La violation manifeste de l’intérêt social n’entraîne pas, à elle seule, la nullité des engagements souscrits par le gérant d’une SARL

Date de parution
Image

 

Le gérant d’une SARL souscrit au nom de celle-ci un prêt destiné, d’une part, au remboursement de deux prêts antérieurs et, d’autre part, à la mise en place d’un financement participatif au profit d’une société tierce appartenant à un groupe créé et dirigé par lui.

Estimant notamment que ce prêt est contraire à son intérêt social, la SARL demande par l’intermédiaire de son nouveau gérant l’annulation du prêt. Elle fait valoir que l’ancien gérant a excédé ses pouvoirs légaux en réalisant un acte en violation manifeste de l’intérêt social tel qu’une opération de refinancement d’un tiers sans lien capitalistique avec la SARL et dont celle-ci ne tire aucun avantage.

La Cour de cassation juge au contraire que la méconnaissance de l’intérêt social, fût-elle manifeste ou flagrante, ne constitue pas, par elle-même, une cause de nullité des engagements souscrits par le gérant d’une SARL à l’égard des tiers.

À noter

La Cour de cassation réaffirme avec force sa jurisprudence antérieure (Cass. com. 12-5-2015 no 13-28.504 ; Cass. com. 19-9-2018 no 17-17.600) en précisant ici que celle-ci vaut peu important le caractère évident de l’atteinte à l’intérêt social. Cette solution trouve son fondement dans l’article 9 de la directive 2017/1132 du 14 juin 2017, qui pose un principe de validité des engagements souscrits par les représentants légaux des sociétés dans un souci d’assurer la sécurité juridique des transactions.

 

Cass. com. 7-10-2026 n° 25-16.403

Formulaire de newsletter
Titre

Nous contacter

Formulaire de contact
Nous contacter
Veuillez saisir vos informations personnelles. Nous vous recontacterons dans les plus brefs délais.
Titre

Suivre notre actualité

Lire également
Cotisations Agirc-Arrco du mois de juillet 2020
Un report de paiement des cotisations patronales de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour l’échéance du 25 juillet 2020 est possiblePour les entreprises présentant d’importantes difficultés de trésorerie en raison de l’impact de l’épidémie de…
Changement de régime d’imposition des titulaires de BA ou de BNC : Bercy apporte plusieurs précisions
L’administration intègre dans sa base Bofip la mesure issue de la loi de finances pour 2020 qui a clarifié les conséquences du passage d’un régime réel d’imposition à un régime micro, ou inversement, pour les titulaires de bénéfices agricoles ou de…
Parité femmes-hommes : une jurisprudence constante se dessine
La Cour de cassation réaffirme certains principes jurisprudentiels dégagés récemment à propos de l’application des règles de représentation équilibrée entre femmes et hommes sur les listes de candidats aux élections professionnelles. Les listes de…