Le président d'un tribunal de commerce enjoint à une société de procéder à la déclaration de ses bénéficiaires effectifs au registre du commerce et des sociétés (RCS) dans un délai d'un mois sous astreinte de cent euros par jour de retard alors que cette société a déjà rempli cette obligation. Estimant que le président du tribunal de commerce a commis un excès de pouvoir, la société forme un recours contre cette ordonnance.

La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel ayant déclaré la demande de la société irrecevable : un mal-jugé par erreur de droit ou de fait ne constitue pas un excès de pouvoir et, à défaut d'un tel excès de pouvoir, il ne peut être dérogé à l'article R 561-62 du Code monétaire et financier, aux termes duquel la décision du président d'un tribunal ordonnant à une société de déclarer ses bénéficiaires effectifs n'est pas susceptible de recours.

À noter

Le président du tribunal de commerce peut, d'office ou sur requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, enjoindre, au besoin sous astreinte, à une société qui n'y aurait pas procédé de déclarer ses bénéficiaires effectifs au RCS (C. mon. fin. art. L 561-48, al. 1). L'ordonnance rendue à cet effet par le président du tribunal n'est pas susceptible de recours (C. mon. fin. art. R 561-62).

Il est cependant dérogé à cette règle, ainsi qu'à toute autre règle interdisant ou différant un recours, en cas d'excès de pouvoir. L'excès de pouvoir est constitué par la méconnaissance par le juge de l'étendue de ses pouvoirs juridictionnels, c'est-à-dire lorsque le juge outrepasse les pouvoirs que lui confère la loi ou lorsqu'il ne les exerce pas. Il doit donc, comme le rappelle la Cour de cassation dans la présente affaire, être distingué du simple mal-jugé qui consiste en une erreur de droit ou de fait dans l'exercice du pouvoir juridictionnel.

La société aurait pu régulariser sa situation en procédant à une nouvelle déclaration de ses bénéficiaires effectifs, la voie de la contestation judiciaire étant, comme le démontre la présente affaire, limitée. Rappelons également que, depuis le 15 juin 2025, une nouvelle sanction a été introduite en cas d'inexécution de l'injonction du président du tribunal de commerce : le greffier peut radier d'office du RCS la société, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision d'injonction (C. mon. fin. art. L 561-48, al. 1).

Cass. com. 17-12-2025 n° 24-22.646

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