L’arrêté du 31-1-2023 (JO du 2-7) a modifié la présentation du bulletin de paie des salariés en y intégrant la mention obligatoire du montant net social.

Il a prévu deux modèles de bulletin :

• un premier modèle simplifié utilisable par les employeurs du 1-7-2023 au 31-12-2024 (arrêté du 31-1-2023, art. 2) ;
• un second modèle définitif et obligatoire comportant plusieurs adaptations (des libellés plus lisibles et hiérarchisés, une séparation des cotisations sociales obligatoires commune aux salariés et des cotisations à des régimes facultatifs, une harmonisation de l’affichage de certains avantages, remboursements ou déductions et la suppression de certaines informations) qui est également utilisable depuis le 1-7-2023, mais que ne devait devenir obligatoire qu’à partir du 1-1-2025 (arrêté du 31-1-2023, art. 1).

Un arrêté du 25-6-2024 a prolongé d’une année, soit jusqu’au 31-12-2025, la possibilité d’utiliser le modèle simplifié du bulletin de paie. Le nouveau modèle définitif du bulletin de paie ne deviendra obligatoire qu’à compter du 1-1-2026, mais il est toujours possible d’appliquer le nouveau modèle de bulletin de paie par anticipation avant cette date.

Définition du montant net social.  Par ailleurs, cet arrêté précise que la valeur associée à la mention du montant net social correspond au montant visé au 9° bis de l'article R 3243-1 du Code du travail, c’est-à-dire au montant des revenus professionnels versés par l'employeur, tel qu'il est défini au II de l'article R 844-1 du Code de la sécurité sociale (arrêté du 25-6-2024, art. 1, modifiant l’arrêté du 25-2-2016, art. 1, II).

Ainsi, la valeur associée à la mention du montant net social est égale à la différence entre :

• d’une part, les montants, pour leur valeur brute, correspondant aux sommes, ainsi qu'aux avantages et accessoires, le cas échéant en nature, qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction élective, ainsi qu'aux sommes destinées à compenser la perte de revenu d'activité, quelle qu'en soit la dénomination et les modalités de versement, à l'exception du financement par l'employeur des garanties collectives mentionnées à l'article L 911-1 et du versement mentionné au I de l'article L 911-7-1, ainsi que la contribution des employeurs aux chèques-vacances prévue à l'article L 411-1 du code du tourisme et au financement des activités et prestations prévues à l'article L 7233-4 du code du travail ;
• d'autre part, le montant des cotisations et contributions sociales à la charge du bénéficiaire des revenus professionnels mentionnés ci-dessus, instituées ou rendues obligatoires par des dispositions législatives ou réglementaires, ainsi que les montants correspondant au financement par le salarié des garanties collectives mentionnées à l'article L 911-1 (CSS art. R 844-1, II).

À noter. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a précisé, dans une mise à jour du 1-7-2024, que les indemnités de dédit de formation et l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) doivent être prise en compte dans le calcul du montant net social (https://boss.gouv.fr – Bulletin de paie – Montant net social § II, A, I).

Le boss a également indiqué que la prime versée par le comité social et économique (CSE) ou par l’employeur, à l’occasion de (ou concomitamment à) l’attribution d’une médaille d’honneur du travail ou d’une médaille s’y substituant ne doit pas être intégrée dans le montant net social, dans la mesure où elle constitue un avantage en espèces qui est exempté socialement (https://boss.gouv.fr – Bulletin de paie – Montant net social § II, B, 24).

Présentation du modèle simplifié du bulletin de paie utilisable du 1-7-2023 au 31-12-2025

Nouvelle présentation et nouveau contenu du bulletin de paie obligatoire à compter du 1-1-2026

Les informations contenues dans le bulletin de paie et mentionnées à l'article R 3243-1 du Code du travail devront être obligatoirement présentées pour les rémunérations versées à compter du 1-1-2026selon le modèle suivant :

Sources : arrêté du 25-6-2024, JO du 29 modifiant l’arrêté du 31-1-2023, JO du 7-2 qui a modifié l’arrêté du 25-2-2016, JO du 26 ; C. trav. art. R 3243-1 et R 3243-2

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