Deux taux actualisés chaque semestre. Il y a deux taux de l’intérêt légal, l’un pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, l’autre pour tous les autres cas. Ces taux sont actualisés une fois par semestre.

Pour le premier semestre 2023, le taux d’intérêt légal était fixé à 4,47 % lorsque le créancier est un particulier ou 2,06 % pour tous les autres créanciers.

Pour le second semestre 2023, le taux d’intérêt légal est désormais fixé à 6,82 % lorsque le créancier est un particulier ou 4,22 % pour tous les autres créanciers.

CGV entre professionnels. Les CGV (conditions générales de vente) entre professionnels doivent préciser les modalités d’application et le taux d’intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement. Ce taux d’intérêt ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal, soit 12,66 % depuis le 1^er juillet 2022 (3 × 4,22 %).

Bon à savoir. Pour calculer la pénalité, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux de l’intérêt légal applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l’année, ce qui correspond à la formule suivante : (somme due × jours de retard × taux intérêt légal) / (365 × 100).

Arrêté du 27-6-2022, JO du 30
© Lefebvre Dalloz