Fiduciaire de provence expert comptable aix en provence
ACTUALITÉS
 
Demandez une aide financière en 2018 pour réduire les risques professionnels liés à votre activité
 

TMS Pros Diagnostic permet de financer la formation, l’évaluation et la mise en place d’un plan d’actions contre les troubles musculo-squelettiques (TMS). TMS Pros Action vous permet d’acheter des équipements pour réduire les contraintes physiques et les TMS lors de manutentions manuelles de charges, d’efforts répétitifs ou de postures contraignantes, et de réaliser des formations adaptées pour les salariés concernés. Pour bénéficier de TMS Pros Action, vous devez fournir un diagnostic et un plan d’actions réalisée par un salarié compétent ou un prestataire externe.
Provision pour chèques-cadeaux offerts à la clientèle
 

À la suite d'une vérification de comptabilité d’une société filiale d’un groupe fiscalement intégré, l'administration a remis en cause le montant des provisions comptabilisées au titre d'un programme de fidélisation de ses clients et a donc réduit les déficits reportables de la société filiale.
PAS pour les rémunérations des gérants de SARL
 

Déclaration en DSN Sur le plan social, il convient de distinguer les 3 types de gérants : - le gérant majoritaire (article 62 du CGI) : il dépend du régime des travailleurs non salariés (régime de la sécurité sociale des indépendants) et n'est pas à déclarer en DSN ; - le gérant égalitaire : il doit être déclaré en DSN car il est affilié au régime général de sécurité sociale des salariés. Il ne peut pas avoir de contrat de travail dans la société qu'il dirige et ne peut donc recevoir qu'une rémunération au titre de son mandat social. Afin de porter son mandat en DSN, il conviendra de renseigner un bloc « Contrat - S21.G00.40 » avec une nature de contrat (S21.G00.40.007) « 80 - Mandat social » ;
Rémunération des comptes courants d’associés
 

Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires au titre des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en plus de leur participation au capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à 2 ans. Pour le 3e trimestre 2018, le taux effectif moyen s’élève à 1,47 %.
Fin de la Ducs
 

Depuis janvier 2017, tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de déclarer les cotisations Urssaf , retraite complémentaire et organismes complémentaires santé et prévoyance via la déclaration sociale nominative - DSN.
Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
 

Paiement de la CFE au plus tard le 17 décembre 2018 Les avis de CFE et/ou d'IFER sont disponibles dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Si vous avez opté pour le prélèvement mensuel, la date de mise en ligne est fixée au 16 novembre 2018. La date limite de paiement est fixée au 17 décembre 2018.
Aide aux cotisants de l’Aude
 

À la suite des violentes précipitations qui ont frappé le département de l’Aude, l'Urssaf Languedoc-Roussillon a mis en place un dispositif de soutien pour les entreprises qui rencontrent des difficultés relatives à la déclaration ou au paiement des cotisations ou encore à la déclaration d’embauche.
Calcul du CIMR pour les jeunes agriculteurs
 

Le bénéfice imposable des exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition qui bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux ou de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs est déterminé, pour les 60 premiers mois d'activité, à compter de la date d'attribution de la première aide, sous déduction d'un abattement de 50 %. Cet abattement est porté à 100 % pour l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs. Ces exploitants peuvent demander l'application de l'abattement sur les bénéfices des exercices non prescrits, clos avant l'attribution de ces aides (CGI art. 73 B ).
Bail commercial après plusieurs baux de courte durée
 

Un propriétaire a loué un local commercial en concluant un bail dérogatoire d’une durée de 23 mois. Le locataire devait fournir au bailleur, sous peine de caducité du bail, une attestation de son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) dans un délai de 2 mois suivant la prise d’effet du bail. Ce qu’il n’a jamais fait. Suite à ce premier bail dérogatoire, trois autres baux dérogatoires de même durée (de 23 mois) ont été conclus successivement.
Remise en cause du droit à déduction de la TVA sur facture
 

Une société assujettie à la TVA s’est vu refuser le droit à déduction de la TVA sur une facture dont elle était la destinataire car l’administration fiscale a constaté que les opérations auxquelles cette facture correspondait n'avaient pas été réalisées effectivement. En plus des rappels de TVA, la société a été soumise à une majoration de 40 % pour manquement délibéré. Ce qu’elle a contesté.
Médiation entreprises et administrations
 

Nouveau dispositif de médiation des entreprises. À titre expérimental et pour une durée de 3 ans à compter de la publication d’un décret d’application, les entreprises vont pouvoir bénéficier d’un dispositif de médiation pour résoudre leurs différends avec les administrations et les établissements publics de l'État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. Ce dispositif de médiation est créé en supplément des dispositifs particuliers qui peuvent déjà être sollicités par les entreprises (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance , art. 36, JO du 11).
Prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu
 

Le site Dsn-info précise que les déclarations de PAS et les télérèglements remonteront sur l’espace professionnel impots.gouv.fr du collecteur, notamment de l’employeur qui collectera les PAS de ses salariés.
Ancienneté et missions d’intérim
 

Un salarié a saisi le conseil de prud’hommes pour demander la prise en compte dans son ancienneté des missions d’intérim qu’il a accomplies dans l’entreprise utilisatrice avant son embauche par celle-ci.
Déduction du salaire du conjoint de l’exploitant individuel
 

Actuellement, pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices des professions non commerciales (BNC), le salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession peut, à la demande du contribuable, être déduit du bénéfice imposable dans la limite de 17 500 € à la condition que ce salaire ait été soumis aux cotisations de sécurité sociale, d’allocations familiales et aux autres prélèvements sociaux.
Mention des heures de travail sur le bulletin de paie
 

Un salarié responsable du service social d’une société a été licencié pour faute. Il a saisi les prud’hommes pour réclamer notamment des dommages-intérêts car l’absence de mention distincte sur ses bulletins de paie des heures supplémentaires qu’il a accomplies ne lui a pas permis de bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales salariales sur ces heures supplémentaires.
Taxe sur les surfaces commerciales- Tascom
 

Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) exploite, dans un même local et sous la même enseigne, une activité d'achat-revente auprès des professionnels et des particuliers et une activité de dépôt-vente à destination des particuliers. Suite à une vérification de comptabilité, l'administration a constaté que l’EURL n'avait déposé aucune déclaration de Tascom alors que d’après la surface de son local commercial et le montant du chiffre d'affaires qu’elle a réalisé au titre de ses activités d'achat-revente et de dépôt-vente, elle déclarer et payer cette taxe...
Nouvelle déduction exceptionnelle de 40 % sur des investissements industriels
 

Lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2019, les députés ont adopté un amendement créant un nouvel sur-amortissement de certains équipements pour le PME.
Licenciement pour faute grave
 

Un salarié été licencié pour faute grave après plus de 21 ans d’ancienneté car il s’est absenté pendant 6 semaines de son poste de travail sans prévenir l'employeur et sans lui fournir de justificatif, malgré ses mises en demeure. Finalement, le salarié a adressé un courrier à l’employeur lui indiquant qu'il ne reviendrait plus travailler. L’employeur a estimé que le salarié avais commis une faute grave empêchant la poursuite du contrat de travail. Ce que le salarié a contesté.
Reprise d’entreprises industrielles en difficulté
 

À la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a remis en cause une SARL l'exonération d'impôt sur les sociétés (IS) dont a bénéficié une SARL à raison de la reprise d’une entreprise industrielle mise en liquidation judiciaire (CGI art.44 septies) et a mis à sa charge un supplément d’IS. Ce qu’elle a contesté.
Responsabilité pénale du dirigeant
 

La gérante d’une société est poursuivie pénalement pour l’infraction de travail dissimulé (absence de déclaration préalable à l'embauche et d'une déclaration aux organismes de protection sociale d’ouvriers travaillant sur deux chantiers) relevée par l'URSSAF. Pour tenter d’échapper à sa responsabilité pénale, elle s’est retranchée derrière la délégation de pouvoirs tacite qu'elle aurait donnée à son époux. Elle faisait valoir qu'elle n'exerçait aucune activité, ni aucun contrôle à la tête de cette société dont son mari, gérant, était le véritable animateur.
Transaction après un licenciement
 

Un salarié engagé, en qualité de technico-commercial, a été licencié par une notification qui lui a été remise en main propre. Puis deux mois plus tard, il a signé avec son employeur une transaction pour régler les conséquences de la rupture et par laquelle il renonçait à toute contestation liée à l’exécution et à la rupture de son contrat de travail.
Modification du fichier bancaire des entreprises (FIBEN) de la Banque de France
 

La Banque de France peut communiquer, par l’accès à sa base de données FIBEN, tout ou partie des renseignements qu'elle détient sur la situation financière des entreprises, des dirigeants et des entrepreneurs individuels notamment aux autres banques centrales, aux établissements de crédit et établissements financiers, aux entreprises d'assurance, aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, aux mutuelles, aux institutions de prévoyance aux intermédiaires en financement participatif, aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements participatifs et aux administrations à vocation économique ou financière (c. mon. et fin. art. L. 144-1).
Revalorisation des points de retraite Arrco et Agirc
 

Les partenaires sociaux gestionnaires des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco ont, lors de leurs Conseils d’administration du 11 octobre 2018, arrêté les valeurs de service des points.
Coiffeurs, garagistes, carrossiers : des aides financières pour améliorer vos conditions de travail
 

Coiff’Pro et auto Pro indépendants sont des aides financières permettant aux coiffeurs et aux garagistes et carrossiers indépendants (affiliés à la sécurité sociale des indépendants) d’améliorer leurs conditions de travail et de s’équiper pour limiter les risques professionnels
Refus du droit à déduction de la TVA facturée
 

À l'issue d'une vérification de comptabilité, l’administration a notifié à une société une proposition de rectification concernant la déduction de TVA facturée. L’administration a considéré les factures en cause fictives.
Amortissement des véhicules des entreprises
 

Une société anonyme exerçant des activités d'acquisition et la gestion de patrimoine mobilier et immobilier et de courtier, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle elle a été assujettie notamment à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés en raison d’amortissements pratiqués sur des véhicules de la société.
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée en difficulté
 

Une commission de surendettement des particuliers a déclaré recevable la demande de traitement de sa situation financière déposée par un entrepreneur individuel exerçant son activité professionnelle sous le statut de l’EIRL. Sur un recours formé par un créancier, une banque, le tribunal d’instance, par un jugement rendu en dernier ressort, a déclaré irrecevable cette demande car l’entrepreneur individuel exerce son activité professionnelle sous le statut d’EIRL qui le rend éligible uniquement aux procédures collectives des entreprises en difficulté.
Dons de matériels informatiques aux salariés
 

Le projet de loi de finances 2019 prévoit de supprimer, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2019, l’exonération de l’avantage en nature résultant pour le salarié de la remise gratuite par son employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation entièrement amortis (CGI art. 81,31° bis ).
Titres-restaurant : exonération des cotisations sociales de la contribution patronale
 

Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale, la contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant acquis par les salariés ne peut pas dépasser 60 % ni être inférieure à 50 % de la valeur du titre.
Calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement en cas de travail à temps partiel
 

Une salarié engagée en contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'ingénieur a alterné des périodes de travail à temps complet et à temps partiel pendant plus de 33 ans puis a été licenciée. Estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement.
Entreprises relevant du régime simplifié d’imposition à la TVA
 

Pour bénéficier du RSI-TVA et notamment du dispositif des acomptes semestriels de TVA, un des conditions est que le montant annuel de TVA exigible doit être inférieur à 15 000 €.
Cession d’une entreprise individuelle ou des titres d’une société pour départ à la retraite
 

Une dirigeante a apporté à une société anonyme un fonds de commerce lui appartenant et a opté pour le report de l'imposition de la plus-value professionnelle réalisée à l'occasion de cet apport sur la base de l’article 151 octies du CGI. 18 années plus tard, elle a cédé les titres reçus en contrepartie de l'apport à l’occasion de son départ à la retraite, et la plus-value en report d'imposition a été exonérée d'impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l'article 151 septies A du CGI.
Réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse pour heures supplémentaires
 

Pour les cotisations sociales dues pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2019, les salariés du secteur privé notamment bénéficieraient d’une réduction de leurs cotisations d’assurance vieillesse sur les heures supplémentaires et complémentaires qu’ils effectueraient (c. séc. soc. art. L. 241-17 nouveau).
Assiette de la CVAE
 

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise (CGI art. 1586 ter).
Obligation de sécurité de l’employeur
 

Le contrat de travail d’une salariée prévoyait une période d’essai de 4 mois mais l’employeur y a mis fin au bout de 2 mois. La salariée a réclamé aux prud’hommes une indemnisation pour un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité à son égard. L’employeur avait demandé à la salariée de transporter dans son véhicule personnel des bouteilles d'argon sans lui faire part des précautions à prendre.
Dernier acompte d’IS des grandes entreprises
 

Les sociétés acquittent le montant de leur IS par le versement au comptable public compétent, d'acomptes trimestriels déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos. Ces 4 acomptes sont réglés au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année (CGI art. 1668)
Loyers d’habitation du 3e trimestre 2018
 

L’IRL est un indice trimestriel qui sert à calculer l'augmentation annuelle des loyers des baux d'habitation. Une clause d'indexation du bail d’habitation peut indiquer le trimestre de référence et la date de révision annuelle du loyer. Mais si le bail ne contient pas de clause d’indexation, le trimestre retenu pour la révision est le dernier publié au moment de la signature du bail et la date de la révision sera celle de l'échéance annuelle du contrat.
Chômage partiel
 

Dans le cadre du dispositif de l’activité partielle ou chômage partiel, les entreprises sont autorisées à diminuer ou à suspendre temporairement leur activité en cas de difficultés économique liées à la conjoncture ou de difficultés d’approvisionnement, de sinistre ou d’intempéries exceptionnels, de transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ou dans toute autre circonstance exceptionnelles. Ce dispositif a pour but d’éviter des licenciements économiques et donc de préserver l’emploi.
Société de personnes ayant opté pour l’impôt sur les sociétés
 

Certaines sociétés et groupements relevant en principe du régime des sociétés de personnes peuvent opter pour le régime applicable aux sociétés de capitaux et sont donc soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Actuellement, cette option est irrévocable. Elle doit être notifiée avant la fin du 3e mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l’IS (CGI art. 239).
Bail commercial et clause d’accession
 

Des propriétaires ont consenti à une société un bail pour des locaux commerciaux avec une clause d'accession sans indemnité au profit du bailleur. Donc, en fin de bail, le bailleur devient propriétaire des travaux et aménagements réalisés par le locataire sans lui verser d’indemnisation.
Crédit d’impôt pour la transition énergétique
 

Les particuliers domiciliés en France peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre de certaines dépenses qu’ils ont effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale à la condition que leur logement soit achevé depuis plus de 2 ans à la date de début d'exécution des travaux.
Exploitants agricoles et CFE
 

Les exploitants agricoles sont exonérés de CFE au titre de leur activité agricole (CFE) (CGI art. 1450). En revanche, l'activité de production et de vente d'électricité photovoltaïque est une activité professionnelle imposable à la CFE (CGI art.1447).
PAS : comment consulter les CRM nominatifs transmis par la DGFiP ?
 

Rappelons que les employeurs peuvent réaliser une préfiguration du PAS pour les salaires versés depuis le 1er septembre au 31 décembre 2018, leur permettant de simuler l’application du PAS sur les bulletins de paie pour l’information de leurs salariés, sans effectuer de retenue. En pratique, ils utilisent les taux de PAS des salariés figurant dans les CRM transmis par la DGFiP pour mentionner,...
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
 

Pour connaître votre montant de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu qui sera opéré à partir du 1er janvier 2019, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a mis à votre disposition un simulateur sur www.impots.gouv.fr/portail/simulateurs
Versement des bonus durant le congé de maternité
 

Suite à l’annonce de la fermeture d’une succursale française d’une société et au transfert de son service Export Manager à une filiale italienne du groupe, un protocole de fin de conflit avait été signé, en présence de l'inspecteur du travail intervenant comme médiateur, entre la société et les délégués du personnel de sa succursale française...
Calcul des effectifs salariés pour la mise en place de la représentation du personnel
 

Les salariés titulaires d'un contrat unique d’insertion-contrat initiative-emploi (CUI-CIE pour le secteur privé) et titulaires d'un contrat unique d’insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE pour le secteur non marchand) vont être pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise ou de la structure pour savoir si des institutions représentatives du personnel (IRP)...
Taxe sur les salaires
 

Les employeurs du secteur privé versant des salaires et qui ne sont pas soumis à la TVA ou qui ne l'ont pas été sur au moins 90 % de leur chiffre d'affaires au titre de l'année précédant celle du paiement des salaires doivent régler la taxe sur les salaires.
Contrôle fiscal des travailleurs indépendants non adhérent d’un OGA
 

Les revenus des travailleurs indépendants, titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices non commerciaux (BNC) ou de bénéfices agricoles (BA) et soumis à un régime réel d'imposition qui ne sont pas adhérents d’un centre de gestion agréé, d’une association agréée ou d’un organisme mixte de gestion agréé ou qui ne font pas aux services d’un professionnel de l’expertise...
Fractionnement des congés payés
 

Un employeur impose à ses salariés de prendre systématiquement 6 jours ouvrables de congés en décembre en raison de la fermeture de l'entreprise. Un syndicat a réclamé en justice que l’employeur accorde aux salariés 2 jours ouvrables de congés payés supplémentaires pour fractionnement du congé principal,...
Plafond de la sécurité sociale pour 2019
 

Selon le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale pour 2017 et des prévisions 2018-2019, présenté le 25 septembre 2018, le plafond annuel de la sécurité sociale devrait être revalorisé de 2 % en 2019. Il serait fixé à 40 524 € pour 2019, contre 39 732 € pour 2018.
Taxe foncière pour un immeuble commercial ou industriel
 

Le propriétaire d’un immeuble à usage commercial ou industriel peut obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas d'inexploitation de son immeuble qu’il utilise lui-même, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel l'inexploitation a pris fin.
Calcul de la cotisation des employeurs au service de santé au travail
 

Les employeurs de droit privé doivent organiser des services de santé au travail qui ont pour mission d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. Selon l'importance des entreprises, les services de santé au travail peuvent être propres à une seule entreprise ou communs à plusieurs, dans ce cas ce sont des services de santé au travail interentreprises (SSTI).
Crédit d’impôt pour le rachat d’entreprise par les salariés
 

Les sociétés qui sont constituées par les salariés exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital de leur société peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur les sociétés sous certaines conditions.
Baisse de charges sociales patronales en 2019
 

Réduction de la cotisation patronale d’assurance maladie. Pour compenser la suppression définitive du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) pour le secteur associatif et conformément à ce qui avait été prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018,...
Paiement de la taxe foncière 2018
 

Si vous étiez propriétaire au 1er janvier 2018 d’un bien immobilier, notamment de votre résidence principale, un avis de taxe foncière a été mis à disposition dans votre espace particulier sur www.impots.gouv.fr depuis le 24 août 2018, et depuis le 17 septembre 2018 si vous êtes mensualisé.
Rémunération des comptes courants d’associés
 

Les intérêts qui vous sont servis en votre qualité d’associé ou d’actionnaire de votre société (SARL, SA, SAS,…) en contrepartie des sommes que vous mettez à la disposition de votre société, en plus de la que vous détenez dans son capital social, sont déductibles des résultats imposables dans la limite d’un taux maximal...
Assiette des cotisations et contributions sociales
 

L'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale a instauré une définition harmonisée et unifiée des revenus d'activité et de remplacement qui constituent la base des assiettes sociales.
Le malus automobile serait à nouveau à la hausse en 2019
 

Lorsque vous achetez un véhicule particulier neuf et polluant, vous êtes redevable, au moment de son immatriculation, de la taxe additionnelle à la carte grise, appelée aussi « malus automobile ».
Barème 2019 de l’impôt sur le revenu de 2018
 

Pour l’imposition des revenus de 2018 : Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu (IR) seraient revalorisées de 1,6 %.
Mentions du bulletin de paie
 

Suite à la fermeture définitive de l’entreprise, un salarié est licencié pour le motif économique de son poste de travail. Il a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer notamment le paiement d’un complément d’indemnité légale de licenciement compte tenu de son ancienneté dans l’entreprise mentionnée sur son bulletin de paie qui est supérieure à celle prise en compte pour le calcul de l’indemnité qui lui a été versée
Transmission de petites entreprises
 

Le projet de loi de finances pour 2019 a pour objectif de faciliter le financement de la transmission d’entreprise en élargissant le dispositif du crédit-vendeur qui permet à un repreneur d’acquérir l’entreprise en payant au vendeur tout ou partie du prix de vente sur plusieurs années.
Licenciement économique et absence de formation
 

À l’occasion d’un litige opposant un employeur et une salariée qui a contesté le bien-fondé de son licenciement pour motif économique, les juges ont décidé que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse aux motifs que l'employeur a méconnu son obligation d'assurer l'adaptation de la salariée à l'évolution de son emploi en ne lui proposant aucune formation complémentaire en 20 ans de service...
Taxe sur les salaires
 

Le projet de loi de finances pour 2019 présenté le 24 septembre 2018 en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le même jour prévoit complète la liste des impôts dont les formulaires déclaratifs doivent être obligatoirement télétransmis, (CGI art.1649 quater B quater) en y intégrant désormais les déclarations de taxe sur les salaires.
Abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
 

Sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les magasins et boutiques dont la surface principale est inférieure à 400 m2 et non intégrés à un ensemble commercial peuvent bénéficier d’un abattement de 1 % à 15 % sur la base d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cet abattement s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année
Rupture de la période d’essai
 

Une salariée a été engagée le 2 septembre 2013 par un contrat de travail prévoyait une période d’essai de 4 mois mais l’employeur a mis fin à la période d’essai, le 19 novembre 2013, avec un effet immédiat. La salariée a saisi la juridiction prud’homale pour réclamer une indemnité au titre de la nullité de la rupture de sa période d’essai fondée sur son état de santé et une indemnité de préavis
Bail commercial et droit de préemption en cas de vente du local commercial ou artisanal
 

Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, le locataire de ce local a un droit de préférence légal pour l’acquisition du local (droit de préemption). Mais ce droit ne s’applique pas en cas de cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux (c. com. art. L. 145-46-1).
Fusion d’entreprise et IRP
 

L’article 9, IV de l’ordonnance travail n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 pose les règles de la mise en place d'un comité social et économique (CSE) d'établissement en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur mais n’envisage que l'hypothèse dans laquelle le CSE n'a pas déjà été mis en place au sein de l'entreprise absorbée.
PAS transmission des taux des salariés aux employeurs
 

Depuis le 17 septembre 2018, la DGFiP informe qu’elle a commencé à transmettre les taux réels des salariés aux employeurs ainsi que les taux réels des contribuables aux verseurs de revenus de remplacement (caisses de retraite, Pôle emploi...).
Suppression de la cotisation salariale de chômage
 

Depuis le 1er janvier 2018, le taux de la cotisation salariale d’assurance chômage est passé de 2,40 % à 0,95 %.
Baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés
 

Conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2018, le taux normal de l’IS est abaissé progressivement pour atteindre 25 % en 2022 de la façon suivante
Révision des loyers des baux commerciaux et professionnels
 

Au deuxième trimestre 2018, l’indice des loyers commerciaux (ILC) qui sert à la révision des loyers commerciaux pour les activités commerciales et artisanales, s’établit à 112,59 contre 111,87 au 1er trimestre 2018. Sur un an, il augmente de 2,35 %, donc un peu plus qu’au 1er trimestre 2018 (+ 2,20). Il est en progression de 3,88 % sur 3 ans et de 10,33 % sur 9 ans.
Calcul des effectifs salariés
 

Actuellement, ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise
Condition d’utilisation d’un véhicule de fonction
 

Un salarié cadre, responsable d’agence à Bordeaux, effectue régulièrement des déplacements professionnels de Bordeaux à Nantes, où se situe le siège social de son employeur, avec un véhicule de fonction.
Cotisation minimum de CFE
 

Les redevables de la CFE sont assujettis à la cotisation minimum lorsque la base nette de leur principal établissement est inférieure à la base minimum applicable.
Paiement d’un compte courant d’associé débiteur
 

À l’occasion d’un litige opposant une société civile immobilière qui réclame à l’un de ses associés le paiement de son compte courant d’associé débiteur, la Cour de cassation a précisé le point de départ de la prescription de l’action en remboursement d’un compte courant d’associé débiteur.
Déclaration en DSN des VRP multicarte
 

Le Pôle VRP multicarte est le service de l’Urssaf qui gère le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’assurance chômage dues au titre de l’emploi de VRP multicarte.
Taux réduit de TVA
 

TVA sur les travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique. Le Ministère de l’Économie et des Finances rappelle que le Premier ministre a lancé le 13 octobre 2017 le programme Action publique 2022 qui a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique
Déclaration du taux AT/MP en DSN
 

Depuis janvier 2018, les entreprises en DSN reçoivent leur taux AT/MP de manière anticipée et en version dématérialisée via leur compte AT/MP en ligne sur www.net-entreprises.fr .
Exploitants agricoles
 

Les exploitants agricoles qui exercent une activité de nature agricole sont exonérés de CFE en vertu de l'article 1450 du CGI à raison de cette activité. Mais cette exonération de CFE ne s'étend pas aux activités de production et la vente d'électricité dont celle d'origine photovoltaïque qui est une activité commerciale.
Exonération d’impôt sur les bénéfices en ZRR
 

Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou non commerciale...
Formation des salariés
 

Un salarié vendeur-caissier qui bénéficiait depuis 2 ans d’un programme de formation « potentiel » destiné à promouvoir des futurs responsables de magasin en a été évincé par son employeur en raison de retards répétés non justifiés et de son comportement fautif car inadapté et rebelle avec l'équipe d'encadrement.
Limitation de la durée des contrôles effectués par l’administration
 

Dans le cadre d’une expérience qui durera 4 ans, les contrôles opérés par les administrations, à savoir les administrations de l'État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs ...
Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)
 

Les entreprises, en principe redevables de la cotisation minimum de CFE, qui réalisent un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérés de cotisation minimum de CFE à compter des impositions dues au titre de 2019.
Acompte d’IS pour le 17 septembre 2018
 

Votre société doit télérégler son IS en effectuant le versement de quatre acomptes provisionnels au cours de l’exercice, si elle n’en est pas dispensée.
PAS et entreprises en difficulté
 

Le ministre de l'Économie et des Finances est interrogé sur la conciliation entre l'imposition des revenus à la source des salariés et la situation des entreprises faisant l’objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou être l'objet d'une liquidation judiciaire.
Contrôle Urssaf : nouvelle sanction administrative, l’avertissement
 

Depuis le 12 août 2018, lorsqu’un employeur ne respecte pas la réglementation sociale concernant les durées maximales du travail (durées maximales quotidiennes et hebdomadaire de travail), les durées de repos quotidien et hebdomadaire, l'établissement d'un décompte de la durée de travail
PAS : du changement pour la prise en compte de certains crédits et réductions d’impôt
 

Oui, répond l’administration fiscale sur www.economie.gouv.fr . Le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt (pour emploi d'un salarié à domicile, pour garde d'enfant de moins de 6 ans, pour dons aux associations...) acquis au titre de 2018 sera maintenu.
Rémunération des comptes courants d’associés
 

Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires au titre des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en plus de leur participation au capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs...
Régularisation de la déclaration des commissions, courtages et honoraires
 

Les personnes physiques et les personnes morales, notamment les entreprises, ont l’obligation de déclarer annuellement les commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations de même nature qu’elles versent, dans le cadre de leur activité professionnelle, à des tiers (CGI art. 240)
Visite médicale du salarié
 

Un salarié engagé en contrat de travail à durée déterminée, à temps partiel, en qualité de surveillant de nuit, a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir une indemnisation pour l’absence de visite médicale d'embauche.
Un droit à régularisation en cas d’erreur
 

Lorsqu’un particulier ou une entreprise a méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou a commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation, l’administration, quelle qu’elle soit, ne peut faire pas lui infliger une sanction pécuniaire
CDD saisonniers ou d’usage courts = 1 seul bulletin de paie
 

Un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, notamment pour les emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe...
Prélèvement à la source et bulletin de paie : phase de préfiguration
 

Les entreprises qui le souhaitent peuvent participer à une phase de préfiguration du PAS pour les salaires versés du 1er septembre 2018 au 31 décembre 2018.
Rectification spontanée : intérêt de retard réduit de 50 %
 

Toute créance de nature fiscale qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard qui est égale à 0,20 % par mois (soit 2,4 par an) auquel peuvent s'ajouter des majorations (CGI art. 1727).
Contrôle URSSAF dans les petites entreprises
 

Les contrôles Urssaf visant les entreprises versant des rémunérations à moins de 10 salariés ou les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professionnels libéraux) ne peuvent s'étendre sur une période supérieure à 3 mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations. Cette période peut être prorogée une fois à la demande expresse de l'employeur contrôlé ou de l’Urssaf.
Dispense de télédéclaration des revenus et de télépaiement des impôts
 

Obligation de télédéclaration. La déclaration d’ensemble des revenus et ses annexes doivent être souscrites par voie électronique par les particuliers dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet (CGI art. 1649 quater B quinquies).
Un certificat d’information pour porteurs de projets
 

Depuis le 1er septembre 2018, tous les usagers ayant le projet de créer ou lancer certaines activités, notamment les créateurs ou repreneurs d’entreprises ou les entrepreneurs ayant le projet de développer une nouvelle activité, peuvent obtenir, avant l'exercice de ces activités, une information sur l'existence et le contenu de la réglementation régissant l’activité envisagée.
Bail commercial : restitution du dépôt de garantie au locataire
 

Une société a acquis des locaux commerciaux qui sont loués en vertu d’un bail commercial à une autre société puis a délivré un congé à la société locataire qui lui a réclamé la restitution de son dépôt de garantie versé lors de son entrée dans les lieux.
Loyer du logement dirigeant salarié pris en charge par l’employeur
 

À l’issue d'une vérification de comptabilité d’une association, l’administration fiscale a estimé qu'elle était redevable de l'impôt sur les sociétés. Elle a remis en cause la déduction du bénéfice de l'association de sommes qu’elle a comptabilisées au titre de loyers et charges de son siège social car celui-ci était en réalité utilisé non pas pour ses besoins propres mais à titre de logement personnel de sa dirigeante.
Refus d’une modification du contrat de travail
 

Un salarié trésorier comptable dont le poste de travail est basé dans le département du Rhône se voit proposer une modification de son lieu de travail à Rennes dans le cadre d’une réorganisation du service financier de l’entreprise.
Association gérant-mandataire d’un fonds de commerce
 

Les personnes physiques ou morales qui gèrent un fonds de commerce ou un fonds artisanal, moyennant le versement d'une commission proportionnelle au chiffre d'affaires, sont qualifiées de « gérants-mandataires » lorsque le contrat conclu avec le mandant, pour le compte duquel elles gèrent ce fonds, qui en reste propriétaire et supporte les risques liés à son exploitation...
Crédit d’impôt recherche pour de nouvelles collections textiles
 

Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application de certains régimes fiscaux de faveur (entreprises nouvelles, entreprises implantées en zones franches urbaines-territoires entrepreneurs) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année.
Salarié en astreinte
 

Une période d'astreinte est comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
Du changement dans les zones touristiques internationales (ZTI) à Paris
 

Les commerces de vente au détail (de biens et services) situés dans les ZTI peuvent déroger au repos du dimanche en donnant le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel et faire travailler leurs salariés en soirée à partir de 21 heures jusqu’à minuit.
Exercice de la profession de conciergerie
 

Le Comité de coordination du RCS (CCRCS) indique que l’activité de conciergerie privée est exercée par des entreprises individuelles ou des sociétés qui proposent, contre rémunération, des services à leur clients pour leur simplifier la vie et leur permettre du gagner du temps
Faites vos options pour le taux de PAS de l’impôt sur le revenu
 

Les avis d’impôt sur le revenu sont désormais à la disposition des contribuables. Ils précisent le taux de PAS qui leur sera appliqué en janvier 2019. La majorité des foyers fiscaux peuvent donc désormais
Renouvellement de la période d’essai
 

Une salariée a été engagée en qualité de chargée de mission au statut de cadre. Son contrat de travail prévoyait une période d'essai de 3 mois renouvelable une fois, qui a été effectivement été renouvelée avec l'accord exprès de la salariée. Puis l'employeur a rompu le contrat de travail.
Se porter candidat à un marché public d’achats
 

Si votre entreprise candidate aux marchés publics, sachez que pour les procédures d’achats lancées à partir du 1er octobre 2018, tous les échanges d’informations de votre entreprise avec l’acheteur public seront dématérialisés.
Taxe sur les salaires et rémunérations du DG de société anonymes
 

Une société holding qui a pour activité la prise de participation dans des filiales de production situées en France et à l'étranger est assujettie à la taxe sur les salaires.
Aides aux exploitants agricoles
 

Les prêts bonifiés à l’agriculture, appelés également prêts à moyen taux spéciaux (MTS-JA), qui sont des aides à l’installation des jeunes agriculteurs donnent lieu à la prise en charge par l’État et l’Europe d’une partie des intérêts (bonification des intérêts) des prêts permettant le démarrage et la mise en œuvre du plan d’entreprise du jeune agriculteur.
Déclaration des revenus 2017
 

Depuis le 31 juillet 2018, le service « Correction en ligne » sur impots.gouv.fr est ouvert, et ce jusqu’au 18 décembre 2018. Donc, si vous constatez un oubli ou une erreur commise dans votre déclaration en ligne des revenus 2017 au moment de la réception de votre avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (avis d'imposition), vous pouvez la corriger.
Rupture conventionnelle individuelle homologuée
 

Un salarié journaliste avec la chaîne de télévision qui l’employait une conclu une convention de rupture du contrat de travail, homologuée par l'autorité administrative. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer un complément de son indemnité de rupture car il a perçu une indemnité de rupture égale à l’indemnité légale de licenciement et non à l’indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable.
Paiement de l'impôt sur le revenu 2017
 

Si vous êtes imposable sur le revenu, votre avis d'impôt a été mis à disposition dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr entre le 31 juillet et le 17 août 2018.
Travail des mineurs dans les débits de boissons
 

Jusqu’à présent, il était interdit d’employer (même dans le cadre d’un contrat d’apprentissage) ou de recevoir en stage des jeunes travailleurs de moins de 18 ans dans les débits de boissons à consommer sur place. Cette interdiction ne s'appliquait pas au conjoint du débitant et de ses parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement (c. trav. art. L. 4153-6 et c. santé. publique L. 3336-4).
CVAE et micro-entreprises BIC
 

Les entrepreneurs exerçant leur activité sous le régime du micro-BIC et dont le chiffre d'affaires est compris entre 152 500 € et 170 000 € pour les activités de ventes (CGI art. 50-0, I, 1°) sont assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), mais n’ont pas à verser de CVAE car elles ont un chiffre d’affaire sous le seuil de 500 000 €. Toutefois, elles sont tenues de déclarer leur valeur ajoutée (déclaration n° 1330-CVAE ).
Déclarations sociales : fin de la DUCS
 

La déclaration sociale nominative ( DSN ) est obligatoire depuis janvier 2017 pour déclarer mensuellement et payer les cotisations et contributions sociales.
Bénéfices agricoles
 

Sur option des exploitants agricoles imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, selon un régime réel d'imposition, le bénéfice agricole retenu pour l'assiette de l'impôt progressif est égal à la moyenne des bénéfices de l'année d'imposition et des 2 années précédentes.
Licenciement pour motif économique
 

L'avenant qui prolonge d’une année le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) jusqu’au 30 juin 2019 vient de faire l'objet d'un agrément ministériel publié par un arrêté du 24 juillet 2018 .
Congé du bail commercial
 

Une SCI a loué son local à usage commercial à un entrepreneur puis lui a délivré un congé avec refus de renouvellement et sans offre d'une indemnité d'éviction. Le locataire a assigné la bailleresse en annulation du congé et paiement d'une indemnité d'éviction.
Investissement immobilier locatif
 

Des particuliers ont acquis des logements en l'état futur d'achèvement dans le cadre d’un programme immobilier Pinel mais en raison d'un arrêté municipal de péril pris à la suite d'un affaissement de terrain
Salarié fautif
 

Un salarié est licencié pour faute sur la base de témoignages anonymes de salariés recueillis par l’employeur.
Versement d’un dividende prélevé sur les réserves
 

L’associé unique et gérant d’une EURL a décidé de se distribuer un dividende prélevé sur le poste des réserves dont le versement doit intervenir en deux fois, un premier versement dans le mois de la décision et le solde 8 mois après.
Dysfonctionnement de la société
 

L’associée d’une SCI a assigné la société aux fins de désignation d’un mandataire ad hoc chargé de réunir l’assemblée générale pour statuer sur les exercices clos depuis 11 ans, qui ne sont jamais tenues en raison d’une mésentente entre les deux associés de la SCI, ex-concubins.
Paiement du solde d’impôt 2018 sur les revenus de 2017
 

Vous devez payer obligatoirement un acompte provisionnel si vous n'avez pas opté pour le paiement mensuel et si le montant de votre impôt 2017 sur les revenus de l'année 2016 était égal ou supérieur à 350 €.
Retraite complémentaire des salariés
 

Un salarié chef comptable licencié a saisi la juridiction prud'homale d’une demande d’indemnisation pour l'absence fautive de son affiliation à un régime de retraite complémentaire de cadres.
Financement des TPE et PME
 

Pour simplifier et faciliter l’accès au financement des TPE et PME notamment pour des crédits inférieurs ou égaux à 50 000 €, l’Ordre des experts‐comptables et la Fédération bancaire française (FBF) ont lancé une plateforme digitale « Dispositif Crédit 50 K€ ».
Infraction routière : responsabilité pécuniaire du dirigeant de société
 

Le titulaire du certificat d'immatriculation d’un véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions au code de la route, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
Télépaiement des impôts par les particuliers
 

Certains contribuables rencontrent des difficultés pour télédéclarer leurs impôts et les télérégler car ils n'ont pas un accès satisfaisant à internet. Des dérogations sont actuellement accordées pour les habitants des zones blanches ou pour les particuliers dépourvus d'abonnement Internet, mais elles ne s'appliquent pas à l’obligation de télépaiement des impôts.
Contribuables ayant déclaré leurs revenus sur une déclaration papier
 

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) informe les contribuables ayant déclaré leurs revenus sur papier que le service « gérer mon prélèvement à la source » sur le portail www.impots.gouv.fr leur est accessible depuis le 16 juillet 2018.
DSN en remplacement de la DADS-U 2019
 

La DSN étant généralisée et considérée comme le seul canal de transmission des données sociales par défaut pour tous les employeurs du secteur privé, le site dsn-info.fr les informe qu’ils ne devront donc pas produire de DADS-U en janvier 2019 concernant les salaires 2018.
Cotisation chômage intempéries dans le BTP
 

Les entreprises du bâtiment et des travaux publics doivent obligatoirement cotiser au régime de chômage-intempéries géré par les caisses de congés payés qui indemnise leurs salariés employés...
Les défaillances des TPE sont en baisse au 2e trimestre 2018
 

Sur le 2e trimestre 2018, 12 700 défaillances d’entreprises ont été enregistrées. Les TPE (moins de 10 salariés) résistent (- 2 %) mais les PME (10 salariés et plus) restent très fragiles (+ 4 %).
Cession de parts sociales non agréée
 

Une société en nom collectif (SNC) comptait 3 associés à parts égales, deux associés personnes physiques et une société Immobilière. La société Immobilière associée a cédé les 40 parts sociales qu'elle détenait dans le capital de la SNC à une autre société.
Transmissions familiales en zone de revitalisation rurale ZRR
 

Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (SARL, SA et SAS notamment) créées ou reprises jusqu’au 31.12.2020 dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) pour exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices.
Droits de donations
 

Le Gouvernement envisage-t-il de proposer dans le projet de loi de finances pour 2019, des mesures pour alléger l'imposition sur les successions et donations et de faciliter la transmission aux jeunes générations ?
Du nouveau pour la déclaration et le paiement des cotisations des indépendants
 

Les travailleurs non-salariés vont pouvoir, à titre expérimental, déclarer tous les mois leurs revenus et effectuer un télépaiement mensuel du montant de leurs cotisations sociales provisionnelles dues en 2019 qui seront calculées sur cette base mensuelle.
Logiciels de caisse sécurisés et certifiés
 

Depuis le 1er janvier 2018, tous les professionnels assujettis à la TVA, enregistrant les paiements de leurs clients au moyen d'une caisse enregistreuse, d'un logiciel ou d'un système de caisse sont tenus d'utiliser un logiciel ou un système sécurisé et certifié, c’est-à-dire un matériel qui répond aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale (CGI art. 286, I,3°).
Loyers d’habitation
 

L’IRL est un indice trimestriel qui sert à calculer l'augmentation annuelle des loyers des baux d'habitation. Une clause d'indexation du bail d’habitation peut indiquer le trimestre de référence et la date de révision annuelle du loyer.
Exonérations d’impôts en faveur des entreprises créées dans les bassins urbains à redynamiser (BUD)
 

Pour inciter les créations d’activités dans certains bassins urbains en déclin industriel, de nouvelles zones aidées ont été instaurées les bassins urbains à dynamiser (BUD) qui répondent à certains critères de densité de population...
Rupture conventionnelle du contrat de travail
 

Suite au refus par la Direccte d’homologuer une rupture conventionnelle du contrat de travail signée par une salariée et son employeur au motif que l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle était inférieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement, les parties ont signé une seconde convention de rupture qui mentionnait un nouveau montant d’indemnité mais reprenait la même date d’expiration du délai de rétractation que celle indiquée dans la première rupture.
Requalification d’un temps partiel en temps plein
 

Un salarié a été engagé en qualité d'agent de sécurité cynophile par plusieurs contrats de travail à durée déterminée (CDD) à temps partiel et a obtenu en justice la requalification des CDD à temps partiel en CDD à temps plein.
Réduction d’impôts pour dépenses de mécénat des entreprises
 

Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés qui effectuent des dons à des œuvres ou d'organismes d'intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d'impôt égale à 60 % du montant de leurs versements dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires (CGI art. 238 bis).
Pas de prélèvement à la source pour les particuliers employeurs en 2019
 

Le ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé une simplification de la mise en œuvre en 2019 du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu pour les particuliers employeurs et leurs salariés.
Refus de renouvellement du bail commercial
 

Une SCI a loué à un entrepreneur un local commercial et lui a délivré un congé avec refus de renouvellement sans offre d’une indemnité d’éviction. L’entrepreneur a assigné la SCI bailleresse en annulation du congé et paiement d’une indemnité d’éviction.
Renouvellement de la période d’essai
 

Un salarié a été engagé le 4 novembre 2011 en qualité d’attaché commercial par une société de propreté soumise à la convention collective nationale des entreprises de la propreté et services associés.
Calcul de l’indemnité de congés payés
 

Un salarié estimait que les primes de panier de jour et de nuit qu’il percevait devaient être incluses dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés car elles constituent un complément de salaire.
Transmission de parts sociales de SARL
 

Les statuts d’une SARL, dont le capital était détenu à parts égales par deux associés dont l’un était le gérant, prévoyaient un agrément des nouveaux associés et pour les transmissions de parts par voie de succession, un agrément décidé par les associés subsistants représentant au moins les 3/4 des parts sociales.
Collège de gérance majoritaire de SARL
 

Sont affiliées obligatoirement régime général de sécurité sociale les gérants de sociétés à responsabilité limitée (SARL) et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) à condition qu’ils ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social...
Plus-values de cession de titres d’une société holding animatrice
 

Plusieurs associés ont cédé les actions qu'ils détenaient dans une société holding. Ils considéraient que la plus-value réalisée lors de leur cession de titres ne devait supporter aucune imposition à l'impôt...
Déclaration des revenus des indépendants agricoles
 

Le seuil de revenu au-delà duquel les agriculteurs indépendants doivent télédéclarer leurs revenus professionnels et télépayer leurs cotisations et contributions de sécurité sociale à la Mutualité sociale agricole (MSA) est progressivement abaissé.
Entreprises situées dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER)
 

Deux bassins d’emplois à redynamiser ( BER ) ont été créés un dans la région Grand-est dans la zone d’emploi de la Vallée de la Meuse et un autre dans la région Occitanie dans la zone d’emploi de Lavelanet.
Prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu
 

Dans le cadre de l’application du PAS au 1er janvier 2019, les dirigeants de TPE et de PME craignent de ne pas être en mesure de garantir totalement une absolue confidentialité des taux de PAS de leurs salariés et de se retrouver exposés à une sanction pénale spécifique prévoyant une amende de 15 000 € et une peine pouvant aller jusqu'à 1 an de prison.
Rupture anticipée du CDD et indemnité de précarité
 

Un salarié a été engagé par contrat à durée déterminée (CDD) en qualité de conducteur-receveur pour remplacer un salarié en arrêt maladie. L’employeur a rompu de façon anticipée le CDD de ce salarié et a recruté un autre salarié en CDD pour le remplacer le salarié absent toujours en arrêt maladie.
Cotisation AGS
 

Suite au conseil d'administration de l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) qui s'est tenu le 27 juin 2018, le taux de cotisation patronale AGS reste fixé à 0,15 % au 1er juillet 2018.
Mis en conformité RGPD
 

Si votre entreprise collecte, traite ou sous-traite et stocke des données à caractère personnel dans le cadre de son activité (P. ex. fichiers clients, prospects ou salariés), depuis le 25.05.2018, elle a l’obligation...
Rémunération des comptes courants d’associés
 

Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires au titre des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en plus de leur participation au capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à 2 ans.
Subventions du FISAC
 

Rappel. Le Fonds de l’État d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) a pour vocation de sauvegarder les services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales, notamment, par la désertification de certains espaces ruraux, la dévitalisation des centres ville, le développement de la grande distribution.
Taux de l’intérêt légal au 2nd semestre 2018
 

Depuis le 1er janvier 2015, l'intérêt légal comprend deux taux, calculés par semestre, un taux pour les créances des particuliers (personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels) et un autre taux applicable pour tous les autres cas, notamment en cas de retard de paiement entre professionnels.
Correction des déclarations des revenus 2017 des gérants majoritaires de sociétés
 

Les gérants majoritaires de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés relevant de l’article 62 du CGI (notamment les gérants majoritaires de SARL ou d’EURL à l’IS) déclaraient jusqu’à présent leurs revenus dans les cases 1AJ ou 1BJ (traitements, salaires) de la déclaration 2042.
Relaxe du délit de travail dissimulé
 

Suite à un contrôle inopiné de la caisse de la de mutualité sociale agricole (MSA) qui a constaté l'emploi de 4 travailleurs non déclarés au sein d’une société, celle-ci a été redressée des cotisations et contributions sociales dues au titre des emplois salariés non déclarés. La MSA lui a notifié une mise en demeure, puis une contrainte.
Exonération d’impôt sur le revenu
 

Toute indemnité versée au salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail constitue, en principe, une rémunération imposable.
Révision des loyers des baux commerciaux et professionnels
 

Au premier trimestre 2018, l’indice des loyers commerciaux (ILC) qui sert à la révision des loyers commerciaux pour les activités commerciales et artisanales, s’établit à 111,87 contre 111,33 au 4e trimestre 2017.
Bail commercial et local d’habitation
 

Un propriétaire a loué à une société un appartement destiné à son personnel, un local à skis et des réserves situés au sous-sol d'un immeuble qui communique avec le sous-sol d'un autre immeuble dans lequel le bailleur a conclu avec la même société un bail commercial portant sur un local à usage de café-restaurant.
Affectation du Plan d’épargne logement (PEL)
 

Le ministre de l’Économie et des Finances, est interroger pour savoir, afin de relancer les secteurs d'activité de l'ameublement comme celui de l'artisanat, de la menuiserie, les titulaires d'un PEL pourraient effectuer un retrait ...
Affiliation du salarié à la retraite complémentaire
 

Un salarié a été engagé en 1987 par une Brasserie en qualité de chef comptable et a été licencié en juin 2009, il a saisi la juridiction prud'homale d’une demande en paiement de dommages-intérêts en l'absence de son affiliation au régime de retraite complémentaire Agirc.
Cession d’une branche complète d’activité
 

Une société exerçant depuis mars 2002 l’activité de commerce de détail d'optique a acquis en avril 2007 un fonds de commerce d'optique dans un autre lieu qu'elle a exploité jusqu'à sa cession en mars 2010.
Des chèques-vacances pour vos salariés
 

Le chèque-vacances est un titre de paiement acheté par les salariés pour se constituer un budget de vacances ou de loisirs, avec une participation financière de l'employeur ou du comité d'entreprise (CE).
Intéressement et participation des salariés
 

Plusieurs salariés d’une banque française ont été affectés pendant plusieurs années dans des succursales situées à l’étranger. Ils ont réclamé le paiement de sommes à titre de la participation été l’'intéressement des salariés car ils estimaient que la clause qui excluait du bénéfice des accords de participation...
Salariés itinérants
 

Un salarié engagé en qualité de technicien SAV itinérant était rémunéré selon un horaire fixe de 42 heures hebdomadaires et un forfait de 16 heures hebdomadaires au titre des déplacements professionnels...
Notifier un licenciement
 

Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Plan d’épargne retraite complémentaire
 

L’article L. 132-23 du code des assurances prévoit que le Plan d’épargne retraite populaire (PERP) ne peut faire l'objet de déblocages anticipés (sous forme de rachat) que dans 5 cas...
Contribution à la formation professionnelle des artisans rattachés au régime général
 

Le versement annuel de la contribution à la formation professionnelle (CPF) permet à l’artisan cotisant d’un droit à prise en charge de sessions de formation professionnelle continue par le conseil de la formation institué auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat de niveau régional ou par le fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale (FAFCEA).
Réductions et crédits d’impôt 2018
 

ans le dossier de presse du Comité de pilotage du prélèvement à la source (PAS) qui a eu lieu dans l’Eure le 11 juin 2018, il est indiqué que les réductions d'impôt et crédit d'impôt au titre de dépenses effectuées en 2018 seront intégralement restitués à l’été 2019
Contribution au versement transport
 

À compter du 1er juillet 2018, le taux de versement transport ( VT ) évolue sur le territoire des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ci-dessous
Remises gracieuses et transactions fiscales
 

La Cour des comptes, dans son rapport public présenté le 8 février 2018, a mis en exergue des différences de traitement d'un département à un autre concernant les remises et transactions en matière fiscale notamment en matière de taxe d’habitation et une égalité de traitement à mieux assurer.
Frais professionnels des salariés
 

Non, répond la Cour de cassation. Une salariée embauchée comme masseur-kinésithérapeute par un centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelles a réclamé en justice à son employeur le remboursement au titre de la prise en charge de ses frais professionnels des cotisations qu’elle a payées de 2009 à 2016 à l’ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes auprès duquel elle est inscrite pour être autorisée à exercer sa profession.
Logiciels de caisse sécurisés et certifiés des commerçants
 

Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises assujetties à la TVA, notamment les commerçants, qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel, ont l’obligation d’utiliser un logiciel ou un système conforme à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.
Cautionnement d’un crédit bancaire accordé à une société
 

Une banque a consenti à une société une ouverture de crédit en compte courant qui a été garantie par le cautionnement solidaire d’un particulier. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement.
Taxe sur les véhicules de sociétés - TVS
 

L’administration fiscale exonère de la TVS due à compter du 1er janvier 2018 les véhicules utilisés par les écoles de pilotage qui sont affectés exclusivement à l'enseignement du pilotage automobile.
Achat d’une société par cession totale des parts sociales
 

Une société a acquis auprès d’une autre société la totalité des parts composant le capital d’une troisième autre société. Le même jour, une convention de garantie de passif a été souscrite par un acte séparé de l’acte de cession des parts qui prévoyait que « tous les contrats, accords...
Mandat social et obligation de loyauté
 

Un directeur commercial a été nommé directeur général puis directeur général délégué d’une société. Il a été révoqué de son mandat social, mis à pied à titre conservatoire pendant la procédure de licenciement engagée à son encontre
Taxe sur les salaires
 

L’administration fiscale a intégré dans sa doctrine un arrêt du Conseil d'État du 19 juin 2017 (n° n° 406064) qui a jugé que les rémunérations des membres du directoire sont comprises dans l'assiette de la taxe sur les salaires, au même titre que celles des mandataires sociaux, tels les présidents et directeurs généraux de SA et sociétés par actions simplifiées (SAS).
Conflits entre associés
 

La dissolution anticipée d’une société peut être prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société (c. civ. art. 1844-7, 5°).
Licenciement pour motif économique
 

Une salariée engagée par une société en qualité de technicienne informatique s’est vue proposer, quelques années plus tard, un avenant à son contrat de travail pour partager ses fonctions avec celles de secrétaire administrative.
Option des micro-entrepreneurs pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
 

Si vous êtes un micro-entrepreneur relevant de la catégorie des BIC ou des BNC, vous avez la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu sur le chiffre d'affaires ou les recettes de votre activité professionnelle si le montant des revenus de votre foyer fiscal de l’avant-dernière année ...
Licenciement pour motif économique
 

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) en application depuis septembre 2011 est destiné aux salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés et les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, quelle que soit leur taille.
Ventes d’immeubles
 

La DGFiP vient de publier les taux, abattements et exonérations applicables du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 en matière de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux (ventes et cessions notamment) d’immeubles ou de droits immobiliers.
Location d’un fonds de commerce
 

Le propriétaire d'un fonds de commerce de fabrication de constructions métalliques l’a exploité à titre individuel pendant 13 ans puis l’a donné en location-gérance à une SARL sans déclarer cette activité de loueur de fonds auprès d'un centre de formalités des entreprises ni souscrire de déclaration fiscale car il a renoncé à percevoir les loyers dus par la société en mettant gratuitement son fonds de commerce à sa disposition.
Vos échéances fiscales du 15 juin 2018
 

Acomptes d’IS. Votre société doit calculer et télérégler l'IS dû sur un exercice par le versement de 4 acomptes les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Chaque acompte est égal au 1/4 de l'IS payé sur les bénéfices de l’exercice précédent et calculé sur un relevé d’acompte n° 2571-SD qui accompagne son paiement.
Taxe à l’essieu
 

La taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), également appelée « taxe à l'essieu », est exigible dès la mise en circulation sur la voie publique d'un véhicule porteur de deux essieux.
Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
 

La Tascom est une taxe annuelle payée par les établissements commerciaux permanents et situés en France et dans les DOM, quels que soient les produits vendus au détail
Déductibilité des dépenses de mécénat
 

Le conseil d’État vient de répondre à la question suivante : Les dépenses de mécénat sont-elles déductibles de la valeur ajoutée servant au calcul de la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue à l’ancien article 1647 E du CGI et, à présent, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - CVAE ?
Clause d’interdiction de dépôt d’un brevet
 

Un ingénieur « recherche et développement » a été licencié pour faute grave. Estimant son licenciement infondé, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'une contrepartie financière ...
Redevance audiovisuelle des professionnels
 

La contribution à l'audiovisuel public (CAP) est due par les entreprises pour chaque appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé permettant la réception de la télévision qu’elles détiennent dans un local situé en France au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la CAP est due...
Fixer des objectifs aux salariés commerciaux
 

Un salarié agent commercial a été licencié pour l’insuffisance professionnelle au motif qu’il n’a pas atteint les objectifs fixés par l’employeur. Ce qu’il a contesté car il estimait que les objectifs fixés n’étaient pas réalistes.
Report de la date de déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
 

Si vous êtes imposables à l’IFI, vous pouvez déposer votre déclaration IFI (dématérialisée ou papier) jusqu’au 15 juin 2018 inclus , sans subir de sanction pour un retard de déclaration...
Contrôle fiscal
 

Pour chaque période d'imposition, la masse des revenus distribués est considérée comme répartie entre les bénéficiaires, pour l'évaluation du revenu de chacun d'eux, à concurrence des chiffres indiqués dans les déclarations fournies par la société...
Degré de précision d’une clause d’exclusivité
 

Un salarié en situation de télétravail occupait à temps complet les fonctions de responsable événements et de chef de marché marketing au sein de la direction Marketing d’un groupe d’édition
La lettre recommandée électronique sera opérationnelle le 1er janvier 2019
 

L'article 93 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a créé l’envoi par lettre recommandée électronique qui est équivalente à l'envoi par lettre recommandée...
Paiement de dividendes par la remise d’un immeuble
 

Si le paiement des dividendes par une société à ses associés s'effectue normalement par des transferts monétaires, la collectivité des associés peuvent décider de verser les dividendes par la remise d'actifs sociaux, notamment des biens immobiliers
La mention obligatoire de la qualification du salarié remplacé dans un CDD de remplacement
 

Une salariée a été engagée, de juin 2009 à octobre 2012, en qualité de technicienne supérieure de laboratoire de catégorie 4, échelon 3, indice 272 de la classification des emplois de la convention collective applicable par trois CDD de remplacement d’une salariée nommée.
Refus de remboursement de la TVA
 

Un État membre de l’Union européenne peut-il refuser le droit au remboursement de TVA qui a été facturée à une entreprise assujettie et payée par celle-ci plusieurs années après la livraison des biens...
Contrôle URSSAF
 

Depuis le 17 mai 2018, une nouvelle charte du cotisant contrôlé s’applique et un nouveau modèle mis à jour au 1er avril 2018 par un arrêté du 9 avril 2018 (JO du 16 mai) est disponible.
Pénalités pour abus de droit
 

Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou dans un acte comportant des éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ou pour la restitution d'une créance fiscale indûment obtenue entraînent l'application d'une majoration de ...
Agir en requalification du CDD
 

Un salarié a été engagé par une société selon par de nombreux contrats de travail à durée déterminée (CDD) successifs contrat de travail à durée ...
PAS de l’impôt sur le revenu pour les gérants majoritaires de SARL
 

Pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019, les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations
Assurance chômage
 

Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé « allocation d'aide au retour à l'emploi », pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d'emploi qui sont affiliés depuis une certaine durée à l’assurance chômage (durée d'affiliation), et qui remplissent des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi, et de recherche d'emploi.
TVA sur le bois de chauffage
 

Le ministre de l'Action et des Comptes publics est interrogé sur le taux de TVA applicable au bois de chauffage.
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : la date limite de déclaration est reportée au 15 juin 2018
 

Les contribuables pourront déposer leur déclaration IFI dématérialisée ou sous format papier jusqu’au 15 juin 2018 inclus, sans que cela n’entraîne l’application d’une sanction pour retard déclaratif.
Nouvelle présentation simplifiée du bulletin de paie : trois évolutions
 

Depuis le 1er janvier 2018, les employeurs de moins de 300 salariés doivent avoir adopté la présentation simplifiée du bulletin de paie, qui a été mise en œuvre par les entreprises de 300 salariés et plus depuis le 1er janvier 2017. Cette présentation fixe les libellés, l’ordre et le regroupement des cotisations sociales.
Déclaration des revenus de 2017
 

Vous avez jusqu’à ce soir minuit pour déposer votre déclaration des revenus 2017 sous format papier.
Titulaire d’un marché public auprès d’une collectivité locale
 

Le ministre de l'Économie et des Finances est interrogé sur le fait que l’administration interdit aux collectivités territoriales d'acquérir des biens auprès d’entreprises vendeuses démunies de code Siret, alors qu’il n’y a aucune interdiction légale.
Au 1er janvier 2019, les régimes de retraite complémentaire Arrco et Agirc fusionneront.
 

Deux tranches de rémunérations et deux taux de cotisation
Responsabilité d’un dirigeant de SAS
 

Le président d’une SAS est révoqué pour avoir commis des fautes de gestion et assigné en paiement de dommages-intérêts à la société.
Une indemnisation chômage pour les travailleurs indépendants
 

Selon le Gouvernement, face aux mutations récentes du travail indépendant, le modèle de l’entrepreneur assumant seul le risque de perte d’emploi n’est plus pertinent.
Du nouveau pour le contrat d’apprentissage
 

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, adopté récemment en conseil des ministres, modifie les conditions de l’apprentissage et l’aide financière.
Distribution de dividendes
 

L’assemblée générale d’une EURL a décidé de verser à son associé unique de 60 000 € de dividendes. À la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a relevé que l’EURL avait inscrit au crédit du compte courant de l’associé unique une somme de 120 000 € au titre des dividendes distribués
Garantie sur des produits informatiques
 

Les distributeurs vendent des produits informatiques avec la garantie annuelle du constructeur pour un an et proposent une extension de garantie pour 3 ans.
Gérant minoritaire de SARL : rémunération non déductible
 

Une SARL a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale l'a taxée d’office à une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés (IS) estimant que les rémunérations versées aux deux cogérants associés n’étaient pas des charges déductibles du résultat imposable car il n'était pas établi que ces deux associés occupaient effectivement des fonctions de gérant.
Revalorisation de la prime d’activité
 

La prime d'activité est une aide financière qui a pour but d’encourager l’exercice d’une activité professionnelle, salariée ou indépendante, et de soutenir le pouvoir d'achat des travailleurs aux ressources modestes.
Délais de paiement entre entreprises en 2017
 

L’observatoire des délais de paiement est chargé de suivre l’évolution des délais de paiement interentreprises, comme ceux du secteur public (État, hôpitaux, collectivités locales).
Réduction IFI-dons
 

Les particuliers redevables du nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) peuvent imputer sur l’IFI dû pour l’année 2018 75 % du montant des dons effectués, dans la limite de 50 000 €, au profit notamment des associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises (CGI art. 978, I,10°).
Contrôle Urssaf
 

Selon l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, tout contrôle par les agents de l’Urssaf effectué est précédé, au moins 15 jours avant la date de la première visite de l'agent chargé du contrôle, de l'envoi par l'organisme effectuant le contrôle des cotisations et contributions de sécurité sociale d'un avis de contrôle.
TVA sur la location de véhicules avec assurance
 

Une SAS exerçant une activité de location longue durée de véhicules a fait l'objet d’une vérification de comptabilité concernant la TVA. À l'issue de ce contrôle, l'administration a considéré que les prestations d'assurance des véhicules proposées dans le cadre des contrats de location ne pouvaient pas bénéficier de l'exonération de TVA, car ces prestations d’assurance constituent une activité accessoire qui suit le sort fiscal de la prestation principale de location de véhicules et sont donc soumises à la TVA.
Dirigeant caution avertie
 

Le gérant associé d’une société s'est porté caution d'engagements souscrits par sa société envers la banque. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné son gérant en paiement.
Déclaration des revenus de 2017 en mode EDI
 

Le contribuable peut transmettre la déclaration de ses revenus en mode EDI (Échange de Données Informatisées), par l'intermédiaire de tiers, notamment un expert-comptable. Le dépôt d'une déclaration en EDI vaut télédéclaration en mode EFI (Échange de Formulaires Informatisés) sur le site « impots.gouv.fr ».
Maladie de l’indépendant non agricole
 

Un travailleur indépendant non agricole affilié au RSI (depuis le 1er janvier 2018, la sécurité sociale des indépendants) a bénéficié de prolongations d'arrêt de travail du 23 février 2015 au 10 juin 2015.
Contrat de travail d’un mandataire social
 

Le gérant d’une SARL faisait un contrat de travail apparent (non écrit) conclu avec la société pour réclamer en justice des indemnités de la rupture de ce contrat.
Impôt sur le revenu
 

Si vous estimez que votre impôt sur vos revenus de 2017 va augmenter ou diminuer, vous pouvez, sous votre responsabilité, demander la modulation à la hausse ou à la baisse de vos prélèvements.
Prise de RTT et salaire
 

La Cour de cassation a déclaré que sauf disposition spécifique de l'accord collectif de travail relative aux modalités du maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail, le salarié ne peut subir aucune perte de salaire au titre de la prise de jours de réduction de temps de travail (RTT)
TVA et chirurgie réfractive
 

L’acte de chirurgie réfractive, qui permet de corriger une pathologie, comme la myopie, l'hypermétropie ou l'astigmatisme, est-il considéré comme un acte à finalité thérapeutique non soumis à la TVA ou comme relevant de la chirurgie esthétique soumise au taux de TVA de 20 % ?
Biens professionnels exonérés et titres de sociétés
 

Concernant les biens professionnels exonérés d’ISF, les parts sociales et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, étaient considérées comme des biens professionnels et exonérés d’ISF pour leur propriétaire
Qui sont les bénéficiaires effectifs des sociétés ?
 

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et du financement du terrorisme, depuis le 1er août 2017, toutes les personnes morales immatriculées en France, notamment les sociétés non cotées, doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs en déposant auprès du greffe du tribunal de commerce
DSN et déclaration des revenus de 2017 : les données déclarées ne sont pas toujours concordantes
 

L'année 2017 est spécifique concernant l'alimentation de la déclaration pré-remplie des revenus de 2017 car toutes les entreprises n’étaient pas encore passées en DSN au début de l’année 2017, et certaines ont changé de SIRET en cours d'année avec un défaut de connaissance de ces changements au niveau des systèmes de collecte.
Télédéclaration du dossier PAC 2018 par les agriculteurs
 

Les dossiers PAC 2018 sont à déposer du 1er avril au 15 mai 2018 pour les aides « surfaces ». Depuis 2016, la déclaration doit être effectuée exclusivement par Internet sur le site Telepac
Déclaration d’impôt sur le revenu
 

Après plusieurs échanges avec les services de la DGFiP, les précisions suivantes nous ont été apportées : La date limite de transmission des déclarations de revenus en mode EDI
Indemnités de rupture du contrat de travail
 

Selon l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (c. séc. soc.). est exclue de l'assiette des cotisations sociales, dans la limite d'un montant fixé à 2 fois la valeur annuelle du plafond annuel de la sécurité sociale, la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail qui n'est pas imposable sur le revenu en application de l'article 80 duodecies) .A contrario, les indemnités de rupture du contrat de travail non exonérées d’impôt sur le revenu sont soumises aux cotisations et contributions sociales.
Courriels frauduleux en matière d’impôt
 

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) vous informe de la circulation de courriels frauduleux qui sont des tentatives d'hameçonnage.
Dépôt dématérialisé des accords collectifs
 

Les accords collectifs conclus dans une entreprise, un établissement ou un groupe et les accords interentreprises (y compris les avenants et accords-cadres) doivent être déposée au Conseil de prud’hommes et auprès de la Direccte. Ces accords collectifs signés depuis le 1erseptembre 2017 doivent être publics. À cet effet, ils sont librement consultables sur le site www.legifrance.gouv.fr
Micro-entrepreneur ou salarié ?
 

Un salarié engagé en qualité d'abatteur par un abattoir a démissionné quelques mois plus tard pour poursuivre son activité professionnelle dans l'entreprise en qualité d'auto-entrepreneur.
Prêt de main-d’œuvre aux PME
 

Si votre entreprise a un besoin temporaire de personnel très qualifié pour un projet, depuis 2018, une grande entreprise peut vous prêter un ou plusieurs de ses salariés.
RGPD dans les TPE et PME : La CNIL et Bpifrance vous accompagnent
 

Ce guide pratique et pédagogique élaboré par la CNIL et Bpifrance met l’entrepreneur au centre de la mise en œuvre du RGPD et organise de manière simple les actions à mettre en œuvre pour se conformer au règlement européen RGPD. Il permet à l’entrepreneur d’organiser la valorisation des données de l’entreprise, au service de son développemen
Entreprises situées en ZRR
 

Les entreprises implantées en ZRR , peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour l’embauche du premier au cinquantième salarié et d’exonérations d’impôt sur les bénéfices et d’impôts locaux (CFE, CVAE et taxe foncière sur les propriétés bâties jusqu’au 31 décembre 2020.
Mise à jour des conventions collectives
 

Le site www.travail-emploi.gouv.fr regroupe l’ensemble des nomenclatures statistiques relatives aux conventions collectives en vigueur et leur identifiant IDCC à 4 chiffres.
Aides aux agriculteurs en difficulté
 

Pour venir en aide à une exploitation agricole en difficulté, sa situation fait l'objet d'un diagnostic économique et financier afin d'évaluer sa pérennité et de définir les moyens à mettre en œuvre pour assurer son redressement.
Nouvelle procédure de rescrit fiscal
 

Depuis le 15 avril 2018, les entreprises qui souhaitent bénéficier, avant de réaliser une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, d'une prise de position formelle de l'administration fiscale, dans le cadre d’une procédure d’un rescrit spécifique nouveau (LPF art. L. 80 B, 9°), pour leur confirmer que leur opération ne sera pas exclue du régime spécial applicable aux fusions, scissions et apports partiels d’actifs car poursuivant un objectif de fraude ou d’évasion fiscale (CGI art. 210-0 A), peuvent désormais utiliser ce rescrit spécifique.
Déclaration et paiement de la C3S
 

Toutes les sociétés, dont le chiffre d’affaires hors taxes de 2017 est supérieur au montant de l’abattement de 19 000 000 €, sont soumises à la C3S et doivent donc obligatoirement effectuer leur déclaration via le site net-entreprises.fr (c. séc. art. L. 651-1 à L. 51-9 et D. 651-1 à D. 651-20) au plus tard le 15 mai de chaque année .
Entreprises du BTP
 

La Caisse nationale des entrepreneurs de travaux publics (CNETP), qui est la caisse des congés payées des entreprises de travaux publics et du bâtiment (BTP), informe ses entreprises adhérentes que, suite à un problème de transmission des données fiscales, des déclarations de revenus papier concernant leurs salariés peuvent ne pas indiquer la totalité des revenus 2017 dont les indemnités de congés versées par les caisses de congés Intempéries du BTP.
Calendrier 2018 de dépôt des déclarations annuelles de résultats
 

Si vous clôturez votre exercice le 31 décembre, la date limite de dépôt de la déclaration des résultats de 2017 et de ses annexes est fixée au plus tard le jeudi 3 mai 2018 .
Renonciation à la clause de non-concurrence
 

Le contrat de travail d’une salariée embauchée en qualité de chargée de projet contenait une clause de non-concurrence qui prévoyait que la société (SAS)...
Les experts-comptables vous aident à remplir votre déclaration 2018 des revenus de 2017
 

Les experts-comptables vous accompagnent gratuitement dans toute la France et pendant 6 jours, du jeudi 17 mai au vendredi 25 mai 2018, pour établir votre déclaration de revenus
Loyers d’habitation
 

L’IRL est un indice trimestriel qui sert à calculer l'augmentation annuelle des loyers des baux d'habitation. Une clause d'indexation du bail d’habitation peut indiquer le trimestre de référence et la date de révision annuelle du loyer.
Déclarez votre impôt sur la fortune immobilière (IFI) 2018
 

Depuis le 1er janvier 2018, les contribuables résidents en France, ou les non-résidents mais avec une obligation fiscale, en France ayant un patrimoine immobilier dont la valeur nette est supérieure à 1,3 M€ sont soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui a remplacé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Professionnels libéraux : régularisation de vos cotisations sociales 2017
 

Si vous êtes un professionnel libéral, vous devez déclarer vos revenus d’activité 2017 à l’aide de la déclaration sociale des indépendants (DSI) depuis le 5 avril 2018.
Déclaration des revenus de 2017
 

La date limite de dépôt de la déclaration papier 2018 des revenus de 2017 pour tous les contribuables résidant en France et les non-résidents (les français résidant à l’étranger) est fixée au jeudi 17 mai 2018.
Désignation du commissaire aux comptes dans la SARL
 

Les associés d’une SARL ont été convoqués à une assemblée générale ordinaire qui avait pour seul ordre du jour une résolution proposant la nomination des commissaires aux comptes titulaire et suppléant, nommément désignés, dont la candidature avait été annexée aux lettres de convocation.
Procédure de télédéclaration des résultats des entreprises
 

Rappel. Depuis les échéances de mai 2015, toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition (normal ou simplifié) ont l'obligation de télétransmettre leurs déclarations de résultats et annexes associées ainsi que leurs déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Vente d’un fonds de commerce : mentions inexactes dans l’acte de vente
 

Une société a acheté un fonds de commerce le 15 janvier 2009 et en a pris possession le même jour. Plus de 4 ans plus tard, la société acquéreuse a assigné le vendeur en justice en réduction du prix de vente du fonds et en paiement de dommages-intérêts pour vice caché en raison de l’inexactitude des chiffres d’affaires et des résultats d’exploitation du fonds mentionnés dans l’acte de vente.
Déclaration sociales commune des praticiens et auxiliaires médicaux
 

La déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, intitulée DS PAMC est ouverte depuis le 5 avril jusqu’au mois de juin 2018.
Pas de TVA sur les prestations de soutien scolaire
 

Les activités d'enseignement sont soumises à la TVA dès lors qu'il s'agit d'une prestation de services relevant d'une activité économique effectuée à titre onéreux.
Associations en franchise d’impôts commerciaux
 

Les activités lucratives réalisées par les organismes non lucratifs entraînent leur assujettissement aux impôts commerciaux (impôts sur les sociétés, TVA et CET), pour ne pas créer de distorsions de concurrence avec les entreprises du secteur commercial.
Déclaration sociale des indépendants 2018
 

Le travailleur indépendant, artisan, commerçant ou professionnel libéral, sous forme individuelle ou en société, doit établir, chaque année, sa déclaration sociale des indépendants (DSI) pour déclarer ses revenus professionnels de l’année écoulée.
Application de la réduction de 30 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
 

La Tascom est une taxe annuelle payée par les établissements commerciaux permanents et situés en France et dans les DOM, quels que soient les produits vendus au détail
Embaucher en emploi franc
 

Un décret et un arrêté du 30 mars 2018 mettent en place le dispositif d'expérimentation des emplois francs dans les QPV, prévu par l’article 175 la loi de finances pour 2018.
Bénéfice du crédit d’impôt recherche
 

Rappel. Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées à l’IR ou à l’IS d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application de certains régime de faveur (entreprises nouvelles, entreprises implantées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs ou dans les bassins d'emploi à redynamiser, ..) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année.
Caisse de congés payés : nouvelles cotisations sur les indemnités de congés payés
 

Les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (BTP) du transport et des dockers assurent le versement des indemnités de congés payés aux salariés des entreprises adhérentes et le paiement des cotisations sociales qui sont liées.
Comptes courants d’associés
 

Les intérêts, qui vous sont servis en votre qualité d’associé ou d’actionnaire de votre société (SARL, SA, SAS,…) en contrepartie des sommes que vous mettez à la disposition de votre société, en plus de la que vous détenez dans son capital social, sont déductibles des résultats imposables de la société dans la limite d’un taux maximal.
Conformité des données personnelles au 25 mai 2018
 

Dans le cadre de la conformité de vos traitements de données personnelles à la réglementation européenne du RGPD (règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016), les entreprises doivent désigner, à partir du 25 mai 2018, un délégué à la protection des données (DPO)...
Jours fériés d’avril et mai 2018
 

Jours fériés travaillés ou non ? Parmi les jours fériés légaux, seul le 1er mai est obligatoirement non travaillé pour tous les salariés.
Droit au renouvellement du contrat saisonnier
 

La Cour de cassation a jugé que l’employeur qui propose à un salarié saisonnier la reconduction de son contrat de travail saisonnier pour la même saison de l’année suivante en ne respectant pas le délai imposé par la convention collective applicable à l’entreprise pour lui adresser sa proposition, est responsable de la rupture de leurs contractuelles.
Infirmière libérale et TVA
 

Le bénéfice de l'exonération de TVA est réservé aux soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, au nombre desquelles figure la profession paramédicale d'infirmier, qui est réglementée par l'article L. 4311-1 du code de la santé publique. (CGI art. 261,4,1°)
Appréciation d’un cautionnement du dirigeant disproportionné
 

Une banque a consenti à une société un prêt de 500 000 euros remboursable en 48 mensualités dont le président de la société s'est porté caution solidaire de la société du remboursement à hauteur de 260 000 €.
Jeune entreprise innovante : le dirigeant participe au projet de R&D
 

L'exonération des cotisations sociales patronales en faveur des JEI réalisant des projets de recherche et de développement s'applique, notamment, aux mandataires sociaux qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l'entreprise (CGI art. 44 sexies-O A).
Remboursement tardif d’un excédent de TVA
 

Lorsque le montant des déductions de TVA dépasse celui de la TVA due pour une période imposable, les États membres peuvent soit faire reporter l’excédent sur la période suivante, soit procéder au remboursement selon les modalités qu’ils fixent (art. 183 de la directive TVA n° 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006).
Déclarations sociales nominative et CDD d’usage
 

Une procédure dérogatoire permet, à titre expérimental depuis novembre 2017, à l’entreprise, qui appartient aux secteurs d’activité pouvant conclure des CDD d’usage (c. trav. art. D. 1242-1), de déclarer les fins de contrat d’usage via le dépôt de la DSN mensuelle, sans avoir à déclarer la fin du contrat dans les 5 jours suivant la survenance de l’événement, sous réserve que le salarié en CDD d’usage soit d’accord avec cette démarche de transmission mensuelle dans la DSN.
Taux de TVA différents sur deux éléments composant une prestation de service unique
 

La Cour de justice de l’Union européenne a répondu qu’une prestation unique composée de deux éléments distincts, l’un étant principal, l’autre accessoire, qui, s’ils étaient fournis séparément, seraient soumis à des taux de TVA différents ...
Cessation d’une activité libérale exercée à titre individuel
 

Dans le cas de cessation de l'exercice d'une profession non commerciale (BNC), l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices provenant de l'exercice de cette profession, y compris ceux qui proviennent de créances acquises et non encore recouvrées et qui n'ont pas encore été imposés, est immédiatement établi (CGI art. 202).
Déclarations sociales pour les entreprises situées en ZFU
 

Si votre entreprise est implantée en zones franches urbaines (ZFU) et qu’elle bénéficie de l’exonération de cotisations sociales patronales, pour conserver le bénéfice de cette exonération, elle doit adresser à son Urssaf et à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), une déclaration des mouvements de main-d’œuvre intervenus au cours de l’année 2017 dans le ou les établissements de l’entreprise situés en ZFU.
Étendue de l’assurance responsabilité civile de l’activité de maçonnerie
 

Une EURL a confié la rénovation de son local commercial à une société de construction qui a sous-traité les travaux de revêtement de sol du local. Ayant constaté des désordres affectant le carrelage, l'EURL a, assigné la société de construction et son assureur en responsabilité civile et en réparation de ses préjudices.
Le redevable de la taxe foncière dans le bail commercial
 

Le décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 pris en application de la Loi Pinel a dressé une liste des charges qui ne peuvent plus être répercutées sur le locataire dans le cadre d'un contrat de bail commercial pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014.
N’oubliez pas de déclarer vos bénéficiaires effectifs !
 

Rappel. Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et du financement du terrorisme, depuis le 1er août 2017, toutes les personnes morales immatriculées en France, notamment les sociétés non cotées, doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs en déposant auprès du greffe du tribunal de commerce un nouveau document sur leurs bénéficiaires effectifs, qui est annexé à leur RCS : c’est le registre des bénéficiaires effectifs.
Prélèvement à la source de l’impôt (PAS) sur le revenu pour les micro-entrepreneurs
 

Les exploitants individuels relevant du régime des micro-entreprises (micro-entrepreneurs CGI art. 50-0 et 102 ter), dont le montant des revenus du foyer fiscal de l'avant-dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la 2etranche du barème de l’IR de l'année précédant...
Les sociétés start-up et taxe sur les salaires
 

Les sociétés en phase de recherche ou de tests produits en vue de leur future commercialisation, notamment les start-up de recherche et d’innovation, qui dégagent pas ou peu de chiffre d’affaires pendant leur premières années d’existence mais qui bénéficient de subventions non imposables à la TVA pour plus de 10 % de leurs recettes totales doivent-elles être soumises à la taxe sur les salaires ?
Révision des loyers commerciaux et professionnels
 

Ainsi, l’indice des loyers commerciaux (ILC), qui est l’indice de référence pour la révision des loyers commerciaux des activités commerciales et artisanales, est en hausse de 2,22 % sur un an ; il s’établit à 111,33 contre 110,78 au 3e trimestre 2017. Sur 3 ans, l’ILC est en augmentation de 2,63 %.
Validité de la clause de mobilité
 

Une clause de mobilité est valable si : - si elle définit de façon précise sa zone géographique d’application ;
Contrôle du temps de travail des salariés
 

Une société spécialisée dans la maintenance de systèmes informatiques, notamment de terminaux de paiement, et dont l'activité s'étend sur tout le territoire national, a équipé ses véhicules de société utilisés par ses techniciens itinérants de dispositifs de géolocalisation en temps réel afin, notamment, de mieux planifier leurs interventions.
Fonctionnement du régime micro-bénéfice agricole
 

Le régime micro-bénéfice agricole ou micro-BA, mis en place depuis le 1er janvier 2016, permet, aux exploitants agricoles qui en font le choix, de bénéficier d’un abattement autorisant le calcul du bénéfice agricole sur la base de 13 % des recettes pour les exploitations qui ne dépassent pas le seuil de 82 800 € HT (CGI art. 64 bis)
Professionnels de santé en zone de revitalisation rurale (ZRR)
 

De quel dispositif d’exonération fiscale sur les bénéfices peuvent bénéficier les professionnels de santé qui ont intégré, depuis le 1erjanvier 2015, une maison de santé pluri-professionnelle (MSP) localisée en ZRR ? Peuvent-ils bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices sur la base de l'article 44 quindecies du CGI ou d'un autre texte ?
Atteinte à la vie privée d’un salarié
 

La Cour de cassation vient de déclarer qu’un employeur ne peut pas consulter ni utiliser en justice des informations diffusées par un salarié sur son compte privé sur un réseau social (facebook) sans autorisation d’accès mais qu’il a obtenues à partir du téléphone portable professionnel d'un autre salarié de son entreprise qui, lui, était personnellement autorisé à consulter.
Destruction des locaux commerciaux
 

Suite à un incendie survenu dans des locaux commerciaux loués à une société de boulangerie détruisant en grande partie ces locaux, le bailleur a notifié au locataire la résiliation de plein droit du bail commercial pour perte de la chose louée, sans dédommagement, en invoquant l’article 1722 du code civil qui prévoit que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit.
TVA et associations de services à la personne autorisées ou agréées
 

Les associations sont soumises à agrément délivré par l'autorité administrative compétente suivant des critères de qualité lorsqu’elles exercent les activités de service à la personne suivantes
Le prélèvement à la source de l’IR pour les propriétaires privés de monuments historiques
 

Selon les entreprises de restauration des monuments historiques, la réforme du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu prévoit des règles très défavorables pour les propriétaires privés de monuments historiques qui effectuent des travaux dans le cadre du régime des revenus fonciers.
Prise de congé pendant la période d’essai
 

Un salarié a été engagé le 2 avril par un contrat de travail prévoyant une période d'essai de 3 mois qui se termine le 1er juillet. L’employeur ayant rompu le contrat le 5 juillet 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour abusive la rupture de la période d'essai.
Infractions routières avec un véhicule de société
 

Le représentant légal d'un véhicule appartenant à une société ou détenu par celle-ci a l’obligation de dénoncer dans les 45 jours l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule en infraction au code de la route (c. route. art. L. 121-6), sous peine de contravention.
Publicité des comptes des petites entreprises
 

Les petites entreprises peuvent demander, lors du dépôt au registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du tribunal de commerce, de leurs comptes annuels que leur compte de résultat ne soit pas rendu public.
Licenciement pour suspension du permis de conduire
 

Un salarié engagé par la société en qualité de technicien d'intervention auprès de la clientèle a reçu un avertissement de la part de son employeur à la suite d'un excès de vitesse, puis a été licencié pour cause réelle et sérieuse à la suite d’un nouvel excès de vitesse ayant entraîné la suspension de son permis de conduire.
Taxe sur les salaires et dividendes
 

Les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA ou qui ont été soumis à la TVA sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations versées doivent régler la taxe sur les salaires (CGI art. 231,1).
Plus-value professionnelle pour la cession d’un droit au bail
 

Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) exerçant une activité de vente de vêtements a vendu son droit au bail concernant ses locaux commerciaux pour le prix de 360 000 €. La gérante de l’EURL a appliqué l’exonération d’impôt sur les sociétés (IS) sur la plus-value professionnelle de cession du droit au bail qu’elle a réalisée en vertu de l’article 238 quindecies du CGI.
Retard de paiement des cotisations sociales
 

Paiement tardif des cotisations sociales. En cas de retard de paiement des cotisations et contributions sociales dues tant par l’employeur pour ses effectifs salariés que par le travailleur indépendant à titre personnel, une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité est appliquée.
Amortissement des véhicules professionnels
 

Le Gouvernement est interrogé pour savoir s’il réévaluera, par une prochaine loi de finances, le plafond de déductibilité du véhicule professionnel de l'impôt sur les sociétés qui doit prendre en compte l'inflation dans son évaluation, alors qu’il n’a pas été corrigé de l’inflation depuis 1997.
Cautionnement au profit d’un fournisseur
 

Un particulier s'est porté, en avril 2012, caution solidaire d’une société au profit d’un de ses fournisseurs. Selon les termes de l'acte de cautionnement, la caution garantissait au fournisseur le paiement de toutes les sommes qui lui seraient dues par la société cliente au titre de leurs relations commerciales.
Le compte personnel de formation en ligne
 

Le site www.moncompteformation.gouv.fr a fusionné avec celui du compte personnel d’activité www.moncompteactivite.gouv.fr . Ainsi, chaque salarié retrouve dans un seul site, ses droits à formation et des services pour mener à bien son projet professionnel et préparer son départ en formation.
Suppression de certains dispositifs d’exonération ou de crédit d’impôt en faveur des entreprises
 

Pour les périodes d’imposition et les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, ont été abrogés par la loi de finances pour 2018
Exonération de CVAE dans certaines zones urbaines en difficulté
 

Si votre entreprise ou votre établissement bénéficie d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de son implantation dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE), pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), vous pouvez demander à bénéficier d'une exonération ou d'un abattement de sa valeur ajoutée de même taus limité à certains plafonds.
Reconduction des CDD saisonniers
 

Les contrats de travail à caractère saisonnier peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante. Et une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir que l’employeur qui a occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier doit lui proposer, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante.
Assemblées générales de SA non cotées par visioconférence
 

Dans les sociétés anonymes (SA) non cotées, les statuts peuvent prévoir que, les assemblées générales extraordinaires et les assemblées générales ordinaires sont tenues exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant l'identification des actionnaires.
Assemblées générales des SARL
 

Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le 10e des associés, le 10e des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée générale (c. com. art. L. 223-27, al. 4).
Déclaration n° 2777-D du prélèvement forfaitaire unique sur les dividendes
 

Les dividendes et les intérêts des comptes courants d’associés (ou des comptes bloqués d’associés) perçus par les associés de sociétés, personnes physiques domiciliés fiscalement en France depuis le 1er janvier 2018 sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30 % (taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 % et taux global de prélèvements sociaux de 17,2 %), si les associés n’ont pas opté pour une imposition selon le barème progressif de l’IR.
Complémentaire santé des salariés
 

Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat de mission (CTT) dont la durée est inférieure ou égale à 3 mois ou les salariés dont la durée effective du travail prévue par ce contrat est inférieure ou égale à 15 heures par semaine ne sont pas obligés d’adhérer à la complémentaire santé obligatoire de l’entreprise si la durée de la couverture collective obligatoire dont ils bénéficient en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident est inférieure à 3 mois et s'ils bénéficient d'une couverture de leurs frais de santé.
Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %
 

Le prélèvement forfaitaire unique de 30 % ou « flat tax », créé par la loi de finances pour 2018, est le nouveau régime de taxation à l’impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux des revenus de capitaux mobiliers (intérêts, dividendes,…) et des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits perçus par les contribuables personnes physiques depuis le 1er janvier 2018. Il comprend un taux forfaitaire d’IR de 12,8 % et un taux global de prélèvements sociaux de 17,2 %.
Calcul de l’impôt sur le revenu
 

Pour le calcul de l’IR, le bénéfice d’une demi-part supplémentaire est accordé aux contribuables veufs qui vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte dont ils ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins 5 années au cours desquelles ils vivaient seuls (CGI art. 195,1-a).
Salariée de retour d’un congé de maternité
 

En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant leur congé de maternité, la rémunération de la salariée est majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales et de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise (C. trav. art. l. 1225-26).
Impôt sur le revenu et déduction des frais professionnels
 

Les salariés qui n’optent pas pour la déduction de leurs frais réels bénéficient d'une déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels pour déterminer leur revenus imposables
Solde de tout compte : condition pour être libératoire
 

Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé par le salarié dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées (C. trav. art. 1234-20).
Exploitation commerciale de l’image des biens nationaux : les conditions conformes à la Constitution
 

Il est fréquent que des entreprises (par exemple, des éditeurs d’ouvrages, de revues ou de cartes postales) fassent photographier des monuments historiques afin de commercialiser les images ainsi obtenues.
Numérisation des factures papier : les précisions de l’administration
 

L’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2016 a assoupli les modalités de conservation et de stockage des documents comptables et de leurs pièces justificatives afin notamment de permettre aux entreprises qui le souhaitent de conserver sous forme dématérialisée les factures établies ou reçues sur support papier
CDD de remplacement récurrents
 

Jusqu’à présent, la Cour de cassation considère qu’un employeur ne peut pas recourir systématiquement aux CDD de remplacement pour faire face à un besoin structurel de main-d’œuvre car cette répétition de CDD revient pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Dans ce cas, elle requalifie les CDD en un contrat à durée indéterminée (CDI).
Nouveaux bassins urbains à dynamiser - BUD
 

L’article 17 de la seconde loi de finances rectificative pour 2017 a créé un nouveau régime d’exonérations fiscales pour certaines PME qui sont créées dans de nouvelles zones appelées « bassins urbains à dynamiser (BUD)».
Déclaration sociale nominative(DSN) et CVAE
 

Le site DSN-info informe les entreprises que lors de son intervention le 25 janvier 2018 à l’assemblée générale de l’association SDDS (simplification et dématérialisation des données des sociétés), le Secrétaire d’État auprès du Ministre de l’Action et des Comptes Publics a annoncé l’arrêt du projet d’inclure le décompte des effectifs salariés par lieu d’activité dans la DSN.
Versement transport en Île-de-France
 

Conformément aux dispositions de la loi de Finances pour 2018 (art. 99), le conseil d’administration du Syndicat des transports d'Île-de-France (Stif) a fixé, lors de sa séance du 14 février 2018, les taux maximaux du versement transport applicables en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne à partir du 1er juillet 2018, en 2019, en 2020 et en 2021.
EIRL en difficulté
 

Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) commerçant a déposé au RCS une déclaration d’affectation du patrimoine à son activité professionnelle qui ne contient pas la mention obligatoire de l’état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à son activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur (c. com. art. L. 526-6 al. 2 et R. 526-3).
Rehaussement de la cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises - CVAE
 

Une société par actions simplifiée (SAS) a comptabilisé les indemnités de grand déplacement versées à ses salariés pour le remboursement de leur frais de nourriture dans la catégorie des services extérieurs, au compte 625 « Déplacements, missions et réceptions » du plan comptable général. Elle a déduit les sommes correspondantes pour le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la CVAE.
Changement des conditions de travail
 

Les faits . Une salariée, élue du personnel, est employée par une entreprise de recouvrement de créances aux fonctions de conseillère commerciale dans le service judiciaire du traitement du contentieux.
Dépôt des comptes sociaux
 

Les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée doivent déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des associés ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique.
Bilan 2017 des dépôts de marques et brevets
 

Selon les derniers chiffres communiqués par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), les dépôts de marques et de brevets par les entreprises en 2017ont légèrement progressé. Le nombre de demandes de brevets déposés auprès de l’INPI s’élève à 16 250, soit une augmentation de 0,6 % par rapport à 2016.
Exonérations sociales pour la jeune entreprise innovante (JEI)
 

Suite à un rescrit fiscal, une société s’est vue reconnaître par l’administration fiscale en septembre 2013 le statut de jeune entreprise innovante (JEI) pour les années 2009, 2010 et 2011 et a demandé à l’Urssaf le remboursement des cotisations et contributions sociales qu’elle a payées de 2009 à 2011.
Logiciels de caisse conformes
 

Rappel. Depuis le 1er janvier 2018, les commerçants et autres professionnels soumis à la TVA ont l’obligation d'enregistrer les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité, de gestion ou d'un système de caisse satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.
Bilan 2017 de e-commerce français
 

Selon la Fédération des entreprises de vente à distance (Fevad), les ventes en ligne ont continué de progresser fortement en 2017 en France.
Condition du bénéfice du crédit d’impôt-recherche (CIR)
 

Suite à la vérification de comptabilité d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) qui exerce une activité de fabrication et vente d'étoffes à maille, l'administration fiscale a remis en cause le crédit d'impôt recherche (CIR) dont elle a bénéficié et a mis à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés assorties d'une majoration de 40 % pour manquement délibéré.
Salaire minimum des salariés en contrat de professionnalisation
 

Salariés moins de 26 ans. Le salarié âgé de moins de 26 ans et titulaire d'un contrat de professionnalisation perçoit, pendant la durée du contrat à durée déterminée (CDD) ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée (CDI), une rémunération calculée en fonction du SMIC. Le montant de cette rémunération varie en fonction de l'âge du bénéficiaire et du niveau de sa formation.
Entreprises en difficulté en raison des dernières intempéries
 

Les entreprises rencontrant des difficultés financières liées aux conditions climatiques exceptionnelles de ces derniers jours peuvent bénéficier d’un accompagnement de la part de l’ Urssaf .
Transmission d’une EARL
 

La plus-value réalisée lors de de transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité n'est exonérée d’impôt que si la branche d'activité peut faire l'objet d'une exploitation autonome chez le cédant comme chez le cessionnaire et si la transmission de cette branche d'activité opère un transfert complet des éléments essentiels de cette activité tels qu'ils existaient dans le patrimoine du cédant et permet au cessionnaire de disposer durablement de tous ces éléments (CGI art. 238 quindecies).
Déclaration et paiement de la taxe papiers Citéo 2017
 

Toutes les entreprises, publiques ou privées, qui mettent sur le marché au moins 5 tonnes de papiers par an (courriers, imprimés, prospectus publicitaires, enveloppes, affiches, catalogues, etc.) doivent effectuer leur déclaration de tonnage de papiers...
Frais de véhicule du dirigeant
 

Suite à une vérification de comptabilité effectuée dans une SARL qui exploite une activité de location de machines et équipements, l'administration fiscale a réintégré dans ses résultats imposables les frais de déplacements professionnels remboursés à son gérant associé pour l’utilisation de plusieurs de ses véhicules personnels dont il était propriétaire ou qu’il louait.
Dirigeant de société et prime d’intéressement
 

À l’occasion d’un litige qui opposait un salarié à son employeur concernant le paiement d'un rappel de prime d'intéressement, la Cour de cassation a déclaré que l'intéressement a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise (c. trav. art. L. 3312-1), sans faire de distinction entre les salariés qui détiennent ou non un mandat social.
Prolongation des exonérations d’impôts dans les bassins d’emploi à redynamiser
 

Les entrepreneurs qui créent une activité industrielle, commerciale ou artisanale notamment depuis le 1er janvier 2014 jusqu’au 31 décembre 2020 dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER) sont exonérés d'impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS) sur les bénéfices provenant des activités implantées dans le BER et réalisés pendant 5 ans (60 mois) suivant le début d'activité dans le bassin d'emploi.
Contrat de professionnalisation : prime de tutorat
 

Dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, l'employeur doit choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise pour encadrer le ou les salariés en professionnalisation.
Déclarez votre taxe locale sur la publicité extérieure - TLPE
 

La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune, sur le territoire desquels sont situés les dispositifs ou enseignes publicitaires. Elle est due par l'exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l'intérêt duquel le dispositif est réalisé.
Cotisations annuelles de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux
 

Les caisses des sections de la CNAVPL (caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales) ont communiqué les montants des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues en 2018 par les professionnels libéraux affiliés à l’une des sections.
Sécurisez vos données personnelles
 

Le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) entre en application le 25 mai 2018.
Taxe sur les locaux à usage de bureaux et taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-France
 

Les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France (TSB) et ceux de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d'Ile-de-France (TSS) sont actualisés, au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction (ICC) publié par INSEE.
Frais de carburant 2017
 

Les frais de carburants consommés, lors de leurs déplacements professionnels, par les exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée (BIC, BNC et BA) et par les membres de sociétés civiles de moyens peuvent être enregistrés forfaitairement selon les barèmes fiscaux forfaitaires d’évaluation des frais de carburant en euros et par km applicables aux véhicules automobiles et aux véhicules deux-roues motorisés (CGI art. 302 septies A ter A).
Frais de repas 2018 des BIC et BNC
 

Si vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu au titre de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et par ceux de bénéfices non commerciaux (BNC), les frais supplémentaires de repas que vous engagez régulièrement sur le lieu d’exercice de votre activité professionnelle peuvent être déduits de votre résultat imposable dans certaines limites qui sont revalorisées chaque année.
Location meublée par un titulaire de BIC
 

Les particuliers imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) qui louent ou sous-louent en meublé, à titre habituel, une partie de leur résidence principale sont exonérés d'impôt sur le revenu pour les loyers de cette location si le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables.
Licenciement pour faute grave et transaction
 

Un salarié a été licencié pour faute grave en raison de plusieurs griefs qui lui étaient reprochés dans la lettre de licenciement : contrôle qualité insuffisant, voire inexistant, conduisant à des incidents répétés, comportement attentiste au quotidien en dépit des mises en garde multiples, rappels à l'ordre quant au respect des délais et au contrôle qualité sans modification du comportement du salarié, négligence et manque d'implication du salarié.
Retraite Madelin agricole
 

Si vous êtes un agriculteur, et que vous avez souscrit un contrat d'assurance de groupe facultatif de retraite supplémentaire, dit « contrat Madelin », les cotisations que vous versez au titre de ce contrat sont déductibles de votre revenu professionnel (bénéfice) imposable.
Réduction d’une plus-value immobilière
 

Deux époux revendent une maison d’habitation. Ils ont ajouté au prix d’acquisition de la maison le montant des travaux pour réduire la plus-value de cession imposable (CGI art.150 VB-II-4°). La déclaration de leurs revenus mentionnait, en conséquence, une moins-value de cession.
Clause de non-concurrence
 

Une clause de non-concurrence n’est valable qui si elle est comporte une contrepartie financière non dérisoire. La Cour de cassation a rappelé que la contrepartie financière due au salarié en raison d’une clause de non- concurrence, qu’il doit respecter lorsqu’il quitte son employeur, doit être versée par celui-ci, quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail, licenciement, démission ou rupture conventionnelle.
Paiement des cotisations sociales 2018 par les petites entreprises
 

Si votre entreprise emploie 9 salariés au plus ou moins de 11 salariés et si elle n’a pas opté pour le maintien du paiement trimestriel au 31 décembre 2017, vous devez régler vos cotisations sociales en même temps que vous transmettez votre déclaration sociale nominative (DSN), soit le 15 du mois suivant la période d’emploi au titre de laquelle les rémunérations sont dues.
Régimes micro-BIC et micro-BNC
 

Les seuils d'application des régimes des micro-BIC et des micro-BNC ont été relevés par la loi de finances (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 22 pour 2018. Ainsi, les seuils s'élèvent à 170 000 € au lieu de 82 800 € pour les entreprises réalisant des ventes et 70 000 € au lieu de 33 200 € pour les autres entreprises, à partir de l'imposition des revenus pour l'année 2017. Les seuils de la franchise en base de TVA demeurent inchangés.
Licenciement abusif pour inaptitude du salarié
 

Un salarié a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail suite à un accident non professionnel. Son employeur l’a licencié pour inaptitude physique non professionnelle et impossibilité de reclassement. Mais le salarié a réclamé en justice le paiement d’une indemnité de préavis.
Paiement de la taxe d’apprentissage 2017
 

Sont, par principe, redevables de la taxe d’apprentissage les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale et les sociétés à l’impôt sur les sociétés (IS), quelle que soit leur activité, qui emploient du personnel salarié.
Plafonnement du loyer commercial renouvelé pour des locaux à usage non exclusif de bureaux
 

Un propriétaire a conclu avec une société un bail pour des locaux à usage de location de bureaux et de domiciliation d'entreprises et de salles de réunion de l'hôtel adjacent.
Taxe sur les loyers élevés des micro-logements
 

Rappelons que les propriétaires, particuliers ou sociétés, de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande (petits logements dans les grandes villes) ...
Devez-vous souscrire une déclaration d’emploi des travailleurs handicapés pour 2017 ?
 

Si votre entreprise a employé en 2017 au moins 20 salariés depuis plus de 3 ans, vous devez compter au moins 6 % de personnes handicapées dans votre effectif.
Micro- BIC : délai d’option pour un régime réel d’imposition en cas de rectification des revenus
 

Vous êtes un entrepreneur individuel soumis de plein droit au régime micro-BIC et vous souhaitez relever du régime simplifié d’imposition ou du régime réel normal pour l’imposition de vos bénéfices réalisés en année N, vous devez exercer cette option avant le 1er février de l’année N, soit au plus tard le 31 janvier de N.
Exonération des salaires de l’apprenti
 

Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat d’apprentissage (répondant aux conditions posées par le code du travail) sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance (SMIC). Cette disposition s'applique à l'apprenti personnellement imposable ou au contribuable (parent notamment) qui l'a à sa charge.
Qu’est-ce qu’un cadre dirigeant ?
 

Un directeur technique d’une société a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi le Conseil de prud’hommes en raison d’un nombre d’heures supplémentaires qu’il a accomplies et qui ne lui ont pas été payées.
Baisse du nombre d’entreprises en difficulté en 2017
 

Sur l’ensemble de l’année 2017, le nombre de d’entreprises en sauvegarde, en redressement ou liquidation judiciaire a baissé de 4,6 % soit 55 175 défaillances en 2017 contre 60 000 en 2016, ce qui a permis de préserver 30 000 emplois et de créer 269 000 emplois salariés.
Montants de l’évaluation des avantages en nature nourriture
 

L’avantage en nature, c’est-à-dire la mise à disposition ou la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou d’un service à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur réelle, sont, au même titre que la rémunération versée en espèces, imposables à l’impôt sur le revenu.
DADS-U 2018 à établir ou pas pour le 31 janvier 2018 ?
 

La DSN est obligatoire pour toutes les entreprises du régime général depuis le 1er janvier 2017. Elle remplace de nombreuses déclarations sociales, notamment la DADS-U, la déclaration automatisée des données sociales unifiée, peut être remplacée dès 2018, sur les salaires 2017, si la gestion des droits sociaux des salariés est assurée.
Micro-entrepreneurs BIC : délai d’option pour le RSI-BIC en 2018
 

Si vous êtes un entrepreneur individuel soumis de plein droit au régime micro-BIC en 2017 et que vous souhaitez relever du régime simplifié d’imposition pour l’imposition de vos résultats réalisés en 2018, vous devez exercer cette option au plus tard le 31 janvier 2018.
Barèmes kilométriques autos et deux-roues 2017
 

Frais de véhicule des salariés: option pour les frais réels. Les salariés qui utilisent pour leurs déplacements professionnels leur véhicule personnel peuvent déduire de leur revenu imposable les dépenses réellement engagées si elles sont justifiées.
Création d’entreprises en 2017
 

Selon les données collectées par l’INSEE, 591 267 entreprises ont été créées sur l’année 2017, soit une hausse de 6 ,7 % par rapport à 2016 (554 031 entreprises nouvelles).
Paiement du 1er acompte de l’impôt sur le revenu
 

Si le montant de votre IR était supérieur à 350 € l'an dernier et que vous n’avez pas opté pour le prélèvement mensuel, vous devez payer deux acomptes provisionnels ou tiers provisionnels en 2018 : le premier pour le 15 février 2018 minuit et le second pour le 15 mai 2018 minuit
Accueillir un stagiaire dans votre entreprise
 

Une gratification est obligatoirement due à votre étudiant stagiaire lorsque, au cours d’une même année d’enseignement scolaire ou universitaire, sa durée de présence effective dans votre entreprise est supérieure à 2 mois. Cette gratification est versée tous les mois à compter du 1er jour du 1er mois de stage, et non en fin de stage.
Contrôle fiscal
 

Un entrepreneur français, titulaire de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), n’a pas déposé de déclaration de résultats auprès du fisc français car il estimait qu’il n’avait pas à s’immatriculer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) puisqu’il exerçait son activité professionnelle exclusivement à l’étranger.
Cotisations sociales des indépendants agricoles
 

Pour la couverture de ses prestations en espèces maladie-maternité, à savoir le versement d’indemnités journalières maladie-maternité en cas d’incapacité physique due à une maladie ou un accident de la vie privée, l’exploitant agricole ou le chef d'entreprise agricole, qui exerce son activité professionnelle à titre exclusif ou principal, doit verser, depuis 2014, à sa caisse de la mutualité sociale agricole (MSA), une cotisation annuelle forfaitaire, dite « cotisation Amexa »., qui est calculée sur ses revenus professionnels
Du nouveau pour les entreprises produisant une agriculture biologique
 

Si vous exploitez une entreprise agricole qui produit de l’agriculture biologique, vous bénéficiez d'un crédit d'impôt pour les années 2011 à 2017, si au moins 40 % de vos recettes proviennent d'activités produites selon le mode de production biologique. Le montant du crédit d'impôt qui vous est accordé est de 2 500 € par an.
Cotisations sociales des micro-entrepreneurs
 

Pour les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues par les micro-entrepreneurs au titre des périodes courant à compter du 1erjanvier 2018
Résiliation du bail commercial par le bailleur
 

Une société a loué un local commercial à une autre société qui l’a sous-loué. La bailleresse a adressé à la locataire une lettre recommandée avec demande d'avis de réception la mettant en demeure de payer dans le mois des arriérés de charges et d'indexation de loyers restant dus, sinon elle faisait jouer la clause résolutoire du bail (résiliation de plein droit du bail pour non-paiement des loyers).
CDD sans date de conclusion
 

Non, a répondu la Cour de cassation. Dans cette affaire, une salariée estimait que les CDD qu'elle avait effectués n’étant pas datés, l'entreprise ne pouvait rapporter la preuve qu'ils lui avaient bien été remis dans les deux jours ouvrables.
Mise en jeu de la responsabilité personnelle d’un PDG de SA
 

Une banque avait accordé à une société une ouverture de crédit pour lui permettre de faire face à ses obligations résultant d’un contrat d’affrètement.
Pension alimentaire versée à un enfant majeur
 

La pension alimentaire que vous versez à votre enfant majeur imposé séparément (non rattaché à votre foyer fiscal) est déductible du revenu global de votre foyer fiscal dans la limite de 5 795 € par enfant pour l’imposition de vos revenus de l’année 2017.
Nouveaux services liés à la déclaration sociale nominative (DSN)
 

Information anticipée du taux AT/MP. Depuis le 8 janvier 2018, les entreprises et les tiers déclarants utilisant la DSN bénéficient d’un service exclusif : l‘information anticipée du taux d’accidents et de maladies professionnelles (AT/MP).
Perte ou vol de votre carte bancaire
 

Si vous faites opposition auprès de votre banque à l’utilisation de votre carte bancaire, notamment pour perte ou vol, en cas de paiement non autorisé, la banque doit vous rembourser le montant du paiement non autorisé immédiatement après avoir pris connaissance de ce paiement ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable qui suit, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude et si elle communique ces raisons par écrit à la Banque de France.
Une taxe de plus sur la carte grise des voitures très puissantes !
 

Si vous achetez ou votre entreprise achète ou loue, à partir du 1er janvier 2018, un véhicule de tourisme de grosse cylindrée, neuf ou d’occasion, d’au moins 36 CV (chevaux-vapeur fiscaux), lors de son immatriculation, vous devrez payer une taxe supplémentaire sur le certificat d'immatriculation (carte grise). Cette taxe supplémentaire à la carte grise ne s’applique pas aux véhicules de collection.
Calcul de votre impôt sur le revenu de 2017
 

Depuis le 9 janvier 2018, le simulateur de calcul de l'impôt 2018 sur les revenus 2017 est en ligne sur le site Internet www.impots.gouv.fr. Vous pouvez donc dès à présent déterminer si vous êtes ou non imposable sur vos revenus et calculer, à titre indicatif, le montant de l’impôt que vous devrez payer. Ce simulateur vous permet également de connaître votre revenu fiscal de référence (RFR)
Du nouveau pour la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants
 

Le versement de la contribution annuelle à la formation professionnelle (CPF) permet aux travailleurs indépendants, artisans, commerçants, industriels et professionnels libéraux, de bénéficier d’un droit à la formation professionnelle continue.
Fonctionnement d’une société civile sans gérant de droit
 

Trois associés ont fondé une société civile immobilière (SCI) et une société civile de moyens (SCM) pour exploiter un cabinet de kinésithérapie. La SCM loue à la SCI les locaux du cabinet. Un des associés est désigné de deux sociétés pour une durée de 2 ans. À la fin des 2 ans, aucun gérant n’est nommé pour diriger les deux sociétés
Cotisations sociales personnelles des indépendants en 2018
 

Hausse de la CSG. Le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) prélevée sur les revenus professionnels des travailleurs indépendants est en hausse de 1,7 % depuis le 1er janvier 2018. Il est passé de 7,5 % à 9,2 % du montant de votre rémunération ou de votre revenu professionnel.
Le malus automobile est à nouveau à la hausse depuis 2018
 

Lorsque vous achetez un véhicule particulier neuf et polluant, vous êtes redevable, au moment de son immatriculation, de la taxe additionnelle à la carte grise, appelée aussi « malus automobile ».
Calendrier des dates de la déclaration d’échanges de biens (DEB)
 

Vos DEB, papier ou électroniques, doivent être reçues au plus tard le 10e jour ouvrable suivant le mois de référence.
Loyers d’habitation
 

L’IRL est un indice trimestriel qui sert à calculer l'augmentation annuelle des loyers des baux d'habitation. Une clause d'indexation du bail d’habitation peut indiquer le trimestre de référence et la date de révision annuelle du loyer.
Vous organisez des soldes actuellement
 

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) conduit régulièrement des enquêtes sur les pratiques commerciales des entreprises. Elle présente les principales anomalies qu’elle a constatées d’une de ses enquêtes, menées en 2016, portant notamment sur les opérations de vente en soldes auprès de 5 901 établissements visités répartis dans toute la France.
Entreprises soumises à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
 

Si votre société (SARL, SAS, SA, SNC, etc.), existe au 1er janvier 2018 et qu’elle a réalisé en 2017 un chiffre d’affaires HT supérieur à 19 000 000 €, elle est est redevable en 2018 de la C3S et de sa contribution additionnelle, sauf si elle bénéficie d’une exonération. La C3S finance le régime de protection sociale des travailleurs indépendants artisans, commerçants
Intérêts dus sur réclamation fiscale en 2018
 

L’intérêt de retard dus jusqu’au 31 décembre 2017 par les contribuables au fisc à la suite d’une rectification fiscale étaient fixés au taux de 0,40 % par mois (soit 4,80 % par an) sur le montant des impositions mises à la charge du contribuable.
Obligation de sécurité des établissements recevant du public (ERP)
 

Les exploitants et les propriétaires de magasins, locaux ou aires de vente et de centres commerciaux, dit établissements ERP de type M, ont, depuis le 1er janvier 2018, de nouvelles obligations en matière de sécurité concernant leurs matériels d'extinction pour lutter contre les risques d'incendie.
Régime fiscal de la micro-entreprise
 

Les travailleurs indépendants qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise, micro-BIC ou micro-BNC, (les micro-entrepreneurs) paient leur impôt sur le revenu (IR) sur leur chiffre d’affaires (CA) annuel, après application d’un abattement pour frais professionnels (non sur leur CA réel). Ils paient leurs cotisations sociales, tous les mois ou tous les trimestres en appliquant un taux forfaitaire de cotisations sur leur CA ou de leurs recettes réellement réalisés.
Sur-amortissement exceptionnel des véhicules utilitaires légers ou poids lourds peu polluants
 

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, selon un régime réel d'imposition, qui ont acquis, du 1erjanvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2017, un véhicule dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes, fonctionnant exclusivement au gaz naturel (GNV).
Avis de paiement de la cotisation foncière des entreprises - CFE
 

Si votre cotisation annuelle de CFE 2016 était supérieure ou égale à 3 000 € et si vous n’avez pas choisi le paiement mensualisé, vous avez payé au plus tard le 15 juin 2017 un acompte égal à 50 % de la cotisation de CFE mise en recouvrement en 2017. Et le solde de CFE est dû au plus tard le 15/12/2017
Taxe sur les véhicules de société - TVS
 

Si votre société est propriétaire, loue ou utilise en France des véhicules de tourisme (immatriculée « VP » ou « camionnette ou CTTE », elle doit payer, une taxe annuelle, la TVS (sauf exonérations).
Paiement des cotisations sociales
 

Depuis les échéances de la déclaration sociale nominative (DSN) de janvier 2017, les dates de paiement des cotisations et contributions sociales dues à l’URSSAF par toutes les entreprises pour les salariés qu’elles emploient sont calées sur celles de la transmission DSN.
Transmissions d’entreprises
 

Le taux d’intérêt légal applicable aux demandes, formulées auprès de l’administration fiscale depuis le 1er janvier 2018, d’un paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière est fixé à 1,50 % (contre 1,60 % depuis le 1er janvier 2017) (CGI Ann. 3, art. 401)
Zones urbaines en difficulté : exonération de CFE
 

Si votre entreprise ou un de vos établissements est implanté dans une zone urbaine en difficulté, à savoir dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE), elle peut bénéficier d’une exonération temporaire de CFE, sur décision de sa commune d’implantation, dans la limite d’un plafond légal qui est actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE.
Crédit d’impôt pour compétitivité emploi
 

Pour financer leur compétitivité, les entreprises employant des salariés peuvent bénéficier, depuis 2014, du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).
Versement de transport en région parisienne
 

Pour l’année 2017, le taux limite du versement de transport fixé par la loi pour les départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne était égal à 2,12 %. Pour l’année 2018, il est fixé à 2,33 %.
Comptes courants d’associés
 

Les intérêts qui vous sont servis en votre qualité d’associé ou d’actionnaire de votre société (SARL, SA, SAS,…) en contrepartie des sommes que vous mettez à la disposition de votre société, en plus de la que vous détenez dans son capital social, sont déductibles des résultats imposables dans la limite d’un taux maximal.
Cotisation patronale d’assurance maladie
 

Depuis le 1er janvier 2018, le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie, qui est calculée sur la totalité du salaire versé, est fixé à 13 %, contre 12,89 % jusqu’au 31 décembre 2017, soit 0,11 point en plus.
Frais professionnels 2018
 

Rappel. Le remboursement par l’employeur de frais de repas au salarié est exonéré de cotisations sociales, lorsque ce salarié est : - en déplacement professionnel ou sur un chantier,
Compte professionnel de prévention
 

Depuis le 1er janvier 2018, l’Assurance Maladie-Risques professionnels est garante du financement et de la gestion du compte professionnel de prévention (C2P), qui est confiée, en pratique, à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).
Saisie des rémunérations
 

Le barème des saisies et cessions de rémunération est révisé, chaque année, en fonction de l’inflation (plus spécifiquement en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel que fixé au mois d'août de l'année précédente, dans la série « France-entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé).
Entreprises imposées sur le revenu
 

La loi de finances pour 2018 a abaissé le taux d’imposition de 16 % à 12,8 % des plus-values professionnelles à long terme réalisées par les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR).
Taux de l’intérêt légal applicable au 1er semestre 2018
 

Depuis le 1er janvier 2015, l'intérêt légal comprend deux taux, calculés par semestre, un taux pour les créances des particuliers (personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels) et un autre taux applicable pour tous les autres cas, notamment en cas de retard de paiement entre professionnels.
Cotisations des entreprises du BTP
 

L’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (l’OPPBTP) est un organisme de prévention des accidents du travail, des maladies professionnelles et d’amélioration des conditions de travail dans le secteur du BPT.
Entreprises candidatant aux marchés publics
 

Les seuils applicables à la passation de marchés publics selon une procédure formalisée ont été rehaussés par des règlements de l’Union européenne à partir du 1er janvier 2018. Ces nouveaux seuils sont directement applicables en France.
La deuxième loi de finances rectificative pour 2017 est publiée au JO
 

Rappel. Les entreprises soumises à un régime réel d'imposition (IR ou IS) créées ou reprises depuis le 1er janvier 2011 jusqu’’au 31 décembre 2020 en ZRR pour exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices.
Cotisations d’assurance chômage
 

Compte tenu de la revalorisation du plafond de la sécurité sociale à 39 732 € par an (PASS) et à 3 311 € par mois (PMSS) au 1er janvier 2018, le plafond dans la limite duquel les cotisations et les contributions d’assurance chômage, salariales et patronales, doivent être calculées est fixé à 13 244 € par mois (4 fois le PMSS) du 1er janvier au 31 décembre 2018, soit à 158 928 € pour l’année 2018.
Nouveau tarif de la retenue à la source
 

e dispositif de la retenue à la source est applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française, servis à des particuliers qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France.
Avantages en nature nourriture
 

Si l’employeur fournit gratuitement les repas à ses salariés ou bien règle directement le repas au restaurant, cet avantage en nature, qui est soumis aux cotisations et contributions sociales et à l’impôt sur le revenu, est évalué forfaitairement.
Barème 2018 de l’impôt sur le revenu de 2017
 

Barème 2018 de l’impôt sur le revenu de 2017
Aurez-vous plus de pouvoir d’achat en 2018 ?
 

Le projet de loi de finances pour 2018 , adopté définitivement par le Parlement mais qui fait l’objet actuellement d’un recours devant le Conseil constitutionnel, et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Entreprise de travail temporaire - ETT
 

Les entreprises de travail temporaire doivent justifier, à tout moment, d'une garantie financière assurant, en cas de leur défaillance, le paiement
Titres-restaurant
 

Le titre-restaurant est un titre spécifique de paiement des repas remis par l’employeur à ses salariés. Une partie du titre-restaurant est financé par l’employeur.
Aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise
 

Rappel. Pour les créations et les reprises d’entreprise intervenues depuis le 1er janvier 2017, l’exonération de cotisations de sécurité sociale du dispositif de l’Accre (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise) est accordée dans la limite d’un certain niveau de revenus ou de rémunérations des bénéficiaires.
Non-réception de la lettre de notification de son licenciement par le salarié
 

Un employeur a notifié à l’un de ses salariés son licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception mais cette lettre de notification du licenciement a été retournée par la Poste à l’employeur avec la mention « défaut d'accès ou d'adressage ».
Exonération des entreprises nouvelles implantées en ZAFR
 

Si votre entreprise nouvelle est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS) et qu’elle s’implante dans une zone d’aide à finalité régionale (ZAFR), jusqu’au 31 décembre 2020, elle peut avoir droit, sous certaines conditions, à une exonération temporaire d’impôt sur ses bénéfices, notamment si son siège social et l'ensemble de son activité et de ses moyens d'exploitation sont implantés dans une ZAFR.
Smic horaire et minimum garanti au 1er janvier 2018
 

Smic horaire et minimum garanti au 1er janvier 2018
Licenciement pour inaptitude pendant la maternité
 

Une salariée en congé maternité puis en congés payés à la suite de son congé de maternité a été licenciée un mois après son retour de congé pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. La salariée a assigné son employeur devant le conseil de prud’hommes en nullité de son licenciement car prononcé pendant la période de protection.
Révision des loyers commerciaux et professionnels
 

Ainsi, l’indice des loyers commerciaux (ILC), qui est l’indice de référence pour la révision des loyers commerciaux des activités commerciales et artisanales, est en hausse de 2,04 % sur un an ; il s’établit à 110,78 contre 110,00 au 2e trimestre 2017. Sur 3 ans, l’ILC est en augmentation de 2,08 %.
Contrat clients-fournisseurs
 

Une société vendait des chemises qu’elle achetait à une autre société à laquelle elle sous-traitait leur fabrication, moyennant le règlement de commissions calculées en fonction du volume des commandes.
Droit à déduction de la TVA : mentions obligatoires sur les factures
 

L’administration allemande a refusé à une société qui exerce le commerce de vente de véhicules automobiles en Allemagne la déduction de la TVA payée sur ses achats de véhicules car les factures émises par son fournisseur mentionnaient l’adresse d’un siège social où il n’exerçait pas son activité commerciale. Pour l’administration, il s’agissait d’un siège consistant en une simple boîte aux lettres où le fournisseur n’était joignable que par voie postale.
Retard de paiement des cotisations Arrco et Agirc
 

Les commissions paritaires de l’Agirc et de l’Arrco ont fixé à 0,60 % par mois le taux des majorations applicables aux cotisations qui seront versées tardivement au cours de l’année 2018.
Dons des particuliers et des entreprises
 

Si à titre personnel, vous faites des dons ou des versements à certains organismes ou œuvres d’intérêt général sans but lucratif (notamment à une fondation ou association reconnue d'utilité publique), vous pouvez obtenir, sous conditions, une réduction de votre impôt sur le revenu
Le Smic horaire brut en hausse au 1er janvier 2018
 

Le SMIC horaire brut sera en hausse de 1,24 % au 1er janvier 2018 après application des règles légales de revalorisation, sans coup de pousse. Ainsi, le taux horaire du SMIC brut passera de 9,76 € depuis le 1er janvier 2017 à 9,88 € au 1er janvier 2018, la publication d’un décret de confirmation est attendu.
Cotisation sociales et d’assurance-chômage des VRP
 

Les cotisations de sécurité sociale dues sur les rémunérations versées aux voyageurs et représentants de commerce (VRP) multicarte, c’est-à-dire travaillant pour deux ou plusieurs employeurs, sont actuellement versées par l'intermédiaire d'une caisse nationale de compensation, à gestion paritaire, la CCVRP (C. séc. soc. art. R. 243-45 supprimé)
Déclaration de CFE en cas de création, reprise ou cession d’un établissement en 2017
 

Si vous avez créé ou repris (ou changement d’exploitant) un établissement en 2017, vous devez déposer, auprès du service des entreprises (SIE) dont relève votre nouvel établissement, une déclaration n° 1447 C au plus tard le 31 décembre 2017 en vue de l’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) de 2018
Bail commercial d’un local construit pour une seule utilisation
 

Un bailleur a conclu avec une société un bail commercial portant sur terrain sur lequel elle exploite un fonds de commerce de camping. À la fin du bail, le bailleur lui a délivré un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer annuel d'un certain montant.
Pas de prolongation pour le crédit d’impôt maître-restaurateur
 

Le crédit d’impôt maître restaurateur, qui prend fin le 31 décembre 2017, permet aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu d’après leur bénéfice réel, dont le dirigeant ou un de ses salariés est titulaire du titre « maître-restaurateur »
Taux de la cotisation AGS
 

Le conseil d'administration de l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) a décidé, lors de sa réunion du 12 décembre 2017, de ne pas modifier le taux de cotisation AGS qui reste donc fixé à 0,15 % au 1er janvier 2018. Ce taux de 0,15 % s’applique depuis le 1er juillet 2017.
Baisse de la taxe d’habitation dès le début 2018 : êtes-vous concerné ?
 

Le projet de loi de finances pour 2018, actuellement en cours d’adoption, prévoit un dégrèvement total de la taxe d’habitation (TH) sur la résidence principale sur 3 ans, de 2018 à 2020.
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 : du nouveau pour cotisations sociales dès 2018
 

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 qui a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2017 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2018
Télédéclarations fiscales
 

À partir du 1er janvier 2018, les tiers déclarants, notamment les experts-comptables, devront effectuer pour le compte de leurs clients, obligatoirement par voie dématérialisée, les déclarations des revenus perçus et des sommes versées à compter de l’année 2017.
Entreprise en difficulté et marchandises livrées et impayées
 

Un fournisseur a vendu des marchandises avec une clause de réserve de propriété à une société qui a été mise en liquidation judiciaire sans lui avoir réglé le prix de la totalité des marchandises livrées. Le fournisseur a saisi le juge d'une requête en revendication de marchandises vendues avec une clause de réserve de propriété.
Plafond de la Sécurité sociale pour 2018
 

Pour les cotisations et les contributions de Sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la Sécurité sociale sont les suivantes
TVA déductible sur l’essence
 

Le droit à déduction de la TVA sur l’achat de l’essence utilisée comme carburant pour des véhicules exclus ou du droit à déduction est progressivement aligné sur celui du gazole et du superéthanol E85, depuis 2017 jusqu’en 2022.
Entreprises de moins de 11 salariés : en 2018, le règlement de vos cotisations sociales sera mensuel
 

Jusqu’au 31 décembre 2017, les entreprises qui emploient 9 salariés au plus doivent régler les cotisations sociales dues à l’URSSAF ou à la MSA (Mutualité sociale agricole) tous les trimestres, sauf si elles ont opté pour un paiement mensuel.
Réclamation fiscale de fin d’année
 

Rappelons que la garantie de passif est une convention par laquelle le cédant (le vendeur) s’engage à reverser au cessionnaire (l’acheteur) tout ou partie du prix de cession des titres de la société cédée, en cas de révélation dans ses comptes, d’une dette née avant la cession ou d’une surestimation de valeurs d’actif figurant à son bilan à la date de la cession. Cette convention peut également garantir financièrement l’acheteur contre le risque de révélation d’un passif de la société cédée.
Déclaration d’accidents du travail
 

Lorsqu’un de vos salariés effectue son travail dans son établissement ou dans les locaux d’un autre établissement, s’il est victime d’un accident du travail ou de trajet, vous devez désormais obligatoirement de mentionner sur la déclaration d’accident du travail (DAT-PRE, cerfa n°14463*02) deux numéros de SIRET : le site de l’établissement du salarié et celui de l’établissement où l’accident s’est produit . Cette obligation est déjà applicable pour les salariés intérimaires et ceux des groupements d’entreprises, elle s’applique désormais à toutes les entreprises et pour tous les salariés.
Plus-values de cession de titres de société
 

Compléments de prix perçus en 2014. Jusqu'au 31 décembre 2012, les plus-values réalisées lors de la cession de titres de société ou de valeurs mobilières et les éventuels compléments de prix étaient soumis à l'impôt sur le revenu (IR) selon un taux forfaitaire.
Résolution judiciaire d’un contrat de licence et distribution d’un logiciel
 

Une société a conclu avec une autre société qui exerce l’activité d’édition de logiciels un contrat de licence et de distribution portant sur un progiciel en contrepartie d’une rémunération versée pour la société éditrice. Moins d’un an après la conclusion du contrat et suite à des dysfonctionnements du progiciel, la société distributrice a mis fin par courrier à ce contrat. La société éditrice, estimant cette résiliation infondée et brutale, l’a assignée en paiement de dommages-intérêts mais que la société distributrice a demandé, à titre reconventionnel, la résolution judiciaire du contrat qu’elle a obtenu en appel.
Gel du taux du Livret A pendant 2 ans
 

Le livret A est un livret d'épargne à taux réglementé réservé aux particuliers à raison d'un seul par personne mais également à certaines associations. Il permet de se constituer une épargne défiscalisée et disponible à tout moment. En effet, les intérêts de rémunération versés au titulaire du livret A ne sont pas soumis à imposition.
Protection des données personnelles : mise en conformité avec la règlementation européenne
 

Les entreprises ont l’obligation, à partir du 25 mai 2018, de se mettre en conformité avec le règlement européen sur la protection des données personnelles, dit « RGPD », sous peine de sanctions, concernant les données personnelles qu’elles traitent au quotidien (fichiers clients, fournisseurs, de leurs personnels,…).
Taux d’accidents du travail et maladies professionnelles - AT-MP
 

Le site de la Déclaration sociale nominative, DSN-info, propose, depuis 2017, aux entreprises du secteur privé, qui sont désormais toutes soumises à la DSN, de connaître de façon anticipée leur taux AT-MP.
Nouvelle aide à la rénovation des logements des propriétaires
 

Stagiaires en entreprise
 

Les enseignements scolaires et universitaires peuvent comporter des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages en entreprises qui font l'objet d'une convention entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l'établissement d'enseignement.
C’est la fin effective du contrat de génération
 

Le contrat de génération avait pour objectif de faciliter à la fois l’embauche en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un jeune et le maintien d’un salarié senior dans son emploi.
Rémunération excessive d’un dirigeant de SAS
 

Suite à un contrôle fiscal, une société par actions simplifiée (SAS) a été soumise à un supplément d’impôt sur les sociétés et à des pénalités car l’administration lui a refusé le droit de déduire de son bénéfice, à titre de charges, une partie de la rémunération de son dirigeant au motif qu’elle était excessive.
Redressement judiciaire d’une EARL
 

Une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) de maraîchage a été mise en redressement judiciaire. Elle a bénéficié d’un plan de redressement d’une durée initiale de 10 ans qui a porté par décision de à 15 ans. Un des créanciers de l’EARL, une banque, a contesté cette prolongation de la durée du plan de redressement de continuation de l’activité estimant que seul un agriculteur, personne physique, peut bénéficier d’un plan de redressement par voie de continuation d’une durée pouvant aller jusqu’à 15 ans.
Refus du droit à déduction de TVA sur une facture
 

Illustration. Une société qui a pour activité la vente d'espaces publicitaires à des annonceurs a confié la prospection et le démarchage à des agents commerciaux indépendants assujettis à la TVA. Suite à une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a adressé à la société une proposition de rectification portant sur des rappels de TVA.
Exploitation d’un camping municipal
 

Lorsqu’une commune a confié à un entrepreneur la remise en état et l’exploitation de son camping municipal dans le cadre d’un bail emphytéotique. Cet exploitant peut-il revendiquer la propriété d’un fonds de commerce de camping ?
Paiement de l’impôt sur les sociétés (IS)
 

Vous devez régler l’impôt sur les sociétés (IS) en effectuant le versement de quatre acomptes provisionnels au cours de l’exercice, si votre société n’en est pas dispensée. Ces acomptes d’IS sont, en principe, calculés sur la base de vos résultats du dernier exercice clos et sont versés au plus tard le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre de chaque année. L’ordre de ces échéances trimestrielles varie selon la date de clôture de votre exercice.
Retrait du permis de conduire d’un salarié
 

Un salarié engagé en qualité de commercial qui a subi un retrait de son permis de conduire a été licencié au motif que la privation de son permis de conduire le plaçait dans l'impossibilité d'exercer ses missions. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale estimant que son licenciement était abusif. Il a fait valoir que la suspension de son permis de conduire n'avait aucune incidence sur son activité dans la mesure où il était domicilié à côté du siège social à Marseille et que les éventuels déplacements étaient toujours effectués à deux salariés.
CDD d’usage
 

À l’occasion d’un litige opposant un employeur à un salarié engagé dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée (CDD) qualifiés de CDD d’usage par l’employeur, la Cour de cassation a déclaré que :
Prêt de main-d’œuvre aux TPE et PME
 

L’article 33 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail,( JO du 23) a créé un nouveau cas de recours au prêt de main d’œuvre à non but lucratif dans une nouvel article du code du travail L. 8241-3 qui n’entrera en application qu’après le publication d’un décret fixant les modalités d’application.
Responsabilité d’un dirigeant social
 

Une société a été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. Le liquidateur a assigné le gérant de la société afin qu’il soit condamné à supporter l'insuffisance d'actif de la société en raison de la poursuite d'une exploitation déficitaire pendant plus d’un an.
Bail commercial : défaut d’entretien des locaux par le bailleur
 

Un propriétaire a loué à exploitant des locaux à usage de boulangerie situés au rez-de-chaussée de son immeuble. Près de 2 ans plus tard, le plancher de l'appartement situé au premier étage de l’immeuble s’est effondré et a endommagé les locaux et les installations nécessaires à l'exploitation de la boulangerie ; qu'après expertise judiciaire, le bailleur a assigné le boulanger en indemnisation de ses préjudices.
Dirigeant de société titulaire d’un contrat de travail
 

Pôle emploi a suspendu le versement des allocations chômage que percevait une personne. Pôle emploi contestait sa qualité de salarié car une procédure pénale pour abus de biens sociaux ouverte à son encontre établissait sa qualité de dirigeant de fait d’une société. Le dirigeant a saisi le juge afin d’obtenir le paiement d'allocations chômage et de dommages-intérêts.
Paiement des impôts en espèces
 

Actuellement, les impositions de toute nature et les recettes recouvrées par un titre exécutoire (notamment les rôles, les avis de mise en recouvrement, les titres de perception ou de recettes délivrés par l'État, les collectivités territoriales ou les établissements publics) sont payables en espèces (pièces ou billets), dans la limite de 300 €, à la caisse du comptable public chargé du recouvrement.
Contentieux fiscal
 

L’intérêt de retard dus par les contribuables au fisc à la suite d’une rectification fiscale, au taux de 0,40 % par mois (soit 4,80 % par an) sur le montant des impositions mises à la charge du contribuable et les intérêts moratoires dus par l’État aux contribuables ayant obtenu une décision de dégrèvement d’impôts ou une décision de justice favorable le déchargeant de certaines impositions, appliqué également au taux de 0,40 % par mois, devraient être réduits de moitié pour les intérêts dus à partir du 1er janvier 2018. Le taux des intérêts passerait donc à 0,20 % par mois, soit 2,40 % par an.
Exonération sociale en faveur des jeunes entreprises innovante
 

Statut de la JEI. Une jeune entreprise innovante (JEI) est une entreprise qui réalise des projets de recherche et de développement et qui, à la clôture de chaque exercice, répond aux conditions suivantes
Créations d’entreprises en octobre 2017
 

En octobre 2017, le nombre total de créations d'entreprises, tous types confondus, est en hausse de 2,6 %, après une quasi-stabilité en septembre. Les créations d'entreprises classiques (hors micro-entrepreneurs) augmentent de 4,2 %, après + 0,6 % en septembre, et les immatriculations de micro-entrepreneurs progressent légèrement + 0,3 %, après une baisse de 0,3 % en septembre. Au total, le nombre de créations d'entreprise est en hausse de 10,6 % sur les 3 derniers mois et de 5,3 % sur les 12 derniers mois.
Des cadeaux ou bons d’achat pour les fêtes de Noël
 

En principe, les cadeaux et les bons d’achat offerts à vos salariés par votre comité d’entreprise, si votre entreprise en est doté ou, à défaut, directement par vous l’employeur, ces bons et cadeaux sont soumis aux cotisations de sécurité sociale, puisqu’il s’agit d’un avantage attribué par l’employeur à l’occasion du travail .
Entrepreneur individuel libéral
 

Un médecin radiologue a fait réaliser des travaux de réaménagement (maçonnerie, menuiserie, serrurerie, réfection des revêtements, acquisition de tapis-sol et honoraires de bureau d'études) dans les locaux nus qu’il loue et dans lesquels il a installé son cabinet. Il a inscrit à l'actif du bilan de son entreprise libérale le montant des travaux d'aménagement et a déduit de ses bénéfices non commerciaux (BNC), le montant des amortissements correspondant à ces travaux.
Bientôt un compte personnel de formation pour les indépendants
 

Bientôt un compte personnel de formation pour les indépendants
Épargne retraite du dirigeant
 

En principe, les contrats d'assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle ne comportent pas de possibilité de rachat, sauf en cas de survenance de certains évènements dans la vie de l’assuré (notamment, fin des allocations chômage suite à une perte involontaire de son emploi, non-renouvellement ou révocation de son mandat d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, cessation de son activité non salariée suite à une liquidation judiciaire, invalidité de l'assuré classée 2e ou 3e catégories, décès de son conjoint ou de son partenaire pacsé et situation de surendettement de l'assuré).
Entreprises d’agriculture biologique
 

Si vous exploitez une entreprise agricole qui produit de l’agriculture biologique, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour les années 2011 à 2017 si au moins 40 % de vos recettes proviennent d'activités produites selon le mode de production biologique. Le montant du crédit d'impôt qui vous est accordé est de 2 500 € par an.
Les nouveaux emplois francs
 

Le projet de loi de finances pour 2018 a été adopté en première lecture par l’assemblée nationale le 21 novembre. L’article 66 du projet crée à titre expérimental un nouveau dispositif d’aide de l’État des emplois francs.
Remises de fin d’année entre fournisseurs et distributeurs
 

Une convention annuelle passée par écrit entre un fournisseur et un distributeur prévoit qu’une réduction de prix, notamment une remise de fin d’année (RFA) sera accordée au distributeur, s’il atteint un certain seuil de chiffre d’affaires (CA) d’achats.
Apport d’une branche d’activité d’une société à une autre
 

Les plus-values nettes réalisées lors de l’apport d'une branche complète d'activité par une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) à une autre société sont exonérées d’IS, sous certaines conditions
Bail commercial et prise en charge des travaux ordonnés par l’administration
 

Par un arrêté du maire de leur commune, les propriétaires d’un immeuble à usage d'hôtel ont été mis en demeure de remettre en état de propreté et de ravaler les façades de leur immeuble.
Base de données en ligne des accords collectifs
 

Conformément à la loi Travail n° 2016-1088 du 8 août 2016 (art. 16), qui impose la publicité de tous les accords collectifs, à savoir les conventions et accords collectifs de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement conclus depuis le 1er septembre 2017 (c. trav. art. L. 2231-5), une base de données nationale en ligne est accessible aux salariés et aux dirigeants depuis le portailwww.legifrance.gouv.fr .
Lancement d’une opération « TPE & PME gagnantes sur tous les coûts ! »
 

L’ADEME (l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) et ses partenaires consulaires ont lancé le 9 novembre dernier une opération « TPE & PME gagnantes sur tous les coûts ! ». L’objectif de cette opération est d’accompagner ces entreprises pour qu’elles limitent le gaspillage et fassent des économies.
Obligation du salarié de travailler chez lui
 

Des salariés, visiteurs médicaux et délégués pharmaceutiques ont assigné en justice leur employeur en 'indemnisation de l'occupation d'une partie de leur logement personnel à des fins professionnelles.
Réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital des PME
 

Si vous investissez en numéraire dans le capital initial ou bien aux augmentations de capital d’une PME non cotée, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) égale à 18 % du montant de votre souscription dans la limite annuelle de 50 000 € si vous êtes célibataire, veuf ou divorcé et de 100 000 € si vous êtes marié ou pacsés et soumis à imposition commune.
Contrôles renforcés de la DGCCRF pour les fêtes de fin d’année
 

Si vous exercez une activité commerciale de vente de jouets, de décorations de Noël, de denrées alimentaires pour les fêtes de noël ou du Nouvel an ou bien si vous organisez des voyages ou de soirées de réveillons, attention la DGCCRF renforce ses contrôles portant sur ces produits et services dans le cadre d’une action dénommée « Opération de fin d’année 2017 ».
Obligation de porter une tenue de travail
 

Un employeur demande à ses salariés de porter une tenue de travail spécifique et leur verse, à cet effet, une somme d’argent pour acheter cette tenue. L’employeur n’exige pas des salariés qu'ils s'habillent ou se déshabillent dans l'entreprise ou sur le lieu de travail. Les salariés lui réclament, en supplément, une indemnité pour compenser les temps d'habillage et de déshabillage de leur tenue de travail.
Approbation des comptes d’une société civile immobilière (SCI)
 

Une société civile immobilière (SCI) comprend trois associés, la gérante associée, son conjoint associé et un autre associé. Ce troisième associé a assigné en justice la SCI et les deux autres associés en demande d’annulation de certaines décisions collectives donnant le quitus à la gérante pour sa gestion et approuvant les comptes annuels.
Formation des apprentis
 

L’enseignement délivré aux apprentis dans un CFA, une section d’apprentissage ou une unité de formation par apprentissage (UFA) peut être dispensé tout ou partie à distance (C. trav. art. L. 6211-2). Les modalités de la formation à distance des apprentis ont été précisées.
Réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital des PME
 

Si vous investissez en numéraire dans le capital initial ou bien aux augmentations de capital d’une PME non cotée, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) égale à 18 % du montant de votre souscription dans la limite annuelle de 50 000 € si vous êtes célibataire, veuf ou divorcé et de 100 000 € si vous êtes marié ou pacsés et soumis à imposition commune.
Entreprises exerçant en zone franche urbaines
 

Si vous avez créé ou que vous créez entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2020, une activité dans une des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU) et que vous embauchez au plus 50 salariés, vous pouvez être totalement exonéré, sous certaines conditions, d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés sur vos bénéfices provenant de votre activité implantée dans la ZFU jusqu'à la fin du 59e mois, soit pendant 5 ans, suivant celui du début de votre activité en ZFU.
Nouvelle aide à l’embauche : les emplois francs
 

Dès le 1er janvier 2018, les entreprises et les associations qui embaucheraient des demandeurs d’emplois domiciliés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou en contrat de travail à durée déterminée (CDD) pourraient bénéficier d’une aide à l’embauche au titre de ces emplois.
Revenus d’activité des travailleurs non salariés
 

L’Insee a publié récemment une étude sur le revenu d’activité des non-salariés. Les travailleurs non salariés sont les entrepreneurs individuels (artisans, commerçants, industriels et agriculteurs et micro-entrepreneurs), les gérants majoritaires de SARL ou d’EUR et les professionnels libéraux.
Le prélèvement à la source de l’IR sera bien mis en place au 1er janvier 2019
 

Le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu (IR) permet de payer l’impôt dû sur les revenus dits « non exceptionnels ou courants » , que sont les salaires, les rémunérations des gérants associés majoritaires de SARL, les pensions (notamment, pensions de retraite et pensions alimentaires), les rentes viagères, les revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières de sécurité sociale notamment), les revenus fonciers ainsi que les revenus des travailleurs indépendants, la même année que celle de leur perception ou de leur réalisation pour éviter le décalage d’un an entre la perception de ces revenus et le paiement de l’IR.
Déclaration annuelle des données sociales unifiée 2018
 

Depuis janvier 2017, la DSN (déclaration sociale nominative) est obligatoire pour la quasi-totalité des entreprises du régime général. Elle remplace de nombreuses déclarations sociales.
Non-renouvellement du bail commercial
 

Une société avait délivré à son locataire un congé avec offre de renouvellement du bail commercial et proposition d’une indemnité d’éviction. Mais après l’avoir mis en demeure d’exploiter les lieux conformément à la destination du bail prévue par le contrat de bail, elle avait rétracté son offre de renouvellement, deux mois plus tard, pour le motif grave et légitime de la violation de la destination contractuelle des lieux par le locataire.
Dividendes et comptes courants d’associés de sociétés
 

Prélèvement forfaitaire de 21 % sur les dividendes et de 24 % sur les intérêts de comptes courants.
Rupture du contrat d’apprentissage
 

Un jeune a été engagé comme apprenti boulanger par un contrat de travail à durée déterminée pendant plus de 8 mois. Ce contrat de travail a été rompu d'un commun accord entre les parties. Puis l’apprenti a été engagé pour 2 ans par un nouvel employeur pour continuer sa formation de boulanger, avec une période d'essai d’un mois.
Rupture d’un concours bancaire
 

Les faits. Rencontrant des difficultés financières, une société a demandé à sa banque de renouveler les lignes de crédits bancaires que la banque lui accordait depuis plusieurs années.
Sur-amortissement exceptionnel des véhicules utilitaires légers ou poids lourds peu polluants
 

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, selon un régime réel d'imposition, qui ont acquis ou acquièrent, depuis le 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017, un véhicule dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes, fonctionnant exclusivement au gaz naturel (GNV), au biométhane carburant (BioGNV) ou au carburant ED95 composé d'un minimum de 90,0 % d'alcool éthylique d'origine agricole, ont pu ou peuvent encore déduire de leur résultat imposable 40 % du prix d’achat du véhicule (hors frais financiers) si ce véhicule est affecté à son activité.
Cadre dirigeant et convention de forfait
 

Un salarié engagé en qualité de cadre responsable de centre de profits et rémunéré par un forfait annuel en jours a réclamé à la société qui l’emploie le paiement d'heures supplémentaires, estimant que sa convention de forfait n’était pas valable.
Remise en cause d’un crédit de TVA déjà remboursé à l’entreprise
 

Le ministre de l'action et des comptes publics rappelle qu’une demande de remboursement de crédit de TVA, constitue une réclamation contentieuse (LPF art. 190) présentée, via le formulaire n° 3519, sous la responsabilité de l’entreprise, toujours présumé de bonne foi.
Immatriculation d’un véhicule personnel ou d’entreprise
 

Depuis le 6 novembre 2017, les demandes d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion sont adressées au ministre de l'intérieur soit par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur.
Taxe sur les objets précieux
 

Les particuliers, les personnes morales ou les associations domiciliées en France qui vendent en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne (UE) ou bien exportent hors de l’UE des métaux précieux, des bijoux, des objets d'art, de collection ou d'antiquité sont soumis à une taxe forfaitaire, lorsque les gains de ces cessions ne peuvent pas être soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Cette taxe est payée par le vendeur ou l'exportateur
Complémentaire santé obligatoire des salariés
 

L'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés qui ne disposent pas déjà d'une couverture complémentaire, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, d'un régime de remboursement complémentaire des frais de santé en complément des garanties de base d'assurance maladie de la Sécurité sociale : c’est la complémentaire santé obligatoire d’entreprise.
Facture contestée et impayée
 

Un artisan a effectué des travaux d’aménagement pour la rénovation dans un bâtiment chez un exploitant agricole qui a contesté les travaux effectués et refusé de payer la facture d’un montant de près de 7 000 € établie par le professionnel.
Réduction d’impôt sur le revenu pour dons
 

Actuellement, seuls les salariés des entreprises fondatrices et les salariés des entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise fondatrice peuvent bénéficier d’une réduction d'impôt sur le revenu, égale à 66 % du montant de leur dons, limité à 20 % de leur revenu imposable, lorsqu’ils effectuent des dons ou des versements au profit de fondations d'entreprise
Entreprises implantées en zones de revitalisation rurale (ZRR)
 

Les entreprises soumises à un régime réel d'imposition (IR ou IS) créées ou reprises depuis le 1er janvier 2011 jusqu’’au 31 décembre 2020 en ZRR pour exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices.
La facturation électronique pour les marchés publics
 

La facturation dématérialisée devient progressivement obligatoire pour les entreprises qui émettent des factures à destination de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics en leur qualité de fournisseurs dans le cadre des marchés publics.
Paiement de la cotisation foncière des entreprises 2017
 

Si vous propriétaire ou occupant d’un local professionnel et que vous êtes redevable de la CFE, votre avis de CFE 2017 est disponible dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr sauf si vous avez opté pour le prélèvement mensuel. Dans ce cas, la date de mise en ligne est fixée au 17 novembre 2017.
Entreprises relevant de l’impôt sur le revenu
 

Actuellement, le montant des plus-values professionnelles à long terme (cession d’un actif détenu depuis au moins 2 ans) réalisées par les entreprises relevant de l’IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices agricoles (BA) est imposé au taux forfaitaire d’IR de 16 %, majoré des prélèvements sociaux au taux de 15,5 %, soit un taux global d’imposition de 31,5 %.
Immatriculation au RCS d’une activité de conseil
 

Avant de déclarer son activité de « conseil » au registre du commerce et des sociétés (RCS), l’entrepreneur doit déterminer s’il a la qualité de commerçant ou pas. Rappelons qu’un commerçant doit s’immatriculer au RCS en tant que commerçant, au plus tard dans les 15 jours à compter de la date de début de cette activité (c. com. art. R. 123-32).
Télédéclaration des revenus des travailleurs indépendants
 

Actuellement, les travailleurs indépendants dont le dernier revenu annuel d’activité dépasse 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) pour 2017, soit 7 846 € doivent déclarer au RSI par voie dématérialisée leurs revenu d’activité via la déclaration sociale des indépendants (DSI) et payer au RSI également par voie dématérialisée leurs cotisations sociales personnelles.
Absence de confusion de patrimoines de l’exploitant individuel et son conjoint
 

Oui, le compte professionnel d’un entrepreneur individuel peut être utilisé par son conjoint pour régler des dépenses personnelles du couple mais à condition que ces dépenses soient réintégrées, comptablement et fiscalement, dans le compte de l’entreprise individuelle. Sinon, il y a confusion de patrimoines Illustration.
Rémunération du salarié à temps partiel
 

Le salarié à temps partiel bénéficie des mêmes droits accordés par la loi, les conventions et les accords d'entreprise ou d'établissement que le salarié à temps complet, sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif.
Taux de TVA
 

Exonération de TVA des soins dispensés par les psychologues et les psychothérapeutes
Emploi d’un salarié à domicile
 

Si vous employez un salarié à domicile ou que vous avez recours à une association ou à une entreprise agréé, ou encore à un organisme d’aide sociale à but non lucratif conventionné, pour avoir une aide à domicile (pour la garde d’enfants, des tâches ménagères ou familiales ou l’assistance à domicile d’une personne âgée, handicapée ou dépendante), pour vos dépenses d’emploi à domicile engagées depuis le 1er janvier 2017, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt, quelle que soit votre situation professionnelle et que vous soyez imposable ou non.
Fonds de commerce en location-gérance
 

Des propriétaires ont conclu un bail commercial avec une société en l'autorisant à donner en location-gérance le fonds de commerce exploité dans les locaux commerciaux. La société a obtenu en justice une dispense d'exploitation personnelle du fonds pendant 2 ans en raison de l’état de santé de sa gérante.
Licenciement du salarié
 

Le directeur adjoint d’une société licencié pour faute grave a contesté le motif de son licenciement devant le conseil de prud’hommes et réclamé le paiement d’une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Accident du travail ou accident de trajet d’un salarié
 

Dès que l’employeur a connaissance d’un accident du travail ou de trajet d’un salarié, il doit le déclarer dans les 48 heures à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont dépend le salarié, que cet accident entraîne ou pas un arrêt de travail.
Mentions obligatoires de la cession de créances professionnelles Dailly
 

La cession de créances professionnelles ou appelée également cession ou bordereau Dailly permet à une entreprise, société ou entrepreneur individuel, qui détient une ou plusieurs créances (factures, honoraires) sur un débiteur de les céder ou les donner en nantissement à une banque qui, en contrepartie, lui verse le montant des sommes cédées (sur son compte bancaire), sous déduction de sa rémunération pour service rendu et des intérêts à courir jusqu’à la date d’échéance des créances cédées.
Micro-entrepreneurs et CFE
 

L’administration fiscale a répondu qu’en tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis à la CFE dans les conditions de droit commun.
Dirigeant de fait d’une EURL
 

Une épouse a été embauchée en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) en qualité de secrétaire commerciale par le gérant de droit d’une EURL qui est son mari. L’EURL ayant été placée en liquidation judiciaire, l’épouse a saisi le conseil de prud'hommes pour réclamer le paiement d'un rappel de salaires.
Taxe sur les véhicules de société - TVS
 

Les sociétés qui sont propriétaires, louent ou utilisent en France des véhicules de tourisme (immatriculée « VP » ou « camionnette ou CTTE » doivent payer, une taxe annuelle, la TVS (sauf exonérations).
Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
 

Si votre société (SARL, SAS, SA, SNC, etc.), existe au 1er janvier 2018 et qu’elle a réalisé en 2017 un chiffre d’affaires HT supérieur à 19 000 000 €, elle sera est redevable en 2018 de la C3S et de sa contribution additionnelle (sauf si elle bénéficie d’une exonération).La C3S finance le régime de protection sociale des travailleurs indépendants.
Dissolution anticipée d’une société
 

Deux associés qui vivaient en concubinage ont créé une société civile immobilière (SCI) dont chacun détenait la moitié des parts sociales. Un des associés a assigné l’autre et la SCI en dissolution anticipée de la société et en désignation d'un liquidateur en raison d’une mésentente entre les associés égalitaires due à leur séparation qui paralysait le fonctionnement de la société.
Paiement de la taxe d’habitation 2017
 

Si vous disposiez d’un logement au 1er janvier 2017 en tant que propriétaire ou locataire, vous êtes imposable à la taxe d'habitation en 2017 pour ce logement, quelle que soit la durée d'occupation dans ce logement.
Agents d’assurance partant à la retraite
 

L’agent général d’assurances exerçant à titre individuel qui met fin à son mandat de représentation auprès de la compagnie d’assurances qu’il représente pour partir à la retraite a droit au versement d’une indemnité compensatrice par la compagnie d'assurances lors de la cessation de son mandat.
Congés payés des salariés
 

À l’occasion d’un litige concernant un salarié qui réclamait à son employeur le paiement d’un rappel de salaires au titre de congés payés qu’il n’avait pas pu prendre, la Cour de cassation a rappelé que l’employeur doit prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé.
Signer des documents électroniques en toute fiabilité !
 

Pour rapporter la preuve écrite du consentement d’une partie à un acte juridique, comme un contrat, la signature de l’acte ou du contrat par son auteur (une entreprise ou un particulier) est nécessaire. Quand la signature est apposée par un officier public, notamment un notaire, elle confère l'authenticité à l'acte, par exemple, pour une vente immobilière.
Estimez le montant des indemnités prud’homales
 

Si vous licenciez un salarié pour un motif qui est jugé sans cause réelle et sérieuse (donc abusif) et que le salarié n’est pas réintégré dans votre société, le conseil de prud’hommes fixe le montant des dommages-intérêt que vous devez lui verser.
Qualification de revenus distribués
 

Les actionnaires d’une société anonyme (SA) spécialisée dans la fabrication et la distribution de vins et spiritueux ont mis un terme à leurs différends concernant la gestion de cette entreprise par un accord organisant les modalités de leur séparation. Les deux dirigeants fondateurs de la SA s'engageaient à faire acheter totalité des actions détenues par l'actionnaire majoritaire.
Révocation du gérant de SARL et désignation d’un nouveau gérant
 

Oui, a répondu le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (RCS). L’ancien gérant d’une SARL qui conteste la décision de sa révocation prise par les associés ne peut pas former opposition auprès du greffier pour empêcher la demande d’une inscription modificative au RCS mentionnant le changement de gérance intervenu.
Crédit d’impôt formation du chef d’entreprise
 

Pour quelles entreprises ? Le crédit d’impôt formation du dirigeant s’adresse chefs d’entreprises individuelles artisanales, commerciales, industrielles, agricoles ou libérales et aux dirigeants de sociétés, quelle que soit leur activité.
Dirigeant de société
 

Le dirigeant d’une société par actions simplifiée (SAS) a cédé à une autre société 83 % des actions qu’il détenait dans une société holding laquelle détient deux autres sociétés. Le même jour, la société acquéreuse a signé un contrat d'option de vente et d'achat du solde des actions du cédant indiquant qu’il pourra lever l’option de vente dans les 3 mois suivant la cessation de son mandat social.
Entreprises nouvellement créées
 

Actuellement, les entreprises nouvelles doivent adhérer aux régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO au moment de leur création auprès du CFE, qu’elles emploient ou non des salariés.
Hausse du malus automobile 2018 pour les véhicules polluants
 

Lorsque vous achetez un véhicule particulier neuf et polluant, vous êtes redevable, au moment de son immatriculation, de la taxe additionnelle à la carte grise, appelée aussi « malus automobile ».
Paiement des cotisations sociales des TPE
 

Depuis les échéances de la déclaration sociale nominative (DSN) de janvier 2017, les dates de paiement des cotisations sociales dues à l’URSSAF par toutes les entreprises pour les salariés qu’elles emploient sont alignées sur celles de la transmission DSN.
Adhésion à un organisme de gestion agréé ou professionnel de l’expertise comptable conventionné
 

Missions des OGA. Les centres de gestion agréés (CGA), les associations agréées (AA), les organismes mixtes de gestion agréés -(OMGA) ont pour mission d’apporter une assistance en matières de gestion, de formation et dans le domaine fiscal (établissement et télétransmission des déclarations fiscales) aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs, qu’aux membres des professions libérales relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
Retraite complémentaires des salariés
 

Les conseils d’administration de l’AGIRC et de l’ARRCO (organismes de retraite complémentaire des salariés) du 11 octobre 2017 ont fixé les paramètres servant au calcul des retraites complémentaires.
Société en formation
 

Une société en cours de création et non encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) a conclu avec un bailleur un contrat de bail commercial. Rapidement, le bailleur a demandé l’annulation de ce contrat de bail estimant qu’il a été conclu avec une société locataire dépourvue de personnalité juridique puisqu’elle n’était pas encore immatriculée au RCS au moment de la conclusion du bail.
Achat d’un vélo électrique
 

Depuis le 19 février 2017, un entrepreneur individuel, un dirigeant de société, un salarié mais aussi une société, qui est domicilié en France, peuvent acheter un vélo à assistance électrique neuf tout en bénéficiant d’une prime de l’État maximale de 200 €.
CDD d’usage successifs
 

Un salarié a été engagé en qualité de chef menuisier par un festival musical uniquement par des contrats de travail à durée déterminée (CDD) d’usage successifs pendant 13 ans d’affilée. Il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de sa relation de travail en un contrat à durée indéterminée (CDI).
Création d’entreprise artisanale
 

Avant d’immatriculer son entreprise artisanale au répertoire des métiers (RM) ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, le futur artisan doit suivre suit un stage de préparation à l'installation (SPI) organisé par les chambres de métiers
Cautionnement du dirigeant
 

Une banque a accordé, par contrat, une avance de trésorerie à une société qui a été garantie par le cautionnement de son dirigeant, donné par un acte séparé et non daté.
Exonération des plus-values professionnelles des exploitants individuels
 

Pour faciliter la cession ou la transmission des petites entreprises, plusieurs exonérations d'impôt sur les bénéfices des plus-values professionnelles ont été mises en place.
Outil pratique de ressources humaines pour les TPE-PME
 

Le ministère du Travail a lancé un guide « Égalité hommes-femmes. Mon entreprise s’engage » destiné aux dirigeants de TPE-PME pour qu’ils développent des plans d’actions en faveur de l’égalité hommes-femmes au travail.
Impôts fonciers des petites entreprises
 

Votre entreprise est, en principe, imposée à la cotisation foncière des entreprises (CFE) sur la valeur locative foncière des locaux dont elle dispose pour l’exercice de son activité, qu’elle en soit propriétaire ou non, sauf si elle bénéficie d’une exonération permanente ou temporaire de CFE.
Se conformer à une norme de production
 

Un fabricant ou un prestataire peut avoir l’obligation de se mettre en conformité avec une norme technique de production ou de conception homologuée rendue obligatoire par la réglementation pour des exigences de santé publique ou des besoins de sécurité.
Déclaration de la pénibilité au travail
 

Depuis le 1er janvier 2015, vos salariés exposés à des facteurs de pénibilité au travail (bruit, travail de nuit etc…), au-delà de certains seuils fixés par la loi, doivent avoir un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P).
Cession d’actions d’une société anonyme
 

Le président-directeur général et actionnaire majoritaire (détention de 65 % des actions) d’une SA en difficulté a conclu une transaction avec une autre société par laquelle il lui a cédé la totalité de ses actions pour le prix de 1 € et en contrepartie la société cessionnaire a apporté des fonds à la SA en augmentant son capital.
Crédit d’impôt recherche - CIR
 

Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche et développement qu'elles exposent au cours d’une année.
Feuille de paie 2018 des salariés
 

Les salariés devraient bénéficier d’une baisse progressive de leurs cotisations sociales dès janvier 2018.
Vous créez ou reprenez une entreprise d’ici la fin 2017
 

Vous créez ou reprenez une entreprise sous la forme d’une société dont vous assurerez le contrôle effectif (notamment gérant égalitaire ou majoritaire de SARL ou président associé majoritaire ou égalitaire de SAS), vous pouvez peut-être bénéficier de l’Accre.
Déclarations sociales des entreprises
 

Depuis le 1er janvier 2017, en tant qu’entreprise affiliée au régime général de la Sécurité sociale, vous déclarez en ligne les cotisations sociales dues au titre de l’emploi de vos salariés via la déclaration sociale nominative ( DSN ).
Imposition des dividendes
 

Si votre société est redevable de l'impôt sur les sociétés (IS) en France et qu’elle est soumise à la contribution additionnelle à l’IS de 3 % des montants qu'elle distribue à ses associés ou actionnaires, notamment les dividendes, elle doit, actuellement, payer spontanément cette contribution lors du premier versement d'acompte d’IS suivant le mois de la mise en paiement de la distribution.
Prolonger la vie d’une société
 

Un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) a été constitué le 21 avril 1972 pour une durée initiale de 7 ans. Sa durée de vie a été prolongée à plusieurs reprises et notamment en dernier lieu par une décision de l'assemblée générale du 14 décembre 2005 pour 50 ans prenant effet à compter du 21 avril 2004.
Comptes courants d’associés
 

Les intérêts qui vous sont servis en votre qualité d’associé ou d’actionnaire de votre société (SARL, SA, SAS,…) en contrepartie des sommes que vous mettez à la disposition de votre société, en plus de la que vous détenez dans son capital social, sont déductibles des résultats imposables dans la limite d’un taux maximal.
Dirigeant d’une petite SA familiale
 

Les faits. Deux frères détiennent, à eux deux, la majorité des actions d’une société anonyme. L’un des frères actionnaire est également salarié de la SA en qualité de manutentionnaire. Quelques années plus tard, cet actionnaire salarié est nommé administrateur puis président-directeur général de la SA tout en conservant son emploi salarié.
Paiement des dividendes aux associés
 

Le gérant d’une société civile immobilière (SCI) devait des sommes au Trésor public. Celui-ci a fait pratiquer une saisie-attribution à l’encontre de la SCI sur le montant des dividendes dus à l’associé débiteur.
Compte d’engagement citoyen
 

Le compte d’engagement citoyen (CEC) est une composante du compte personnel d’activité (CPA) dont bénéficie chaque actif, notamment les salariés, depuis le 1er janvier 2017. Il recense les activités bénévoles ou de volontariat effectuées depuis 2017 par les actifs de plus de 16 ans (15 ans en cas de contrat d’apprentissage).
Taxe sur les salaires
 

Les employeurs du secteur privé qui paiement des salaires et qui ne sont pas soumis à la TVA ou qui ne l'ont pas été sur au moins 90 % de leur chiffre d'affaires au titre de l'année précédant celle du paiement des salaires doivent régler la taxe sur les salaires.
Dirigeants de PME souhaitant prendre leur retraite
 

Les dirigeants de PME soumises à l'impôt sur les sociétés qui partent à la retraite et cèdent leurs parts sociales ou leurs actions peuvent actuellement bénéficier, sous certaines conditions, d'un abattement fixe de 500 000 € qui est déduit du montant de leur plus-value de cession, et pour le surplus éventuel taxable, de l'abattement pour durée de détention de droit commun ou renforcé, avant d'être soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Embauche d’un salarié
 

Jusqu’à présent, lorsque l’employeur proposait par écrit à un candidat à l’embauche un engagement précisant l'emploi à pourvoir, la rémunération et la date d'entrée en fonction du salarié, cette lettre d’engagement constituait une promesse d’embauche qui valait contrat de travail.
Organiser des soldes cet hiver
 

Si vous souhaitez organiser des soldes pour l’hiver 2018, en magasin ou sur Internet, voici les dates que vous devez respecter. Les soldes nationales d’hiver commenceront, après les fêtes de Noël, le mercredi 10 janvier 2018 à 8h00 et elles se termineront, 6 semaines après, soit le mardi 20 février 2018.
Exonération d’impôt sur les bénéfices
 

Les entreprises soumises à un régime réel d'imposition (IR ou IS) créées ou reprises depuis le 1er janvier 2011 jusqu’’au 31 décembre 2020 en zone de revitalisation rurale (ZRR) pour exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices.
Formalités de publicité pour les EURL et SASU
 

En cas d’immatriculation d’une société à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique qui assume personnellement la gérance ou d’une société par actions simplifiée dont l’associé unique est une personne physique qui assume personnellement la présidence, la publication d’un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) n’est pas exigée.
Mieux vaut transmettre dans les temps une DSN exacte !
 

Depuis le 1er janvier 2017, vous devez transmettre, chaque mois et dans le délai imposé, la déclaration sociale nominative ( DSN ) qui est l’unique vecteur pour déclarer en ligne vos cotisations sociales aux organismes de protection sociale.
Affichez vos prix en toute sécurité !
 

L'information du consommateur sur les prix en magasin ou sur un site Internet est réglementée. Le vendeur de produit ou le prestataire de services doit informer le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre moyen approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente de ses produits et de l'exécution de ses services.
Plafond de la sécurité sociale pour 2018
 

Pour 2018, le PASS serait porté à 39 852 € contre 39 228 € pour 2017, soit une revalorisation annuelle de 1,6 %. Par mois, le plafond de la Sécurité sociale serait fixé à 3 321 €, au lieu de 3 269 € mensuels en 2017. Ce montant reste à confirmer par arrêté.
Absence de confusion de patrimoines entre un exploitant individuel et son conjoint
 

Un entrepreneur individuel, exploitant un cabinet de conseil en défiscalisation, est mis en redressement puis en liquidation judiciaires. Le liquidateur demande que la procédure soit étendue à l’épouse de l’entrepreneur pour confusion de patrimoines.
Acquisition d’une Imprimantes 3D
 

Pour les besoins de votre activité, vous vous apprêtez à acheter une imprimante tridimensionnelle (3D). Est-ce que vous allez pouvoir l’amortir ? Et comment ?
Accessibilité de vos locaux professionnels
 

Si vous exercez votre activité dans un établissement ou un local qui reçoit du public (établissement recevant du public - ERP), vous devez, à partir du 30 septembre 2017, mettre à la disposition de ce public un registre d’accessibilité qui précise les mesures que vous avez prises pour permettre à toute personne, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier de votre activité et de vos services (commerces, artisans, prestataires de services).
Fin du crédit d’impôt maître restaurateur
 

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu d’après leur bénéfice réel (ce qui exclut les micro-entreprises) qui exploitent un restaurant, dont le dirigeant ou un de ses salarié a obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2017 peuvent bénéficier du crédit d’impôt maître-restaurateur.
Les principales mesures du PLFSS 2018
 

Sont résumées ci-après les principales mesures du PLFSS susceptibles d'intéresser les entreprises Des cotisations allégées en contrepartie d’une hausse de la CSG
Plus de micro-entrepreneurs
 

Les travailleurs indépendants qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise, micro-BIC ou micro-BNC, (les micro-entrepreneurs) paient leur impôt sur le revenu sur leur chiffre d’affaires (CA) annuel, après application d’un abattement pour frais professionnels (non sur leur CA réel). Ils paient leurs cotisations sociales, tous les mois ou tous les trimestres en appliquant un taux forfaitaire de cotisations sur leur CA ou de leurs recettes réellement réalisés.
C’est officiel, le prélèvement à la source de l’impôt est reporté !
 

Le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu (IR) permet de payer l’impôt dû sur les revenus dits « non exceptionnels ou courants » , que sont les salaires, les rémunérations des gérants associés majoritaires de SARL, les pensions (notamment, pensions de retraite et pensions alimentaires), les rentes viagères, les revenus de remplacement (indemnités chômage, indemnités journalières de sécurité sociale notamment), les revenus fonciers ainsi que les revenus des travailleurs indépendants,
Le projet de loi de finances pour 2018 est entre les mains des députés
 

1. Présenté au conseil des ministres le 27 septembre, le projet de loi de finances pour 2018 a été déposé le même jour à l’Assemblée nationale. Il comporte une vingtaine d’articles fiscaux, dont ceux concernant la « flat tax » et l’impôt sur la fortune immobilière qui représentent chacun plus d’une dizaine de pages.
Pénibilité au travail
 

Depuis le 1er janvier 2015, si certains de vos salariés sont exposés à des facteurs de pénibilité au travail (bruit, travail de nuit et températures extrêmes, notamment) au-delà de certains seuils fixés par la loi, vous devez les faire bénéficier d’un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P).
L’indemnité de licenciement, désormais accessible dès 8 mois d’ancienneté, est revalorisée
 

Le décret adapte également les dispositions réglementaires relatives aux paramètres pris en compte dans le calcul de l’indemnité, pour tenir compte de l’ordonnance.
Du nouveau pour vos embauches à partir d’octobre 2017
 

Embauche de jeunes de moins de 26 ans en CDI. L’exonération temporaire de la cotisation patronale d’assurance chômage accordée pour l’embauche de jeunes de moins de 26 ans en CDI, qui est applicable pendant 4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés, sera supprimée.
Entreprises créatrices de jeux vidéo
 

Si votre société est redevable à l’impôt sur les sociétés et qu’elle créé des jeux vidéo, elle peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt sur une partie des dépenses qu’elle engage pour la création de ses jeux. Son taux et le montant des dépenses servant à son calcul ont été relevés.
Hausse de la cotisation chômage patronale au 1er octobre 2017
 

Jusqu’à la paie de septembre 2017, le taux de cette cotisation est fixé à 6,40 % des rémunérations versées au salarié (dans la limite de 4 fois le plafond de la sécurité sociale), répartie de la façon suivante : 4 % à la charge de l’employeur et 2,40 % à celle du salarié.
L'associé peut demander le remboursement de son compte courant à tout moment
 

Les statuts d'une SARL prévoient que les conditions de rémunération et de remboursement des comptes courants des associés sont fixées par une décision du gérant , décision qui n'a jamais été prise.
La fin annoncée du CICE en 2019
 

Pour financer leur compétitivité, les entreprises employant des salariés peuvent bénéficier, depuis 2014, du crédit d’impôt pour l’emploi et la compétitivité (CICE). Ce crédit d’impôt serait supprimé pour les salaires versés à partir de 2019 et remplacé par un allègement durable de charges sociales.
Le compte de prévention de la pénibilité est modifié
 

Les cinq ordonnances qui réforment le droit du travail ont été publiées samedi au Journal officiel. L'une d'elles modifie partiellement le compte personnel de prévention de la pénibilité, rebaptisé désormais "compte professionnel de prévention".
L’indemnité légale de licenciement réévaluée à compter 27 septembre 2017
 

Si vous notifiez, à partir du 24 septembre 2017, à un salarié embauché en contrat à durée indéterminée (CDI) son licenciement pour un motif personnel ou pour un motif économique, vous devez lui verser l’indemnité de licenciement dès qu’il a 8 mois d’ancienneté ininterrompue dans votre entreprise, contre 1 an d’ancienneté auparavant (C. trav. art. L. 1234-9 nouveau ).
Un taux de l’impôt sur les sociétés à 25 % est programmé d’ici 2020 !
 

La loi de finances pour 2017 a programmé une baisse progressive du taux normal de l’IS de 33,33 % à 28 % pour toutes les entreprises d’ici 2020.
Être évincé d’un marché public de moins de 25 000 €
 

L’entreprise candidate à un marché public avec mise en concurrence de moins de 25 000 € et non retenue doit en être informée.
Les mesures fiscales du plan logement du Gouvernement
 

Prolongation pour 4 ans des dispositifs Pinel et PTZ, recentrés sur les zones tendues 1. Les dispositions en faveur de l’investissement locatif qui devaient s’appliquer aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2017 seraient reconduites jusqu’au 31 décembre 2021 . Les personnes physiques pourraient donc bénéficier de la réduction d’impôt visée à l’article 199 novovicies du CGI si elles acquièrent ou font construire avant cette date des logements neufs ou assimilés destinés à la location dans le secteur intermédiaire. Le dispositif serait par ailleurs recentré sur les logements situés dans les zones A, A bis et B1 .
Suite à l’annonce de sa suppression, le RSI répond aux questions des travailleurs indépendants
 

La suppression du RSI au 1er janvier 2018 devrait être inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Toutefois, la réforme sera mise en œuvre de façon progressive avec une période transitoire de 2 ans, l’objectif étant que l’organisation définitive de la protection sociale au sein du régime général soit effective au plus tard le 31 décembre 2019 (voir notre actualité du 08/09/2017).
Le Cice serait transformé en allègement de cotisations patronales en 2019
 

Edouard Philippe a présenté le 11 septembre 2017 à Niort son plan d’actions pour l’investissement et la croissance. Parmi les mesures envisagées figure la transformation du Cice en allègement de cotisations patronales à compter de 2019. Notons que cette mesure figurait dans le programme du Président de la République.
Contributions chômage : rappel de tous les changements au 1-10-2017
 

Contribution chômage de droit commun. Une contribution exceptionnelle temporaire est mise en place jusqu’au 30 septembre 2020 au plus tard. Son taux, à la charge exclusive des employeurs, est de 0,05%.
La fraction insaisissable du salaire est portée à 545,48 €
 

La fraction insaisissable du salaire est portée à 545,48 €
Une convention de garantie de passif interprétée en faveur du cédant des parts sociales
 

L'article 3 d'une convention de garantie de passif conclue à l'occasion d'une cession de parts sociales est intitulé « conditions de mise en œuvre » et prévoit que l'acquéreur s'engage à informer « sans délai » les cédants par lettre recommandée AR de tout événement susceptible d'entraîner l'application de la garantie, de sorte que ceux-ci puissent faire valoir leur opinion.
La croissance externe d'une jeune PME ne prive pas de l'abattement renforcé
 

La cession de titres d’une PME de moins de dix ans à la date de leur souscription ou de leur acquisition peut ouvrir droit, sous certaines conditions , à un abattement renforcé qui vient réduire la plus-value imposable (CGI art. 150-0 D, 1 quater-B).
Le ministre des comptes publics précise les seuils d'exonération de la taxe d'habitation
 

D'ici trois ans, 80 % des foyers ne devraient plus payer de taxe d'habitation. C'est l'une des promesses d'Emmanuel Macron lors de la campagne pour la présidentielle, confirmée depuis à plusieurs reprises.
Barème des indemnités pour licenciement abusif : ce que prévoient les ordonnances
 

La réforme du Code du travail que le Gouvernement veut mettre en œuvre par ordonnances n'en est encore qu'au stade du projet - de nombreuses instances doivent encore être consultées, et la version définitive des ordonnances ne sera connue qu'après leur adoption en Conseil des ministres, en principe le 20 septembre 2017.
Illustration de fautes de gestion entraînant la condamnation d'un dirigeant à combler le passif
 

Les dirigeants d’une société en liquidation judiciaire peuvent être condamnés à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif, s’ils ont commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif (C. com. art. L 651-2).
Le micro-entrepreneur optant pour les cotisations minimales sort du régime micro-social
 

L'édition 2017 du guide du micro-entrepreneur est disponible sur le site internet du RSI (www.rsi.fr). Sur le plan social, le guide apporte des précisions attendues sur le statut des micro-entrepreneurs qui optent pour le versement des cotisations minimales dues par les travailleurs indépendants.
Révocation d’un directeur général de SAS justifiée par un motif grave : illustration
 

Les statuts d'une société par actions simplifiée (SAS), spécialisée dans la construction et la vente de maisons individuelles, prévoient que le président et le directeur général ne peuvent être révoqués que pour un motif grave et que toute révocation intervenant sans un tel motif ouvre droit à des dommages-intérêts.
Franchise de distribution : consistance du savoir-faire du franchiseur
 

Une société souscrit un contrat de franchise pour l’exploitation d'un magasin de proximité à dominance alimentaire. Poursuivie par le franchiseur pour le non-paiement de factures, la société franchisée demande l’annulation du contrat pour défaut de cause, reprochant au franchiseur de ne pas lui avoir transmis un véritable savoir-faire.
Travailleurs indépendants : le Gouvernement livre sa feuille de route pour 2018
 

Le Programme du Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants présenté le 5 septembre dernier reprend de nombreux engagements de campagne du Président de la République, notamment la suppression du régime social des indépendants (RSI) et l’adossement de la protection sociale des indépendants au régime général, l’allègement des cotisations sociales et l’augmentation des plafonds pour bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Défaut de remboursement d’un compte courant d’associé : la responsabilité du dirigeant écartée
 

Un associé minoritaire d’une société apporte 300 000 € en compte courant qui ne lui seront jamais remboursés, la procédure collective ouverte par la suite contre la société étant clôturée pour insuffisance d’actifs.
Les annonces fiscales du Gouvernement en faveur des indépendants
 

Le Premier ministre a présenté le 5 septembre le programme du Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants. Au plan fiscal, deux mesures sont à signaler
Provocations, diffamations et injures racistes ou discriminatoires : des sanctions plus lourdes.
 

Le décret 2017-1230 du 3 août 2017 améliore la lutte contre les manifestations de racisme, de sexisme et d'homophobie pouvant se produire dans des lieux non publics, comme au sein des entreprises.
Baux commerciaux : application dans le temps de la loi Pinel réputant une clause illégale non écrite
 

Le locataire d'un immeuble introduit en 2010 une action en requalification en bail commercial de la convention qu'il a conclue onze ans auparavant. Il soutient que son action n'est pas prescrite en développant l'argumentation suivante : l'article L 145-15 du Code de commerce, tel qu'issu de la loi Pinel du 18 juin 2014, répute non écrite toute clause d'un bail ayant pour effet de l'exclure du statut des baux commerciaux alors qu'il devrait y être soumis ;
DSN : quelles pénalités en cas de manquements des employeurs à leurs obligations ?
 

Depuis le 1er janvier 2017, la déclaration sociale nominative (DSN) est devenue l’unique vecteur pour déclarer en ligne les cotisations sociales aux organismes de protection sociale. La tolérance accordée au 1er trimestre 2017 aux employeurs rencontrant des difficultés à démarrer en DSN n’est plus appliquée depuis la paie du mois de mai 2017.
Le second acompte de CVAE doit être payé pour le 15 septembre
 

Les entreprises redevables de la CVAE dont la cotisation 2016 a été supérieure à 3 000 € ont dû verser pour le 15 juin 2017 un premier acompte égal à 50 % de la CVAE due au titre de 2017. Ils doivent verser un second acompte de 50 % au plus tard le 15 septembre 2017.
Un tiers muni d’un pouvoir peut représenter un associé personne morale à l’assemblée d’une SAS
 

Les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) autorisent les associés à se faire représenter aux délibérations de l’assemblée par leur conjoint ou un autre associé.
Loi Travail : les nouvelles modalités de suivi médical des salariés transposées au secteur agricole
 

Pris pour l’application de l’article 102 de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 (loi « Travail »), le décret du 29 août 2017 transpose aux salariés agricoles les dispositions issues du décret 2016-1908 du 27 décembre 2016 (JO 29) ayant réformé les règles de surveillance médicale des salariés du secteur privé. Il actualise les dispositions du Code rural et de la pêche maritime, en insérant ces nouvelles dispositions aux articles R 717-4 et suivants. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er septembre 2017.
Du nouveau dans votre espace personnel Urssaf
 

Les services en ligne proposés sur le site des Urssaf ont été totalement repensés pour s’adapter aux attentes des employeurs, des professionnels libéraux et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. Une vidéo, accessible depuis le site internet des Urssaf, présente les nouveautés qui ne sont visibles que dans l’espace personnel des cotisants, après identification .
Quand renoncer à la clause de non-concurrence si la date de départ à la retraite n’est pas fixée ?
 

Une convention collective peut donner la possibilité à l'employeur de renoncer unilatéralement à l’application de la clause de non-concurrence. Tel est le cas, par exemple, de l’article 17 de l’ANI des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 qui prévoit cette faculté de renonciation dans un délai de 15 jours suivant la notification de la rupture .
Taux de l'IS : les modalités de la baisse sont annoncées
 

Les sommes versées au titre de l'épargne salariale ont fortement augmenté en 2015
 

Le montant moyen perçu en 2015 par les salariés au titre d'un dispositif d'épargne salariale a progressé de 4,8 % pour s'établir à 2 422 €, selon le bilan annuel de la DARES (service d'études du ministère du travail).
Les cotisations salariales maladie et chômage seront bien supprimées en 2018… mais en deux temps
 

Dans un communiqué de presse publié le 23 août 2017, le Gouvernement confirme qu’il engagera un transfert des cotisations sociales salariales vers la CSG en 2018.
Emploi d'avenir : former le salarié au poste qu'il occupe est suffisant
 

Un établissement public recrute un assistant administratif et d'aide en milieu scolaire en contrat d'avenir. Après plusieurs renouvellements, le salarié demande la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée en raison de la violation, par l'employeur, de son obligation de formation.
Contrôle du travail dissimulé par les agents de l’Urssaf : quelles particularités ?
 

Contrôle de droit commun ou contrôle spécifique ? 1. En principe, la recherche des infractions de travail illégal est régie par les articles L 8271-1 et suivants du Code du travail. Cependant, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un organisme de recouvrement
Les crédits d’impôt d’origine étrangère s’imputent sur l’IS quel que soit son taux
 

1. Le Conseil d’Etat pose le principe selon lequel l’imputation de l’impôt retenu à la source sur les revenus de source française et sur les revenus de source étrangère perçus au cours d’un exercice peut s’opérer sur l’impôt sur les sociétés (IS) pris dans son ensemble, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon le taux applicable. La Haute Juridiction abandonne ainsi la règle de la tunnelisation de l’imputation des crédits d’impôt d’origine étrangère en fonction du taux d’IS.
Une absence injustifiée après un arrêt maladie peut constituer une faute grave
 

Lorsqu'un salarié ne reprend pas le travail à l'issue d'un arrêt maladie - ou, comme en l'espèce, le reprend brièvement puis ne se présente plus à son poste - l'employeur peut se retrouver au cœur d'un imbroglio juridique. L'arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2017 est l'occasion de rappeler les règles applicables.
Le document de référence des sociétés cotées pourra être déposé au greffe à la place des comptes
 

Prise sur habilitation de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 (voir BRDA 1/17 inf. 24 n° 26), une ordonnance vient de simplifier les obligations de dépôt des comptes annuels mises à la charge des sociétés « cotées ».
Le service de télécorrection de la déclaration des revenus de 2016 ouvre dans les prochains jours
 

L'administration permet aux contribuables ayant télédéclaré leurs revenus de rectifier en ligne leur déclaration, s'ils constatent une erreur ou une omission au moment de la réception de leur avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu ou de leur avis d'impôt (« télécorrection »).
Comptabilités informatisées : précisions sur la mise en œuvre des traitements informatiques
 

1. Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le vérificateur peut effectuer son contrôle en procédant à des traitements informatiques des données conservées, dont les différentes modalités sont laissées à l’appréciation du contribuable : soit sur le matériel de l'entreprise, par les agents de l'administration ou par le contribuable lui-même suivant les indications de ceux-ci, soit au moyen de copies fournies par l'entreprise sur support informatique (LPF art. L 47 A, II).
Vidéosurveillance : l’employeur peut être sanctionné pour non-réponse aux observations de la Cnil
 

Les employeurs peuvent l’apprendre à leurs dépens : La formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) dispose d’un pouvoir de sanction dont elle peut faire usage, sous certaines conditions, lorsque leurs systèmes de contrôle des salariés donnant lieu à un traitement de données personnelles méconnaissent les dispositions de la loi « Informatique et libertés ».
Trajets en TGV et exonération de plus-value de la résidence principale : le fisc en embuscade !
 

Un homme vend un appartement parisien le 29 août 2008. La plus-value est considérée comme exonérée au titre de la cession de la résidence principale.
Le professionnel libéral associé d’une SCP est éligible à la procédure de surendettement
 

Une personne physique rencontrant des difficultés financières ne peut pas bénéficier d’une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers si elle relève des procédures d’apurement du passif prévues par le Code de commerce pour les entreprises en difficulté (C. consom. art. L 711-3 ; ex-art. L 333-3). Tel est le cas lorsqu'elle exerce une activité professionnelle indépendante , y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (C. com. art. L 620-2, L 631-2 et L 640-2).
Gare à la date de déménagement pour être exonéré de plus-value sur sa résidence principale !
 

Une femme vend le 30 juin 2009 une maison d'habitation à Tourgéville. La plus-value est exonérée au titre de la cession de la résidence principale.
Le gérant de SARL absent pour maladie conserve sa rémunération
 

Une SARL dont le gérant est absent pour maladie peut-elle refuser de lui verser la rémunération promise au motif qu'il n'exerce plus ses fonctions ?
Pas de majoration de 25 % sur les revenus réputés distribués pour le calcul des prélèvements sociaux
 

Pour leur assujettissement aux prélèvements sociaux, les revenus de capitaux mobiliers sont déterminés comme en matière d’impôt sur le revenu (CSS art. L 136-6, I-c). Certains de ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu sur une base multipliée par 1,25 (CGI art. 158, 7-2°).
Votes sur les rémunérations des dirigeants de sociétés cotées (say on pay) : précisions de l’Ansa
 

1. La loi 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « loi Sapin 2 », a mis en place un régime de votes contraignants des actionnaires sur la rémunération des dirigeants des sociétés anonymes dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé (BRDA 1/17 inf. 23).
CDD : la mention du motif doit être précise
 

La loi exige que le contrat à durée déterminée (CDD) comporte la définition précise de son motif, faute de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée (C. trav. art. L 1242-12). La Cour de cassation en déduit que le CDD doit mentionner le cas de recours dont il est fait usage (Cass. soc. 31-5-2000 n° 98-41.812 F-D : RJS 9-10/00 n° 909).
Les rémunérations des membres du directoire d’une SA sont soumises à la taxe sur les salaires
 

Doivent être incluses dans l’assiette de la taxe sur les salaires due par les sociétés assujetties les rémunérations versées aux mandataires sociaux qui sont obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale, même si ces dirigeants, tels les membres du directoire d’une société anonyme, ne sont pas expressément visés à l’article L 311-3 du Code de la sécurité sociale.
L’indemnité de départ à la retraite d’un salarié est exclue de l’assiette du CIR
 

Ouvrent droit au crédit d’impôt recherche (CIR) les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche. Ces dépenses s’entendent des rémunérations et accessoires ainsi que des charges sociales, dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires (CGI art. 244 quater B et ann. III art. 49 septies I, b).
Un CDI conclu après un CDD peut prévoir une autre rémunération, même si le CDD est requalifié
 

Selon l’article L 1245-1 du Code du travail, un contrat à durée déterminée non conforme aux dispositions légales énumérées par ce texte est réputé à durée indéterminée. La Cour de cassation déduit de ce texte que la requalification n’a d’incidence que sur le terme du contrat et laisse inchangées les autres stipulations contractuelles.
Prise des congés payés 2017 : l'essentiel en 15 questions
 

Le droit à congés s'exerce chaque année. Pour 2017, le salarié a acquis ses congés sur la période de référence comprise entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017, à raison de 2,5 jours par mois de travail effectif. Il a donc droit à 30 jours ouvrables de congés s'il a travaillé durant toute cette période.
Le taux de la cotisation AGS baisse à 0,15 % au 1er juillet 2017
 

Alors que le taux de la cotisation AGS était fixé à 0,20 % depuis le 1er janvier 2017, le conseil d’administration de l’AGS a décidé de le ramener à 0,15 % au 1er juillet 2017.
Nouvelle illustration d’un cautionnement disproportionné lors de sa conclusion
 

En juin 2012, le dirigeant d’une société se porte caution des dettes de celle-ci à l’égard d’une banque à hauteur de 115 000 €. Poursuivi par la banque après la mise en redressement judiciaire de la société, il lui oppose la disproportion de son engagement à ses biens et revenus.
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
 

1. Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans.
La démission d'un dirigeant est définitive, même donnée pendant une assemblée ensuite annulée
 

Le gérant d'une SARL démissionne au cours d'une assemblée générale. A sa demande, la cour d'appel de Paris annule l'assemblée générale, qui avait été irrégulièrement convoquée, et elle annule la démission par voie de conséquence.
L’indemnité pour licenciement abusif versée à un dirigeant salarié peut être exonérée
 

1. Le Conseil d’Etat juge pour la première fois qu’une indemnité de licenciement abusif versée à un salarié également mandataire social est exonérée d'impôt sur le revenu dès lors qu'elle est liée à la rupture de son contrat de travail. En revanche, est imposable comme un salaire l’indemnité visant à réparer un préjudice distinct, résultant de la perte de la possibilité de lever des stock-options.
Partage de responsabilité entre un intermédiaire financier et son client pour un placement risqué
 

Une société anonyme ayant pour activité le recyclage des emballages collecte auprès des entreprises leur contribution au traitement des déchets ménagers et reverse ensuite la majeure partie des fonds aux collectivités locales.
Le projet de loi pour le renforcement du dialogue social examiné au Parlement dès le 4 juillet
 

Premier volet du programme de travail proposé par le Gouvernement aux partenaires sociaux, le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnance les mesures pour le renforcement du dialogue social repose sur trois piliers : la définition d'une nouvelle articulation de l’accord d’entreprise et de l’accord de branche
Jobs d'été : n'oubliez aucune formalité
 

Logiciels de comptabilité, de gestion ou systèmes de caisse sécurisés : un assouplissement est prévu
 

1. Le ministre de l’action et des comptes publics a annoncé dans un communiqué du 15 juin 2017 que le dispositif de lutte contre les logiciels frauduleux prévu par l’article 88 de la loi de finances pour 2016 à compter du 1er janvier 2018 ne concernera finalement que les seuls logiciels et systèmes de caisse.
Le directeur général d'une Selas d'avocats n'a pas à payer de cotisations sociales
 

Les présidents et dirigeants de société par actions simplifiée (SAS) et de société d'exercice libéral par actions simplifiée (Selas) sont assujettis au régime général de sécurité sociale (CSS art. L 311-3, 23°).
Surcroît d’activité : dans quels cas recourir au CDD ?
 

Un contrat à durée déterminée peut être conclu en cas d’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise. Il peut s'agir d'un accroissement de l'activité normale de l'entreprise, de l'exécution d'une tâche précise et temporaire, de la survenance d'une commande exceptionnelle à l'exportation ou de l'exécution de travaux urgents (C. trav. art. L 1242-2 et Circ. DRT 18 du 30-10-1990).
Pas de majoration de 25% pour les jetons de présence des membres de conseils de surveillance de SCA
 

L’administration admet, dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 7 juin 2017, de ne pas appliquer la majoration de 25% des revenus, prévue pour les non-adhérents d’organismes agréés , aux jetons de présence alloués aux membres du conseil de surveillance d’une société en commandite par actions (SCA), compte tenu de la nature du gain et des difficultés matérielles en découlant pour adhérer à une association de gestion agréée.
La présentation du bulletin de paie est aménagée
 

Le bulletin de paie n’aura plus à comporter les taux des cotisations patronales L’article 10 du décret du 9 mai 2017 supprime l’obligation de mentionner dans le bulletin de paie les taux des cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge de l'employeur.
Une boutique éphémère doit être immatriculée au RCS sous peine de poursuites pénales
 

Pendant six mois, un commerçant exploite, dans une autre localité que celle où se trouve son principal établissement, un magasin dans lequel il détache certains de ses salariés. Après un contrôle de l'inspection du travail et de l'Urssaf, le commerçant est invité à immatriculer ce magasin « éphémère » au registre du commerce et des sociétés (RCS) comme établissement secondaire par application des articles R 123-40 et R 123-41 du Code de commerce.
Fournir des renseignements inexacts à l’inspection du travail est condamnable
 

Aux termes de l’article L 8113–4 du Code du travail, les agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent se faire présenter, au cours de leurs visites, l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par ledit Code ou par une disposition légale relative au régime du travail. Le non-respect de ces dispositions rend l’employeur passible de sanctions.
Le report du prélèvement à la source impacte l'imposition des revenus 2017 et 2018
 

1. Prévu par la loi de finances pour 2017 (Loi 2016-1917 du 29-12-2016 art. 60 : FR 57/16 inf. 4), le passage au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018 est accompagné par la mise en place d’un crédit d’impôt exceptionnel destiné à éviter qu’en 2018 les contribuables acquittent à la fois le prélèvement sur leurs revenus contemporains et les impositions dues au titre de leurs revenus de 2017.
Annulation d'un cautionnement donné par une société sans l'autorisation des associés
 

Une SARL (mais la solution vaut pour une société civile) se porte caution du remboursement d’un emprunt bancaire souscrit par une autre société. Cette société étant défaillante, la banque demande l’exécution du cautionnement à la SARL, qui en conteste la validité.
Condamnation d'un dirigeant à combler tout le passif social : illustration
 

A la suite de la mise en liquidation judiciaire d’une société de construction, le liquidateur poursuit en comblement de passif les deux gérants de droit de la société, ainsi que son dirigeant de fait.
Consultation des associés de SAS sur les comptes annuels : aménagements statutaires
 

Les associés de sociétés par actions simplifiées (SAS) doivent approuver collectivement les comptes annuels, dans les conditions déterminées par les statuts (C. com. art. L 227-9, al. 2). Aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de délai pour consulter les associés de SAS en vue de cette approbation, contrairement à ce qui est prévu pour la société par actions simplifiée unipersonnelle (art. L 227-9, al. 3) ou pour la société anonyme (art. L 225-100).
L'actionnaire qui participe au conseil de surveillance d'une société n'est pas dirigeant de fait
 

Une société anonyme (SA) constituée pour construire et exploiter une usine de production de silicium est mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire poursuit en paiement de l'insuffisance d'actif les sociétés actionnaires de la SA qui, prétend-il, en sont les dirigeants de fait.
L'immatriculation d'une société doit être demandée sans tarder
 

Le fondateur d'une SARL (mais la solution vaut pour une société civile) en signe les statuts et obtient son inscription au répertoire informatisé des entreprises de l'Insee (Sirene). Une vingtaine d'années après , il demande l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Chantiers du BTP : la lutte contre la fraude au détachement et le travail illégal est renforcée
 

De nouvelles mesures sont applicables sur les chantiers du bâtiment et des travaux publics à compter du 1er juillet 2017, en vue de lutter contre la fraude et le détachement illégal de travailleurs.
Pas de réexamen annuel des conventions déjà autorisées si elles ne sont plus « réglementées »
 

Dans les sociétés anonymes (SA), les conventions réglementées, qui ont été conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs et dont l'exécution s’est poursuivie au cours du dernier exercice, sont examinées chaque année par le conseil d'administration ou de surveillance (C. com. art. L 225-40-1 et L 225-88-1, issus de l'ord. 2014-863 du 31-7-2014).
L’échéance des DSN « annule et remplace » est avancée
 

Chaque mois, les employeurs du régime général doivent effectuer une déclaration sociale nominative (DSN) (CSS art. L 133-5-3). Celle-ci est souscrite le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues et au plus tard aux dates suivantes
Recours obligatoire à un logiciel ou système de caisse certifié : deux organismes sont accrédités
 

A compter du 1er janvier 2018 , tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse devront utiliser un logiciel ou système répondant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.
Une ordonnance de la loi Sapin 2 facilite la prise de décision et la participation des associés
 

En application de l'habilitation que lui a donnée la loi Sapin 2 (Loi 2016-1691 du 9-12-2016 art. 141 : BRDA 1/17 inf. 24), le Gouvernement vient de prendre par ordonnance des mesures facilitant la prise de décision et la participation des associés, présentées dans un rapport au Président de la République (JO du 5-5 texte n° 88).
Les décrets permettant la création des « sociétés pluri-professionnelles d’exercice » sont parus
 

La possibilité d’exercer certaines professions libérales réglementées au sein d’une même structure , dénommée « société pluri-professionnelle d’exercice » (SPE), avait été prévue, on s’en souvient, par l’ordonnance 2016-394 du 31 mars 2016 (BRDA 9/16 inf. 22) ; mais l’entrée en vigueur de ce texte était subordonnée à la parution de décrets appelés à en préciser les conditions d’application.
Maintien de l’inscription au répertoire des métiers au-delà de 50 salariés : nouvelles précisions
 

Depuis la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite « loi Sapin 2 »), une entreprise artisanale peut s’immatriculer après reprise d’un autre fonds artisanal ou maintenir son immatriculation au répertoire des métiers lorsque le nombre de ses salariés est supérieur à dix mais inférieur à cinquante ; au-delà de cinquante salariés
Détachement en France : la clause Molière est illicite
 

Dans une instruction interministérielle du 27 avril 2017, les ministères de l’économie, du travail, de l’aménagement du territoire et de l’intérieur rappellent aux préfets que les clauses insérées dans les délibérations des collectivités territoriales ou dans le cadre des contrats de concession ou de marchés publics et visant à limiter ou à interdire l’emploi de travailleurs détachés en France sont illégales.
Le licenciement notifié par une personne étrangère à l’entreprise n’est pas valable
 

Si l’employeur peut se faire représenter, pour la conduite de la procédure de licenciement, par un membre du personnel disposant du pouvoir d’embaucher ou de licencier, il ne peut pas confier cette mission à une personne étrangère à l’entreprise, tel qu’un cabinet comptable
Salarié licencié après un arrêt maladie : sur quelle base calculer l’indemnité de licenciement ?
 

Aux termes de l’article R 1234-4 du Code du travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement, soit le tiers des 3 derniers mois.
Deux sociétés ayant un numéro de RCS identique sont une même personne morale
 

Une société (A) se présentant comme venant aux droits d'une autre société (B) agit en recouvrement de sommes facturées par celle-ci à l'un de ses cocontractants.
Indépendants : le seuil de dématérialisation du paiement des cotisations baissera au 1-1-2018
 

Les travailleurs indépendants, dont le dernier revenu d'activité connu excède un certain seuil, sont tenus de dématérialiser leur déclaration de revenus ainsi que le paiement de leurs cotisations.
Décret d'application de la loi Sapin 2 en matière de droit des sociétés
 

Le décret pris pour l'application des dispositions de la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « loi Sapin 2 » simplifiant le droit des sociétés a été publié. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 28 avril 2017.
Calcul du chiffre d'affaires pour le seuil de nomination d'un CAC dans une SARL
 

Les sociétés à responsabilité limitée sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes si, à la clôture d'un exercice, elles dépassent deux au moins des trois seuils suivants : 1 550 000 € pour le total du bilan, 3 100 00 € pour le montant hors taxe du chiffre d'affaires et 50 pour le nombre moyen de salariés (C. com. art. L 223-35 et R 221-5, sur renvoi de l'art. R 223-27).
Les agents de l’inspection du travail sont soumis à un code de déontologie
 

Pris pour l'application de l’article L 8124-1 du Code du travail, issu de la loi Travail du 8 août 2016, le décret du 12 avril 2017 institue un code de déontologie du service public de l’inspection du travail. Celui-ci détermine ou rappelle les règles à respecter par ses agents dans l’exercice de leurs missions.
Vers un report du prélèvement à la source ?
 

Le prélèvement à la source, décidé par le précédent gouvernement, qui doit en principe s'appliquer dès 2018 pourrait être reporté. Le nouveau ministre des Comptes publics a ainsi rappelé que le président Emmanuel Macron souhaitait "une pause" pour que puisse être étudié " le process" et "écouter les organisations syndicales, le patronat,
Les déficits générés par un immeuble cédé sont imputables sur les revenus fonciers ultérieurs
 

En application de l’article 156, I-3° du CGI, les déficits fonciers sont imputables sur le revenu global dans une certaine limite sous condition de location pendant trois ans.
Le CDD d’usage doit comporter la définition précise de son motif
 

La chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme dans deux arrêts des 2 et 15 mars 2017 une jurisprudence constante et pourtant une nouvelle fois ignorée. Le contrat à durée déterminée (CDD) d’usage doit répondre aux règles de forme de droit commun prévues à l'article L 1242-12 du Code du travail, de sorte qu’il doit être établi par écrit et contenir la mention du motif légal précis de recours au CDD (Cass. soc. 27-6-2007 n° 05-45.038 FS-PB)
Le locataire de locaux commerciaux ne peut pas renoncer à l'avance à la révision du loyer indexé
 

Lorsqu'un bail commercial est assorti d'une clause d'échelle mobile , la révision du loyer peut être demandée en justice chaque fois que le loyer se trouve augmenté ou diminué, par le jeu de cette clause, de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire (C. com. art. L 145-39).
Un transfert d’entreprise peut faire perdre le statut de cadre
 

En vertu de l’article L 2261-14 du Code du travail, les dispositions d’une convention collective mise en cause en raison notamment d’une fusion, d’une cession, d’une scission ou d’un changement d’activité ne peuvent pas bénéficier aux salariés postérieurement au délai légal de survie ou, le cas échéant, à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution conclu dans ce délai. Le délai de survie est d’une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
Obligation de loyauté du franchiseur à l'égard du franchisé : illustration
 

Un franchiseur à la tête d'un réseau de boulangeries-pâtisseries conclut en 2004 avec un franchisé un protocole d'accord aux termes duquel il lui consent l'exclusivité des ouvertures de franchises dans trois départements du sud de la France en contrepartie d'un engagement de développement
Les modalités de détermination et d’utilisation du crédit d'impôt de taxe sur les salaires sont fixées
 

L'article 88 de la loi 2016-1917 du 29 décembre 2016 a instauré, pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017, un crédit d’impôt de taxe sur les salaires (ou Cits) au profit des organismes sans but lucratif et assimilés visés à l’article 1679 A du CGI, redevables de la taxe sur les salaires
Un bail de courte durée peut être conclu avec un sous-locataire
 

Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du locataire, déroger aux dispositions du statut des baux commerciaux à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à deux ans (trois ans depuis la loi Pinel du 18-6-2014 ; C. com. art. L 145-5, al. 1).
Assurance homme-clé "mixte" : la fraction de la prime couvrant le risque décès est déductible
 

Il est fréquent que les entreprises souscrivent des contrats d’assurance, dits « homme-clé », afin de se prémunir contre le risque de pertes de recettes d’exploitation lié à la disparition ou à l’incapacité du chef d’entreprise ou de toute autre personne jouant un rôle déterminant dans l’exploitation (par exemple, personne qui, dans l’entreprise
Indépendants non agricoles : abaissement des seuils relatifs à la dématéralisation de la DSI
 

Le seuil de revenu (ou de chiffre d'affaires pour les micro-entrepreneurs) au-delà duquel les travailleurs indépendants doivent obligatoirement déclarer en ligne leurs revenus d'activité et payer par voie dématérialisée leurs cotisations et contributions sociales sera abaissé à compter du 01.01.2018.
L’employeur doit produire les éléments qu’il détient pour le calcul du salaire
 

La Cour de cassation juge dans un arrêt du 1e mars 2017 que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur , celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire . Elle confirme ainsi une jurisprudence constante (Cass. soc. 18-12-2001 n° 99-43.538 FS-PB ; Cass. soc. 24-9-2008 n° 07-41.383 F-PB ).
Un dirigeant de société n'est pas dessaisi de ses pouvoirs par la nomination d'un mandataire ad hoc
 

Un mandataire ad hoc est désigné en justice avec pour mission de représenter une société civile dont le gérant est décédé dans le cadre d'un litige opposant celle-ci aux héritiers du gérant. Un an après, un nouveau gérant est nommé par décision des associés en remplacement du gérant décédé.
Les données sur les transactions immobilières accessibles à tous les particuliers
 

L’administration fiscale rend accessibles ses données sur toutes les transactions immobilières actées. Tout particulier peut, depuis le 1er mai, obtenir en ligne, les informations essentielles mais anonymisées sur un bien situé dans un rayon de cinquante mètres à vingt kilomètres autour de l’adresse qu’il indique.
Déloyauté du dirigeant à l'égard d'un associé lors du rachat de ses titres : évaluation du préjudice
 

Le directeur général d’une SA rachète 10 % du capital social à un actionnaire, pour environ 760 000 € et revend cette participation huit jours plus tard à un investisseur, pour 1 736 000 €. Le même jour, le président directeur général de la société cède aussi 10 % du capital social à cet investisseur.
Une erreur dans la majoration des heures supplémentaires, ce n'est pas du travail dissimulé
 

Le délit de dissimulation d'emploi salarié peut être constitué lorsque l'employeur mentionne sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli (C. trav. art. L 8221-5). Selon une jurisprudence constante, l'élément intentionnel est nécessairement requis pour caractériser ce délit (Cass. soc. 4-3-2003 n° 00-46.906 FS-PB ; Cass. soc. 24-3-2004 n° 01-43.875 FS-PBRI).
Le bail emphytéotique administratif est ouvert aux associations de culte au sens de la loi de 1905
 

Un conseil municipal approuve par délibération la division en volumes du site d’une association de culte. Il approuve également la conclusion d’un bail emphytéotique administratif sur les volumes destinés à servir d’assiette aux locaux cultuels de l’association .
Précisions sur les modalités de fixation de la rémunération d’un gérant de SARL
 

Une SARL est constituée en 2004 par deux associés dont l'un qui détient 80 % du capital est nommé gérant.
15 CDD en 2 ans et demi pour faire la même chose au même endroit, c’est un CDI
 

Selon une jurisprudence classique de la Cour de cassation, le recours aux contrats d'usage et leur succession avec le même salarié sont subordonnés au caractère par nature temporaire de l'emploi occupé (Cass. soc. 23-1-2008 n° 06-44.197 FP-PB ; Cass. soc. 17-12-2014 n° 13-23.176 FS-PB), ce qu’il appartient au juge de vérifier concrètement en cas de litige (Cass. soc. 30-11-2010 n° 09-68.609 FS-PB ; Cass. soc. 24-4-2013 n° 12-14.844 F-D).
C'est à l'employeur de prouver qu'il a payé salaire et cotisations
 

Un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes. Il sollicitait notamment des dommages-intérêts en raison du défaut de paiement, par l’employeur, des cotisations de retraite et un rappel de salaire .
La carte d’identification professionnelle des salariés du BTP devient effectivement obligatoire
 

Afin de lutter contre le travail illégal et la fraude au détachement, la loi 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, a généralisé et rendu obligatoire pour tous les salariés du BTP la carte d’identification professionnelle.
Adoption de mesures destinées à renforcer la concurrence en outre-mer
 

La loi de « programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique » comporte trois mesures visant à renforcer la concurrence dans les territoires d'outre-mer. Les deux premières sont applicables depuis le 2 mars dernier. La dernière entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2017.
Prélèvement à la source : lancement de la campagne d'information
 

Celle-ci a pour but de rappeler que la mise en œuvre du prélèvement à la source ne change en rien les modalités de l’impôt. L’administration fiscale restera l’unique interlocuteur des contribuables et calculera toujours l’impôt. Pour cette raison, il sera toujours nécessaire de faire une déclaration d’impôt sur le revenu.
L’employeur doit délivrer l’attestation Pôle emploi au salarié démissionnaire
 

Au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, l’employeur a l’obligation de délivrer au salarié les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations d'assurance chômage et de transmettre sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi (C. trav. art. R 1234-9).
Impôt sur le revenu : le calendrier de la déclaration 2017
 

Le service de déclaration en ligne, sur le site impots.gouv.fr, ouvrira le mercredi 12 avril. La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au mercredi 17 mai à minuit.
Un guide pour la facturation électronique des clients publics
 

Depuis le 1er janvier 2017 et suivant un calendrier échelonné en fonction de la taille des entreprises s’achevant en 2020, les factures émises par les cocontractants de l’Etat
Les modalités de calcul de la dégressivité de l'Accre sont fixées
 

L’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre) se traduit par une exonération temporaire des cotisations d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès et des cotisations d’allocations familiales.
L’absence de visite médicale de reprise ne justifie pas nécessairement une prise d’acte
 

Par lettre recommandée en date du 25 avril 2013, un salarié, délégué du personnel, prend acte de la rupture de son contrat de travail et saisit le juge prud’homal. Il reproche à l’employeur les deux manquements suivants : une situation de harcèlement moral et le fait d’avoir repris son travail sans bénéficier d’une visite de reprise auprès du médecin du travail, à la suite de son arrêt maladie ayant pris fin le 29 janvier 2013.
Incapacité, invalidité, inaptitude : quelles différences ?
 

Incapacité temporaire; Incapacité du salarié à travailler en raison d’une maladie ou d’un accident et justifiant la prescription d’un arrêt de travail par le médecin traitant.
Télédéclaration des résultats et de CVAE : les sociétés disposent de 15 jours supplémentaires
 

a date limite légale de dépôt des déclarations de résultat des sociétés est fixée au deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai, soit, cette année, le 3 mai 2017. L'administration accorde, de manière pérenne, un délai supplémentaire de 15 jours calendaires à toute société réalisant une télétransmission de sa déclaration en mode EDI-TDFC ou EFI-RP.
L’Ile-de-France et l’Occitanie autorisées à déroger à l’âge limite d’entrée en apprentissage
 

L’article 77 de la loi Travail du 8 août 2016 prévoit, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, une expérimentation visant à ouvrir, dans les régions se portant volontaires, l'accès à l'apprentissage jusqu'à l'âge de 30 ans, par dérogation à la limite d’âge maximale de 25 ans prévue en principe.
Les travailleurs indépendants peuvent déclarer leurs revenus 2016 dès le 3 avril
 

Pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales , les travailleurs indépendants déclarent les revenus qu'ils ont réalisés au titre de l'année précédente via la déclaration sociale des indépendants (DSI). D'après les informations mises en ligne sur le site internet net-entreprises, la DSI pour les revenus de 2016 pourra être réalisée à compter du 3 avril 2017.
Clause d’un prêt prévoyant une pénalité en cas de mise en sauvegarde de l’emprunteur
 

Une clause d’un prêt consenti par une banque à une société prévoit qu’une indemnité de recouvrement de 5 % serait due si la banque est obligée de recouvrer sa créance par voie judiciaire ou extrajudiciaire ou de produire celle-ci à un ordre judiciaire quelconque, notamment en cas de redressement judiciaire.
Un acquéreur de parts de SCI jugé responsable de ne pas avoir publié la cession des parts
 

A la demande de l'associé majoritaire d'une SARL exploitant une agence immobilière, un salarié de celle-ci devient associé majoritaire et gérant d'une société civile immobilière (SCI) constituée pour acquérir un immeuble à crédit. Le but est de rendre service à l'associé de la SARL qui a des difficultés pour contracter un emprunt immobilier en France car il est domicilié en Allemagne.
Majoration de taxe d'habitation pour les résidences secondaires appartenant à une personne morale
 

Les communes dans lesquelles s'applique la taxe annuelle sur les logements vacants peuvent voter une majoration de la part de taxe d'habitation leur revenant au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale (CGI art. 1407 ter).
Travailleurs indépendants : la dégressivité de la cotisation maladie enfin applicable
 

Un taux de cotisation maladie compris entre 3 % et 6,49 % La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a instauré une réduction dégressive du taux de la cotisation maladie maternité, dans la limite de 3,5 points, en faveur des travailleurs disposant de faibles revenus.
Les intérêts d’emprunts contractés par le nu-propriétaire de parts sociales ne sont pas déductibles
 

1. Les intérêts d’emprunts contractés pour financer l’acquisition de biens ou droits immobiliers sont déductibles du revenu brut foncier lorsque ces dépenses peuvent être considérées comme exposées en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu foncier. En cas de démembrement de la propriété de parts d’une société de personnes détenant un immeuble donné en location, seul l’usufruitier est soumis à l’impôt sur le revenu à raison de la quote-part correspondante des revenus fonciers perçus par la société.
Pas de valeur locative plancher en cas de cession d’établissement non utilisable en l’état
 

Pour l’imposition à la taxe foncière et à la cotisation foncière des entreprises, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite de la cession d'un établissement ne peut être inférieure à 80 % de son montant avant l'opération (CGI art. 1518 B). Un établissement est regardé comme ayant fait l'objet d'une cession lorsque le même redevable a acquis l’ensemble des éléments mobiliers et immobiliers nécessaires à l’activité exercée par le cédant, en vue d’y exercer avec ces moyens sa propre activité (CE 3-2-2011 n°s 331444 et 327724).
DECLOYER : la campagne 2017 est lancée
 

1. Les entreprises sont tenues de déclarer chaque année le montant des loyers qu’elles versent pour les locaux dont elles sont locataires au 1er janvier de l’année de la déclaration (CGI art. 1498 bis). Cette déclaration permet à l’administration de recueillir les données statistiques nécessaires à la mise à jour permanente des bases résultant de la révision de la valeur locative des locaux professionnels (Loi 2010-1658 du 29 décembre 2010 art. 34).
Indépendants : du changement dans les cotisations
 

Un décret publié vendredi au Journal officiel explicite ou confirme des changements annoncés l'automne dernier ou instaurés par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 concernant certaines modalités de calcul des cotisations sociales des indépendants non agricoles.
La prise en charge par l’employeur des contraventions au Code de la route est soumise à cotisations
 

La prise en charge par l’employeur des amendes infligées au titre des contraventions commises par ses salariés entre-t-elle dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale ? Telle était la question soumise, en l’espèce, à la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.
L’associé d’un groupement foncier agricole peut demander en justice à se retirer du groupement
 

Le groupement foncier agricole (GFA) est une société civile particulière régie par les articles L 322-1 et suivants du Code rural et, pour les aspects de son régime non prévus par ces textes spéciaux, par les dispositions de droit commun applicables aux sociétés civiles (C. civ. art. 1845 s.).
Quand l’insuffisance professionnelle peut justifier un licenciement
 

L’employeur peut rompre le contrat de travail d’un salarié qui se révèle incapable d’exécuter correctement son travail, si cette insuffisance professionnelle est établie par des éléments précis et objectivement imputables à l’intéressé. Comment identifier une insuffisance professionnelle ? L’insuffisance professionnelle se caractérise par la mauvaise qualité du travail fourni par un salarié, qui résulte soit d’une incompétence professionnelle, soit d’une inadaptation à l’évolution de son emploi (Cass. soc. 25-9-2012 n° 11-10.684 FS-PB ; Cass. soc. 9-7-2014 n° 13-12.474 F-D).
Préparation de l’assemblée générale ordinaire 2017 des sociétés anonymes
 

1. Les sociétés doivent réunir leur assemblée générale ordinaire annuelle d'approbation des comptes et, le cas échéant, des comptes consolidés au plus tard six mois après la clôture de leur exercice.
Une SCP peut pratiquer un abattement sur les bénéfices attribués aux associés les plus âgés
 

Une clause des statuts d'une société civile professionnelle (SCP ) de notaires prévoit un abattement de 10 % par an sur les bénéfices revenant aux associés de plus de 65 ans au titre de leurs parts d'industrie . L'un de ces associés demande l'annulation de cette clause en faisant valoir qu'elle constitue une discrimination nécessairement illicite au regard de la loi 2008-496 du 27 mai 2008, laquelle interdit qu'une personne soit traitée de manière moins favorable qu'une autre, notamment en raison de son âge, dans le cadre d'une relation de travail (art. 1er).
Incertitude sur la prise en compte du taux de 28 % pour calculer l’acompte d’IS du 15 mars
 

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, les PME qui bénéficient d’un taux réduit d’IS de 15 % (CGI art. 219, I-b) appliquent le taux de 28 % sur la fraction de leur bénéfice comprise entre 38 120 € et 75 000 €. Il en est de même des PME européennes définies à l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 pour la fraction des bénéfices comprise entre 0 € et 75 000 €.
Les indemnités versées pour compenser une démission sont soumises à cotisations
 

Une indemnité transactionnelle versée à des salariés mis à disposition d’une entreprise extérieure et acceptant de démissionner en contrepartie de l’engagement d’être repris par cette dernière avec leur ancienneté et dans les mêmes fonctions est-elle soumise à cotisations ?
Rappel d'un principe : les donations entre vifs doivent être passées en la forme authentique !
 

Aux termes d’un acte sous signatures privées , une mère s’engage à donner un studio à sa fille à charge pour cette dernière de rembourser le capital restant dû sur l’emprunt attaché au bien. Dans le même acte, le père, bien que non souscripteur de l’emprunt, s’engage à prendre en charge le remboursement.
BTP : le barème des indemnités forfaitaires de petits déplacements pour 2017 est publié
 

Les entreprises de travail temporaire, de travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de la chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle bénéficient d’un barème spécifique d’exonération pour les indemnités de petits déplacements (transport et repas).
Prévoyance : des erreurs ponctuelles ne remettent pas en cause les exonérations de cotisations
 

Suite à un contrôle de l'Urssaf, une entreprise se voit notifier un redressement de cotisations de sécurité sociale sur les contributions qu'elle a versées pour le financement de la couverture frais de santé de ses salariés. Motif du redressement, le non-respect du caractère collectif et obligatoire de la couverture.
Le permis de conduire pourra être financé par le CPF à partir du 15 mars 2017
 

L'article 66 de la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a prévu de renvoyer à un décret le soin de fixer les modalités d'utilisation du compte personnel de formation (CPF) en vue de financer le coût de la préparation de l'épreuve théorique du Code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger de la catégorie B (C. trav. L 6323-6, III).
Contingent d’heures supplémentaires : l’accord d’entreprise prime toujours sur l’accord de branche
 

L’article 18 de la loi 2008-789 du 20 août 2008 a instauré la primauté de la convention ou de l’accord d’entreprise ou d’établissement par rapport à l’accord de branche en matière de fixation du contingent d’heures supplémentaires.
Des dividendes inscrits sur un compte courant individuel d’associé sont payés
 

La cour administrative d'appel de Versailles juge que l’inscription de dividendes au crédit d’un compte courant individuel d’associé constitue le fait générateur de la retenue à la source due par une personne n’ayant pas son domicile fiscal en France en application des dispositions de l’article 119 bis, 2 du CGI, dès lors qu’il n’est pas démontré que l’associé aurait été dans l’impossibilité de prélever l’intégralité des dividendes en cause.
La donation-cession de titres avec réserve de quasi-usufruit sans garantie n’est pas abusive
 

1. L'avantage fiscal tiré d'une donation avant cession de titres, qui consiste pour les contribuables à donner des titres à des proches (généralement les enfants) avant leur cession à bref délai par les donataires pour leur valeur au jour de la donation, est désormais bien identifié.
Le système du quotient peut s’appliquer aux sommes issues du rachat de contrats d’assurance-vie
 

Des revenus de capitaux mobiliers perçus lors du dénouement de contrats d’assurance-vie constituent un revenu exceptionnel au sens de l’article 163-0 A du CGI, éligibles au système du quotient, dès lors qu’il n’est pas établi que le contribuable a procédé à des opérations de même nature au titre des années précédentes .
Non-renouvellement du bail commercial : détermination des frais accessoires à l’indemnité d'éviction
 

En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, le bailleur doit, sauf exceptions, verser au locataire une indemnité d’éviction comprenant notamment la valeur marchande du fonds de commerce, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur (C. com. art. L 145-14).
Calcul de l’indemnité de congés payés : pas de dérogation pour les salariés intérimaires
 

Un conseil de prud’hommes avait accueilli la demande d’un salarié intérimaire réclamant le versement d’un complément d’indemnité compensatrice de congés payés , au motif que l’employeur n’avait pas intégré dans son calcul les primes annuelles, dont la prime de treizième mois et la prime de vacances , servies par l’entreprise utilisatrice.
Cession de titres : un complément de prix garanti est imposable l’année de cession
 

Lorsque, à l’occasion d’une cession de titres, est prévu le versement d’un complément de prix, d’une part, indexé directement sur l’activité de la société et, d’autre part, garanti à hauteur d’un montant déterminé, le montant garanti, dont la perception future est certaine dès la conclusion de l’acte de cession, doit être imposé au titre de l’année de cession et non pas, par application de l’article 150-0 A, I-2 du CGI, au titre de l’année au cours de laquelle le cédant l’a perçu.
Mise en jeu d'une garantie de passif : quelle sanction en cas de défaut d'information du garant ?
 

A l'occasion de la cession de ses titres, un actionnaire consent à l'acquéreur une garantie de passif par laquelle il s'engage à le désintéresser de tout dommage lié à l'apparition d'un passif ayant une origine antérieure à la cession. La clause de garantie oblige l'acquéreur à informer le cédant dans un certain délai des réclamations, faits ou événements susceptibles d'entraîner la mise en œuvre de la garantie.
Abus de biens sociaux : tout le préjudice mais seulement le préjudice peut être réparé
 

La Cour de cassation rappelle que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé en son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.
Le RSI étend le paiement en ligne aux dettes et échéances différées
 

Plusieurs modalités de paiement sont ouvertes aux professionnels indépendants pour le paiement de leurs cotisations auprès du RSI. La plus récente, le télépaiement, repose sur la transmission à l'établissement bancaire du professionnel d'un ordre de virement à l'attention du centre de paiement du RSI.
Un rapport dresse un bilan positif du bulletin de paie simplifié et propose quelques ajustements
 

La simplification du bulletin de paie a été prévue par le décret 2016-190 et l’arrêté du 25 février 2016. Le décret du 25 février 2016 a fixé l’entrée en vigueur de cette réforme au 1er janvier 2017 pour les entreprises d’au moins 300 salariés et au 1er janvier 2018 pour les autres. Il a en outre prévu une phase d’expérimentation, à compter du 1er mars 2016.
Associations : quand la modification des statuts pose problème
 

1. Les règles de fonctionnement d'une association régie par la loi de 1901 sont fixées, en vertu du principe de la liberté contractuelle, par les statuts de l'association. C'est dire si ceux-ci revêtent une importance particulière dans la vie du groupement et doivent être soigneusement rédigés pour éviter toute contestation.
Le forfait annuel en heures
 

A qui peut-on proposer un forfait annuel en heures ? Il est possible de conclure une convention individuelle de forfait en heures sur l'année : - avec les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ; - avec les salariés disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps (C. trav. art. L 3121-56 ; Cass. soc. 27-6-2012 n° 11-12.527 F-D). Attention. Il est interdit de conclure une convention de forfait annuel en heures avec le personnel roulant des entreprises de transport routier (C. transports art. L 3313-2).
Déclaration des résultats : 15 jours de plus pour les télédéclarants
 

La date limite légale de dépôt des déclarations de résultats des entreprises est fixée au deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai . Des délais supplémentaires en cas de déclaration par voie dématérialisée étaient accordés jusqu'à la généralisation de l'obligation de télétransmission des déclarations. L'an dernier, une tolérance de 15 jours avait été admise pour les déclarations télétransmises par les experts-comptables.
Déclaration sociale des indépendants : une application pour smartphones et tablettes
 

Chaque année, le travailleur indépendant (artisan, industriel, commerçant, professionnel libéral) ou son mandataire (expert-comptable, association ou centre de gestion agréé) doit déclarer ses revenus pour le calcul de ses cotisations et contributions sociales (assurance maladie, invalidité décès, vieillesse, allocations familiales, CSG et CRDS). Cette formalité est réalisée via la Déclaration sociale des indépendants (DSI).
Employeurs non établis en France : qui mandater pour le paiement des cotisations ?
 

1. L'employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France remplit ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles il est tenu au titre de l'emploi de personnel salarié en France auprès d'un organisme de recouvrement unique, en pratique l’Urssaf du Bas-Rhin.
Les seuils des régimes d'imposition sont actualisés au 1-1-2017 avec des règles d'arrondis spécifiques
 

1. Les seuils de la franchise en base et du régime simplifié d’imposition en matière de TVA font désormais l’objet d’une actualisation triennale (et non plus annuelle) dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Les seuils actualisés sont arrondis à la centaine d'euros la plus proche pour la franchise (CGI art. 293 B, VI : RIE-II-10700) ou au millier d’euros le plus proche pour le régime simplifié (CGI art. 302 septies A, II bis : RIE-I-2540).
Révision du loyer d'un bail commercial : les étapes de la procédure sont intangibles
 

La demande en révision du loyer d’un bail commercial doit être formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée AR (C. com. art. R 145-20). A défaut d’accord entre les parties, la demande doit être suivie d’un mémoire en demande et, après un délai d’un mois, d’une assignation en justice (art. R 145-20, art. R 145-25 et R 145-27).
Rupture conventionnelle avec un salarié protégé : veillez à demander une autorisation administrative
 

Un salarié, titulaire d’un mandat de conseiller prud’homal , conclut une rupture conventionnelle avec son employeur. Malgré le statut protecteur dont il bénéficie, imposant aux parties de recueillir l’autorisation de l’inspecteur du travail, la convention de rupture est adressée à la Direccte pour homologation .
Le mode de management d’un cadre peut justifier la rupture de sa période d’essai
 

La période d’essai a pour objet d’évaluer les compétences du salarié (C. trav. art. L 1221-20). En conséquence, pour la cour d’appel de Colmar, les qualités managériales d’un salarié appelé à occuper des fonction
CIR : les rémunérations des chercheurs mis à disposition peuvent être des dépenses de personnel
 

1. Ouvrent notamment droit au crédit d’impôt recherche les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche
Mise à pied conservatoire d'un salarié protégé : même irrégulière, elle n'empêche pas de sanctionner
 

Un salarié, délégué syndical, commet une faute que l'employeur estime suffisamment grave pour justifier un licenciement disciplinaire.
Les conditions du remboursement immédiat de Cice pour les PME sont précisées
 

Une entreprise qui demande la restitution immédiate de la créance de crédit d’impôt compétitivité et emploi (CGI art. 199 ter C, II) doit satisfaire à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008.
Dans le cadre d'une cession de contrôle, les cédants peuvent avoir la qualité de commerçant
 

L'acquéreur de la totalité des actions d'une société par actions reproche à deux des cédants d'avoir violé l'engagement de non-concurrence qu'ils ont souscrit dans l'acte de cession.
Il est désormais possible de créer et d'administrer une association avant 16 ans
 

La loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté précise les conditions dans lesquelles un mineur de 16 ans révolus peut participer à la vie d’une association et octroie ce droit aux mineurs de moins de 16 ans , sous certaines conditions (Loi du 1-7-1901 art. 2 bis modifié ; Loi du 27-1-2017 art. 43).
L'institution de prévoyance complémentaire doit délivrer une notice à l'entreprise
 

Une entreprise souscrit un contrat d'assurance de groupe auprès d'une institution de prévoyance pour couvrir les risques d'incapacité, invalidité et décès. Un salarié est classé en invalidité de 1e catégorie par l'institution de prévoyance : l'employeur conteste, et saisit le juge afin de faire constater que l'intéressé est invalide de 2e catégorie.
Un coup d'accordéon annulé pour fraude aux droits des minoritaires
 

Les associés d’une SAS exploitant une clinique sont convoqués le 4 août à une assemblée générale extraordinaire (AGE) qui se réunit le 25 août, au cours de laquelle est décidée une réduction du capital à zéro suivie d’une augmentation par création d'actions nouvelles (coup d'accordéon), la suppression du droit préférentiel de souscription des anciens associés et l’attribution des droits de souscription au profit de l’associé majoritaire, devenu l’associé unique de la SAS à l’issue de cette assemblée.
Epargne salariale : quelles conséquences tirer du silence de la Direccte après le dépôt d’un accord ?
 

Les accords de participation ou d’intéressement ainsi que les règlements de plan d’épargne salariale doivent être déposés auprès de la Direccte.
Gestion désintéressée d'une association et communauté d'intérêts avec une entreprise : illustration
 

Il résulte des dispositions de l’article 206, 1 du CGI et de l’article 261, 7-1° du même Code que les associations sont soumises à l'impôt sur les sociétés et à la TVA si leur gestion ne présente pas un caractère désintéressé, notamment lorsqu’il existe une communauté d’intérêts entre elles et une société commerciale.
Revente d'un « Malraux » : la plus-value ne peut pas être réduite des travaux déjà défiscalisés
 

Pour le calcul de la plus-value réalisée par un particulier à l'occasion de la vente d'un immeuble, le prix d'acquisition s'entend du prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte d'acquisition.
Abus dans l'exercice du droit de révocation du dirigeant d'une filiale licencié par la société mère
 

Une personne est embauchée par une société mère en tant que directeur du développement et nommée président d'une filiale comme le prévoit son contrat de travail.
Inaptitude à tout poste : il faut demander des précisions au médecin du travail sur le reclassement
 

Les deux décisions du 11 janvier 2017 illustrent l’intérêt, pour l’employeur, de solliciter des précisions du médecin du travail sur les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte
Reporter d'un mois le paiement de primes exigibles à la date de paiement du salaire est illicite
 

Le paiement de la rémunération est en principe effectué une fois par mois (C. trav. art. L3242-1).
Frais de carburant pour 2016 : barèmes en baisse
 

Dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 1er février 2017, l’administration actualise les barèmes qui doivent être utilisés pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburant exposés en 2016 lors des déplacements professionnels des exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée , ainsi que des exploitants agricoles exerçant leur activité à titre individuel soumis au régime simplifié d'imposition.
Une cession de parts n'entraîne pas la cession du compte courant d'associé
 

Un associé d'une SARL cède ses parts puis demande à la société le remboursement de son compte courant .
Une SEL non agréée ou non inscrite au tableau de l'ordre ne peut pas être immatriculée au RCS
 

L'immatriculation d'une société d'exercice libéral (SEL) au registre du commerce et des sociétés (RCS) ne peut intervenir qu'après l'agrément de celle-ci par l'autorité administrative compétente ou après son inscription sur la liste ou au tableau de l'ordre professionnel dont elle dépend (Loi du 31-12-1990 art. 3, al. 3).
Absence de confusion de patrimoines entre vendeur et acquéreur d'un fonds de commerce
 

La promesse de vente d'un fonds de commerce en location-gérance prévoit la vente du fonds au locataire-gérant pour un prix de 400 000 € payable pour partie en 36 mensualités de 2 550 € (soit 91 800 €) et pour le solde au jour de la signature de l'acte de vente devant intervenir trois ans plus tard.
Une femme divorcée n'a pas à être informée des délais de paiement accordés à son ex-mari
 

Les modalités de règlement de l'impôt accordées à un ex-époux ne déchargent en rien l'autre époux de son obligation de payer l'impôt sur le revenu correspondant à la période pendant laquelle ils étaient mariés
Les seuls organes dirigeants de la SAS sont ceux prévus par les statuts
 

Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le Code de commerce sur les sociétés par actions simplifiées (SAS), les règles concernant les sociétés anonymes (SA) sont applicables à la SAS, à l'exception notamment de celles relatives à la direction et à l'administration de la société (C. com
Licenciement pour inaptitude après accident du travail : quel régime pour l'indemnité compensatrice de préavis ?
 

Elle confirme ainsi une jurisprudence ancienne (Cass. soc. 4-10-1990 n° 88-16.990 P : RJS 11/90 n° 919) et la doctrine administrative (Circ. Acoss 2001-22 du 25-1-2001 n° 21).
Divorce sans juge : le tarif du notaire fixé à 42 €
 

Passage à la DSN : des assouplissements pour certains employeurs
 

S’agissant des employeurs souscrivant leur DSN en phase 2 mais en capacité de transmettre une DSN Phase 3 très près de l'échéance du 5 ou 15 février (ou les 5-15 janvier pour les entreprises en décalage de paie) mais avec quelques jours de retard, il est recommandé de ne pas transmettre de DSN Phase 2 mais de terminer le paramétrage de la DSN Phase 3.
Révision du loyer d'un bail commercial assorti d’une clause d’échelle mobile
 

Si un bail commercial est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que le loyer se trouve augmenté ou diminué, par le jeu de cette clause , de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire (C. com. art. L 145-39).
Plus-values exonérées en fonction de la valeur des éléments cédés : appréciation du délai de 5 ans
 

Les plus-values réalisées par une société (relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés) dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'occasion de la cession d’une branche complète d’activité , peuvent être totalement ou partiellement exonérées en fonction de la valeur des éléments cédés si, entre autres conditions, l’activité a été exercée pendant au moins cinq ans (CGI art. 238 quindecies).
Pas de revalorisation du barème des saisies et cessions des salaires en 2017
 

Le barème des saisies et cessions des rémunérations est revalorisé chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, tel que fixé au mois d’août de l’année précédente dans la série « France entière » (C. trav. art. R 3252-4).
Contrat de sécurisation professionnelle : le salarié peut être informé en amont du motif de la rupture
 

Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur le CSP remis obligatoirement au salarié concerné, soit dans la lettre qu'il est tenu de lui adresser lorsque le délai dont celui-ci dispose pour faire connaître sa réponse à la proposition de CSP expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L 1233-15 et L 1233-39 du Code du travail ou tout autre document écrit remis ou adressé personnellement au salarié au plus tard lors de son acceptation.
Des indemnités forfaitaires versées sans justificatif peuvent être des remboursements de frais
 

En application d’accords collectifs, une société verse à certains de ses salariés une prime de panier de jour, une prime de panier de nuit et une indemnité de transport, calculée en fonction de l’éloignement du domicile par rapport au lieu de travail.
Licenciement nul : comment se calcule - en principe - l'indemnité du salarié réintégré
 

Une salariée dont le licenciement avait été déclaré nul en raison du harcèlement moral qu'elle avait subi et qui avait demandé sa réintégration avait obtenu de la cour d'appel une condamnation de l'employeur à lui verser les salaires qu'elle aurait dû percevoir entre la date de son licenciement et sa réintégration, sous déduction des revenus éventuellement perçus pendant la période considérée.
Motifs personnels de licenciement : jurisprudence récente
 

Lorsque le licenciement est justifié par un motif tenant à la personne du salarié, il appartient au juge, en cas de litige, de qualifier les faits reprochés.
Pour évaluer des titres non cotés, une décote « homme-clé » peut être appliquée
 

En cas de cession de titres non cotés et à défaut de transactions antérieures réalisées dans des conditions équivalentes, l’administration peut valablement évaluer ces titres par combinaison des méthodes de la valeur mathématique et de la valeur de productivité , puis appliquer une décote générale de 30% pour tenir compte de la difficile liquidité des titres et du caractère minoritaire des titres cédés.
Dans quel cas le greffier peut refuser d'inscrire au RCS une modification des statuts d'une société
 

Les opérations affectant la structure d'une société (modification du capital, fusion, scission, transformation, etc.) sont soumises à des procédures protégeant les intérêts des associés et des créanciers de la société.
La hausse des taux du versement de transport en Ile-de-France sera effective le 1er avril 2017
 

Par une délibération du 11 janvier 2017, le Stif a fixé les nouveaux taux du versement de transport applicables en Ile-de-France.
La résiliation du bail commercial par l’un des colocataires ne libère pas l’autre
 

Une société commerciale et son gérant prennent tous deux en location des locaux commerciaux. Après la mise en liquidation judiciaire de la société locataire, le liquidateur judiciaire résilie le bail .
Dates de paiement des cotisations à l’Urssaf : une réforme moins brutale que prévu
 

Le décret 2016-1567 du 21 novembre 2016 harmonise les dates de souscription de la DSN et de paiement des cotisations sociales
Contrôle Urssaf : les documents nécessaires doivent être produits au moment du contrôle
 

Un employeur peut-il contester , devant la juridiction du contentieux général, le redressement opéré par l’inspecteur du recouvrement en produisant les pièces et justifications utiles à la vérification du bien-fondé de déductions de frais professionnels appliquées alors qu’il n’a pas présenté ces éléments lors du contrôle Urssaf ?
Les factures papier pourront bientôt être conservées sous forme numérisée
 

Actuellement , les livres, registres, documents comptables et pièces justificatives des opérations effectuées par les assujettis, et sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration, doivent être conservés pendant six ans dans les conditions prévues par l'article L 102 B, I du LPF.
Les règles de fonctionnement du CPF des non-salariés sont fixées
 

L'article 39 de la loi 2016-1088 du 8 août 2016, dite loi Travail, prévoit la mise en place, à compter du 1er janvier 2018, d'un compte personnel de formation (CPF) pour les travailleurs non salariés.
Nul besoin de mettre à jour le préambule des statuts à déposer au RCS après une cession de parts
 

A l'occasion de l'établissement des statuts d'une société, il est d'usage de faire précéder les clauses statutaires d'un préambule rappelant l'identité des premiers associés et leur volonté de constituer la société
Sauf opposition du salarié, l'employeur peut délivrer des bulletins de paie électroniques
 

Avant la loi Travail, l'employeur souhaitant remettre un bulletin de paie électronique au lieu du traditionnel bulletin « papier » devait recueillir l'accord de chaque salarié.
Temps partiel : l'écrit est nécessaire pour modifier la durée du travail ou sa répartition
 

Un avenant à un contrat de travail à temps partiel modifiant temporairement la durée du travail et/ou sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est-il soumis au même formalisme que le contrat lui-même ?
Barème 2017 des cotisations et contributions des travailleurs indépendants
 

Il est désormais possible de conclure des accords de préservation ou de développement de l'emploi
 

Créés par la loi 2016-1088 du 8-8-2016, les accords de préservation ou de développement de l'emploi ont pour objet de permettre aux entreprises de s'adapter plus rapidement aux variations d'activité, aux changements de conjoncture et de préserver ainsi leur compétitivité.
L'indice de référence des loyers en légère hausse au quatrième trimestre 2016
 

Le droit d’usage d’un nom de domaine internet est un actif incorporel
 

Le Conseil d’Etat juge que les critères traditionnels fixés par la jurisprudence Sife pour la définition des immobilisations incorporelles doivent être mis en oeuvre à propos du droit d’utiliser le nom de domaine d’un site internet
Retouches apportées à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises
 

La loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ne réforme pas le droit des procédures de prévention ou de traitement des difficultés des entreprises. Elle modifie ponctuellement leur régime afin d’en renforcer la cohérence et l’efficacité.
Cotisations AT/MP : les paramètres de calcul des taux 2017 sont connus
 

Selon le site DSN-info.fr, à partir du 10 janvier 2017 les entreprises et les tiers déclarants utilisant la DSN vont bénéficier d’un nouveau service : la mise à disposition anticipée du taux d’accidents du travail et de maladie professionnelles propre à chaque entreprise en version dématérialisée.
La charte du cotisant contrôlé, opposable à l’Urssaf depuis le 1er janvier 2017, est diffusée
 

Tout contrôle Urssaf doit être précédé de l’envoi d’un avis de contrôle faisant notamment état de l’existence d'un document intitulé « Charte du cotisant contrôlé », précisant l'adresse électronique où cette charte est consultable et indiquant qu'elle est adressée au cotisant sur sa demande (CSS art. R 243-59).
Les salariés peuvent désormais demander leur retraite en ligne
 

Lassuranceretraite.fr est le nouveau service permettant aux assurés du régime général d'effectuer leur demande de retraite intégralement en ligne.
Le compte d’engagement citoyen est opérationnel
 

Le compte personnel d’activité (CPA) regroupe, depuis le 1er janvier 2017, en application de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 dite loi « travail », le compte personnel de formation (CPF), le compte personnel de prévention de la pénibilité et un nouveau compte, le compte d’engagement citoyen (CEC) .
Le plafond de déductibilité de l’amortissement des véhicules de société est modifié
 

. L’article 39, 4 du CGI interdit, sauf justification, la déduction de l’amortissement des véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 du même Code (relatif à la taxe sur les véhicules de société) possédés par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices agricoles (BA) ou bénéfices non commerciaux (BNC), pour la fraction de leur prix d’acquisition, taxes comprises, supérieure à 18 300 euros.
L’aide à l’embauche dans les PME prolongée jusqu’au 30 juin 2017
 

L’aide à l’embauche pour les entreprises de moins de 250 salariés, instituée par le décret 2016-40 du 25 janvier 2016, devait prendre fin le 31 décembre 2016.
Les cotisations maladie et vieillesse en hausse au 1-1-2017
 

Le taux de la cotisation patronale maladie, maternité, invalidité, décès est porté à 12,89 % (contre 12,84 % auparavant) par le décret 2016-1932 du 28 décembre 2016 (art. 1-III).
Le taux de la cotisation maladie sera réduit pour les travailleurs indépendants disposant de faibles revenus
 

Jusqu'à présent, tous les travailleurs indépendants (hors micro-entrepreneurs) sont redevables d’une cotisation maladie de base proportionnelle à leurs revenus d’activité. Le taux de cette cotisation est fixé à 6,5 % quel que soit le revenu perçu.
Taux de l'intérêt légal au 01/01/2017
 

Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, le taux est fixé à 4,16 %.
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
 

Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans.
La cotisation de base pénibilité entre en vigueur le 1er janvier 2017
 

Au 1er janvier 2017, une cotisation dite de base est due par tous les employeurs au titre des salariés qu’ils emploient et qui entrent dans le champ d’application du compte personnel de prévention de la pénibilité.
Quelles informations transmettre en cas d’infraction par un salarié avec un véhicule de société ?
 

La loi pour la justice du XXIe siècle du 8 novembre 2016 impose aux employeurs de divulguer, à partir du 1er janvier 2017, les coordonnées du salarié auteur d’une infraction routière commise avec un véhicule appartenant à l’entreprise ou loué par celle-ci et constatée par ou à partir d'un radar automatisé.
TVA : opérations intracommunautaires
 

A l’occasion de la publication des cours euros contre devises pouvant être utilisés pour l'évaluation des opérations de janvier 2017, nous rappelons les règles applicables aux opérations facturées en devises étrangères.
Le montant de l’avantage en nature nourriture est porté à 9,50 € par jour en 2017
 

Les nouveaux montants, que l'on trouvera ci-après, ont été calculés par nos soins et devront être ultérieurement confirmés par l'Acoss.
Mesures de la loi Sapin 2 en droit de la concurrence
 

La loi Sapin 2 modifie le cadre des négociations commerciales entre producteurs et distributeurs, tout en prévoyant une série de mesures spécifiques au secteur agricole.
Travail illégal : l’annulation des allégements de cotisations est étendue à 3 nouvelles infractions
 

Actuellement, l’annulation des mesures d’exonération ou de réduction des cotisations et contributions sociales n’est applicable qu’en cas de travail dissimulé .
Le Smic horaire est porté à 9,76 € au 1er janvier 2017
 

A compter du 1er janvier 2017, le taux horaire du Smic est porté à 9,76 € , au lieu de 9,67 € depuis le 1er janvier 2016
La mise en oeuvre des régimes micro est facilitée par la loi Sapin 2
 

La loi relative à la transparence , à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite "Sapin 2", a été publiée au Journal officiel du 10 décembre 2016.
L’exonération de cotisations accordée aux créateurs d’entreprise devient dégressive
 

L’Accre est une exonération de cotisations accordée, pendant un an, aux personnes créant ou reprenant une entreprise.
ICC, ILC et ILAT au troisième trimestre 2016
 

SMIC : 1480 € bruts par mois à compter du 1er janvier
 

Le taux horaire du SMIC brut sera revalorisé de 0,93 % au 01/01/2017 pour atteindre 9,76 €.
Dispense de majoration de 25 % étendue en cas de première adhésion à un organisme de gestion agréé
 

L'adhésion d’une société relevant du régime fiscal des sociétés de personnes à un organisme de gestion agréé (OGA, qui peut être un centre de gestion, une association ou un organisme mixte), ou le recours à un professionnel de l'expertise comptable autorisé par l'administration et ayant conclu avec elle une convention, procure un avantage fiscal à ses associés : ceux-ci échappent à la majoration de 25 % de leur quote-part de résultat retenue pour le calcul de l’impôt sur le revenu (CGI art. 158, 7).
PLFR 2016 : les aménagements en fiscalité du patrimoine apportés par les députés
 

L’Assemblée nationale a adopté le 7 décembre 2016 en première lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2016 après avoir enrichi le texte initial de nombreuses dispositions.
La généralisation de la DSN impacte le calcul des cotisations et leur date de paiement
 

Le décret 2016-1567 du 21 novembre 2016 s'applique aux employeurs personnes physiques ou personnes morales de droit privé ainsi qu'aux établissements publics à caractère industriel et commercial au titre des périodes de travail débutant à compter du 24 novembre 2016 (Décret art. 8 I)
Le plafond annuel de la Sécurité sociale pour 2017 est publié
 

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale pour 2017, servant de référence notamment au calcul de bon nombre de cotisations sociales et de prestations, est fixé à 3 269 €, soit 39 228 € pour l'année.
Retraites des non-salariés : de fortes disparités entre les pensions
 

Fin 2012, 3,1 millions de retraités, soit 1 retraité sur 5, sont d'anciens non-salariés affiliés aux régimes des agriculteurs, des professions libérales ou des artisans et commerçants. Leur pension de droit direct s’élève en moyenne à 1 169 € par mois, tous régimes confondus, contre 1 282 € pour l’ensemble des retraités.
Rappel de quelques actions à mener avant la fin de l’année
 

Les contribuables qui souhaitent obtenir la décharge ou la réduction d’une imposition mise à leur charge doivent, sous peine de forclusion, adresser à l’administration fiscale une réclamation dans les délais prévus par les articles R 196-1 et suivants du LPF (CONT-III-3500 s.).
Loi travail : les décrets sur les congés spécifiques sont publiés
 

Deux décrets du 18 novembre 2016 précisent les nouvelles dispositions réglementaires relatives aux congés autres que les congés payés selon la nouvelle structure du Code du travail , à savoir :
L'employeur qui réagit après une altercation entre salariés remplit son obligation de sécurité
 

Un salarié dépose une main courante au commissariat, déclarant avoir été violemment agressé sur son lieu de travail. Il est placé en arrêt de travail, puis saisit le conseil de prud'hommes d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur qui, selon lui, a manqué à son obligation de sécurité de résultat.
Le congé de proche aidant entre en vigueur au 1er janvier 2017
 

Le congé de proche aidant a été institué par la loi du 18 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, puis modifié par la loi Travail du 18 août 2016. Ce congé, qui remplace le congé de soutien familial , n’était toutefois pas encore effectif, à défaut de décret précisant ses modalités de fractionnement.
Travail le dimanche : les « dimanches du maire »
 

Les maires peuvent supprimer le repos hebdomadaire du dimanche dans les établissements de commerce de détail de leur commune où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche (C. trav. art. L 3132-26).
Loi Travail : la réforme du motif économique de licenciement s'applique depuis le 1er décembre
 

La loi 2016-1088 du 8 août 2016 (JO 9) a réécrit l'article L 1233-3 du Code du travail relatif au motif économique de licenciement, tout en reportant les effets de cette réécriture au 1er décembre 2016.
PLFR 2016 : un contrôle fiscal à distance pour les comptabilités informatisées ?
 

L’article 13 du projet de loi de finances rectificative pour 2016 prévoit la mise en place d’une nouvelle procédure de contrôle fiscal à distance, dénommée « examen de comptabilité », réservée au contrôle des comptabilités informatisées.
Communiquer l'identité du salarié auteur d'une infraction routière devient obligatoire
 

En imposant désormais aux employeurs de révéler l'identité des salariés ayant commis certaines infractions routières au volant d'un véhicule appartenant à l'entreprise ou loué par celle-ci, l'article 34 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle reprend une préconisation du comité interministériel de sécurité routière.
PLFR 2016 : nouveau contrôle sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA
 

Les demandes de remboursement de crédits de TVA sont considérées comme des réclamations contentieuses au sens de l’article L 190 du LPF et sont à ce titre soumises aux règles de droit commun applicables à ces réclamations.
Des aides financières à la prévention des accidents du travail dans les TPE-PME
 

12 aides financières pour éviter des accidents du travail ou maladies professionnelles dans les entreprises de moins de 50 salariés. C'est ce que propose l'assurance maladie jusqu'au 15 juillet 2017.
PLFR 2016 : la définition fiscale des titres de participation serait modifiée
 

L’article 30 du projet de loi de finances rectificative pour 2016 apporte des précisions concernant le régime des plus-values à long terme portant sur des titres de participation détenus par des sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés .
Loi Travail : les décrets sur la durée du travail sont publiés
 

Les décrets 2016-1551 et 2016-1553 du 18 novembre 2016 modifient la partie réglementaire du Code du travail relative à la durée du travail.
Le barème indicatif des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est publié
 

Plus d'un an après la parution de la loi Macron qui en avait prévu le principe, le barème indicatif des dommages et intérêts pouvant être alloués par le juge prud'homal au salarié dont le licenciement est injustifié est publié.
Titres détenus dans un cadre professionnel : des exonérations d’ISF plus encadrées
 

L’article 20 du projet de loi de finances rectificative pour 2016 prévoit de définir la notion d’activité principale visée par l’article 885 I quater du CGI pour l’application de l’exonération partielle des titres détenus par les salariés et les mandataires sociaux .
Agirc et Arrco : salaires de référence et cotisation GMP sont fixés pour 2017
 

Le salaire de référence étant inchangé, la cotisation GMP (Garantie minimale de points) du régime de retraite complémentaire des cadres Agirc est fixée à 844,56 € pour l'année 2017.
Recours pour excès de pouvoir : qualité pour agir
 

En principe, une association ayant un ressort national n’a pas qualité pour demander l’annulation d’une décision administrative ayant un champ d’application territorial ; il peut, toutefois, en aller autrement lorsque cette décision soulève , en raison de ses implications, des questions qui , par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales .
Le plafond de sécurité sociale 2017 devrait être fixé à 3 269 € par mois
 

L’arrêté fixant le montant du plafond de sécurité sociale pour 2017 devrait être publié au journal officiel fin novembre ou début décembre.
Frais de repas : celui qui travaille habituellement sur un chantier n’est pas en déplacement
 

Si un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail , l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas un certain montant, et ouvre en conséquence droit à exonération de cotisations (Arrêté du 20-12-2002 art. 3, 1°).
Propagande électorale par une association : conséquences
 

Une association, si elle n’est pas un parti politique, ne peut pas participer au financement de la campagne électorale d’un candidat en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit ou en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux habituellement pratiqués (C. élect. art. L 52-8, al. 2).
Comment gérer la 5e semaine de congés payés ?
 

La loi interdit d'accoler la 5e semaine de congés payés au congé principal de 4 semaines, introduisant ainsi une obligation de fractionnement du congé annuel qui doit être pris en 2 fois, au moins.
Le contenu du projet de loi de finances rectificative pour 2016 est dévoilé
 

Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 est présenté en Conseil des ministres vendredi 18 novembre. Les mesures fiscales sont regroupées sous trois thèmes principaux.
Cession d’un fonds de commerce : l’obligation de publication dans un journal habilité est rétablie
 

L’article 21 de la loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias modifie les dispositions de l’article 201, I du CGI qui fixent le point de départ du délai de quarante-cinq jours imparti pour déposer la déclaration administrative de cession ou de cessation d’activité.
Certains documents n’ont plus obligatoirement à être affichés ou transmis à l’administration
 

Deux décrets 2016-1418 et 2016-1418 du 20 octobre 2016 assouplissent les obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration du travail.
Le repreneur ne peut pas exiger du salarié transféré qu'il renonce aux avantages du cédant
 

A l’occasion du transfert d’une entité économique autonome, l’employeur entrant avait subordonné le bénéfice de deux avantages en vigueur dans l’entreprise d’accueil, à savoir une prime de productivité
En l'absence de risque de dégradation, le refus d'utilisation de locaux communaux n'est pas justifié
 

La mise à disposition d’une salle communale à des associations qui en font la demande, notamment pour y pratiquer une activité sportive, ne peut être refusée que pour des motifs tirés de l’administration des propriétés communales ou par ceux du maintien de l’ordre public.
Pas de requalification en salariat si l’avocat en libéral peut développer sa clientèle personnelle
 

Le contrat de collaboration libérale d’un avocat de ne doit pas être requalifié en contrat de travail dès lors que celui-ci dispose du temps nécessaire au développement d’une clientèle personnelle.
Les députés ont voté le PLFSS pour 2017 en première lecture
 

Nous vous signalons ci-après les modifications ou les nouvelles mesures les plus intéressantes adoptées par les députés.
Télérecours devient obligatoire devant les juridictions administratives
 

La transmission par voie électronique des actes de procédure contentieuse devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs devient obligatoire à compter du 1er janvier 2017 , tant en demande qu’en défense ou en intervention, à peine d’irrecevabilité.
L’inscription d’une créance au débit d’un compte courant vaut paiement
 

Une banque qui avait consenti un crédit à une société avait, un 21 juillet, émis un chèque de banque de 200 000 € qui avait été remis à un notaire, en vue d'assurer le paiement du prix d’un achat que devait conclure la société trois jours plus tard soit le 24 juillet ; comme l’acte de prêt le prévoyait, la banque avait porté cette somme au débit du compte courant de la société.
La collectivité publique qui dirige une association responsable de sa gestion
 

L’association gestionnaire des équipements sportifs du département de Mayotte est placée en liquidation judiciaire.
Discriminer un salarié en raison de son orientation sexuelle peut coûter cher
 

La cour d'appel de Paris a lourdement condamné un employeur pour avoir discriminé l'un de ses salariés en raison de son orientation sexuelle, l'intéressé ayant subi une très forte baisse de sa rémunération variable concomitante à la connaissance par l'employeur de son homosexualité.
Contrat de représentation avec la Sacem : qui de l'association ou de son président est débiteur ?
 

Pour obtenir l’autorisation de jouer des œuvres musicales protégées lors d’un festival, le président de l’association organisatrice signe avec la Sacem un contrat de représentation en déclarant agir tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant de l’association.
Le PLFSS 2017 est adopté par les députés en première lecture
 

Pour mémoire, le texte prévoit notamment un allègement de CSG en faveur des retraités disposant de faibles revenus, l'assujettissement des locations
Un bail précaire peut durer plus de 20 ans
 

Une compagnie théâtrale signe avec l’Opac une convention d’occupation précaire, révocable chaque jour sans préavis ni indemnité. Les locaux doivent être utilisés pour l’installation temporaire de tableaux, décors et salle de répétition.
Les députés prévoient un durcissement du régime des attributions gratuites d’actions
 

Les députés sont partiellement revenus sur la réforme des attributions gratuites d’actions issue de l’article 135 de la loi 2015-990 du 6 août 2015. Ils ont en effet adopté les mesures suivantes :
Rupture conventionnelle : attention à la date de remise des documents de fin de contrat !
 

Un employeur signe avec son salarié la rupture conventionnelle de son contrat de travail le 30 avril 2009. Le 5 juin, il lui remet un reçu pour solde de tout compte et une copie de l'attestation Assédic.
PLFSS 2017 : les modalités d’imposition à la taxe sur les véhicules de sociétés seraient modifiées
 

La période d’imposition de la taxe serait alignée sur l’année civile
Le forfait jours : comment faire après la loi Travail ?
 

Choisir le bon candidat Une convention de forfait jours peut être conclue avec :
Les dons à une association ayant pour objet la défense des droits à l'information ouvrent droit à réduction d'impôt
 

L'association « Action-Critique-Médias » (Acrimed) a demandé aux services fiscaux, en application de l'article L 80 C du LPF (procédure de rescrit), si elle présentait bien un caractère d'intérêt général permettant aux dons qu'elle reçoit d'ouvrir droit à réduction d'impôt. Par deux fois, elle a reçu une réponse négative.
Création du compte personnel retraite
 

Quels que soient la situation ou le parcours professionnel, chaque assuré peut désormais ouvrir un compte personnel retraite sur le nouveau site Internet, www.info-retraite.fr , mis au point par le groupement
PLF 2017 : la réduction d'impôt "Censi-Bouvard" serait prorogée et aménagée
 

L'article 41 du projet de loi de finances pour 2017 prévoit de proroger d'un an le dispositif « Censi-Bouvard » ou « LMNP », en excluant toutefois de son champ d'application les acquisitions de logements dans les résidences de tourisme.-
Caractère injurieux de l'écrit visant une association : illustration
 

Un blogueur reproduit sur deux sites internet le communiqué de presse d'une association et le commente dans des termes que l'association juge injurieux.
Un nouveau plan de soutien pour les agriculteurs en difficulté
 

Le dispositif d'option à titre exceptionnel pour le calcul des cotisations sur une assiette annuelle plutôt que triennale, mis en place en 2016 pour les agriculteurs les plus en difficulté, sera reconduit en 2017.
Un décret sur le compte personnel de formation est publié
 

L'article 39 de la loi Travail est consacré à la sécurisation des parcours professionnels : il traite du compte personnel d'activité, du compte engagement citoyen et du compte personnel de formation
Le projet de loi "Justice du XXIe siècle" définitivement adopté
 

Mercredi, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi réformant l'organisation judiciaire ("Justice du XXIe siècle").
L'indice de référence des loyers est quasi stable au troisième trimestre
 

Les prix à la consommation ont baissé de 0,2 % en septembre
 

L'indice des prix à la consommation a reculé de 0,2 % au mois de septembre. Sur un an, l'indice croît de 0,4 %.
Les plafonds d'exonération de CFE pour 2017 dans les zones urbaines en difficulté sont fixés
 

Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises prévues au bénéfice des établissements situés dans des zones urbaines en difficulté s'appliquent dans la limite d'un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l'Insee pour l'année de référence de l'imposition.
L’essentiel de la loi Travail pour les associations (1e partie)
 

Après un parcours législatif houleux, la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « loi Travail », a été publiée au Journal officiel le 9 août 2016 (Loi 2016-1088 du 8-8-2016 : JO 9 texte n° 3).
PLF 2017 : les règles d’amortissement des véhicules de société seraient modifiées
 

Rappelons que la déductibilité fiscale des amortissements pratiqués sur les voitures particulières (véhicules de tourisme, véhicules à usages multiples destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens, commerciales, canadiennes ou breaks) est plafonnée.
Le délai de rappel fiscal des donations antérieures en question devant le Conseil constitutionnel
 

Le mécanisme du rappel fiscal prévu à l’article 784 du CGI consiste à tenir compte des donations antérieurement consenties par le défunt à ses futurs héritiers ou légataires pour le calcul des droits de succession.
Les retraites complémentaires ne seront pas revalorisées au 1er novembre.
 

Compte tenu de la faiblesse de l'inflation, la valeur des points AGIRC et ARRCO reste inchangée au 01/11/2016, soit :
Mécénat : Bercy précise la notion de cercle restreint de personnes
 

1. Un organisme est considéré comme d’intérêt général , au regard de l’article 200, 1-b du CGI, lorsqu’il remplit cumulativement les trois conditions suivantes :
Un compte Urssaf unique au 1er janvier 2017 pour les praticiens et auxiliaires médicaux
 

Selon le site internet des Urssaf, au 1er janvier 2017, l’ensemble des cotisations et contributions sociales personnelles des praticiens et auxiliaires médicaux sera géré via un compte Urssaf unique.
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
 

Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans.
Les députés rétablissent la durée de validité des chèques à un an
 

Contre l'avis du gouvernement, les députés, qui ont commencé mercredi l'examen en nouvelle lecture du projet de loi Sapin 2 (transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique), ont rétabli la durée de validité d'un chèque à douze mois.
Le projet de loi de finances pour 2017 a été dévoilé à la presse
 

La hausse du taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et la baisse progressive du taux de l'IS ont déjà été annoncées (FR 40/16 inf. 6 p. 9). Les nouvelles mesures dévoilées sont globalement défavorables.
TVA : opérations intracommunautaires
 

Nous donnons ci-après les cours indicatifs du mercredi 21 septembre 2016 publiés au Journal officiel du 23 septembre 2016 (@ texte n° 75) des monnaies des pays de l’Union européenne hors zone euro et des principales monnaies tierces.
La fraction insaisissable du salaire est portée à 535,17 €
 

Le revenu de solidarité active (RSA ) est revalorisé de 2 % au 1er septembre 2016.
La rupture de la période d’essai : une liberté très encadrée
 

Pour pouvoir rompre librement la période d’essai, encore faut-il qu’elle existe. Pour cela, elle doit être expressément prévue dans son principe et sa durée dès l’engagement du salarié (C. trav. art. L 1221-23).
Abattement dirigeant : 500 000 € par société cédée
 

En application de l’article 150-0 D ter du CGI, les plus-values réalisées depuis 2014 par les dirigeants qui cèdent leur société à l’occasion de leur départ en retraite sont, sous certaines conditions, réduites d’un abattement fixe puis d’un abattement proportionnel pour durée de détention.
ICC, ILC et ILAT au deuxième trimestre 2016
 

La lutte contre la fraude reste un objectif prioritaire
 

Lors de sa réunion du 14 septembre 2016, le Comité national de lutte contre la fraude (CNLF) a adopté un plan pluriannuel sur trois ans de lutte contre la fraude fiscale et sociale, se déclinant en cinq axes : adapter les processus de contrôle aux mobilités internationales ;
Plus-values : prouver qu'un logement constitue sa résidence principale n'est pas secondaire !
 

Quand un propriétaire dispose de plusieurs résidences qu'il occupe de manière régulière , pour bénéficier de l'exonération ouverte à la résidence principale lors de la cession de l'une d'elles, il doit être en mesure de prouver qu'il l'occupait bien à ce titre. Les juges se montrent exigeants sur ce point comme l'illustre un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes.
Evadés fiscaux : les pénalités vont augmenter
 

A l'occasion de la réunion du Comité national de lutte contre la fraude, Michel Sapin, le ministre de l'économie et des finances, et Christian Eckert, secrétaire d'Etat en charge du Budget, ont annoncé une augmentation des pénalités appliquées actuellement pour la non-déclaration d'avoirs détenus à l'étranger.
Rupture conventionnelle : sans homologation, la rupture du contrat par l’employeur est abusive
 

La validité d’une rupture conventionnelle est subordonnée à son homologation par l’administration. A défaut d’homologation, la convention de rupture ne peut pas s’appliquer et le contrat de travail est censé se poursuivre .
Pacte Dutreil : éligibilité des titres émis lors d'une augmentation de capital
 

Les transmissions par décès et les donations de parts ou actions de sociétés ayant fait l'objet d'un engagement collectif de conservation (ou « pacte Dutreil ») sont, sous certaines conditions, exonérées de droits de succession/donation à concurrence des trois quarts de leur valeur (sans limitation de montant) (CGI art. 787 B).
Employeurs, à quoi devez-vous vous attendre avec la mise en place du prélèvement à la source ?
 

L’objectif affiché par le Gouvernement est de moderniser le recouvrement de l’impôt et de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition.
Les cotisations sociales dues par le gérant majoritaire d'une SARL sont une dette professionnelle
 

Un particulier qui est dans une situation de surendettement irrémédiablement compromise peut obtenir l'effacement de ses dettes privées dans le cadre d'une procédure de traitement de son surendettement (C. consom. art. L 741-3
Régime micro-BA : l’administration met ses commentaires en consultation publique
 

Dans une mise à jour de la base Bofip du 7 septembre 2016, l’administration met en consultation publique ses commentaires portant sur le nouveau régime micro-bénéfices agricoles
Premières indications sur les baisses d'impôt 2017
 

Le projet de loi de finances pour 2017 devrait contenir des mesures de réduction des impôts pour les entreprises et pour les particuliers.
Ajustement sur l’aide à l’embauche du premier salarié
 

Le dispositif d'aide à l'embauche d'un premier salarié par une très petite entreprise (TPE) a été institué par le décret 2015-806 du 3 juillet 2015.
Nouveau régime "micro-BA" des exploitants agricoles : ouverture d'une consultation publique
 

L'administration fiscale met en consultation publique jusqu'au 7 octobre une partie de la mise à jour de sa documentation de base relative au nouveau régime simplifié d'imposition des micro-exploitations agricoles (ou régime "micro-BA")
Faute grave d'un directeur général de SA à l'origine de sa révocation
 

Le directeur général d’une société anonyme était lié à celle-ci par un contrat de mandat prévoyant qu'il percevrait une indemnité en cas de révocation sauf s'il était révoqué pour faute grave entendue au sens retenu par la jurisprudence sociale .
Le troisième tableau des bénéfices agricoles forfaitaires de 2015 est publié
 

Ce tableau concerne les bases d'imposition de la viticulture , qui ont été fixées par les commissions départementales et qui n'ont pas fait l'objet d'appel devant la commission centrale (BOI-BAREME-000033). Il intéresse les départements métropolitains viticoles.
Une aide à la recherche du premier emploi pour les jeunes diplômés boursiers
 

L'aide à la recherche du premier emploi est entrée en vigueur dès le 10 août 2016, le décret d'application de cette mesure issue de la loi relative au travail
Le second acompte de CVAE doit être payé pour le 15 septembre
 

Les entreprises redevables de la CVAE dont la cotisation 2015 a été supérieure à 3 000 € ont dû verser pour le 15 juin 2016 un premier
Les cotisations versées aux associations professionnelles de militaires éligibles au crédit d'impôt
 

Le crédit d'impôt sur le revenu accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales est aussi ouvert aux cotisations
Dépôt des comptes : les petites entreprises peuvent désormais demander la confidentialité de leur compte de résultat
 

Les petites entreprises peuvent demander, lors du dépôt de leurs comptes annuels au greffe, que leur compte de résultat ne soit pas rendu public (C. com. art. L 232-25 et R 123-111-1).
Prélèvement à la source : les modalités pratiques envisagées pour les collecteurs se précisent
 

L’administration a mis en ligne le 29 juillet 2016 sur son site www.impots.gouv.fr une Etude technique générale de mise en place du prélèvement à la source à destination des collecteurs qui devrait s’appliquer à compter du 1er janvier 2018
Travailleurs handicapés : des droits et garanties renforcés
 

La loi impose à l’employeur de s’assurer que les logiciels installés sur le poste de travail des personnes handicapées et nécessaires à leur exercice professionnel sont accessibles.
Les conventions et accords collectifs sont en principe conclus pour 5 ans
 

Inversant la logique antérieure, l'article 16 de la loi prévoit qu’à défaut d’autre stipulation sur ce point les conventions et accords collectifs ont une durée fixée à 5 ans , et non plus une durée indéterminée (C. trav. art
Cadre dirigeant : la participation à la direction de l'entreprise n'est pas un critère autonome
 

Un salarié, directeur commercial, saisit la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment d'un rappel d'heures supplémentaires.
Le recours obligatoire, à partir de 2018, à des logiciels ou systèmes de caisse sécurisés est commenté
 

Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, l’article 88 de la loi 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 instaure l’obligation
Le compte personnel d'activité sera opérationnel dès le 1er janvier 2017
 

La loi du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, fixe les modalités de fonctionnement du compte personnel d'activité (CPA)
TVA : opérations intracommunautaires
 

Nous donnons ci-après les cours indicatifs du mercredi 24 août 2016 publiés au Journal officiel du 25 août 2016 (@ texte n° 95) des monnaies des pays de l’Union européenne hors zone euro et des principales monnaies tierces.
Un service d’information en droit du travail est créé pour les PME
 

La loi Travail crée un chapitre intitulé « appui aux entreprises », au titre IV du livre 1er de la 5ème partie du Code du travail consacré aux aides à la création d’entreprise
Agrément des associations de protection de l'environnement : conditions d'attribution
 

Une association qui œuvre principalement pour la protection de l'environnement peut solliciter son agrément par l'autorité administrative dans un cadre départemental
Artisans et commerçants : vous pouvez désormais régler vos cotisations par télépaiement
 

Le Régime social des indépendants (RSI) présente, sur son site internet (rubrique A propos du RSI/Actualités), le nouveau mode de paiement dématérialisé mis à disposition des artisans, industriels et commerçants pour s’acquitter de leurs cotisations.
Caractère administratif d’un contrat signé par une association
 

Par contrat, une association de campeurs donne en location à une commune, du 1er mai au 30 septembre de chaque année pendant cinq ans, un terrain de camping pour accueillir les campeurs de passage non adhérents du groupement.
Manuel Valls annonce une baisse du taux de l'IS pour les PME
 

Dans un entretien accordé au magazine L'Express, à paraître mercredi, le Premier ministre annonce un abaissement du taux de l'impôt sur les sociétés à 28 %
Inaptitude physique : des procédures simplifiées
 

1. L'article 102 de la loi Travail du 8 août 2016 modifie en profondeur les règles applicables en matière d'inaptitude physique du salarié.
Une prérogative découlant de la qualité d'adhérent ne peut survivre à la dissolution de l’association
 

Une association sportive loue plusieurs terrains à une société. En raison de ses pertes financières et de la perspective de la vente des terrains libres de toute occupation à la commune, l’association propose à ses adhérents de dissoudre le groupement. La décision est adoptée par l'assemblée générale et le bail est résilié
Recouvrement et contentieux Urssaf : davantage de droits pour les cotisants
 

Toute poursuite de l’Urssaf est précédée d’une mise en demeure invitant le cotisant à régulariser sa situation dans le mois, cette mise en demeure pouvant être contestée devant la commission de recours amiable de l’organisme qui l’a émise puis, le cas échéant, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.
La vente à une association cultuelle d’un terrain communal au prix du marché n’est pas une subvention
 

Une commune décide de vendre à une association cultuelle une parcelle appartenant à son domaine privé au prix du marché correspondant à l’évaluation des domaines.
Les petites entreprises peuvent adopter des accords-types négociés par la branche
 

La loi du 8 août 2016 prévoit que des accords de branche étendus peuvent comporter, le cas échéant sous forme d’accord-type indiquant les différents choix laissés à l’employeur, des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés (C. trav. art. L 2232-10-1 nouveau).
Légère baisse des prix en juillet
 

Cette baisse mensuelle des prix à la consommation résulte, pour l'essentiel, des soldes d'été, à l'origine du recul saisonnier des prix des produits manufacturés (- 2,9 % contre - 3,1 % en juillet 2015 ; - 0,3 % sur un an).
La procédure de contrôle Urssaf est profondément remaniée
 

Avis préalable, lettre d’observations, établissement du redressement, moyens de défense de l’employeur, etc. : la procédure de contrôle est entièrement revue par le décret du 8 juillet 2016.
Après l'expiration de son mandat, le président de l'association ne peut plus licencier
 

Le salarié d'une association est licencié pour motif économique. Au cours de l'entretien préalable, il lui est proposé un contrat de sécurisation professionnelle, la lettre énonçant le motif économique de la rupture du contrat lui étant remise en mains propres. Le salarié conteste son licenciement devant les prud'hommes.
La loi Travail est publiée au Journal officiel
 

La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a été publiée au Journal officiel du 9 août 2016 amputée des quelques dispositions invalidées par le Conseil constitutionnel.
La définition du motif économique de licenciement est enrichie
 

La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, définitivement adoptée par le Parlement le 21 juillet 2016, et dont la publication au Journal officiel est imminente après la décision du Conseil constitutionnel du 4 août 2016, procède à la redéfinition des critères du licenciement économique. Modifiant l'article L 1233-3 du Code du travail, elle complète la liste des causes économiques et précise la notion de difficultés économiques, notamment.
La loi El Khomri prévoit la refondation du Code du travail
 

La réécriture du Code du travail est au cœur de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, définitivement adoptée par le Parlement le 21 juillet 2016, mais dont la publication au Journal officiel est retardée en raison de recours constitutionnels. S’appuyant sur le rapport remis par Jean-Denis Combrexelle au Premier ministre le 9 septembre 2015, la loi s’attache à élargir la place attribuée à l’accord collectif dans le droit du travail.
Les dons aux organismes d'accompagnement d'associations n'ouvrent pas droit à réduction d'impôt
 

Les dons effectués aux organismes agréés par l'administration fiscale ayant pour objet exclusif de fournir des prestations d'accompagnement à des PME ouvrent droit à réduction d'impôt (CGI art. 238 bis, 4)
Mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : suite
 

Sans pour autant revenir sur les commentaires précédemment publiés, notons qu'il a été expressément indiqué que les réductions et crédits d’impôt attachés à des dépenses effectuées en 2017 seraient conservés, quand bien même les revenus de 2017 (dès lors qu'il ne s'agit pas de revenus exceptionnels) ne seraient pas soumis à l'impôt.
Prélèvement à la source : le Gouvernement maintient le cap
 

Le Gouvernement a annoncé, lors du conseil des ministres du 3 août, que son dispositif de réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu présenté à la presse en mars 2016 sera inscrit dans le projet de loi de finances pour 2017, déposé à l’automne prochain.
Des accords pour préserver ou développer l’emploi
 

L’article 22 de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, définitivement adoptée le 21 juillet 2016 mais dont la publication est retardée par deux recours constitutionnels, ouvre aux entreprises la possibilité d’adapter, par voie d’accord collectif leur organisation aux variations d'activité.
Le seuil 2016 de la franchise des impôts commerciaux est publié
 

Le montant de la franchise des impôts commerciaux pour les activités lucratives accessoires exercées par les organismes sans but lucratif (CGI art. 206, 1 bis, 261, 7-1°-b et 1447, II) est indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année.
Recevabilité d’un recours administratif : attention aux statuts !
 

La recevabilité d’une action introduite par le représentant d’une association devant une juridiction administrative s’apprécie au regard de sa conformité à ses statuts en vigueur et au plus tard à la date à laquelle l’instruction de l’affaire est close. Le fait que la requête soit présentée par un avocat ne dispense pas le juge de s’assurer, le cas échéant, que le représentant de la personne morale justifie de sa qualité pour engager cette action.
Calendrier de mise en ligne et d'envoi des avis d'impôt sur le revenu
 

Si le contribuable a opté pour l’avis en ligne d’impôt sur le revenu , un courriel lui est envoyé pour l'avertir de la mise à disposition de son avis dans l'espace Particulier sur impots.gouv.fr. De façon générale, la date de mise en ligne se situe à compter du 1er août pour les contribuables non mensualisés et à compter du 19 août pour ceux mensualisés.
Le président du tribunal peut valablement se saisir d’office pour ordonner le dépôt des comptes annuels
 

L’article L 611-2, II du Code de commerce, qui était soumis au juge constitutionnel par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), autorise le président du tribunal de commerce à se saisir d’office lorsque les dirigeants d’une société commerciale ne déposent pas en temps utile leurs comptes annuels.
La réforme du dispositif ISF-PME est commentée
 

Depuis le 1er janvier 2016, les souscriptions aux augmentations de capital n’ouvrent droit à la réduction ISF-PME que si elles sont effectuées par des redevables qui ne sont ni associés ni actionnaires de la société bénéficiaire. Une exception est cependant prévue pour les versements constituant un « investissement de
Clarification attendue de la doctrine fiscale sur les dons aux associations d'intérêt général
 

Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, et Christian Eckert, secrétaire d'Etat en charge du Budget, annoncent une clarification de la doctrine de l'administration fiscale dans le but de mieux sécuriser le traitement des dons aux associations d'intérêt général.
Maintien des IJ maladie : l'arrêt de travail doit être prolongé par le même médecin
 

Le droit au maintien des indemnités journalières n'est pas systématique en cas de prolongation d'un arrêt de travail pour maladie. En effet, aux termes de l'article L 162-4-4 du CSS, ces prestations ne sont maintenues que si la prolongation est prescrite par le médecin traitant ou le médecin auteur de la prescription initiale
La loi de finances pour 2016 corrige des effets de seuils sociaux et réforme l'aide juridictionnelle
 

Le projet de loi de finances pour 2016, déposé à l’Assemblée nationale sous le n° 3096, sera examiné par les députés à partir du lundi 12 octobre. A ce stade, il comporte deux mesures sociales, l’une visant à corriger certains effets de seuil, et l’autre à réformer l’aide juridictionnelle.
Loi Rebsamen : un échéancier des décrets d'application est diffusé
 

La publication des décrets d'application nécessaires à l'entrée en vigueur des mesures de la loi relative au dialogue social et à l'emploi devrait s'échelonner entre octobre 2015 et mars 2016.
Les taux des crédits immobiliers évoluent peu en septembre
 

Les taux d'intérêt des crédits immobiliers accordés aux particuliers par les banques sont restés quasiment stables au mois de septembre, selon l'observatoire Crédit Logement/CSA.