sécurité sociale, bientôt opposable
Covid-19 : l’inspection du travail chargée de contrôler les plans d’action sur le télétravail
L’élection de domicile notifiée avant le début du contrôle est opposable à l’administration
Démolition d’un immeuble inscrit à l’actif : Bercy revient sur le traitement fiscal de la perte
Prise en charge des coûts fixes : comment demander l’aide exceptionnelle ?
La TEOM est due même en cas d'impossibilité juridique d'utiliser le service
Frais de carburant : barèmes applicables pour 2020
Mise à disposition du cabinet par un médecin remplacé : pas de TVA si remplacement est occasionnel
Création, modification ou cessation d’entreprise : dossier à déposer à l’Inpi à compter du 01-04-21
Nouveau protocole sanitaire pour les entreprises
Télédéclaration de la taxe de 3 % sur les immeubles : mode d’emploi
Associations sportives : des délivrances de licence plus simples
Rappel de produits dangereux ou défectueux : à déclarer sur « RappelConso »
Un fonds d’urgence pour les petites structures de l’économie sociale et solidaire
De nouveaux dispositifs pour renforcer l’insertion par l’activité économique
Rachat de parts de SCP en zone de revitalisation rurale : une décision favorable du Conseil d’État
Activité partielle dans les départements à nouveau confinés
Fermeture des commerces durant le nouveau confinement
Le Conseil d’Etat précise les critères d’éligibilité au CIR d’une association soumise à l’IS
Aides à l’embauche et prime Macron
Covid-19 : les mesures d’exception sur la consultation des associés à nouveau prorogées
Égalité professionnelle femmes-hommes
« Image PME » : le bilan 2020 est publié
Aides aux entreprises en difficulté
Travailleurs indépendants : report des échéances Urssaf de mars pour les secteurs S1 et S1 bis
Covid-19 : les mesures d’exception sur la consultation des associés à nouveau prorogées
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale est en ligne
Contrats d’apprentissage et de professionnalisation
Travailleurs handicapés : les aides de l'Agefiph prolongées
Report du scrutin d’audience syndicale dans les TPE
Demande de la remise de dettes Covid
Échéances des cotisations Urssaf de mars 2021
Activité partielle : régime d’indemnisation au 1-4-2021
Mesures spécifiques pour le traitement fiscal des frais engagés en 2020 au titre du télétravail
Modalités spécifiques de calcul de l’lS 2021 et remboursement anticipé de crédits d’impôts 2021
Activité partielle : régime d’indemnisation au 1-4-2021
Covid-19 : Crédit d’impôt bailleurs et abandons de loyers, précisions de Bercy !
PME : une aide tremplin pour la transition écologique
Vaccination COVID-19 en entreprise
Aide à l’embauche de salariés handicapés
Échéanciers de paiement des cotisations reportées
Barèmes kilométriques pour l’année 2021 ont été publiés
Zones urbaines en difficulté : plafonds d'exonération de CVAE pour 2020
Les frontaliers bénéficient de l’exonération des heures supplémentaires
Mesures Covid-19 : des redistributions de dividendes modérées en 2021
Activité partielle : maintien en mars des taux en vigueur
Suppression du récépissé de consignation
Report des VIP et prescriptions d’arrêts de travail Covid-19
Emploi d’un salarié à domicile : le périmètre du crédit d’impôt ne sera finalement pas restreint
Travailleurs indépendants : Déclarations sociales et fiscales de revenus unifiées
La réponse de l’administration confirmant l’application du régime de JEI valide l’éligibilité au CIR
Titres-restaurant
Cotisations AGIRC-ARRCO
Une aide à l’investissement de matériels de protection contre les aléas climatiques
Deux aides à l’embauche de jeunes prolongées
Zones urbaines en difficulté et CFE pour 2021
Exonération et aide au paiement des cotisations
Des avoirs pour les manifestations culturelles et sportives annulées
Activité partielle : régime d’indemnisation au 1er mars 2021
Une aide au renouvellement des agroéquipements nécessaires à la transition agro-écologique
Une aide à la numérisation pour les TPE de 500 €
Activité partielle : nouvelles listes des secteurs protégés
Covid-19 : l’exonération des aides versées aux entreprises précisée
L’examen de conformité fiscale est lancé
Seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas pour 2021
Échéances des cotisations Urssaf de février 2021
Prise en charge exceptionnelle de jours de congés payés
Fonds de solidarité : les aides de novembre et décembre ajustées
LDF 2021 : Dispositifs fiscaux concernant les véhicules
LF 2021 : frais de transports personnels domicile-travail
Baisse de la CVAE et du taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée
LFSS 2021 : allongement du congé de paternité
LDF 2021 et entreprises en procédure de conciliation : deux mesures de soutien
LDF 2021 : crédit d'impôt rénovation énergétique des locaux des PME
LDF 2021 : rétablissement du régime d’étalement des plus-values réalisées lors d’opérations de lease
LDF 2021: les dons aux unions d’organismes agréés pour le financement de PME sont éligibles
LDF 2021 : neutralisation temporaire des conséquences fiscales des réévaluations libres des actifs
LDF 2021 : élargissement du taux réduit d’IS en faveur des PME
Paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement : taux d’intérêt pour 2021
LDF 2021 : plus-values de cession de locaux professionnels destinés au logement
LFSS 2021 : exonération patronale TO-DE
LFSS 2021 : travail dissimulé
Cotisation maladie en Alsace-Moselle
Salariés vulnérables placés en activité partielle
Entreprises de travail temporaire
LFSS 2021 : registre des accidents bénins
Une allocation de remplacement pour les exploitants agricoles touchés par la Covid-19
Collecte de la CUFPA 2021
LFSS 2021 : autres mesures concernant les cotisations
LF 2021 : les crédits d’impôt recherche et innovation sont à nouveau aménagés
Petites entreprises : plus que quelques jours pour opter pour un régime réel d'imposition
Les modes de consultation des associés au temps du Covid
Assemblées : consultation écrite et vote par correspondance de nouveau adaptés à la crise sanitaire
Loyers impayés : comment bénéficier des mesures « Covid-19 » ?
Abattement exceptionnel et temporaire sur certaines plus-values de cession d’immeuble
Loi de finances pour 2021 : quelles nouveautés pour les entreprises ?
Titres-restaurant
Loi de finances pour 2021 : quelles nouveautés pour les particuliers ?
Crédits d’impôt dans l’habitation principale en faveur de la protection des personnes prorogés
PER : demande de dispense de PFLN sur les produits des prestations retraite
Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) : mesures transitoires
Relèvement du plafonnement global des avantages fiscaux pour certains investissements solidaires
Revenus réputés distribués ou occultes : majoration de 25 % en cas d’imposition au PFU
Immobilier locatif « Pinel » : prorogation de la réduction d’impôt, réduction progressive de taux
LFSS 2021 : exonération de cotisations patronales
Nouveaux paramètres pour la paie de janvier 2021
Réduction d’impôt Madelin : prorogation du taux majoré de 25 % jusqu’au 31 décembre 2021
Prise en charge exceptionnelle de jours de congés payés
L'avance sur réductions et crédits d'impôt sera versée à la mi-janvier
Activité partielle de droit commun
Réduction générale des cotisations patronales pour 2021
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Taux de l’intérêt légal au premier semestre 2021
Chèques-cadeaux de fin d’année 2020
Activité partielle : taux majoré de l’allocation
Activité partielle : modulation de l’indemnisation
Marchés publics : le versement des avances simplifié
Cotisations des entreprises du BTP
Réunion et délibération des assemblées : les mesures dérogatoires prorogées
Loyers et factures d’énergie : des sanctions (temporairement) interdites en cas d’impayés
Cotisation chômage intempéries des entreprises du BTP
Cotisation AGS
Non-désignation du conducteur pour infraction routière : les derniers apports jurisprudentiels
Clique-mon-commerce.gouv.fr pour accompagner la digitalisation des commerçants
Date de paiement des cotisations
Plafond de la sécurité sociale pour 2021
Installations sportives d’une association : taxe d’habitation ?
Les conditions d’octroi des crédits immobiliers vont être assouplies
Prise en charge des Cotisations Agirc-Arrco
Échéances des cotisations Urssaf de janvier 2021
Cotisations Agirc-Arrco
SMIC réévalué de 0,99 % au 1er janvier 2021
Activité partielle longue durée
Chèques-cadeaux de fin d’année 2020
Nouvelle aide pour les entreprises les plus en difficulté
Covid-19 : les assureurs doivent s’engager davantage en faveur des entreprises les plus affectées
Il n'y aura pas d'assurance pandémie obligatoire, a déclaré Bruno Le Maire
Entretien professionnels des salariés
Tenue des réunions du CSE durant l’état d’urgence
Tickets-restaurants
Ouverture d’un compte AT/MP
Report de paiement de cotisations sociales de décembre
Contribution OETH et dépenses déductibles
Versement en lieu unique des cotisations
Activité partielle pour les stations de montagne
Point d’étape sur le dispositif « CATEX » visant à garantir les risques économiques exceptionnels
Réforme de la taxe d’habitation : pensez à adapter vos prélèvements mensuels pour 2021
Protocole sanitaire dans les commerces
Évolution du fonds de solidarité au 1er décembre 2020
Le passage de 6 mois à un an de la durée de validité des timbres dématérialisés est entré en vigueur
Complémentaires santé : droit à résiliation à tout moment après la 1re année dès le 1er décembre
Tenue des réunions du CSE durant l’état d’urgence
Contribution unique formation et alternance pour 2020
CFE : un report possible de trois mois
Mesures économiques de soutien aux entreprises
Test antigéniques en entreprise
Loi prorogeant l'état d'urgence : les mesures sociales
Cas contact : arrêts de travail dérogatoires
Covid-19 : priorité au télétravail
Salariés vulnérables placés en activité partielle
CFE : mise en ligne des avis
Donation de titres d’un holding et exonération « Dutreil » : la société est-elle « animatrice » ?
Taxe d’habitation : pas de suppression pour les associations
Des précisions pour remplir la DOETH de 2020
Commerces, restaurants, services à domicile : les activités autorisées pendant le confinement
Dépôt des comptes sociaux : une atteinte proportionnée à la protection des données personnelles
Qui a droit aux dividendes entre le décès d’un associé et la délivrance du legs de ses parts ?
Clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie en cas de décès : mention « mes héritiers »
Travailleurs indépendants : Dispositif d’aide financière exceptionnelle Covid
DOETH pour 2020 transmise en 2021
GAEC : pas de limitation d’heures pour certaines activités accessoires des associés
Une aide financière pour l’achat de matériels d’application de produits phytosanitaires
Prêt de main-d'œuvre entre entreprises
Report de paiement des cotisations Agirc-Arrco
Activité partielle de longue durée (APLD)
Nouveau régime de l’activité partielle au 1er janvier 2021
Reconfinement : report des échéances de novembre des cotisations Urssaf
PLF 2021 (1ere partie) : les députés ont largement enrichi le projet
Régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco
Télétravailleurs : droit aux tickets-restaurant
Reconfinement : soutien aux entreprises
Exonérations et aide au paiement des cotisations sociales
PLF 2021 : quelle retenue à la source sur les salaires des non-domiciliés ?
Les emplois francs sont prolongés d’un an
Notification électronique du taux de cotisation AT-MP
Financement des maladies professionnelles liées au Covid-19
Lancement du FCPR « Bpifrance Entreprises 1 » pour accéder aux entreprises non-cotées
PEA : pas abus de droit en cas d’interposition d’un holding pour respecter le seuil de détention
Pas d’imputation d’une perte sur titres antérieure si le cédant n’est plus rattaché au foyer fiscal
Report de paiement des cotisations Urssaf de novembre 2020
Résolution d’une cession de titres : la restitution de l’impôt peut être réclamée
Pacte Dutreil transmission et « Family Buy Out » : précisions administratives
Prêt garanti par l'État : prolongé de six mois
Mécénat d’entreprise : prestations fournies par les associations aidant des personnes en difficulté
Dons d’invendus à des associations et dispense de régularisation de TVA
OSBL bénéficiaires d’une assurance-vie
Entreprises : une mesure exceptionnelle de report du paiement de la taxe foncière
Vers une suppression de la majoration de 25 % en cas de non-adhésion à un OGA
Une aide financière à l’embauche de salariés handicapés
Dons sur succession au profit d’une association reconnue d’utilité publique : les dons en nature éligibles
COVID-19 : échéance Urssaf du 5 octobre ou du 15 octobre
Covid-19 : prolongation des aides sociales aux entreprises
Un allongement du congé paternité à 25 jours est envisagé
Nouveau plafond de la sécurité sociale
Projet de loi de finances pour 2021 : aperçu rapide des mesures fiscales
ALPD : un nouveau taux de l’allocation depuis le 1-10-2020
Professionnel de santé & RGPD : Attention aux arnaques !
Travailleur indépendant : Indemnités journalières et imposition ?
Taux d’allocation d’activité partielle prolongés
Activité partielle : monétiser des jours de repos
PAS : Pensez à opter avant le 1er octobre pour des acomptes trimestriels en 2021 !
Subvention « Prévention COVID » de l’Assurance maladie
Travailleurs handicapés
Taux de cotisations AT-MP
Bordereau de vente à l’exportation : le seuil minimum d’achat abaissé à 100 €
Cotisations de retraite complémentaire
Taux horaire majoré de l’activité partielle
Indemnités d’activité partielle longue durée
Contrat de professionnalisation : une aide au recrutement
Une aide exceptionnelle pour les employeurs d’apprentis
Modalités de remboursement du prêt garanti par l’État
Covid-19 : la troisième loi de finances rectificative adoptée
Covid-19 : le fonds de solidarité est prolongé jusqu’en septembre pour les secteurs les plus touchés
Covid-19 : salariés vulnérables en activité partielle
Éxonération et aide au paiement des cotisations
Déclaration de maladie professionnelle de Covid-19 en ligne
Dossiers de création, modification ou cessation d’entreprise : bientôt à déposer auprès de l’Inpi ?
Tiers déclarants : accès aux comptes AT-MP des clients
Covid-19 : recourir à l’activité partielle longue durée
Les pouvoirs publics alertent les entreprises sur les attaques par "rançongiciel"
Le label ISR renforce ses exigences et s’ouvre aux fonds immobiliers
Le taux de la réduction d’impôt dite « Madelin » ou « IR-PME » a été (enfin) porté de 18 % à 25 %
Le service de correction en ligne de la déclaration des revenus de 2019 est ouvert
Une aide financière pour le recrutement de jeunes
Intéressement des salariés
Des plans de règlement pour les dettes fiscales de votre société
Compétence des prud’hommes en dernier ressort
Information des consommateurs sur les produits alimentaires : une obligation renforcée
Les associations concernées par le nouveau droit de dérogation du préfet
Les contrôles Urssaf non clôturés au 22 mars 2020 peuvent être annulés jusqu’au 30 décembre 2020
Commande publique : de nouvelles dispositions dérogatoires
Une boite mail reste personnelle même si le salarié s’en sert aussi dans un cadre professionnel
Le droit de la faillite s’adapte à la crise sanitaire
Des mesures d’aides pour les indépendants et les non-salariés agricoles en difficulté
Évolutions prochaines des règles sanitaires en entreprises
Covid-19 : l’exonération de certaines importations de matériel sanitaire est prolongée de 3 mois
Démarchage téléphonique : de nouvelles règles !
L’entrée en vigueur de la directive sur le commerce électronique est repoussée au 1er juillet 2021
Subventions : la force majeure peut être invoquée
Crédit d’impôt recherche : des précisions inédites sur les travaux de recherche externalisés
Cotisations Agirc-Arrco du mois d’août 2020
Allégements d’impôt en ZRR : le Conseil d’État précise la notion de reprise d’entreprise
Apprentissage : des mesures temporaires exceptionnelles
Covid-19 : point sur la situation des travailleurs frontaliers et transfrontaliers
Installer tables et chaises est interdit si le bail commercial n’autorise que la vente à emporter
Les entreprises peuvent désormais recourir à l’activité partielle de longue durée
Mise en place de l’intéressement facilitée dans les petites associations
Dégrèvement exceptionnel de CFE en 2020 : la liste des secteurs d’activité concernés est fixée
Responsabilité d’une association de micro crédit dans l’octroi d’un prêt
Covid-19 : réunion des assemblées et des organes sociaux
3e LFR 2020 : une possibilité de déblocage anticipé de l’épargne retraite des indépendants
Réduction d’impôt Pinel : le dispositif de plafonnement des frais est-il constitutionnel ?
Généralisation du paiement de proximité dans les bureaux de tabac
Covid-19 : adoption définitive du troisième texte budgétaire de crise
Fonds de solidarité : l’accès au deuxième volet de l’aide est facilité
Fonds de solidarité : prolongé au titre du mois de juin
Parité femmes-hommes : une jurisprudence constante se dessine
Changement de régime d’imposition des titulaires de BA ou de BNC : Bercy apporte plusieurs précisions
Cotisations Agirc-Arrco du mois de juillet 2020
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